REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Au service des peuples et des nations Termes de référence Consultant (e) National (e) Pour les services d un Prestataire individuel (IC) 1. Information sur la mission Intitulé de la mission Appui à la contextualisation de la loi portant orientation et promotion de la PME. Projet Lieu d affectation Appui à la mise en œuvre de la stratégie industrielle et la promotion des investissements Alger, Algérie Date prévue de début Le plutôt possible Réf. Du dossier IC/021/2014 2. Contexte Les besoins qu expriment les entreprises algériennes dans leur quête de développement et de survie nécessitent pour leur satisfaction, la mise en œuvre de nouveaux instruments d appui et de nouvelles démarches que doivent inspirer de nouvelles politiques. Le Gouvernement algérien, dans son programme d actions, a réservé une place prépondérante au développement de la PME en tant que principale source de développement économique et social à travers la création de la valeur ajoutée et de l emploi.
En effet, la loi N 01 18 portant loi d orientation sur la promotion de la PME promulguée en décembre 2001, constitue la première référence juridique en matière de définition de la PME et d appui à cette population d entreprises. Aujourd hui la mise en œuvre de ce texte législatif est achevée en donnant lieu à : - Une définition unifiée de la PME aboutissant à des statistiques assez fiables sur cette population ; - 52 textes d application mettant en place les différents dispositifs d aide et de soutien aux PME. L évolution de la sphère économique nationale rend actuellement la révision de ce texte nécessaire eu égard à ce qui suit : 1. L inadéquation des seuils relatifs au chiffre d affaires et au total du bilan définissant la PME avec la réalité suite à l évolution de la structure financière des entreprises nationales et à un degré moindre l inflation qu a connue l économie nationale depuis l année 2001 ; 2. La nécessité de passer au nouveau pallier de croissance économique qui requiert la mise en place d instruments d appui de deuxième génération, devant permettre d améliorer la contribution des PME à la création de la richesse et des emplois. La loi d orientation sur la promotion de la PME constitue l encrage juridique de la politique d appui à la PME en Algérie. La majorité des instruments de promotion et de développement mis en place par la DGPME pour la promotion de la PME ont été l œuvre de la mise en œuvre quasi totale de ce texte législatif. La révision envisagée par le Ministère de l Industrie et des Mines a pour objectif de renforcer l effort de l état en matière de promotion et de développement de la PME à travers l introduction de mesures d accompagnement innovantes qui prennent en compte l évolution du tissu des PME et de ses attentes et les objectifs de diversification de l économie nationale et du développement économique local. Compte tenu de la disponibilité du PNUD et de l ONUDI à accompagner le Ministère de l Industrie et des Mines (MIM) dans la réalisation d un certain nombre d actions ponctuelles, la Direction Générale de la Petite et Moyenne Entreprise (DGPME), chargée d engager le chantier de la contextualisation de la dite loi a sollicité le concours des deux agences Onusiennes pour la mobilisation d un expert international et un expert National afin d appuyer l équipe du MIM dans cette action. La longue expérience acquise, par les agences des Nations Unies, notamment l ONUDI en matière de bonnes pratiques et politiques de développement des PME, permettra la mise à disposition d une expertise, qui apportera, sans nul doute, un enrichissement appréciable aux amendements déjà identifiés par la DGPME Cet appui est conforme au CPD, Country Programme Development (CPD) (2012 2014)qui définit dans la partie Gouvernance du programme proposé, l appui au développement des capacités d analyse et de suivi des réformes économiques et sociales dans la perspective de la promotion des réformes en cours, en matière de libéralisation de l économie et d intégration dans l économie mondiale et ce dans une optique de développement humain. Cet appui s inscrit aussi, dans la continuité des résultats obtenus dans le cadre du projet «Appui à l évaluation des besoins d accompagnement des réformes économiques en Algérie» mis en œuvre avec le concours du PNUD qui aura permis entre autres d appuyer la production de la stratégie de développement industriel. RECRUTEMENT CONSULTANT NATIONAL /PROJET PNUD MIM/10.08.2014 2
