I. Loi organique Loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat......... 3 Titre I. Des notaires et des actes notariés..... 3 Titre II. Organisation de la fonction notariale.. 7 Titre III. Organisation professionnelle....... 19 Titre IV. De la discipline................. 23 Titre V. Dispositions générales............. 26 II. Code Civil Extraits du Code civil............ 29 Livre I. Des personnes................. 29 Titre II. Des actes de l Etat Civil........... 29 Titre III. Du domicile................... 29 Titre IV. Des absents................... 29 Titre VII. De la filiation................. 29 Titre VIII. De l'adoption................. 30 Titre X. De la minorite. De la tutelle et de l'emancipation........................ 30 Livre II. Des biens et modifications de la propriété............................. 30 Titre II. De la propriété.................. 30 Livre III. Des différentes manières dont on acquiert la propriété.................... 31 Titre I. Des successions.................. 31 Titre II. Des donations entre-vifs et des testaments............................... 32 Titre III. Des contrats ou des obligations conventionnelles en général.................... 32 Titre V. Des regimes matrimoniaux......... 37 Titre VI. De la vente................... 38 Titre XI. Du prêt...................... 38 Titre X. Du dépot et du séquestre.......... 38 Titre XVIII. Des privilèges et hypothèques..... 38 III. Code Judiciaire Extraits du Code judiciaire........ 43 Partie II. L organisation Judiciaire...... 43 Livre II. Des fonctions judiciaires......... 43 Titre I. Des conditions requises pour l'exercice des fonctions judiciaires................. 43 Partie III. De la compétence............ 43 Titre I. De la compétence d attribution...... 43 Partie IV. De la procédure civile....... 43 Livre IV. Procédures particulières........ 43 Partie IV. De la procédure civile....... 56 Livre IV. Procédures particulières........ 56 Partie IV. Saisies conservatoires, voies d'exécution et règlement collectif de dettes..... 58 Titre I. Règles préliminaires.............. 58 Titre III. Des exécutions forcées............ 58 IV. Code Pénal Extraits du Code pénal........... 65 Livre I. Des infractions et de la répression en général........................... 65 Livre II. Des infractions et de leur répression en particulier....................... 65 Titre III. Des crimes et des délits contre la foi publique.............................. 65 Titre IV. Des crimes et délits contre l'ordre public, commis par des personnes qui exercent une fonction publique ou par des ministres des cultes dans l'exercice de leur ministère........... 65 Titre VIII. Des crimes et des délits contre les personnes.............................. 66 Titre IX. Crimes et délits contre les propriétés. 66 V. Code des droits d enregistrement Extraits du Code des droits d'enregistrement.................... 71 Titre I. Droit d'enregistrement............ 71 1 septembre 2011 i
VI. Code des droits de succession Extraits du Code des droits de succession........................ 83 Livre I. Droits de succession et de mutation par décès......................... 83 VII. Code des droits et taxes divers Extraits du Code des droits et taxes divers (loi 19 décembre 2006)..... 89 Livre I. Droits d'écriture.............. 89 Titre I. Etablissement du droit d'écriture.... 89 Titre II. Fixation des droits d'écriture....... 89 Titre III. Exigibilité et paiement des droits d'écriture........................... 90 Titre IV. Sanctions administratives......... 90 Titre V. Dispositions diverses............. 91 Titre VI. Exemptions................... 91 Titre VII. Remboursements.............. 92 Titre VIII. Dispositions transitoires......... 92 Titre IX. Taxe d'affichage............... 92 VIII. Code des impôts sur le revenu Extraits du Code des impôts sur le revenu........................ 95 Titre VII. Etablissement et recouvrement des impôts.............................. 95 IX. Code TVA Extraits du Code TVA............ 105 X. Lois, AR et Règlements relatifs à l organisation de la profession Acces au registre national des personnes physiques...... 111 Arrêté royal du 14 avril 2002 autorisant l A.S.B.L. Fédération royale du Notariat belge à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d identification......... 111 Blanchiment de capitaux.... 111 Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme..................... 111 Arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 14quinquies de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme..................... 130 des notaires du 26 avril 2011 sur le blanchiment de capitaux et le financement de terrorisme............ 131 Chambre nationale........ 155 déterminant les règles de l'organisation et du fonctionnement de la Chambre nationale des notaires... 155 Règlement d'ordre intérieur de la Chambre nationale des notaires... 157 Titre I. Organisation générale de la chambre nationale des notaires................... 157 Titre II. Désignation des membres des commissions de nomination.................... 165 Titre III. Règles pour les procédures prévues par la loi............................... 167 ii 1 septembre 2011
