CALCUL ALLOCATION DE FIN D'ANNEE

CALCUL ALLOCATION DE FIN D'ANNEE 2011 02 août 2012 SPF FINANCES - TRESORERIE SERVICE PAIEMENTS TRAITEMENTS & PENSIONS AVENUE DES ARTS, 30 1040 BRUXELLES www.traitements.fgov.be

TABLE DES MATIERES Table des matières 2 Calcul de l'allocation de fin d'année 2011. 3 Exemples de calcul de l'allocation de fin d'année 7 Fédéral congés et absences et leur incidences sur l'allocation de fin d'année 2011.. 13 Précompte professionnel sur l'allocation de fin d'année 2011.16 Calcul allocation de fin d'année 2011 2

CALCUL DE L ALLOCATION DE FIN D ANNEE 2011 Base légale Arrêté royal du 23 octobre 1979 (M.B. du 22.11.1979) accordant une allocation de fin d année à certains titulaires d une fonction rémunérée à charge du Trésor public. Arrêté royal du 3 décembre 2002 accordant une prime d intégration à certains agents de certains services publics. (MB du 13/01/2003). Arrêté royal du 28 novembre 2008, remplaçant pour le personnel de certains services publics, l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public (M.B. du 03/12/2008). Arrêté royal du 5 juillet 2010, portant modification de diverses dispositions relatives au statut pécuniaire des membres du personnel des services publics fédéraux Circulaire du 16 novembre 2011 N 610, allocation de fin d'année 2011 Circulaire du 16 novembre 2011 N 611, allocation de fin d'année 2011 Période de référence Les prestations du 1er janvier au 30 septembre 2011 inclus. Méthode de calcul de l allocation de fin d année partie fixe + partie variable = partie fixe + partie variable x prestations + supplément 2011 (7%) x prestations montant brut de l allocation de fin d année compte tenu des prestations + (allocation de fin d année sur la prime de développement des compétences pour les contractuels) montant brut de l allocation de fin d année à payer - cotisation de sécurité sociale + (allocation de fin d année sur la prime de développement des compétences pour les statutaires) montant imposable de l allocation de fin d année brute - précompte professionnel montant net de l allocation de fin d année Calcul allocation de fin d'année 2011 3

Partie fixe La partie fixe de l allocation de fin d année est déterminée annuellement (augmentation par le biais de l indexation). La partie fixe est identique pour tous et ne dépend donc pas du traitement barémique (attention: réduction en fonction des prestations voir plus loin). Pour 2011, la partie fixe se monte à 683,14. Pour la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale, la partie fixe se monte à 510,0027. Partie variable La partie variable de l allocation de fin d année dépend du traitement barémique ainsi que du montant annuel de l allocation de foyer ou de résidence de l agent et est calculée comme suit: = 2,5% x (traitement annuel brut d octobre 2011 + montant annuel brut de l allocation de foyer ou de résidence d octobre 2011) Traitement annuel brut d octobre 2010 = traitement barémique d octobre 2011 x 1,5460 (*) Montant annuel brut de l allocation de foyer ou de résidence d octobre 2011 = montant annuel de l allocation de foyer ou de résidence d octobre 2011 x 1,5460 (*) Supplément 2011 (7%) - accord sectoriel 2010/2011 * coefficient d index d'octobre 2011 Supplément 2011 (7%) Le personnel de la fonction publique a droit en 2011 à un supplément de l allocation de fin d année. Supplément 2011 = 7% x (traitement mensuel brut + montant mensuel brut de l allocation de foyer ou résidence) octobre 2011 sur base de prestations complètes Conditions supplémentaires: montant supplémentaire minimum 100,95 (= 156,07 au 1-10-2011) maximum 201,90 (= 312,14 au 1-10-2011) La Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale ne reçoit pas de supplément. Prestations La période de référence relative à l allocation de fin d année 2011 court du 1 er janvier au 30 septembre 2011 inclus. Vous avez droit à l allocation de fin d année si vous avez bénéficié d un traitement durant cette période. L allocation de fin d année est calculée au prorata des prestations: chaque mois de prestations complètes est assimilé à 30/30èmes. Le numérateur est diminué au prorata en cas de prestations incomplètes. Pour l entièreté de l année, la fraction à payer est finalement égale à x/270èmes. Calcul allocation de fin d'année 2011 4

