Table des matières Liste des principales abréviations 5 Introduction générale 9 Section 1 Le droit administratif... 9 1 Un droit spécifique 9 2 L origine du droit administratif 10 Section 2 Les définitions du droit administratif... 10 1 Les doctrines classiques 10 2 Les conceptions modernes 11 Section 3 Les caractères fondamentaux du droit administratif... 12 1 Un droit autonome 12 2 D un droit jurisprudentiel à un droit écrit et codifié 12 3 Le rapprochement du droit administratif et du droit constitutionnel 13 4 L excessive complexité du droit administratif 14 Partie 1 L organisation administrative Chapitre 1 Les caractères fondamentaux de l organisation administrative 21 Section 1 La personnalité morale... 21 1 Les personnes de droit public 21 A L identification des personnes de droit public 22 B Les implications de la personnalité de droit public sur le régime juridique des personnes publiques 24 C La «dilution» de la notion de personne publique 26 2 Les organismes de droit privé chargés d une mission de service public 27 Section 2 L aménagement des rapports entre personnes publiques : déconcentration et décentralisation... 27 1 L aménagement du pouvoir central : la déconcentration 27 A Les modalités de la déconcentration 27 B Le pouvoir hiérarchique sur les autorités déconcentrées 29 2 Le transfert d attributions étatiques à des collectivités autonomes : la décentralisation 31 A Les modalités de la décentralisation 31 LARCIER Table des matières 475
B La tutelle administrative 33 Chapitre 2 L administration d État 37 Section 1 L administration centrale... 37 1 Les autorités centrales 37 A Le Président de la République 37 B Le Premier ministre 39 C Les ministres 42 2 Les organes consultatifs et de contrôle 43 A Les organes consultatifs 44 B Les organes de contrôle 46 C Les autorités administratives indépendantes (AAI) 49 Section 2 L administration déconcentrée (les organes locaux de l État).... 58 1 Le département 59 A Le préfet 59 B Les collaborateurs du préfet 63 2 Les circonscriptions à l intérieur du département 63 A La commune 63 B L arrondissement 64 C Le canton 64 3 La région 64 A Le préfet de région responsable des fonctions stratégiques de l État 65 B Le préfet de région dirige les services déconcentrés de l État dans la région 65 Section 3 une nouvelle catégorie de services de l État : les services à compétence nationale (SCN).... 66 Chapitre 3 Les collectivités territoriales 69 Section 1 Le nouveau cadre de la décentralisation (issu de la révision constitutionnelle de 2003).... 69 1 En matière d autonomie administrative des collectivités territoriales 69 A La notion de «subsidiarité» comme mode de répartition des compétences 69 B La notion de «collectivité chef de file» 70 C La reconnaissance d un pouvoir réglementaire local 70 D La reconnaissance d un droit à l expérimentation 71 2 En matière d autonomie financière des collectivités territoriales 72 A Les ressources propres 72 B Le «ratio d autonomie» 72 C La fixation de la «part déterminante» des ressources propres 73 D Le rapport annuel 73 3 Le développement de la démocratie locale directe 73 A Un droit de pétition 73 B Le référendum local décisionnel 73 476 Table des matières Droit administratif
4 De nouvelles responsabilités et de nouveaux moyens pour les collectivités territoriales 74 A Les moyens des collectivités territoriales 75 B Les missions et l organisation de l État 76 Section 2 Le statut des collectivités territoriales... 76 1 Les collectivités territoriales de droit commun 77 A La commune 77 B Le département 82 C La région 85 2 Les collectivités territoriales à statut dérogatoire 92 A Paris 92 B Lyon et Marseille 93 C L Île-de-France 93 D La Corse 94 E L outre-mer 95 3 La collaboration entre collectivités territoriales 99 A La collaboration entre communes (ou intercommunalité) 100 B Les autres types de collaboration entre collectivités 110 4 Statut des élus locaux : les droits des élus au sein des assemblées délibérantes 111 Section 3 Le contrôle de l État sur les actes des collectivités locales... 112 1 Le maintien d une tutelle 112 A La tutelle administrative 112 B La tutelle technique 113 2 Le contrôle administratif des actes des collectivités 113 A Les caractères du contrôle 113 B Le déféré préfectoral 115 3 Le contrôle financier 119 A Le contrôle exercé par le comptable public 119 B Le contrôle budgétaire et financier 119 Chapitre 4 L établissement public 121 Section 1 Identification de l établissement public.... 121 1 La personnalité morale de droit public 121 A La distinction entre établissement public et établissement d utilité publique 122 B Les indices d identification du caractère public d un établissement 122 2 Le rattachement à une collectivité territoriale 124 3 La spécialisation des compétences 125 A Le respect du principe de spécialité 125 B La souplesse du principe de spécialité 126 Section 2 Le régime juridique de l établissement public.... 127 1 La création de l établissement public 127 LARCIER Table des matières 477