Cession d étude.......... 175 Arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'indemnité de reprise d'une étude notariale...................... 175 Arrêté ministériel du 30 juillet 2001 relatif à la communication de l'indemnité de reprise d'une étude notariale...................... 177 Directives de la Chambre nationale du 24 juin 2008 sur la cession des études........................ 178 du 26 avril 2011 concernant l estimation d une étude notariale...... 184 Comptabilité notariale..... 189 Arrêté ministériel du 26 mai 1936 concernant les dépôts à effectuer par les notaires à la Caisse des Dépôts et Consignations.................. 189 Arrêté royal du 10 janvier 2002 relatif à la gestion des sommes, titres et valeurs au porteur reçus par un notaire et au contrôle de la comptabilité des notaires............... 190 Arrête ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les notaires. 193 Règlement du 9 octobre 2001 de la Chambre nationale des notaires pour l'organisation de la comptabilité notariale.................... 194 Titre I. Dispositions générales............. 194 Titre II. Organisation de la comptabilité notariale................................ 195 Titre III. Dispositions transitoires........... 197 Titre IV. Entrée en vigueur............... 198 Règlement du 29 janvier 2002 de la Chambre nationale des notaires pour le contrôle de la comptabilité. 198 Titre I. Dispositions générales............. 198 Titre II. Organisation du contrôle de la comptabilité............................... 198 Titre III. Dispositions finales.............. 200 Conditions de nomination.. 200 Arrêté royal du 9 mars 2001 concernant le fonctionnement des commissions de nomination pour le notariat et la nomination de leurs membres, la désignation des membres externes des commissions d'évaluation et l'organisation du concours pour le classement des candidats-notaires. 200 Arrêté royal du 30 décembre 1999 déterminant les annexes qui doivent être jointes à la candidature à une nomination de candidat-notaire et à la candidature à une nomination de notaire........................ 202 Arrêté royal du 7 mai 2001 fixant les normes uniformes auxquelles doivent répondre les avis ayant trait à la capacité et à l'aptitude des candidats à la nomination de candidat-notaire ou de notaire titulaire............ 203 Arrêté royal du 9 mars 2001 portant approbation du règlement d ordre intérieur des commissions de nomination pour le notariat........... 203 Règlement du 24 avril 2001 pour le fonctionnement des comité d'avis.. 207 Fonds notarial.......... 209 portant organisation du contrôle du fonds notarial.................. 209 déterminant le mode de calcul de la contribution des sociétés professionnelles de notaires au fonds notarial. 210 Règlement d'ordre intérieur du Fonds notarial du 11 avril 2000.... 210 Titre I. Organisation................... 210 Titre II. Contributions.................. 211 Titre III. Remboursement des réductions d honoraires accordées - Contributions......... 213 Titre IV. Conflits Discipline............. 215 Titre V. Dispositions générales............ 215 1 septembre 2011 iii
Honoraires............. 215 Loi du 31 août 1891 portant tarification et recouvrement des honoraires des notaires................... 215 Arrêté royal du 16 décembre 1950 portant le tarif des honoraires des notaires....................... 216 Tarif du 16 décembre 1950 des honoraires des notaires.............. 216 Registre central des testaments et des contrats de mariage.................. 226 Loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972 et portant introduction d'un registre central des contrats de mariage............. 226 Arrêté royal du 21 juin 2011 concernant la gestion des registres centraux des testaments et des contrats de mariage.................... 227 Sociétés de notaires...... 229 du 22 juin 2004, modifié le 26 avril 2011, pour les sociétés des notaires 229 Titre I. Définition et forme juridique des différentes sociétés dans lesquelles un notaire peut être associé.......................... 229 Titre II. Organisation et fonctionnement de la société professionnelle notariale........... 231 Titre III. Contrôle..................... 234 Titre IV. Dispositions transitoires.......... 235 Règlement d ordre intérieur du 26 avril 2011, rédigé par la Chambre nationale en annexe au Règlement pour les sociétés de notaires...... 235 Stage................. 236 Règles générales relatives à la prestation du stage................. 236 Règles générales relatives au fonctionnement des commissions de stage......................... 239 Vademecum pour le stagiaire...... 242 Statut social des travailleurs. 294 Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêtéloi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (extrait)....................... 294 Arrêté royal du 27 juillet 1967 n 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants (extrait).... 296 XI. Lois, AR, Règlements et directives relatifs à la déontologie Cadre Réglementaire général 301 Cadre réglementaire général relatif aux règles de la pratique notariale. 301 Contrôle de qualité....... 305 Règlement du 22 janvier 2008 contrôle de qualité.............. 305 Déontologie............ 313 Code de déontologie du 22 juin 2004 établi par la Chambre nationale des notaires adopte par l'assemblée générale de la chambre nationale des notaires le 22 juin 2004....... 313 Code Européen révisé de déontologie notariale du 18 décembre 2003.... 316 Formation permanente..... 319 Règlement en matière de formation permanente................... 319 iv 1 septembre 2011
Médiation.............. 330 Code de déontologie relatif à la médiation notariale............. 330 Négociation immobilière.... 332 Règles de la Chambre nationale du 20 juin 2006 applicables à la négociation par les notaires de ventes amiables ou judiciaires de biens immeubles..................... 332 Recommandations de la Chambre nationale du 16 juillet 2009 pour la négociation immobilière notariale dans le cadre d une vente de gré à gré........................... 333 Publicité............... 335 Loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats a distance en ce qui concerne les professions libérales.. 335 du 18 octobre 2005 pour la publicité et la communication............. 342 Directive 'publicité' de la Chambre nationale des notaires du 24 janvier 2006.......................... 343 1 septembre 2011 v