COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX EN MATIÈRE CIVILE...

TABLE DES MATIÈRES TARIFS (feuilles grises) : TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE ET DES DROITS DE GREFFE... I TARIF DES INDEMNITÉS ET LES ALLOCATIONS PAYABLES AUX TÉMOINS ASSIGNÉS DEVANT LES COURS DE JUSTICE... TARIF APPLICABLE AUX PETITES CRÉANCES... III TARIF DES FRAIS EXIGIBLES BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS... IV TARIF DES HONORAIRES JUDICIAIRES DES AVOCATS... V TARIF DU REGISTRAIRE DES ENTREPRISES (R.E.Q.)... VIII TARIF DE CORPORATIONS CANADA (Annexe 5 du Règlement sur les sociétés par action de régime fédéral (2001) et Annexe 2 de la Loi canadienne sur les corporations (partie II))... OUTILS JURIDIQUES (feuilles grises) : TABLEAU DES AUDITIONS EN CHAMBRE DE PRATIQUE (Cour du Québec et Cour supérieure)... XI TABLEAU DES AUDITIONS EN CHAMBRE DE PRATIQUE (Cour d appel)... XX CODIFICATION DES GREFFES... XXI CODES DE JURIDICTION... XXII II X 1. COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX EN MATIÈRE CIVILE... 1 1.1 COUR DU QUÉBEC... 1 1.1.1 Cour du Québec, division des Petites créances... 1 1.2 COUR SUPÉRIEURE... 2 1.3 COURS MUNICIPALES... 2 1.4 COUR D APPEL... 2 1.5 COUR SUPRÊME DU CANADA... 2 1.6 COUR FÉDÉRALE... 2 2. AUDITIONS... 3 2.1 AUDITION EN CHAMBRE DE PRATIQUE... 3 2.2 AUDITION SUR LE FOND D UNE ACTION CONTESTÉE («AU MÉRITE») OU PROCÈS... 4 3. LA PRESCRIPTION... 5 3.1 PRESCRIPTION ACQUISITIVE ET EXTINCTIVE... 5 3.2 TYPES DE RÉCLAMATIONS... 5 3.3 INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION... 6 4. RÉFÉRENCE JURIDIQUE... 7 4.1 LÉGISLATION... 7 4.2 JURISPRUDENCE... 8 4.3 DOCTRINE... 9 4.4 CITATIONS D EXTRAITS... 10 5. PRINCIPES DE LA PROCÉDURE ÉCRITE... 11 5.1 DÉSIGNATION DES PARTIES... 11 5.2 DISTRICT JUDICIAIRE... 12 5.3 CORPS DE L ACTE DE PROCÉDURE... 14 5.4 ENDOS... 14 6. TIMBRES DE COUR, SIGNIFICATION ET PRODUCTION... 16 6.1 TIMBRES DE COUR... 16 6.2 SIGNIFICATION... 16 6.3 NOTIFICATION... 18 6.4 DÉLAIS DE PRODUCTION, DE SIGNIFICATION ET DE NOTIFICATION... 18 6.4.1 Calcul des délais... 18 6.4.2 Production des actes de procédure... 19 6.4.3 Production des pièces... 19 6.5 PLUMITIF CIVIL... 20 7. CHEMINEMENT D UN DOSSIER EN MATIÈRE CIVILE (RÈGLE GÉNÉRALE)... 21 7.1 LETTRE DE MISE EN DEMEURE... 22 01-04-2010 Le Manuel de la secrétaire juridique i

7.2 REQUÊTE INTRODUCTIVE D INSTANCE VISÉE À L ARTICLE 110 C.P.C... 22 7.2.1 Acte introductif visé à l article 110 C.p.c.... 24 7.2.2 Avis à la partie défenderesse (selon 78 C.p.c. ou 119 C.p.c.) à une requête introductive d instance visée à l article 110 C.p.c.... 24 7.2.3 Pièces au soutien d une requête introductive d instance visée à l article 110 C.p.c.... 25 7.2.4 Endos de la requête introductive d instance art. 110 C.p.c.... 25 7.3 COMPARUTION... 25 7.4 ENTENTE SUR LE DÉROULEMENT DE L INSTANCE (CALENDRIER DES ÉCHÉANCES)... 26 7.4.1 Déclaration sommaire de dossier complet selon l art. 75 R.p.c.(C.S.)... 27 7.5 MOYENS PRÉLIMINAIRES... 