Droit judiciaire notarial Procédures particulières



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Transcription:

Table des matières Droit judiciaire notarial Procédures particulières Chapitre I. Les scellés...................................... 244 Section 1. L apposition des scellés. L intérêt sérieux............... 244 A. Notion............................................... 244 B. Applications jurisprudentielles.............................. 244 1. Absence d intérêt sérieux............................. 244 2. Double charge de preuve............................. 245 3. Demande d apposition gravement abusive................ 245 Section 2. Compétence du juge de paix........................ 246 4. Plénitude de compétence conditionnelle du tribunal de première instance..................................... 246 Section 3. Demande d interdiction de paiement, de restitution et de transfert............................................. 247 5. Absence de requête préalable en apposition des scellés à laquelle il a été fait droit.................................... 247 Chapitre II. L inventaire.................................... 249 Section 1. Droit à l inventaire Partage judiciaire.............. 249 6. L obligation du notaire de procéder à l inventaire........... 249 Section 2. Portée et intérêt de l inventaire par acte notarié........ 250 7. Contrat de mariage Inventaire par acte notarié Valeur probante en dehors des articles 1175 et suivants du Code judiciaire............................................ 250 8. Divorce pour cause déterminée Inventaire par acte notarié.. 250 9. Acceptation sous bénéfice d inventaire Exigence d un inventaire notarié....................................... 251 Section 3. Délai.......................................... 252 10. Acceptation sous bénéfice d inventaire Délai non prescrit à peine de déchéance................................. 252 Section 4. Frais de l inventaire.............................. 252 11. Absence de règlement légal quant à l obligation de supporter les frais d inventaire................................... 252 Section 5. Parjure......................................... 253 12. Notion........................................... 253 13. Requête civile Compétence du juge pénal Vol entre époux.. 254 14. Parjure Inventaire incorrect Intention particulière pas requise........................................... 255 238

Droit judiciaire notarial Procédures particulières Section 6. Recel successoral................................. 256 15. Compte bancaire aux noms du défunt et d autres parties Possession équivoque Condamnation sous peine d astreintes Intérêts moratoires.................................. 256 Section 7. Difficultés (C.jud., art. 1184) Compétence du juge de paix et astreinte....................................... 258 16. Le notaire n agit pas dans son intérêt Intervention volontaire possible des parties................................. 258 17. Le notaire peut être considéré comme une des parties dans le sens de la loi uniforme relative à l astreinte................... 258 18. Compétence territoriale du juge de paix Notaire seul compétent pour juger de la capacité des parties................. 259 19. Mandataire des avoirs bancaires du défunt Refus de prêter serment............................................ 260 Chapitre III. Certaines ventes d immeubles..................... 262 Section 1. Modification législative : la loi du 15 mai 2009 modifiant le [Code] judiciaire en ce qui concerne la vente publique [judiciaire d immeubles]......................................... 262 A. Modification et entrée en vigueur........................... 262 B. Application de la modification aux ventes publiques judiciaires d immeubles dans le cadre des procédures particulières............. 262 C. Application de la modification aux ventes publiques judiciaires d immeubles dans le cadre d une procédure de saisie-exécution immobilière..... 264 Section 2. Observations concernant la loi du 15 mai 2009........ 265 A. La disposition transitoire et l application de la loi du 15 mai 2009.. 265 20. La disposition transitoire de l article 8................... 265 21. La vente publique volontaire et le principe de l autonomie de la volonté.......................................... 265 22. Le problème de la déclaration de command découlant du principe de l autonomie de la volonté...................... 266 23. La portée de l application de l article 17 de la loi hypothécaire..267 B. Les ventes publiques judiciaires d immeubles dans le cadre des procédures particulières....................................... 268 24. Rappel de certains principes.......................... 268 25. Le renvoi à l article 1592 du Code judiciaire.............. 269 26. La mise à prix..................................... 269 27. La prime de l acquéreur Le privilège................... 271 28. Absence de mise à prix.............................. 273 29. Toilettage de la procédure du partage judiciaire............ 274 C. Les ventes publiques judiciaires d immeubles tombant sous l application de la procédure de saisie-exécution immobilière.............. 274 30. La saisie-exécution immobilière ne connaît qu une seule séance publique......................................... 274 31. La modalité relative à l application de la surenchère........ 276 32. La saisie pénale et la modification de l article 1592 du Code judiciaire.......................................... 277 239

