PARTIE 1 : PRESENTATION DU DEMANDEUR ET DESCRIPTION DU SITE 9
I - DENOMINATION DU DEMANDEUR I-1 Dénomination de la Société SOCIÉTÉ : Société de Carrières, de Terrassement et d Aménagement (SCTA) FORME JURIDIQUE : Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 256 200 SIÈGE SOCIAL : Le Champ de la mare 50160 GUILBERVILLE Tel : 02 31 36 24 00 REGISTRE DU COMMERCE : Coutances B 350 440 921 SIRET : 350 440 921 00038 CODE NAF : 0812 Z (exploitation de gravières et sablières, extraction d'argiles et de kaolin) Un extrait du Kbis de la Société est joint en annexe 1. I-2 Représentant légal Messieurs Mario et Christophe TOFFOLUTTI, de nationalité française, co-gérants, et domiciliés de droit au siège. Le signataire de la demande est Monsieur Christophe TOFFOLUTTI. I-3 Maîtrise foncière Les terrains appartiennent à la société SCTA ou la Société Civile Immobilière «Les Selbas». 10
Sections cadastrales Numéros de parcelles ZA 10 12 18 20 21 D 157 Nom du propriétaire SCI «Les Selbas» 65 (ex CR 16 p) SCTA 80 (ex 11) SCI «Les Selbas» 160 SCTA 161 SCI «Les Selbas» Tableau 1 : Liste des parcelles et nom des propriétaires La Société détient l accord de la SCI «Les Selbas» pour la réalisation des travaux de remblaiement envisagés (cf. annexe 2). Les caractéristiques cadastrales des terrains concernés sont détaillées dans le tableau 2 au paragraphe II-2. 11
PLAN PARCELLAIRE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES 77 74 75 Nord 80 62 63 45 61 81 59 LE RECOUVRY 3 58 Route Voie 4 72 73 57 69 70 Communale 56 5 6 7 8 n 5 71 68 79 66 64 Voie 67 65 Départementale Chemin rural TALBOUT Section ZA 80 LE COGNET 12 n 126 52 53 n 15 de Bayeux 100 99 183 185 136 181 Commune de Esquay-sur-Seulles 182 184 186 138 15 65 18 20 LE GUERET 21p 164 139 141 140 133 132 134 92 135 154 155 SUR LA BRUYERE 156 162 166 Chemin rural Section A n 15 171 167 à Caen 91 168 173 170 127 LA BRUYERE 1 CLOS DU PUITS 172 160 188 de Vaussieux 230 231 189 299 5 6 152 152 3 79 78 FACE A L ENTRETENANT Chemin rural n 20 dit des Sablons 158 254 255 195 174 à Recouvry Section B 248 160 177 56 238 263 262 59 325 58 196 75 251 252 250 57 298 324 197 67 49 62 61 73 266 70 66 64 65 247 330 149 47 51 46 328 283 329 286 9 RD n 153 10 n 16 34 SOUS LA BRUYERE 161 157 34 246 Section D 247 32 22 1 2 Section ZD LE HAUT LIEU 10 11 12 Route des Sables Chemin rural n 12 32 Section C Section B LA DELLE DU GARS 119 4 5 6 Communale 7 dite de Villeneuve n 4 81 LES COINS DE ROUTE 9 117 30 V. C. n 4 Chemin rural 82 V. C. n 117 124 125 127 87 Section ZA 88 116 14 11 LE GRAND CLOS 78 104 115 84 75 74 76 77 LE BOURG 85 27 73 66 L ABBE 64 72 71 102 122 68 67 62 19 21p Commune de Vaux-sur-Seulles Section C V. C. n 5 32 28 FERME DE SAINT-CLAIR Chemin rural n 19 33 30 dit 35 31 43 36 des Veaux 37 39 18 116 29 38 30 Limite des terrains concernés par l ISDI Parcelle concernée Numéro de parcelle Limite parcellaire Limite de lieu-dit Limite de section Limite de commune Habitat 0 50 100 150 200 m 51 CHATEAU DE VAUX La Seulles fleuve Echelle : 1/ 5 000 Source : cadastre.gouv.fr
II - LOCALISATION DU SITE ET ACCES ACTUEL II-1 Localisation géographique et accès Les terrains concernés par le projet sont localisés sur la commune de Vaux-sur-Seulles, dans le département du CALVADOS, à une dizaine de kilomètres au Sud-Est de BAYEUX et à une vingtaine de kilomètres de l agglomération de CAEN. Ils se trouvent en limite Nord-Ouest de la commune, à 1 km environ au Nord-Ouest du centrebourg (pris au niveau de l église), en bordure du territoire d Esquay-sur-Seulles. Les terrains se trouvent sur un plateau sableux, à l Ouest de la rivière la Seulles, à 350 m au plus près. Les terrains aux alentours sont occupés par des prairies et des cultures (au Sud) et des sablières (au Nord et à l Ouest), exploitées par les sociétés : SACAB (Sablières et Carrières du Bessin) au Nord de la voie communale 15 dite de Vaussieux à Recouvry (ou VC 1 de Bayeux à Vaussieux), JLB Sablières au Sud-Ouest de la RD 153. A noter également à Esquay au Nord de la sablière de la SACAB, le centre de tri et de stockage de déchets non dangereux exploité par la Société SEA. II-2 Implantation cadastrale DÉPARTEMENT : CALVADOS (14) COMMUNE : Vaux-sur-Seulles SECTIONS : ZA et D LIEUX-DITS : le Cognet, le Gueret, la Bruyère, Sous la Bruyère, Face à l Entretenant PARCELLES : ZA 10, 12, 18, 20, 21p*, 65, 80 D 157, 160, 161 SUPERFICIE : cf. tableau page suivante L emplacement des terrains figure sur le plan parcellaire ci-joint. * p : pour partie 13