A Que faut-il entendre par nouvelles catégories d EP? 127 B La détermination des règles essentielles par le législateur 127 C La création des EP relevant d une catégorie préexistante par le pouvoir réglementaire 128 2 Organisation et fonctionnement 128 3 La tutelle sur les EP 129 A Les caractères du contrôle de tutelle 129 B Les formes de la tutelle 129 Section 3 La diversité des établissements publics... 130 1 La distinction entre établissement public administratif (EPA) et établissement public industriel et commercial (EPIC) 131 A Le fondement de la distinction 131 B Le régime juridique applicable aux EPA et EPIC 131 2 Les nouveaux types d établissements publics 132 3 La crise de la notion d établissement public (ou sa dénaturation progressive) 133 Partie 2 Le principe de légalité Chapitre 1 Les sources de la légalité 139 Section 1 La Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel... 139 1 Le texte de la Constitution 139 A Le contenu de la Constitution 140 B Le respect de la Constitution 140 2 Le préambule de la Constitution 142 A La valeur du préambule 142 B Le contenu du préambule : les principes consacrés, «découverts» et déduits par le juge constitutionnel 143 3 Les principes constitutionnels non écrits 145 Section 2 Les lois et les règlements... 146 1 Les domaines respectifs de la loi et du règlement 146 A La définition du domaine de la loi et du règlement 146 B L extension du domaine de la loi 147 C Le contrôle du respect de la délimitation 148 2 La force de la loi et du règlement 150 A La loi promulguée, acte contrôlable 150 B Le règlement, acte précaire 151 3 Diversité et hiérarchie des lois et des règlements 151 A Les actes assimilés tantôt à la loi, tantôt au règlement 151 B La hiérarchie des lois et des règlements 153 Section 3 Les règles jurisprudentielles... 154 1 La jurisprudence administrative 154 478 Table des matières Droit administratif
A Les décisions d espèce 154 B Les décisions révélant le pouvoir normatif de la jurisprudence 156 2 Les principes généraux du droit (PGD) 157 A La genèse de la théorie 157 B La variété des Pgd 157 C La valeur juridique des Pgd 160 Section 4 Les règles du droit international... 162 1 Les normes du droit international applicables en droit français 162 A Les principes généraux du droit public international et la coutume internationale 162 B Les principes généraux du droit européen 163 C Les dispositions des traités et des accords internationaux 163 D Le droit européen dérivé 165 2 Les rapports entre les traités et les lois (et la Constitution) 168 A La question de la compatibilité des engagements internationaux avec la Constitution 168 B La supériorité des traités sur les lois 168 Chapitre 2 La portée du principe de légalité 173 Section 1 La marge d action de l administration : pouvoir discrétionnaire et compétence liée.... 173 1 L obligation d agir 173 2 La distinction entre pouvoir discrétionnaire et compétence liée 174 A Définitions 174 B Les différentes hypothèses d illégalité 175 C Les limites du pouvoir discrétionnaire : du contrôle minimum au contrôle maximum 176 Section 2 Les limites de la légalité... 183 1 Les régimes d exception 183 A L état de siège et l état d urgence 183 B Les pouvoirs exceptionnels de l article 16 184 2 Les circonstances exceptionnelles 185 A Conditions de mise en œuvre 185 B Les effets 185 Partie 3 Les actes de l administration Chapitre 1 Les actes administratifs unilatéraux 193 Section 1 Décisions et actes non décisoires.... 193 1 Les décisions administratives 193 A La notion de décision administrative 193 B La forme des décisions 196 2 Les actes unilatéraux non décisoires 196 LARCIER Table des matières 479