28 7.5.1 Avis de dénonciation de moyens préliminaires à l encontre de la requête introductive d instance... 28 7.5.2 Avis de dénonciation de moyens préliminaires à l encontre de la défense ou de la réponse... 29 7.6 DÉFENSE ÉCRITE... 29 7.7 RÉPONSE... 30 7.8 AVIS DE COMMUNICATION... 30 7.8.1 Rapports d expertises et dossiers médicaux... 31 7.8.2 Avis de mise en demeure de reconnaître la véracité ou l exactitude d une pièce... 32 7.8.3 Déclaration selon l article 403 C.p.c.... 32 7.9 INSCRIPTION POUR ENQUÊTE ET AUDITION («AU MÉRITE»)... 33 7.10 DÉCLARATION SELON 274.1 C.P.C. (OU 274.2 C.P.C.)... 34 7.10.1 Déclaration commune de dossier complet (art. 274.1 et 274.2 C.p.c.; règles 15 et 77a) R.p.c. (C.S.))... 35 8. REQUÊTES INTRODUCTIVES D INSTANCE SPÉCIALES... 37 8.1 REQUÊTE INTRODUCTIVE D INSTANCE AVEC SAISIE AVANT JUGEMENT... 37 8.1.1 Avis de reprise de possession... 38 8.2 REQUÊTE INTRODUCTIVE D INSTANCE EN INJONCTION... 39 8.3 REQUÊTE INTRODUCTIVE D INSTANCE EN GARANTIE... 40 8.4 RECOURS COLLECTIF... 41 8.4.1 Requête pour autorisation d exercer un recours collectif... 42 8.4.2 Requête introductive d instance en recours collectif... 43 8.5 REQUÊTE INTRODUCTIVE D INSTANCE CONTESTÉE ORALEMENT... 43 8.6 REQUÊTE INTRODUCTIVE D INSTANCE FAISANT PARTIE DES RECOURS EXTRAORDINAIRES : MANDAMUS, ÉVOCATION RÉVISION JUDICIAIRE OU QUO WARRANTO ART. 835 ET SUIV. C.P.C.... 44 8.6.1 Acte introductif d un recours extraordinaire - art. 835 et suiv. C.p.c.... 45 8.6.2 Avis de présentation (selon 78 C.p.c.) à une requête introductive d instance en recours extraordinaire art. 835 et suiv. C.p.c.... 46 8.6.3 Pièces au soutien d une requête introductive d instance en recours extraordinaire art. 835 et suiv. C.p.c.... 46 8.6.4 Endos de la requête introductive d instance en recours extraordinaire art. 835 et suiv. C.p.c.... 46 8.6.5 Comparution à la requête introductive d instance en recours extraordinaires art. 835 et suiv. C.p.c.... 46 8.7 REQUÊTE INTRODUCTIVE D INSTANCE FAISANT PARTIE DES MATIÈRES NON CONTENTIEUSES ART. 862 ET SUIV. C.P.C.... 47 8.7.1 Acte introductif d une matière non contentieuse art. 862 et suiv. C.p.c.... 48 8.7.2 Avis de présentation (selon 78 C.p.c.) d une matière non contentieuse art. 862 et suiv. C.p.c.... 48 8.7.3 Pièces au soutien d une requête introductive d instance d une matière non contentieuse art. 862 et suiv. C.p.c.... 48 8.7.4 Comparution à la requête introductive d instance en matière non contentieuse art. 862 et suiv. C.p.c.... 49 9. PROCÉDURES EN COURS D INSTANCE... 50 9.1 AVIS ÉCRIT... 50 9.1.1 Avis de dénonciation de moyens préliminaires... 50 9.1.2 Avis de substitution de procureurs... 50 9.1.3 Déclaration pour cesser d occuper... 51 9.1.4 Mise en demeure de comparaître personnellement ou de se constituer un nouveau procureur... 51 9.2 OPPOSITION (À UNE DEMANDE INCIDENTE)... 52 9.3 REQUÊTE EN COURS D INSTANCE - ART. 88 C.P.C.... 53 9.3.1 Affidavit... 53 9.3.2 Avis de présentation (art. 78 C.p.c.) à l appui d une requête en cours d instance art. 88 C.p.c.... 54 9.3.3 Nouvel avis de présentation (art. 78 C.p.c.)