Table des matières Sommaire...5 Avant-propos...7 Erik Van den Haute et Christophe Verdure Les dernières évolutions en matière de crédit à la consommation...11 Nadège Vandenberghe Introduction...12 Section 1. Champ d application...16 1. Notion de consommateur...16 a) Principes...16 b) Le codébiteur...19 c) La caution...19 2. Notion de prêteur/d intermédiaire de crédit...20 3. Les contrats de crédit régis par la directive...22 Section 2. La publicité et le démarchage...25 1. Publicité du crédit...25 2. Le démarchage...27 Section 3. L information précontractuelle...28 1. Obligation du prêteur de s assurer de la solvabilité du consommateur...29 a) Obligation générale de s informer auprès du consommateur...29 b) La centrale des crédits aux particuliers...37 c) Devoir de conseil...39 2. Obligation d information...44 a) Le principe du relevé d office en matière d information du consommateur...46 b) Le Taux Annuel Effectif Global (T.A.E.G.)...47
240 Table des matières Section 4. La conclusion du contrat...50 1. Formalisme...50 a) La signature de toutes les parties...51 b) La date et l adresse précise de la signature du contrat...52 c) La promesse de contrat...53 2. Les clauses abusives...54 3. Les contrats annexes...54 4. Contrat de crédit lié à un contrat de vente...55 Section 5. Droit de rétractation...56 Section 6. L exécution du contrat de crédit...59 1. Coûts et délais de remboursement maximaux...59 2. Le remboursement anticipé...60 3. Les facilités de paiement...61 Section 7. L inexécution du contrat...63 1. L information du consommateur...63 2. Les clauses de déchéance/résolutoires...64 3. Le décompte des sommes dues...65 4. Les découverts et dépassements non autorisés...66 5. Les sûretés...67 a) La caution/la sûreté personnelle...67 b) La cession de rémunération...69 6. La prescription...71 Section 8. Sanctions...71 1. Principes...72 2. Nouveautés intégrées par le Code de droit économique...74 Section 9. Crédit à la consommation et clauses abusives...74 Section 10. Crédit à la consommation et pratiques commerciales déloyales...76 La réforme du crédit hypothécaire : aperçu en 10 questions choisies...79 Gilles Laguesse Introduction...80 Section 1. Quel champ d application rationae personae?...82 1. Le consommateur...82 2. Le prêteur...83
Table des matières 241 Section 2. Quel champ d application rationae materiae?...84 Section 3. Comment s envisage la phase précontractuelle?...88 1. La publicité relative au crédit...89 2. Exigence d un prospectus informatif...90 3. Informations spécifiques à fournir par les intermédiaires...93 4. Constitution d un «dossier de crédit»...94 5. Informations préalables à recueillir auprès du client : devoir d investigation et évaluation de la solvabilité...95 a) Introduction...95 b) Remise d un formulaire/questionnaire de demande d informations...97 c) Caractère complet et exhaustif des informations collectées... 98 d) Limites du devoir d investigation...98 6. Incidence de la valeur du bien hypothéqué dans l analyse préalable...101 7. L obligation/le devoir de conseil...102 8. Informations préalables à fournir au client : le devoir d information et le formulaire ESIS (FISE)...104 9. L offre de crédit...105 Section 4. Comment se conclut le contrat de crédit?...106 1. Généralités et contenu du contrat...106 2. Le cas de la reconstitution du capital...108 3. Droit et délai de rétractation après conclusion du contrat...109 4. Clauses contractuelles abusives...110 Section 5. Qu en est-il des contrats et services accessoires?...111 Section 6. Que retenir sur l exécution du contrat de crédit?...114 1. Un délai de zérotage pour les crédits à destination mobilière... 114 2. Le remboursement anticipé du crédit...114 Section 7. Comment la loi envisage-t-elle la résiliation du contrat de crédit?...117 1. Résiliation discrétionnaire...117 2. Suspension motivée du droit de prélèvement...117 3. Résiliation pour non-exécution du contrat de crédit...118 4. Frais et pénalités de retard et de résolution...119 Section 8. Quid des suretés?...121 Section 9. Quelles sanctions pour quels manquements?...123 Section 10. Quand la loi entre-t-elle en vigueur?...125
242 Table des matières Section 11. En guise de conclusion...126 Le financement bancaire des PME : portée de la loi du 21 décembre 2013 et examen d autres modes de financement...147 Jean-Pierre Buyle et Laurent Cloquet Introduction et objet de la contribution...148 Section 1. Contexte de la loi Laruelle et plan de la contribution...150 Section 2. Champ d application...153 1. Le champ d application ratione materiae...153 a) L emprunteur la notion d entreprise...153 b) L intermédiaire de crédit et le Prêteur...160 c) La notion de contrat de crédit...160 2. Le champ d application ratione temporis...161 3. Le champ d application ratione loci...161 Section 3. Les devoirs du prêteur, et le cas échéant, de l intermédiaire de crédit...162 1. Le devoir de rigueur...162 2. Le devoir d information...163 a) Donner une information correcte, claire et non trompeuse (art. 4)...164 b) Fournir une notice explicative quant aux divers types de crédit (art. 7, 1 er )...164 c) Remettre à l entreprise qui le demande le projet de convention de crédit et un document d information succinct (art. 7, 2)...165 3. Le devoir de conseiller le crédit le mieux adapté (art. 6)...166 4. Le devoir de s informer (art. 5)...168 5. Le devoir de motivation en cas de refus du crédit (art. 8)...171 Section 4. Les devoirs de l entreprise (et de la sureté personnelle)...173 a) Le devoir de rigueur (art. 4)...173 b) Le devoir d informer...174 Section 5. Le remboursement anticipé...174 Section 6. Le code de conduite...178 Section 7. Les sanctions...178 1. En cas de non-respect du devoir de conseiller le crédit le mieux adapté (art. 11)...178
Table des matières 243 2. En cas de manquement aux règles relatives à l indemnité de remploi, celle-ci est plafonnée (renvoi à l article 12)...179 3. La loi prévoit également 3 clauses abusives considérées comme nulles (art. 13)...179 Section 8. Contrôle par la FSMA...181 Section 9. Fenêtres ouvertes sur le financement non-bancaire des PME et des start-ups...182 Section 10. Évaluation de la loi Laruelle et conclusion...188 1. L évaluation bisannuelle prévue par l article 14 de la loi Laruelle...188 2. Les objectifs poursuivis par la loi Laruelle face à quelques inquiétudes originairement exprimées...189 3. Les chiffres et tendances observables depuis 2014...190 Le nouveau statut de plateforme de financement alternatif *...197 David Raes Introduction...198 Section 1. Le Projet de loi relative au statut et au contrôle des plateformes de financement alternatif...204 1. Création de deux nouvelles notions en droit financier belge...204 a) Le service de financement alternatif...204 b) Le statut de plateforme de financement alternatif...210 2. Dispositions modificatives, entrée en vigueur et mesures transitoires...216 Section 2. Commentaires et observations critiques...217 1. Le droit français...219 a) Genèse de l adoption de deux statuts distincts...219 b) Le statut d Intermédiaire en Financement Participatif («IFP»)...220 c) Le statut de Conseiller en Investissement Participatif («CIP»)...222 2. Le droit belge...225 a) Genèse de l adoption d un statut unique...225 b) Observations critiques relatives à l adoption d un statut unique...226 Conclusion...237