A La variété des actes non décisoires 197 B Les circulaires 197 C Les directives 199 Section 2 La classification des actes unilatéraux... 200 1 La distinction entre acte réglementaire et acte individuel 201 2 Le pouvoir réglementaire 201 A Ses caractères 201 B Le pouvoir réglementaire général 202 C Le pouvoir réglementaire des autorités administratives indépendantes 206 D Le pouvoir réglementaire des autorités déconcentrées et décentralisées 206 E Le pouvoir réglementaire de certains organismes publics ou privés 207 F Le pouvoir réglementaire des institutions de l Union européenne 207 Section 3 Le régime de l acte administratif unilatéral.... 207 1 L élaboration de l acte administratif 207 A Les règles de compétence 207 B Les règles de procédure 211 C Les règles de forme 216 2 L entrée en vigueur de l acte administratif 217 A La publicité des actes 217 B L interdiction de l entrée en vigueur rétroactive 220 3 La disparition de l acte administratif 221 A L abrogation 221 B Le retrait 225 4 Le respect des décisions administratives 228 A Les sanctions pénales et administratives 228 B L exécution forcée 229 Chapitre 2 Les contrats administratifs 231 Section 1 Les critères du contrat administratif... 231 1 Le critère de la présence d une personne publique 232 A Les contrats entre personnes privées 232 B Les contrats entre personnes publiques 234 2 Le critère alternatif : clause exorbitante ou participation à l exécution même du service public 235 A La clause exorbitante 235 B La participation à l exécution même du service public 237 Section 2 Le régime juridique des contrats administratifs.... 239 1 La formation des contrats 239 A Présentation des contrats 239 B La capacité à conclure un contrat 244 C Les procédures de choix du cocontractant de l administration 245 D La recherche d une plus grande transparence des procédures 248 480 Table des matières Droit administratif
2 L exécution du contrat 249 A Les prérogatives de l administration 250 B Les droits et les obligations du cocontractant 251 C Le respect de l équilibre du contrat 252 3 Le contentieux de l opération contractuelle 254 A Le contentieux contractuel 254 B Le contentieux de l annulation 256 C La garantie décennale des constructeurs 258 Partie 4 Les formes et les modalités de l activité administrative Chapitre 1 Le service public 263 Section 1 La notion de service public... 263 1 L évolution de la notion de service public 263 2 Service public virtuel et service public fonctionnel 265 A Le service public virtuel 265 B Le service public fonctionnel 265 3 La compatibilité du «service public à la française» avec le cadre européen 268 A La reconnaissance progressive du rôle central des services publics dans la cohésion économique et sociale de l Union 268 B Le service universel, service public de base 269 Section 2 Les distinctions au sein des activités de l administration.... 271 1 La distinction SPIC SPA 271 A Les critères jurisprudentiels 271 B Les qualifications textuelles 272 C L absence de spécificité de la catégorie des services publics sociaux 273 2 La distinction entre services marchands et services non marchands 273 Section 3 Le régime juridique des services publics... 274 1 La création et la suppression des services publics 274 A La compétence pour créer et supprimer des services publics 274 B Les règles liées à la création et à la suppression des services publics 275 2 Le régime applicable selon le statut (SPIC ou SPA) ou selon qu il s agit ou non de services marchands 278 A Le régime juridique applicable aux SPA et aux SPIC 279 B Le régime juridique applicable aux services marchands et aux services non marchands 280 3 Les lois (de fonctionnement) du service public 281 A La continuité du service public 281 B L adaptation du service public 283 C L égalité devant le service public 284 LARCIER Table des matières 481
D Le principe de neutralité du service public 285 Section 4 Les modes de gestion du service public... 289 1 La gestion directe par les personnes publiques 289 A La régie 289 B L établissement public 290 2 La gestion par des organismes de droit privé 290 A L habilitation contractuelle à gérer un service public 290 B L habilitation unilatérale à gérer un service public 294 C La société publique locale 296 Chapitre 2 La police administrative 297 Section 1 La notion de police administrative... 