... 54 9.4 BREF DE SUBPOENA (CITATION À COMPARAÎTRE OU ASSIGNATION DE TÉMOIN)... 54 9.5 AMENDEMENTS... 55 9.5.1 Titre lorsque plusieurs amendements... 55 9.5.2 Inventaire de pièces amendé... 56 9.6 REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI DE PRODUCTION DE L INSCRIPTION POUR ENQUÊTE ET AUDITION (ART. 110.1 C.P.C.)... 56 9.6.1 Avis de présentation d une demande de prolongation de délai (art. 110 et 151.1 C.p.c.) par voie de conférence téléphonique... 59 9.7 AVIS DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE DE GESTION DE L INSTANCE... 59 9.8 AVIS DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE DE GESTION PARTICULIÈRE DE L INSTANCE (ART. 151.11 C.P.C. ET 12 R.P.C.S.- D.Q.) PAR VOIE DE CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE... 60 9.9 AVIS DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE POUR AUDIENCE PAR PRÉSÉANCE (ART. 11 R.P.C.S.-D.Q.) PAR VOIE DE CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE... 61 9.10 AVIS DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE DE REMISE (ART. 11 ET 11.1 R.P.C.S.-D.Q.) PAR VOIE DE CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE... 62 ii Le Manuel de la secrétaire juridique 01-04-2010

10. PROCÉDURES RELATIVES AU DÉFAUT... 64 10.1 INSCRIPTION POUR JUGEMENT PAR DÉFAUT DE COMPARAÎTRE... 65 10.1.1 Article 194 C.p.c... 66 10.1.2 Article 195 C.p.c... 66 10.2 INSCRIPTION POUR JUGEMENT PAR DÉFAUT DE PLAIDER («EX PARTE»)... 66 10.3 PROJET DE JUGEMENT PAR DÉFAUT... 67 11. PROCÉDURES ENTOURANT LE RÈGLEMENT D UN DOSSIER... 68 11.1 REÇU-QUITTANCE... 68 11.2 DÉCLARATION DE RÈGLEMENT HORS COUR... 69 11.3 DÉSISTEMENT... 69 11.4 ACQUIESCEMENT [TOTAL OU PARTIEL] À LA DEMANDE... 70 11.5 INSCRIPTION SUR ACQUIESCEMENT [PARTIEL OU TOTAL] À LA DEMANDE... 71 11.6 DÉCLARATION DE SATISFACTION DE JUGEMENT... 71 11.7 DEMANDE CONJOINTE POUR CONFÉRENCE DE RÈGLEMENT À L AMIABLE (ART. 151.15 C.P.C.)... 71 12. PROCÉDURES ENTOURANT L EXÉCUTION D UN JUGEMENT... 73 12.1 CALCUL DES INTÉRÊTS... 73 12.2 MÉMOIRE DE FRAIS... 74 12.2.1 Mémoire de frais en matière civile... 74 12.2.2 Mémoire de frais subséquents... 75 12.2.3 Mémoire de frais en matière de faillite... 76 12.3 EXÉCUTION DU JUGEMENT... 76 12.3.1 Bref d exécution... 77 12.3.2 Instructions au shérif sur saisie immobilière... 78 12.3.3 Bref de saisie-arrêt après jugement... 78 12.3.4 Déclaration du tiers-saisi... 80 12.3.5 Inscription pour jugement par défaut sur la saisie-arrêt... 80 12.3.6 Assignation pour interrogatoire (543 C.p.c.)... 81 12.3.7 Demande de distribution en matière de saisie de salaire... 81 12.4 MAINLEVÉE DE SAISIE-EXÉCUTION DE BIENS MEUBLES... 82 12.5 MAINLEVÉE DE SAISIE IMMOBILIÈRE... 83 13. PROCÉDURES EN MATIÈRE FAMILIALE... 84 13.1 DEMANDE EN DIVORCE... 85 13.1.1 Mesures provisoires dans une demande en divorce... 86 13.1.2 Avis du délai de comparution dans une demande en divorce... 87 13.1.3 Avis de présentation dans la demande en divorce... 87 13.2 DEMANDE EN DIVORCE CONJOINTE... 