Centre de Gestion du Finistère PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 9 et 10 octobre 2012
SOMMAIRE 1 - Introduction 2 Présentation du groupement conjoint 3 Qu est ce que la prévoyance 4 Garanties proposées par le CDG 5 Mise en place des régimes 2
1 Introduction La protection sociale complémentaire constitue une nouvelle donne pour les collectivités en terme de politique RH. Le décret du 8 novembre 2011 pose les prémices d un alignement vers la protection sociale complémentaire du secteur privé. Le CDG 29 a souhaité renforcer la protection sociale complémentaire des agents du département dans le cadre d une convention de participation prévoyance. Le caractère collectif des régimes de prévoyance et de santé attire désormais de «nouveaux» acteurs sur le marché. 3
2 Présentation du groupement conjoint L assureur : HUMANIS 3 ème groupe de protection sociale en France, Spécialiste de l assurance de personnes : Contrats collectifs et individuels, 3 millions de personnes protégées, Groupe paritaire à but non lucratif, Des valeurs humanistes et solidaires, Actions de prévention et fonds social. Le gestionnaire / conseil : COLLECteam Filiale du groupe Verspieren, 1 er courtier français à capital familial, Double spécialisation : Un seul métier : la protection sociale complémentaire, Une expertise du secteur public, Expérience significative dans la mise en œuvre de conventions prévoyance et santé : Une cinquantaine mises en place depuis 2010, dont les villes de Quimper et Brest en Finistère. 4
3 Régime de prévoyance LES AVANTAGES D UN RÉGIME COLLECTIF POUR L AGENT Tarification plus compétitive, Tarification unique quel que soit l âge et le nombre d adhérents Garanties de bon niveau Pas de questionnaire médical ni délai de carence pour adhérer Participation financière de l employeur Précompte de la cotisation sur son salaire 5
3 Régime de prévoyance QU EST CE QUE LA PRÉVOYANCE? S assurer un complément de salaire en cas de perte de traitement en maladie, Compléter la pension d invalidité, Compenser la perte de retraite en cas d invalidité, Protéger l agent en cas d invalidité absolue et définitive (IAD) nécessitant une tierce personne, ou protéger les ayants droit en cas de décès de l agent. 6
3 Régime de prévoyance RAPPEL DU STATUT FONCTIONNAIRE CNRACL : MALADIE ORDINAIRE Pourcentage Rémunération de référence 100% 50% Jour de carence Obligation Employeur Complément de salaire 3 mois 1 an Rémunération à plein traitement pendant 3 mois, Dès les 3 mois atteints, demi-traitement + versement d un complément de salaire. Durée En cas de maladie, dûment constatée par certificat médical et contrevisite s il y a lieu, mettant le fonctionnaire dans l impossibilité d exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie. 7
3 Régime de prévoyance RAPPEL DU STATUT FONCTIONNAIRE CNRACL : LONGUE MALADIE (C.L.M.) Pourcentage Rémunération de référence 100 % 50 % Obligation Employeur Complément de Salaire Plein traitement pendant 1 an, Demi-traitement pendant 2 ans + versement d un complément de salaire 1 an 3 ans Durée Congé accordé en cas de maladie rendant nécessaire un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée. Une liste des maladies répondant à ces critères a été établie (congé accordé après avis du comité médical). 8
3 Régime de prévoyance RAPPEL DU STATUT FONCTIONNAIRE CNRACL : LONGUE DURÉE (C.L.D.) Pourcentage Rémunération de référence 100 % 50 % Obligation Employeur Complément de Salaire 3 ans 5 ans Plein traitement pendant 3 ans, Demi-traitement pendant 2 ans Durée Le congé de longue durée ne peut être accordé que pour l un des groupes de pathologie suivants : tuberculose maladie mentale affection cancéreuse poliomyélite déficit immunitaire grave et acquis (congé accordé après avis du comité médical). Chaque groupe de pathologie ouvre droit séparément à un congé de longue durée. 9