D. Conclusions........................................... 278 Section 3. Rémunération de l administrateur provisoire.......... 278 33. Honoraires Prestations exceptionnelles................. 278 Section 4. Loi hypothécaire................................. 280 34. Administration provisoire Dispense d inscription d office Conditions........................................ 280 35. Administration provisoire Requête en radiation de l inscription prise d office...................................... 281 Section 5. Ventes d immeubles dans lesquelles un «incapable» est ayant droit................................................ 281 A. Ventes publiques........................................ 281 36. Règlement de conflit de compétence territoriale (C.jud., art. 1187)......................................... 281 B. Ventes de gré à gré...................................... 281 37. Juge de paix territorialement compétent (C.civ., art. 378iuncto C.jud., art. 1187)................................... 281 38. Minorité prolongée Requête en diminution du prix de vente par le fermier pour cause de bail à ferme................. 282 39. Administration provisoire Évaluation Meilleur prix...... 283 40. Vente Intérêt de l incapable (mineur et personne placée sous administration provisoire) Achat Nullité relative (personne placée sous administration provisoire)........................................ 283 41. Autorité parentale Autorisation judiciaire préalable à l acte de vente Pas de régularisation des actes passés sans autorisation.. 284 42. Forme Le projet d acte de vente est le projet d un acte authentique............................................ 285 Section 6. Faillite Vente des immeubles par le curateur.......... 286 A. Ventes publiques........................................ 286 43. Retrait d un bien en cours de la vente publique............ 286 44. Faillite Demande d expulsion à la requête du curateur Irrecevabilité........................................... 286 B. Ventes de gré à gré...................................... 287 45. Vente d un usufruit sur immeuble Appel du créancier hypothécaire............................................. 287 46. Intervention et appel du failli recevables Délai d appel à dater de la notification................................... 288 47. Irrecevabilité de l appel du failli mettant en cause le ministère public non partie en instance............................ 288 48. Opposition prétendue entre les articles 49 de la loi sur les faillites et 1193ter du Code judiciaire.......................... 289 49. Vente de gré à gré après retrait en cours de vente publique.... 290 50. Autorisation de vente sans offre préalable................. 290 51. Le Tribunal n est pas lié par un rapport d expertise.......... 290 52. L acte d appel de l ordonnance du tribunal doit être signé par un avocat........................................... 291 240

Droit judiciaire notarial Procédures particulières 53. Vente de gré à gré Appel d offres Tribunal non lié....... 291 Chapitre IV. Ventes mobilières.............................. 292 54. Application de l article 1204bis du Code judiciaire aux copropriétaires ayant accepté sous bénéfice d inventaire.......... 292 Chapitre V. Partage amiable................................ 293 55. Administration provisoire Partage amiable à forme judiciaire Acte authentique................................... 293 56. Autorité parentale Choix du notaire................... 293 Chapitre VI. Le partage judiciaire............................ 294 Section 1. Tâches du notaire................................ 294 A. Notaire commis........................................ 294 57. Deux notaires commis.............................. 294 58. Mission du notaire commis........................... 294 59. Impartialité objective Désignation d un notaire dont le nom n a été suscité par aucune partie....................... 295 60. Progression de la procédure........................... 295 61. Le notaire liquidateur n est pas le notaire d une des parties Délégation de compétence impossible..................... 296 62. Obligation de dresser inventaire lorsqu il a contestation..... 296 63. Nomination d un séquestre........................... 297 64. Remplacement du notaire commis par le juge Impossibilité de remplacement d office............................... 297 65. Remplacement du deuxième notaire commis pour cause d incompétence ratione loci.............................. 298 66. Remplacement du notaire liquidateur Impartialité objective..298 67. Remplacement du notaire liquidateur Appel du notaire commis Irrecevabilité................................. 299 B. Notaire représentant les parties défaillantes ou récalcitrantes........ 299 68. Compétences..................................... 299 69. Contredits Recevabilité............................ 300 C. Notaire chargé des actes de pure administration................. 301 70. Le juge ne peut nommer qu un notaire.................. 301 Section 2. Partage en nature................................ 301 71. Principe......................................... 301 72. Dérogation de commun accord........................ 302 73. Divorce Régime de communauté universelle Vente publique......................................... 302 Section 3. Créanciers...................................... 302 74. Vente d une part indivise à un tiers Vente toujours conditionnelle L acquéreur est un créancier..................... 302 75. Partage d immeubles Article 882 du Code civil Non-opposabilité au créancier d un copartageant.................... 303 76. Intervention des créanciers Opposition à partage Forme.. 303 Section 4. Dires et difficultés............................... 304 77. Avertissement par le notaire commis Omission Recevabilité des contredits..................................... 304 241

78. Absence de délais................................... 305 79. Attribution préférentielle............................. 305 80. Procès-verbal des dires et difficultés Compétence du tribunal. 306 81. Procès-verbal des dires et difficultés Avis du notaire nécessaire. 307 82. «Sans aucune reconnaissance préjudiciable et avec réserve de tous leurs droits» Portée................................ 307 83. Second procès-verbal des dires et difficultés Juridiction du tribunal épuisée...................................... 308 84. Opposition au partage Acte d opposition............... 308 Section 5. Estimation...................................... 309 85. Estimation obligatoire............................... 309 86. Estimation par les notaires Rejet d une demande d expertise. 309 Section 6. L effet dévolutif de l appel.......................... 309 87. Juridiction épuisée.................................. 309 Section 7. Ordre.......................................... 310 88. Notaire commis Limitation des pouvoirs en présence d une procédure de liquidation-partage....................... 310 242