87 13.3 REQUÊTE INTRODUCTIVE D INSTANCE EN MATIÈRE FAMILIALE (SAUF DEMANDE EN DIVORCE)... 88 13.3.1 Mesures provisoires demandées dans une requête introductive d instance en matière familiale... 89 13.3.2 Requête introductive d instance pour garde d enfants et/ou pension alimentaire (art. 813.9 C.p.c.)... 89 13.4 ATTESTATION RELATIVE À L ENREGISTREMENT DES NAISSANCES... 90 13.5 INSCRIPTION POUR JUGEMENT (PREUVE PAR AFFIDAVITS CIRCONSTANCIÉS)... 91 13.6 REQUÊTE POUR MESURES PROVISOIRES... 92 13.7 ÉTAT DE REVENUS ET DÉPENSES ET BILAN (FORMULAIRE III)... 92 13.8 FORMULAIRE DE FIXATION DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS... 93 13.9 DÉCLARATION ASSERMENTÉE EN VERTU DE L ARTICLE 827.5 C.P.C.... 94 14. PROCÉDURES EN APPEL... 95 14.1 REQUÊTE POUR PERMISSION D APPELER (OU EN AUTORISATION D APPEL)... 95 14.2 INSCRIPTION EN APPEL... 96 14.3 COMPARUTION EN APPEL... 97 14.4 ATTESTATION DU MANDAT DE TRANSCRIPTION DES NOTES STÉNOGRAPHIQUES... 97 14.5 REQUÊTE EN REJET D APPEL... 98 14.6 DEMANDE CONJOINTE DE MÉDIATION JUDICIAIRE... 98 14.6.1 Demande conjointe de facilitation pénale... 99 14.7 MÉMOIRE D APPEL... 100 14.7.1 Exposé et annexes de l appelant ou de l intimé (pourvoi par voie accélérée)... 103 14.7.2 Appel en matière de révision judiciaire (matière civile) et Recours extraordinaires (matière criminelle)... 104 14.8 CERTIFICAT DE MISE EN ÉTAT... 104 14.9 CAHIER DE SOURCES (AUTORITÉS)... 105 14.10 SUPPORT INFORMATIQUE (DOSSIERS EN APPEL)... 106 14.10.1 Le Cédérom interactif... 106 15. PROCÉDURES METTANT EN CAUSE L OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS... 108 15.1 PRÉAVIS D EXERCICE (HYPOTHÈQUE IMMOBILIÈRE)... 109 15.1.1 Préavis d exercice (hypothèque mobilière)... 110 15.2 REQUÊTE INTRODUCTIVE D INSTANCE EN DÉLAISSEMENT FORCÉ ET PRISE EN PAIEMENT (ART. 2765, 2778 C.C.Q ET 796 C.P.C.)... 110 15.2.1 Acte introductif en délaissement forcé et prise en paiement - art. 2765, 2778 C.c.Q et 796 C.p.c... 112 01-04-2010 Le Manuel de la secrétaire juridique iii

15.2.2 Avis à la partie défenderesse (selon 119 C.p.c.) à une requête en délaissement forcé et prise en paiement - art. 2765, 2778 C.c.Q et 796 C.p.c... 112 15.2.3 Pièces au soutien d une requête introductive d instance en délaissement forcé et prise en paiement - art. 2765, 2778 C.c.Q et 796 C.p.c... 113 15.2.4 Endos de la requête introductive d instance en délaissement forcé et prise en paiement - art. 2765, 2778 C.c.Q et 796 C.p.c... 113 15.3 PROJET DE JUGEMENT PAR DÉFAUT SUR UNE REQUÊTE EN DÉLAISSEMENT FORCÉ ET PRISE EN PAIEMENT... 113 15.4 SOMMAIRE D UN JUGEMENT... 114 ANNEXES Annexe A : Scénario d un dossier en Cour du Québec (Action sur compte) Mise en demeure... A-1 Requête introductive d instance... A-2 à A-4 Inscription pour jugement par défaut de comparaître... A-5 à A-6 Jugement... A-7 Mémoire de frais... A-8 Calcul des intérêts pour le bref d exécution... A-9 Bref d exécution... A-10 À A-11 Calcul des intérêts pour le bref de saisie-arrêt... A-12 Bref de saisie-arrêt après jugement de sommes ou meubles (art. 625 C.p.c.)