3. Objectif de la mission Conformément aux procédures de gestion de programme et projet PNUD, dans le cadre de l Exécution Nationale, le PNUD en collaboration avec le MIM, envisage la révision la loi N 01 18 portant loi d orientation sur la promotion de la PME promulguée en décembre 2001. La mission a pour objet l assistance technique à la Direction Générale de la PME afin d opérer une révision utile et effective de ce texte en se focalisant sur les instruments d appui à même d initier un nouveau cap de croissance en permettant à la PME de jouer pleinement son rôle de moteur de croissance dans l économie nationale. Ce texte fera l objet d une validation par le Gouvernement à la fin du mois de septembre 2014. 4. Les résultats attendus L amendement de la loi d orientation sur la promotion de la PME devrait adopter une approche qui permet à la fois : - Un appui intensif au développement de la PME à travers la prise en charge des contraintes afférentes à l environnement de l entreprise. Il s agit en effet de : Densifier le tissu des PME en facilitant la création de ces dernières, en encourageant l esprit entrepreneurial et en levant les contraintes à la création. Renforcer la compétitivité des entreprises à travers des programmes adéquats visant la mise à disposition d une ressource humaine qualifiée et d une maitrise des nouvelles technologies (Faciliter le recrutement, renforcer la formation, l innovation ), la mise en réseau, le positionnement à l international, etc. Réduire la mortalité des entreprises à travers la mise en place de mesures à même de faire face aux difficultés que rencontrent les PME notamment celles afférentes à la reprise d activités. - Un appui sélectif qui vise des populations ciblées sur la base de critères découlant de la politique d appui à la PME notamment : La valorisation des entreprises à vocation industrielle notamment celles de la sous traitance; L appui à l innovation aux différents stades du cycle de vie de l entreprise (création de Start up et entreprise à potentiel innovant). Le soutien aux entreprises à fort potentiel d exportation ; Le soutien à l économie verte en favorisant les PME activant dans le domaine des énergies renouvelables ou ayant recours à ces dernières, les RECRUTEMENT CONSULTANT NATIONAL /PROJET PNUD MIM/10.08.2014 3
activités concourant à la protection de l environnement, celles valorisants les ressources naturelles,, etc. Le renforcement de l attractivité et la compétitivité territoriale en vue de contribuer au développement économique local durable. Il demeure entendu que ce cadre de référence n est pas exclusif et peut être élargi à d autres préoccupations jugées utiles au développement des PME. 5. Déroulement de la mission La présente mission sera exécutée par deux (02) experts à savoir un expert international et expert national. Phase préliminaire : Réaliser un plan de travail L expert national retenu, aura à réaliser avec l expert international retenu, un plan de travail commun et réajuster, comportant un chronogramme d intervention, une consommation en jour et les livrables à produire, dans un délai de 3 jours à compter de la réunion de démarrage. Le plan de travail aura, également, à contenir l approche méthodologique pour la réalisation de l étude et identifier les sources et type d informations nécessaires pour réaliser la mission. Une réunion de présentation pour la validation du plan de travail sera tenue 2 jours après la transmission de ce dernier. Livrable attendu : Plan de travail et identification des documents et informations nécessaires pour la bonne conduite de la mission Phase 1 : Réaliser un état des lieux 1. Réaliser un état des lieux sur la loi 01 18 portant orientation et promotion de la PME et son impact sur la création de richesses et la diversification de l économie du pays. 2. L expert national procédera à une analyse critique des contraintes et barrières à la promotion et au développement de la PME notamment sur les aspects liés à son environnement. Cela impliquera la mise en exergue des contraintes que la loi n a pas pu prendre en charge faute de mesure ou de mode opératoire efficient. Pour cette partie, l expert national travaillera en étroite collaboration avec l expert international afin de permettre une véritable analyse critique des contraintes et barrières à la promotion de l investissement de la PME. Livrable attendu : Réalisation de l état des lieux et analyse de la loi 01 18. 6. Description des taches : RECRUTEMENT CONSULTANT NATIONAL /PROJET PNUD MIM/10.08.2014 4