4 Garanties RÉGIME DE BASE : Incapacité Temporaire de Travail / Invalidité / Décès GARANTIES PRESTATIONS DECES/INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE - Capital décès / IAD 100% du salaire de référence annuel net - Versement d une rente - Maintien de salaire INVALIDITE PERMANENTE Jusqu à 100% du salaire de référence mensuel net INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL A compter du passage à demi traitement 100 % salaire de référence annuel net TAUX DE COTISATION - Niveau d indemnisation 90 % 95 % 100 % - Taux de cotisation 0,95 % 1,15 % 1,40 % Le niveau d indemnisation est choisi par la collectivité 10
4 Garanties OPTION 1 AU CHOIX DE L AGENT : Perte de retraite suite à une invalidité permanente GARANTIES PRESTATIONS COMPLEMENT DE RETRAITE - Versement d une rente viagère 100 % de la perte de retraite justifiée TAUX DE COTISATION Taux de cotisation + 0,47 % 11
4 Garanties OPTION 2 AU CHOIX DE L AGENT : Rente d éducation GARANTIES PRESTATIONS RENTE EDUCATION - Versement d une rente à chaque 10 % du salaire de référence enfant à charge (décès ou IAD) jusqu à 25 ans maximum TAUX DE COTISATION Taux de cotisation + 0,23 % 12
4 Garanties EXEMPLES DE COTISATIONS AVEC NIVEAU D INDEMNISATION A 95 % PRESTATIONS GARANTIES REGIME DE BASE OPTION 1 : PERTE DE RETRAITE OPTION 2 : RENTE EDUCATION TOTAL TOUTES OPTIONS TAUX DE COTISATION 1,15 % + 0,47 % + 0,23 % 1,85 % Salaire de référence* brut de 1 500 17,25 + 7,05 + 3,45 27,75 Salaire de référence* brut de 1 800 20,70 + 8,46 + 4,14 33,30 Salaire de référence* brut de 2 500 28,75 + 11,75 + 5,75 46,25 * Salaire de référence = TBI + NBI OU TBI +NBI + RI (au choix de l employeur) Ces cotisations s entendent avec une participation financière de la collectivité supérieure à 10% de la cotisation globale 13
4 Garanties EXEMPLES DE COTISATIONS AVEC PARTICIPATION FINANCIÈRE DE L EMPLOYEUR DE 10 PAR AGENT PAR MOIS PRESTATIONS GARANTIES REGIME DE BASE OPTION 1 : PERTE DE RETRAITE OPTION 2 : RENTE EDUCATION TOTAL TOUTES OPTIONS TAUX DE COTISATION 1,15 % + 0,47 % + 0,23 % 1,85 % Salaire de référence* brut de 1 500 7,25 + 7,05 + 3,45 17,75 Salaire de référence* brut de 1 800 10,70 + 8,46 + 4,14 23,30 Salaire de référence* brut de 2 500 18,75 + 11,75 + 5,75 36,25 * Salaire de référence = TBI + NBI OU TBI +NBI + RI (au choix de l employeur) Ces cotisations s entendent avec une participation financière de la collectivité supérieure à 10% de la cotisation globale 14
EXEMPLE DE COUT POUR UNE COLLECTIVITE DE 8 AGENTS TIB + NBI MENSUEL CHOIX 95% /ITT/inv./décès 1,15% AIDE EMPLOYEUR A CHARGE AGENT TC 3000 34.50 10 24.50 2500 28.75 10 18.75 2500 28.75 10 18.75 2000 23.00 10 13.00 1600 18.40 10 8.40 1600 18.40 10 8.40 1600 18.40 10 8.40 TEMPS NON COMPLET 30 H 1000 11.50 TOTAL 15800 181.70 10x30/35 =8.57 78.57 SOIT 43 % 2.93 103.13 15
EXEMPLE REMBOURSEMENT AGENT CNRACL AVEC RI Agent titulaire CNRACL au 01/01/2012 TIB 1 492,40 1/2 TRAIT. 746,20 PRIME 100,00 Coll. Garde Primes50,00 SFT 80,00 SFT 80,00 1 672,40 876,20 CSG/CRDS 7,86% -131,45 CSG/CRDS 7,86% -58,65 RAFP 5% -9,00 RAFP 5% -6,50 CNRACL 8,49% -126,70 CNRACL 8,49% -63,35 Net à payer 16,35% 1 405,25 747,70 Si collectivité à choisi 95% avec RI 1 592,40 Cotis. 16,35% -260,36 5% sur 100-5,00 1 327,04 1327,04/30 44,23 (44,23x95%)/2 = 21,01 21,01x30= 630,30 630,30-7,86%CSG CRDS 580,76 Collectivité 747,70 Mutuelle avec RI 580,76 1 328,46 94,54% net habituel 16
EXEMPLE REMBOURSEMENT AGENT CNRACL SANS RI Agent titulaire CNRACL au 01/01/2012 TIB 1 492,40 1/2 TRAIT. 746,20 PRIME 100,00 Coll. Garde Primes 50,00 SFT 80,00 SFT 80,00 1 672,40 876,20 CSG/CRDS 7,86% -131,45 CSG/CRDS 7,86% -58,65 RAFP 5% -9,00 RAFP 5% -6,50 CNRACL 8,49% -126,70 CNRACL 8,49% -63,35 Net à payer 16,35% 1 405,25 747,70 Si collectivité à choisi 95% sans RI 1 492,40 Cotis. 16,35% 244,01 1 248,39 1248,39/30 = 41,61 (41,61x95%)/2 = 19,76 19,76x30 = 592,80 592,80-7,86% CSG CRDS = 546,20 L'agent percevra : Collectivité 747,70 Mutuelle sans RI 546,20 1 294,04 92,10% net habituel 17