297 1 La préservation de l ordre public 298 A La conception classique de l ordre public 298 B Les nouvelles finalités de l ordre public 298 2 Le caractère préventif de la police administrative 299 A La distinction entre police administrative et police judiciaire 300 B La définition d un critère finaliste 300 C Les conséquences de la distinction entre police administrative et police judiciaire sur la qualification des opérations de police 301 Section 2 L organisation de la police administrative... 302 1 La police générale 302 A Au niveau national 302 B Au niveau départemental 303 C Au niveau communal 303 2 Les polices spéciales 304 3 Le concours des polices 305 A Le concours des polices générales 305 B Le concours entre police générale et police spéciale 305 C Le concours entre polices spéciales 305 Section 3 La légalité des mesures de police administrative.... 306 1 Le cadre légal 306 A L obligation d agir 306 B Les conditions de la légalité des mesures de police 306 C Le pouvoir discrétionnaire des autorités de police 307 2 La nécessité des mesures de police 307 A Le caractère nécessaire des mesures de police 307 B La distinction entre libertés publiques et simples facultés 308 C La prohibition des interdictions générales et absolues 309 3 L extension des pouvoirs de police en période de crise 310 4 Mesure de police et responsabilité 310 482 Table des matières Droit administratif
Partie 5 La justice administrative Chapitre 1 La juridiction administrative 317 Section 1 de l autonomie à la constitutionnalisation de la juridiction administrative... 317 1 Vers l autonomie 317 A La séparation des autorités administratives et judiciaires 317 B La naissance d une véritable juridiction administrative 318 2 La constitutionnalisation de la juridiction administrative 319 Section 2 Les juridictions administratives... 320 1 Le Conseil d État 320 A L organisation du Conseil d État 320 B Les fonctions du Conseil d État 324 2 Les tribunaux administratifs et les cours administratives d appel 327 A Organisation 327 B Attributions 330 3 Les juridictions spécialisées 333 Chapitre 2 La répartition des compétences entre juges administratif et judiciaire 335 Section 1 La compétence de droit commun de la juridiction administrative... 335 1 Nécessité d une activité administrative 335 A Incompétence du juge administratif pour les litiges intéressant les particuliers 336 B Incompétence du juge administratif pour les litiges relatifs au service public de la justice 336 2 La recherche d un critère de compétence du juge administratif 337 A La distinction entre actes d autorité et actes de gestion 337 B Le critère du service public 338 C La solution actuelle : le lien entre juge compétent et droit applicable au litige 338 Section 2 La compétence d exception du juge judiciaire.... 339 1 La compétence du juge judiciaire à raison du droit applicable 340 2 L autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle et de la propriété privée 340 A L état des personnes 341 B L emprise et la voie de fait : un déplacement de compétence vers le juge administratif 341 3 Les compétences judiciaires par détermination de la loi 345 A La compétence du juge judiciaire pour connaître du contentieux de certains régimes de responsabilité 345 B Autres compétences du juge judiciaire 346 4 La compétence du juge judiciaire en matière d interprétation et d appréciation de la légalité des actes administratifs 346 LARCIER Table des matières 483
A La question accessoire 346 B La compétence des juridictions civiles 347 C La compétence des juridictions répressives 348 Section 3 La résolution des conflits de compétence : le Tribunal des conflits (TC)... 349 1 Organisation et fonctionnement du Tribunal des conflits 349 2 Le règlement des conflits de compétence 350 A Le conflit positif 350 B Le conflit négatif 351 Section 4 3 Le règlement des litiges pour durée excessive des procédures 353 Les litiges échappant à la compétence des juges administratif et judiciaire... 353 1 Les litiges relatifs aux actes des autorités étrangères 353 2 Les litiges relatifs à l exercice du pouvoir législatif 353 3 Les actes de gouvernement 354 Chapitre 3 Le contentieux administratif 357 Section 1 Le précontentieux (la prévention du contentieux)... 357 1 Les recours administratifs 357 2 Les modes spécifiques de règlement des litiges : la «négociation» avec l administration 359 A Le recours au médiateur 359 B La transaction 359 C La conciliation 361 D L arbitrage 361 Section 2 La procédure administrative contentieuse.... 362 1 Les caractères de la procédure 362 A La procédure est essentiellement écrite 362 B La procédure est contradictoire 363 C La procédure est secrète 363 D La procédure est inquisitoriale 363 2 L introduction de l instance 365 A L introduction du recours 365 B La rénovation des procédures d urgence : la loi du 30 juin 2000 369 3 Le déroulement de l instance 375 A L instruction 376 B Le jugement 376 C L exécution des jugements 378 4 Les voies de recours 384 A Les voies de réformation 385 B Les voies de rétractation 388 Section 3 Les recours contentieux... 391 484 Table des matières Droit administratif