... A-13 à A-16 Bref de saisie-arrêt après jugement de traitements, salaires ou gages (art. 641 C.p.c.)... A-17 à A-20 Mémoire de frais subséquents... A-21 Déclaration de satisfaction de jugement... A-22 Plumitif civil... A-23 Annexe B : Scénario d un dossier en Cour supérieure (Action en dommages-intérêts) Requête introductive d instance en dommages-intérêts... B-1 à B-2 Comparution... B-3 Avis de dénonciation de moyens préliminaires (à l encontre de la requête introductive d instance) (art. 159 C.p.c.)... B-4 Entente sur le déroulement de l instance (art. 151.1 C.p.c.)... B-5 à B-6 Défense... B-7 Défense amendée... B-8 à B-9 Réponse et avis de dénonciation de pièces... B-10 à B-11 Avis de communication d une déclaration écrite (art. 294.1 C.p.c.)... B-13 Avis de communication du rapport d un témoin expert (art. 402.1 C.p.c.)... B-14 Avis de communication d une déposition (art. 398.1 C.p.c.)... B-15 Avis de mise en demeure de reconnaître la véracité ou l exactitude d une pièce (art. 403 C.p.c.)... B-16 Déclaration selon l article 403 C.p.c... B-17 Inscription pour enquête et audition... B-18 Déclaration selon 274.1 C.p.c. et inventaire de pièces communiquées... B-19 à B-20 Subpoena (citation à comparaître)... B-21 à B-23 Reçu-quittance pour les frais... B-24 Reçu-quittance pour le capital et les intérêts... B-25 Déclaration de règlement hors Cour... B-26 Annexe C : Scénario d un dossier en Cour supérieure (Saisie avant jugement) Avis de reprise de possession... C-1 Saisie avant jugement... C-2 à C-8 Comparution... C-9 Avis de dénonciation de moyens préliminaires (à l encontre de la requête introductive d instance) (art. 159 C.p.c.)... C-10 Désistement... C-11 Inscription pour jugement par défaut de plaider... C-12 à C-13 Mainlevée de la saisie-exécution... C-14 Mainlevée de saisie... C-15 Annexe D : Scénario d un dossier en Cour supérieure (Action en dommages-intérêts) Requête introductive d instance en dommages-intérêts... D-1 à D-3 Comparution... D-4 Déclaration pour cesser d occuper... D-5 Mise en demeure de comparaître personnellement ou de se constituer un nouveau procureur... D-6 Requête en rejet d action... D-7 à D-8 Annexe E : Procédures civiles «en vrac» Avis de présentation d une demande de gestion de l instance (art. 151.1 et suiv. C.p.c.)... E-1 Avis de présentation d une demande de moyens préliminaires... E-2 Entente de remboursement... E-3 iv Le Manuel de la secrétaire juridique 01-04-2010

Instructions au shérif sur saisie immobilière... E-4 Assignation pour interrogatoire (article 543 C.p.c.)... E-5 à E-6 Acquiescement total à la demande... E-7 Inscription sur acquiescement total à la demande... E-8 Inscription pour jugement par défaut sur la saisie-arrêt (par la saisissante)... E-9 Inscription pour jugement par défaut sur la saisie-arrêt (par la saisie)... E-10 Requête de la demanderesse pour prolonger le délai de production de l inscription pour enquête et audition (art. 110.1 C.p.c.)