5 Mise en place du régime QUE FAIRE POUR ADHÉRER A LA CONVENTION DU CDG? Résilier les contrats en cours avant le 31.10.2012 Déterminer le niveau de votre participation au financement de la couverture prévoyance de vos agents (dialogue social) Choisir l assiette de cotisation : Soit TBI + NBI Soit TBI + NBI + RI Choisir le niveau d indemnisation en incapacité / invalidité : Soit 90 % salaire de référence net Soit 95 % salaire de référence net Soit 100 % salaire de référence net Recueillir l avis du CTP Transmettre votre délibération au CDG pour adhérer à la convention de participation prévoyance et signer la convention tripartite (CDG - Collectivité Assureur) 18
4 Garanties CHOIX BASE PRESTATIONS / COTISATIONS Le choix de l assiette de cotisation détermine la base de remboursement : Assiette de cotisation (TBI + NBI) BRUT (TBI + NBI + RI) BRUT Base de remboursement (TBI+ NBI) NET (TBI+ NBI + RI) NET 19
5 Mise en place du régime TRAITEMENT SOCIAL ET FISCAL La cotisation se précompte sur le salaire, La participation employeur est assujettie à charges sociales La participation est soumise à l impôt sur le revenu. 20
5 Mise en place du régime LE SOUTIEN APPORTE A VOTRE AGENT Social La prévoyance est la garantie de base pour se protéger des accidents de la vie (seul 1 agent sur 4 est couvert aujourd hui). Financier Au travers de votre participation, Au travers de conditions négociées par le CDG. Administratif Pas de démarche administrative pour l agent. 21
5 Mise en place du régime QUEL INTERET POUR VOTRE COLLECTIVITE? Renforcer l attractivité de la collectivité, Assurer la même couverture à tous les agents, Lutter contre la précarisation, Optimiser le pouvoir d achat des agents, Maitriser la sinistralité de la collectivité, Agir en prévention en partenariat avec le CDG. 22
5 Mise en place du régime COMMENT L AGENT ADHERE AU REGIME PREVOYANCE Résilier son contrat de prévoyance maintien de salaire actuel dans le délai de préavis, Compléter un bulletin individuel d affiliation: Choisir ses options Désigner le(s) bénéficiaire(s) en cas de décès La cotisation sera prélevée sur la paie. 23
5 Mise en place du régime ADMISSION AU CONTRAT SANS QUESTIONNAIRE MÉDICAL NI DÉLAI DE CARENCE Les agents doivent : Faire partie des effectifs de la collectivité et être en position d activité à la date de demande d admission au contrat, ne pas être en arrêt à la date d effet du contrat, ne pas être rémunérés à l heure. 24
5 Mise en place du régime ADMISSION AU CONTRAT Adhérent à un contrat prévoyance Non adhérent à un contrat prévoyance Agents en activité à la date du contrat (01/01/2013) Au lendemain de la résiliation de leur contrat Dans les 6 mois suivant le prise d effet du contrat Agents embauchés après le 01/01/2013 Au lendemain de la résiliation de leur contrat Dans les 6 mois suivant l embauche Agents en arrêt de travail au 01/01/2013 Dès leur reprise Après reprise d activité de 60 jours continus 25
5 Mise en place du régime RÉSILIATION DES CONTRATS INDIVIDUEL Courrier recommandé A/R Loi Chatel 26
5 Mise en place du régime BULLETIN D ADHÉSION 27
5 Mise en place du régime RÉSUMÉ DES GARANTIES 28
5 Mise en place du régime ACCOMPAGNEMENT DE L EMPLOYEUR Pour toute demande de renseignement, vous pouvez contacter : le conseiller statutaire du CDG 29, votre gestionnaire COLLECteam 02.36.56.00.02 du lundi au vendredi de 9H 12H / 14H 17H 29
5 Mise en place du régime ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL DES AGENTS Pour toute demande de renseignement, vous pouvez contacter : Le correspondant prévoyance de votre collectivité, votre gestionnaire COLLECteam 02.36.56.00.02 du lundi au vendredi de 9H 12H / 14H 17H 30
Merci de votre attention 9 et 10 octobre 2012 31