1 Les différents types de contentieux 391 A Le contentieux de pleine juridiction 391 B Le contentieux de l annulation 391 C Le contentieux de l interprétation et de l appréciation de la légalité 391 D Le contentieux de la répression 392 2 Le recours pour excès de pouvoir 392 A Les conditions de recevabilité du recours 393 B Les cas d ouverture du recours pour excès de pouvoir 394 Partie 6 La responsabilité administrative Chapitre 1 Les caractères généraux de la responsabilité administrative 405 Section 1 Le principe de la responsabilité administrative.... 405 1 La reconnaissance du principe 405 A L irresponsabilité de la puissance publique 405 B L autonomie de la responsabilité 406 C Le développement de la responsabilité : le rôle déterminant du Conseil d État «autonome» 409 2 La nature du droit de la responsabilité administrative 409 Section 2 Le droit à réparation... 410 1 Le refus du droit à réparation du fait de la situation de la victime 410 2 Les caractères du préjudice ouvrant droit à réparation 410 A Le préjudice doit être certain 411 B Le préjudice doit consister en une atteinte à un intérêt légitime, matériel ou moral 412 3 Le lien de causalité 413 A L appréciation de la causalité directe 413 B L exonération de responsabilité : les causes étrangères 414 Section 3 L indemnisation... 416 1 Réparation «par équivalent» et réparation «en nature» 416 2 La réparation intégrale du préjudice 417 A Signification et portée du principe 417 B La date d évaluation du préjudice 418 3 La recherche de la personne responsable 419 4 L indemnité 419 A L indemnité principale 420 B Les indemnités accessoires 420 Chapitre 2 La responsabilité pour faute 421 Section 1 La faute... 421 1 Origine et preuve de la faute 421 LARCIER Table des matières 485
Section 2 A Diversité de la faute 422 B Le lien entre faute et illégalité 422 C La faute peut être prouvée ou présumée 422 2 Le degré de la faute : faute lourde ou faute simple 423 A Les critères qui conditionnent le degré de la faute 423 B La réduction progressive du domaine de la faute lourde 424 Les liens entre la responsabilité de l administration et la responsabilité des agents publics... 432 1 La distinction entre faute personnelle et faute de service 432 A De la «garantie des fonctionnaires» à la faute détachable 432 B L identification de la faute de service et de la faute personnelle 433 2 Du cumul de fautes au cumul de responsabilités 435 A Le cumul de fautes 435 B Le cumul de responsabilités 436 3 Les actions récursoires entre l administration et ses agents 437 A L action récursoire de l administration contre son agent 437 B L action récursoire de l agent contre l administration 438 Chapitre 3 La responsabilité sans faute 439 Section 1 La responsabilité pour risque... 439 1 La responsabilité du fait des choses, des activités et des situations dangereuses 440 A Les dommages de travaux publics causés aux tiers 440 B Les dommages causés par les choses dangereuses 440 C Les dommages causés par les activités et les méthodes dangereuses 442 D Les dommages causés par les situations dangereuses (le risque professionnel) 446 2 La responsabilité pour risque au profit des collaborateurs occasionnels du service public 446 Section 2 La responsabilité pour rupture de l égalité devant les charges publiques... 448 1 La responsabilité pour dommages permanents de travaux publics 448 2 La responsabilité du fait des lois et des conventions internationales 449 A La responsabilité du fait des lois 449 B La responsabilité du fait des conventions internationales ou des règles coutumières du droit international public 452 3 La responsabilité du fait des décisions administratives régulières 454 A La responsabilité du fait des règlements légaux 454 B La responsabilité du fait des décisions individuelles légales 455 Bibliographie générale 457 Index 459 Index des arrêts et des avis cités 465 Table des encadrés 473 486 Table des matières Droit administratif