Prise de contact entre le consultant, le PNUD et le MIM pour une meilleure compréhension de la mission ; La revue documentaire ; Visite des partenaires terrain ; Restitutions des premiers éléments au PNUD et au MIM ; Rédaction des rapports provisoires ; Transmission des rapports provisoires aux différentes parties (comité de validation composé par la task force mise en place par le MIM Prise en charge des réserves et élaboration du rapport 7. Description des responsabilités Le PNUD Algérie assure la coordination de l évaluation et est responsable en collaboration avec le MIM du recrutement de l expert ainsi que la gestion de son contrat. Il assurera la prise en compte par le consultant des commentaires des différentes parties pour l élaboration du rapport finale. Le MIM à travers la Coordination du projet guidera le consultant dans la rencontre des partenaires et la mission terrain. Il fournira au consultant toute la documentation souhaitée. Il sera en charge de l organisation de la réunion de validation du rapport final. Moyens matériels : Le MIM en accord avec le PNUD mettra à la disposition du consultant les moyens nécessaires. Ethique d évaluation L évaluation sera conduite conformément aux principes mis en avant dans les «Directives éthiques pour l évaluation» de l UNEG. En outre les évaluateurs devront respecter les dispositions légales en vigueur dans les zones d activité notamment celles relatives à la collecte/diffusion d information. Le matériel et les informations mis à disposition du consultant (e) par le PNUD restent propriété du PNUD et ne pourront pas être partagées avec des personnes externes à l évaluation sans l accord préalable du PNUD. 8. Compétences et qualifications des consultants Les experts devront disposer de compétences dont les profils sont décrits ci dessous. Type d expert Profil Nbre en h-j Un expert national titulaire d un diplôme d études supérieures en économie ou similaire - ayant une expérience d au moins (10 ans) de la politique de création et de développement de la PME en Algérie - expérience d au moins 10 ans dans le domaine, de l analyse macro économiques ; - ayant une très bonne connaissance des réformes économiques du pays et de l évolution du climat RECRUTEMENT CONSULTANT NATIONAL /PROJET PNUD MIM/10.08.2014 5
Total des affaires et le développement de l environnement de la PME ; - Ayant une parfaite connaissance sur l ensemble des formalités liées au montage de dossier de projets d investissement et de leur déclaration auprès des institutions chargées de l investissement. - parfaite connaissance du rôle des administrations, de leur fonctionnement, du droit local, incluant le droit commercial, des sociétés, du contrôle des changes etc. - Ayant une très bonne connaissance des programmes d appui réalisés par des institutions internationales (Banque mondiale, société financière Internationale, ONUDI, PNUD, UE, - une parfaite maitrise de la langue française, la langue arabe serait un atout. - Parfaite connaissance sur l analyse des effets de l Accord d association liant l Algérie à l Union européenne, notamment sur le secteur privé, le développement des PME et des différentes filières incluant les organisations et associations professionnelles ; 20 20 h-j 9. Durée de la mission - La mission s étalera sur une période de 5 semaines, pour un total de 20 h j 10. Livrables attendus Livrable 1 : Plan de travail Livrable 2 : Réalisation de l état des lieux et analyse des contraintes et barrières à la promotion de l investissement de la PME, de la loi 01 18. (Ce livrable sera assuré en étroite collaboration avec l expert international) 11. Documents constitutifs de l offre Les offres doivent inclure : b) Une offre technique comprenant : CV/P11 (annexe 4) dûment rempli et signé, indiquant au moins trois personnes de références. Formulaire de confirmation d intérêt et de disponibilité (annexe 3) dûment rempli et signé. Note méthodologique expliquant l approche proposée pour l exécution de la mission. RECRUTEMENT CONSULTANT NATIONAL /PROJET PNUD MIM/10.08.2014 6