... E-11 à E-13 Demande conjointe pour conférence de règlement à l amiable (art. 151.15 C.p.c.)... E-14 à E-15 Déclaration sommaire de dossier complet selon l art. 75 R.p.c. (C.S.)... E-16 Requête introductive d instance en garantie... E-17 à E-18 Nouvel avis de présentation (art. 78 C.p.c.)... E-19 Avis de présentation d une demande de prolongation de délai... E-20 Avis de présentation d une demande de gestion particulière de l instance... E-21 Avis de présentation d une demande pour audience par préséance... E-22 Avis de présentation d une demande de remise... E-23 Déclaration commune de dossier complet... E-24 à E-35 Annexe F : Scénario d un dossier en Cour supérieure (Requête en injonction) Requête introductive d instance en injonction interlocutoire à être accordée provisoirement, en injonction interlocutoire et en injonction permanente (art. 751 et suiv. C.p.c.)... F-1 à F-7 Affidavit détaillé... F-8 Annexe G : Scénario d une prise en paiement (sur hypothèque mobilière) et d un préavis d exercice sur hypothèque mobilière Préavis d exercice d un droit hypothécaire (art. 2767 et suiv. C.c.Q.) (hypothèque immobilière)... G-1 à G-2 Requête en délaissement forcé et prise en paiement (art. 796 et suiv. C.p.c. et 2765 et suiv. C.c.Q.)... G-3 à G-6 Projet de jugement... G-7 à G-8 Sommaire d un jugement... G-9 à G-11 Préavis d exercice d un droit hypothécaire (art. 2767 et suiv. C.c.Q.) (hypothèque mobilière)... G-12 Annexe H : Scénario d un dossier en Cour supérieure (Demande en divorce) Demande en divorce... H-1 à H-6 Requête de la demanderesse pour mesures provisoires... H-7 à H-12 État des revenus et dépenses et bilan (formulaire III)... H-13 à H-16 Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants... H-17 à H-22 Attestation relative à l enregistrement des naissances... H-23 Déclaration assermentée en vertu de l article 827.5 C.p.c.... H-24 Annexe I : Scénario d un dossier en Cour supérieure (Demande en divorce conjointe) Demande en divorce conjointe... I-1 à I-4 Liste de pièces... I-5 Attestation relative à l enregistrement des naissances... I-6 Affidavits circonstanciés (art. 196 C.p.c.)... I-7 à I-10 Inscription pour jugement (preuve par affidavits circonstanciés)... I-11 Annexe J : Scénario d un dossier en Cour d appel Inscription en appel... J-1 à J-2 Comparution en appel... J-3 Avis de substitution de procureurs... J-4 Attestation du mandat de transcription des notes sténographiques (art. 495.2 C.p.c.)... J-5 Mémoire de l appelant... J-6 à J-14 Certificat de mise en état... J-15 Cahier de sources... J-16 à J-17 Annexe K : Scénario d un dossier en Cour d appel (Permission d appeler) Requête du demandeur pour permission d appeler (art. 26 et 494 C.p.c.)... K-1 à K-2 Demande conjointe de conciliation... K-3 Demande conjointe de facilitation pénale... K-4 Annexe L : Scénario d un dossier en Cour d appel (Rejet d appel) Requête des intimées en rejet d appel (art. 501 al. 5 C.p.c.)... L-1 à L-2 01-04-2010 Le Manuel de la secrétaire juridique v