Action collective ENTRETIEN PROFESSIONNEL Loi de la formation professionnelle du 05 mars 2014 Action collective destinée aux adhérents AGEFOS PME Actions co financées par : AGEFOS PME Pays de la Loire / Poitou Charentes AGEFOS PME Pays de la Loire / Poitou-Charentes 1, Square de la Nouvelle France BP 20548 49305 CHOLET cedex Tél. : 02 41 49 14 40 Fax : 02 41 58 70 41 1/5
Mise en concurrence 1 OBJET Cette mise en concurrence a pour objet la conception et la réalisation d une action de formation à destination des adhérents de l'agefos PME sur la thématique de l'entretien professionnel tel que présenté dans la loi de la formation professionnelle du 05 mars 2014. 2 CONTEXTE DU PROJET 2.1 Présentation AGEFOS PME AGEFOS PME est dirigé par un Conseil d Administration paritaire formé par la CGPME (représentant les employeurs) et les cinq organisations syndicales de salariés représentatives : CFDT, CFTC, CFE CGC, CGT, CGT FO. AGEFOS PME réalise chaque année, près de 810 millions d euros de collecte investis, essentiellement, dans le financement des actions de formation des salariés et des demandeurs d'emploi. Rôle d interface Interface entre les entreprises et leur environnement en matière d emploi et de formation, AGEFOS PME assure : la gestion du plan de formation des salariés des entreprises ; la promotion et le financement des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation, du Droit Individuel à la Formation ; l accompagnement des dirigeants et salariés pour anticiper les besoins de compétences ; la prise en compte de spécificités locales pour inscrire la résolution des problématiques emploi formation ; la sécurisation des parcours pour les demandeurs d'emplois grâce au développement de la formation dans le cadre de la CSP, du DIF portable et de la POE. Champs d'intervention de l'agefos PME Les entreprises qui confient la gestion de leur budget de formation à AGEFOS PME appartiennent à trois catégories : le secteur Interprofessionnel (entreprises sans obligation de Branches) ; 52 branches professionnelles pour lesquelles AGEFOS PME est désigné comme OPCA, notamment pour le champ de la formation : les organismes ; les entreprises de plus de 10 salariés pour le Plan de formation (hors obligation OPCA de branches). Réseau AGEFOS PME Le réseau AGEFOS PME est implanté sur l ensemble du territoire national avec 24 délégations régionales (y compris les quatre départements d outre mer) et 84 antennes départementales. Chaque délégation est dirigée par un directeur régional ou interrégional. AGEFOS PME PAYS DE LA LOIRE / POITOU CHARENTES AGEFOS PME Pays de la Loire / Poitou Charentes est une inter région qui couvre 9 départements. Son siège est à Cholet et chaque conseiller AGEFOS PME est en charge d un portefeuille. AGEFOS PME Pays de la Loire / Poitou Charentes représente 22 000 entreprises adhérentes, collecte plus de 60 M pour plus de 70 M de dépenses de formation. 2/5
2.2.Contexte général et diagnostic La réforme de la formation professionnelle renforce la compétitivité des entreprises en renforçant la qualification des individus et en sécurisant leur parcours professionnel. La loi du 05 mars 2014 remplace les obligations fiscales de formation des entreprises par des obligations de former en donnant une place accrue au dialogue social et à l'initiative du salarié. Les points essentiels du volet formation professionnelle continue sont les suivants : le renforcement du dialogue social au sein de l'entreprise la mise en place du compte personnel formation (CPF) et du conseil en évolution professionnel (CEP) l'entretien professionnel et ses nouveaux enjeux le système de financement de la formation L'un des principaux impacts de cette réforme est l'allègement pour l'entreprise de la charge administrative liée à la formation professionnelle continue pour qu'elle se renforce sur la gestion des compétences. L'entreprise va être amenée à penser la formation comme un investissement et construire des outils d'aide à la décision interne sur le bon positionnement de son effort de formation en cohérence avec sa stratégie. Elle va devoir également penser une politique de parcours des individus et créer les outils de suivi en lien avec ses obligations d'employeur (adaptation/maintien de l'employabilité, entretien professionnel renforcé, ). L'entretien professionnel joue donc un rôle clé : il est obligatoire tous les deux ans et vient remplacer tous les entretiens et bilans réalisés dans l'entreprise (hors entretien d'évaluation). Il est davantage orienté sur les possibilités d'évolution en termes de qualification et d'emploi. Il doit faire l'objet d'une formalisation écrite allégée. Tous les 6 ans, il doit donner lieu à un état récapitulatif du parcours professionnel