Sections cadastrales Numéros de parcelles Surfaces cadastrales en m 2 Surface de l ISDI en m 2 ZA 10 non concernée 25 760 12 24 880 24 880 18 37 600 37 600 20 12 320 12 320 21p 31 850 15 850 65 584 584 80 32 880 32 050 D 157 19 090 19 090 160 5 540 5 540 161 26 795 26 795 191 539 200 469 Tableau 2 : Liste et superficie des parcelles de l ISDI L emprise de l installation de stockage de déchets inertes correspond à celle de la carrière dont l autorisation en vigueur est celle de l arrêté du 07-11-2005, et pour laquelle une déclaration de fin de travaux est déposée parallèlement au présent dossier. Pour information, les surfaces concernées sont les suivantes. Sections cadastrales Numéros de parcelles Arrêté du 25-02-1994 Arrêté du 07-11-2005 Surfaces Surface de la Surface de la cadastrales en m 2 carrière en m 2 carrière en m 2 ZA 10 non concernée non concernée 25 760 12 24 880 24 880 24 880 18 37 600 37 600 37 600 20 12 320 12 320 12 320 21 31 850 15 850 15 850 65 (ex CR 16 p) non concernée non concernée 584 80 (ex 11) 32 880 32 880 32 050 D 157 19 090 19 090 19 090 160 5 540 5 540 5 540 161 26 795 26 795 26 795 190 955 174 955 200 469 Tableau 3 : Liste et superficie des parcelles de la carrière (autorisation du 07-11-2005) 14
VUES SUR LE SITE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES La zone centrale La plateforme technique enrobée, à l Est La zone de la bascule Le secteur Ouest en cours de remblaiement, le long de la RD 153
II-3 Accès Dans le cadre de l exploitation de la carrière, l'accès des camions se fait par une entrée unique, depuis la RD 153 (route des Sables), dans l angle Nord-Ouest des terrains. Il en sera de même par la suite. Une piste permet l accès au fond de fouille. Cet accès est fermé par un portail, aménagé 25 m environ à l intérieur du site (de façon à ce qu un camion ne soit pas amené à stationner sur la chaussée). Conformément à l arrêté préfectoral de 2005 (article 21-2), l accès depuis la RD 127 via le chemin rural n 15 au niveau de la France est exclusivement réservé aux véhicules légers et camionnettes du personnel, des fournisseurs et prestataires, autres que ceux concernés par les activités de la carrière (extraction ou apport de matériau inertes). Il en sera de même lors de l exploitation de l ISDI. Précisons qu une bascule est installée au pied de la rampe reliant le carreau et la route des Sables. Elle sera conservée durant l exploitation de l ISDI et déplacée selon les besoins, en fonction de l avancement du remblaiement. La bascule présente sur la plateforme technique à l Est sera conservée et utilisée en cas de besoin. II-4 Etat des lieux Les terrains naturels se trouvent entre les cotes 70 m NGF environ au Nord-Ouest et 40 m NGF environ à l Est au niveau de l accès annexe. La pente est globalement dirigée vers l Est, en direction de la Seulles. Sur la partie Ouest, la hauteur du décaissement (découverte + sables) varie de 20 à 25 m, ce qui situe le carreau entre 45 et 47 m NGF. Les remblais actuels (découverte et apports de matériaux inertes extérieurs) ont été mis en place sur la partie Ouest de la carrière préférentiellement : en bordure de la route des sables (partie Ouest de la parcelle ZA 80), sur une bande de 30 m de large en moyenne (20 à 45 m), atteignant la cote moyenne de 65 m NGF (62 à 67 m en suivant la pente naturelle des terrains naturels originels), au niveau de la pointe Sud (parcelle ZA 10), sur une distance de l ordre de 55 m parallèlement à la conduite de gaz, à une cote de 62.5 m NGF environ. Le raccordement avec le fond de la fouille est réalisé selon une pente de l ordre de 30, garantissant la stabilité du remblai à terme. Le reste de la fouille est bordé par un talus en pente (entre 40 et 45 par rapport à l horizontale). Des bureaux et un pont-bascule sont installés au pied de la rampe d accès, pour la gestion des apports de matériaux inertes et le négoce de granulats. 16