b) Une offre financière : Lump sum L offre financière doit être forfaitaire pour la réalisation des produits attendus (livrables) selon le calendrier d exécution proposé pour cette mission. Elle doit être exprimée en Dinar Algérien. Produits attendus Date/Durée de livraison Echéance de paiement Livrable 1 Livrable 2 Plan de travail, sources et types d informations à collecter 3 jours après la signature du contrat. Etat des lieux qui permettra au Consultant international de réaliser la première version de l analyse des contraintes et des barrières au développement de la PME (5 jours après la signature du contrat). Revue de la version finale en collaboration avec le consultant international (5 jours après la signature du contrat). 25%du montant du contrat 45% 30% Total 100% 12. Procédure d évaluation des Offres La sélection des candidats se fait selon les procédures de recrutement en vigueur au PNUD et sur base des compétences requises. Les offres soumises, remplissant les conditions d éligibilité, seront évaluées sur la base d une grille combinant une évaluation technique et financière de l offre Les offres soumises, remplissant les conditions d éligibilité, seront évaluées sur la base d une grille combinant une évaluation technique et financière de l offre. RECRUTEMENT CONSULTANT NATIONAL /PROJET PNUD MIM/10.08.2014 7
Ci dessous les critères d évaluation des offres : Evaluation Technique* Note* maximum 1. Qualification académique : Diplôme niveau Doctorat (10 points) Diplôme niveau Master en Economie (10 points) Diplôme niveau Master en droit des affaires (5 points) Diplôme niveau Licence (3 points) 2. Expérience générale dans l appui à la création et au développement de la PME ainsi et la promotion de l investissement dans les secteurs de l industrie, de la PME et de la promotion de l investissement à travers : Expérience dans la formulation et/ou la mise en œuvre de politiques de création et de développement de la PME au sein d un organisme international ou d une administration publique, ou d un institut de recherches ou similaires (15 points) Contribution à des rapports d analyse du cadre règlementaire, juridique et administratif relatifs au climat des affaires en Algérie (10 points) Contribution à des rapports sur la situation macro économique de l Algérie (7 points) Compétences avérées sur l analyse des effets de l Accord d association liant les pays émergents à l Union européenne, notamment sur le secteur privé, le développement des PME et des différentes filières incluant 10 15 RECRUTEMENT CONSULTANT NATIONAL /PROJET PNUD MIM/10.08.2014 8
les organisations et associations professionnelles (7 points) 3. Expérience dans la conduite de mission similaire : Ayant réalisée études et rapport portant sur les PME ou le climat des affaires en Algérie 20 4. Méthodologie propose et approche pour exécuter le travail selon les TDR Compréhension de la problématique (5 points) 25 Structure claire (10 points) Description de la méthodologie de collecte des données et des éléments à l établissement de l état des lieux (10points) Total 70 70 * à titre indicatif Les offres qualifiées ayant obtenues 70 % à l évaluation technique passeront à l évaluation financière. 2. Evaluation financière : Chaque offre financière (F) recevra une note financière (NF) calculée par comparaison avec l offre financière la moins disante (Fm) de la manière suivante : NF=100x Fm /F (F étant le prix de l offre financière). Pour finir, les propositions seront classées en fonction de leurs notes technique (Nt) et financière (Nf) combinées, avec application des pondérations (70% pour la proposition technique ; 30% pour la proposition financière) ; pour aboutir à une note globale (NG). Le marché sera adjugée à l offre ayant obtenu la note globale (NG) pondérée la plus élevée tout en tenant compte des principes généraux du PNUD (coût et efficacité). RECRUTEMENT CONSULTANT NATIONAL /PROJET PNUD MIM/10.08.2014 9