permettant de faire le point sur les évolutions professionnelles à partir d'éléments objectivables (entretiens réalisés, actions de formation suivies, évolution salariales et professionnelles, VAE ou certifications obtenues par le salarié). Dans les entreprises de plus de 50 salariés, si l'entreprise ne peut justifier, tous les 6 ans, par salarié, d'au moins 2 de ces 3 critères, celui ci bénéficie d'un abondement correctif de son compte personnel formation (CPF) de 100 heures. Le pré projet du 11 juillet 2014 indique que la somme que devra verser l'entreprise à son OPCA correspond au nombre d'heures ajoutées multipliées par un montant forfaitaire de 30 euros, soit 3000 euros pour un salarié à temps complet (abondement du CPF de 130 heures pour un salarié à temps partiel, soit 3250 euros/ salarié). De ce fait, des entretiens professionnels non réalisés ou mal conduits auront des impacts financiers très conséquents pour les entreprises concernées. Un renforcement et une amélioration de l'outillage à destination des managers est donc nécessaire pour mener les entretiens professionnels dans ce nouveau contexte. Le manager de proximité joue ainsi un rôle fondamental dans la conduite d'un entretien professionnel qui devient la clé de voûte de la gestion des RH et dans le parcours de professionnalisation des salariés. L'application est immédiate à parution de la loi, en conséquence, les premiers entretiens pour chaque salarié devront être réalisés avant le 08/03/2016. 3/5
3 PRESTATIONS ET PRODUCTIONS ATTENDUES 3.1. Conception pédagogique Le prestataire proposera une action de formation dans la cadre suivant : Stagiaires à former Durée de l'action de formation Objectifs visés Service RH, Managers 2 jours (avec mises en situation) Anticiper la conduite des entretiens professionnels dans l'entreprise avant le 08/03/2016 Savoir mesurer les impacts RH et financiers de la conduite des entretiens Savoir organiser le suivi et le process des entretiens professionnels acquérir les outils pour savoir conduire un entretien professionnel en toute impartialité Bien mesurer les enjeux et impacts de l'entretien professionnel d'un point de vue financier /RH/ managérial Développer compétences et savoir être Ces actions de formation seront destinées aux salariés des entreprises adhérentes à l'agefos PME ou souhaitant le devenir. 3.2. Lieux de la formation et calendrier de réalisation Formation à destination des managers Les actions de formation se dérouleront entre mars et juillet 2015 dans les lieux ci dessous : Département Villes Nombre de sessions Charente Maritime La Rochelle 1 Charente Angoulême 1 Deux Sèvres Niort 1 Vienne Poitiers 1 Les organismes de formation sont libres de proposer une intervention sur un seul ou plusieurs départements. 3.3. Evaluation à chaud Un questionnaire d'évaluation à chaud sera rempli par chaque stagiaire et transmis par l'organisme de formation à l'agefos PME. 3.4 Coût de facturation de la prestation Les prestataires qui souhaitent répondre à la mise en concurrence doivent fournir dans leur proposition un coût de facturation journalier par stagiaire. Il devra préciser le nombre de stagiaires minimum et maximum pour chaque session. 4/5
3.5 Communication L'organisme prestataire devra systématiquement communiquer sur l'ensemble de ses documents administratifs et auprès des stagiaires l'intervention financière éventuelle d un co financeur à partir des logos et mentions qui seront transmises par AGEFOS PME. 4. MODALITES DE LA MISE EN CONCURRENCE 4.1. Modalités de réponse Les propositions au titre de la présente mise en concurrence devront nécessairement comprendre : Une présentation du prestataire (expérience dans le domaine considéré, ) Une description du contenu, méthodes et moyens pédagogiques proposés en réponse au contexte général et diagnostic (Cf. annexe 1) Le profil général des intervenants L'offre tarifaire 4.2. Délais impartis Publication de la mise en concurrence : 08/12/2014 Date limite de retour des propositions des prestataires par email au : 15/12/2014 Date de sélection : semaine 51 4.3. Critères de sélection La date de réception de la proposition Adéquation des contenus proposés à la commande Qualité des méthodes pédagogiques Tarification proposée La connaissance du public cible L'intervention géographique et le lieu proposé Les compétences et expériences du formateur sur le thème proposé Dates proposées 4.4. Envoi des candidatures L'organisme candidat devra retourner par courrier électronique à l'adresse suivante : apallardy@agefos pme.com Contact : Anaïs PALLARDY Clause d'exclusivité avec AGEFOS PME Pendant la durée de ce partenariat, les prestataires retenus s'engagent à ne pas travailler avec d'autres OPCA sur la même thématique. 5/5