La zone dédiée au stockage de ces matériaux de négoce est actuellement située au Sud de la bascule (3 500 m 2 environ). Elle sera déplacée en fonction de l avancée des remblais. Côté Est, il demeure une zone occupée par l installation de traitement, deux silos de stockage d eau, des locaux (bureaux, sanitaires), un pont-bascule, un forage d eau, une aire bétonnée reliée à un séparateur à hydrocarbures (pour le plein et l entretien des engins), des stocks d hydrocarbures (carburant et huiles), une zone de tri et de stockage de déchets (batteries, filtres ). L installation sera démontée pour la fin des travaux d exploitation de carrière (échéance 2015). Les autres équipements de la plateforme seront conservés et utilisés dans le cadre de l exploitation de l ISDI. II-5 Voisinage Les habitations les plus proches du site sont celles situées à l ouest, à la France, et Sud, à bourg l Abbé et la Ferme de Saint-Clair. Les distances sont reportées dans le tableau ci-après : Habitations Distance par rapport aux limites du site Distance minimales par rapport aux limites de remblaiement La France 140 m 320 m Les Coins de Route 160 m 250 m Bourg l Abbé 300 m 360 m Ferme de Saint-Clair 320 m 520 m Tableau 4 : Distance entre le site et les habitations les plus proches 17
MONUMENTS HISTORIQUES CLASSÉS OU INSCRITS INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES Commune de Sommervieu Nord Commune du Manoir Ancien Château à Vienne-en-Bessin Commune de Vienne-en-Bessin Eglise à Vienne-en-Bessin Commune de Esquay-sur-Seulles Château à Esquay-sur-Seulles Château de Vaussieux à Vaux-sur-Seulles Commune de Vaux-sur-Seulles Eglise à Vaux-sur-Seulles Commune de Saint-Martindes-Entrées Emprise des terrains concernés par l ISDI Monument classé/inscrit Commune de Nonant Limite de commune Echelle : 1/ 25 000 Source : géoportail.gouv.fr
III - ACCORD EXPRES DU PROPRIETAIRE DES TERRAINS La Société possède l'accord exprès du propriétaire des terrains dont elle n est pas propriétaire (ZA 10, 12, 18, 20, 21, 80 et D 161) pour le dépôt et la mise en remblais de matériaux inertes, tels que visés par l annexe 1 de l arrêté ministériel du 28-10-2010. Une copie est jointe en annexe 2. IV - SERVITUDES ET CONTRAINTES AFFECTANT LE SITE IV-1 Code de l'urbanisme La commune de Vaux-sur-Seulles est dotée d'un Plan Local d Urbanisme dans lequel les terrains sont classés en zone A, destinée à l exploitation de carrière. IV-2 Monuments historiques et sites Deux monuments historiques sont protégés sur la commune de Vaux-sur-Seulles : le château de Vaussieux, inscrit à l inventaire des monuments historiques en 1970, l église, inscrite en 1927. Leur périmètre de protection n interfère pas avec le site. Néanmoins, il n'existe aucune covisibilité entre les deux. On notera que le château de Vaux n est pas protégé. La commune voisine d Esquay, qui s étend en limite Nord du site, possède également des monuments remarquables, parmi lesquels un château (édifice inscrit en 1927), une église, des maisons de journaliers et un moulin. Par ailleurs, les terrains se trouvent en dehors du site inscrit des Vallées de la Seulles, de la Thue et de la Mue (site protégé en vertu de la loi du 2 mai 1930), à plus de 7 km. IV-3 Code de la Santé Les terrains se trouvent en dehors de tout périmètre de protection de captage public d'adduction en eau potable. La prise d eau la plus proche correspond à un forage situé sur la commune de Saint-Vigor-le- Grand, à 4.2 km au Nord-Ouest du site, et dont le périmètre de protection éloignée passe à 3.8 km. 19