Vous trouverez, en page 13, une liste des congés et absences ainsi que leur incidence sur l allocation de fin d année. Allocation de fin d année sur la prime de développement des compétences: Si vous bénéficiez d une prime de développement des compétences 2011, vous avez également droit à l allocation de fin d année sur cette prime de développement des compétences. Ce montant complémentaire d allocation de fin d année est calculé comme suit: = 2,5 % x montant brut de la prime de développement des compétences effectivement payé 2011 Cotisation de sécurité sociale cotisation à charge du travailleur Personnel statutaire Base de calcul Sur la partie fixe et variable de l allocation de fin d année Retenue Retenue de 12,8618 (au prorata des prestations) Sur le supplément 2011 de 7% Retenue de 3,55% Sur le brut de l allocation de fin d année pour la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale Sur l allocation de fin d année de la prime de développement des compétences Retenue de 7,0561 (au prorata des prestations) Pas de retenue Personnel contractuel Base de calcul Sur le brut de l allocation de fin d année (= partie fixe + partie variable + supplément 2011 (7%) Sur l allocation de fin d année de la prime de développement des compétences Retenue Retenue de 13,07 % sur l allocation de fin d année brute Retenue de 13,07 % sur l allocation de fin d année brute Managers Base de calcul Sur le brut de l allocation de fin d année (= partie fixe + partie variable + supplément 2011 (7%) Retenue Retenue de 11,05 % sur l allocation de fin d année brute Calcul allocation de fin d'année 2011 5

Précompte professionnel Le précompte professionnel sur l allocation de fin d année est calculé forfaitairement, ce qui signifie que l on retient un pourcentage déterminé de précompte professionnel (donc pas de calcul du précompte professionnel selon le barème du précompte professionnel appliqué au traitement). En pages 16-17, vous trouverez plus d explication sur la méthode de calcul et le tableau de précompte professionnel relatif à l allocation de fin d année. Montant net de l allocation de fin d année Il s agit du montant qui sera payé le 16 décembre 2011. L allocation de fin d année est toujours payée dans le mois de décembre de l année concernée. Calcul allocation de fin d'année 2011 6

Exemple 1: EXEMPLES DE CALCUL DE L ALLOCATION DE FIN D ANNEE En octobre 2011, un agent statutaire (niveau D) a traitement barémique 19 499,68 allocation de foyer enfants à charge prestations 2011 la prime de développement des compétences 2011 plus de droit aucun prestations complètes du 1.1.2011 au 30.9.2011 inclus pas droit Calcul des prestations de 2011 Mois Prestations Nombre de 30èmes 2011/01 prestations complètes 30/30 2011/02 prestations complètes 30/30 2011/03 prestations complètes 30/30 2011/04 prestations complètes 30/30 2011/05 prestations complètes 30/30 2011/06 prestations complètes 30/30 2011/07 prestations complètes 30/30 2011/08 prestations complètes 30/30 2011/09 prestations complètes 30/30 Nombre total de 270èmes 270/270 Calcul allocation de fin d'année 2011 7

Calcul de l allocation de fin d année 2011 Partie fixe 683,14 Partie variable Etape 1: calcul du traitement annuel brut d octobre 2011 = 19 499,68 x 1,5460 (*) = 30 146,50 Etape 2: calcul de la partie variable = 2,5 % x (traitement annuel brut d octobre 2011 + montant annuel brut de l allocation de foyer d octobre 2011) = 2,5 % x (30 146,50+ 0) = 753,66 + 753,66 Partie fixe + partie variable x prestations Prestations du 1.1.2011 au 30.9.2011 inclus = 270/270 (le résultat des prestations se trouve au bas de la page précédente) = (683,14 + 753,66) x 270/270 = 1 436,80 = 1 436,80 Supplément 2011 (7%) x prestations Etape 1: calcul du traitement mensuel brut d octobre 2011 sur base de prestations complètes = 19 499,68 x 1,5460 (*) = 2 512,20 12 N a plus droit à l allocation de Foyer ou Résidence Etape 2: calcul du supplément = 7 % x (traitement mensuel brut + allocation de Foyer ou Résidence) sur base de prestations complètes en octobre 2011 = 7% x (2 512,20 + 0) = 175,85 Etape 3 : supplément 2011 (7%) x prestations = 175,85 x 270/270 = 175,85 Etape 4: application du montant minimum ou maximum? minimum 156,07 x 270/270 = 156,07 < 175,85 maximum 312,14 x 270/270 = 312,14 > 175,85 droit à 175,85 + 175,85 Le montant brut de l allocation de fin d année dans le cadre de prestations complètes = partie fixe + partie variable + supplément 2010 = 683,14 + 753,66 + 175,85 = 1 612,65 = 1 612,65 Cotisation de sécurité sociale Sur la partie fixe et partie variable = 12,86 Sur le supplément 2011 (3,55%) = supplément 2010 x 3,55% = 175,85 x 3,55% = 6,24 Cotisation totale de sécurité sociale = 12,86+ 6,24 = 19,10 = 19,10 Montant imposable de l allocation de fin d année 2011 + 1 593,55 Suite du calcul à la page suivante * coefficient d index d'octobre 2011 Calcul allocation de fin d'année 2011 8

Précompte professionnel Etape 1: Calcul du traitement mensuel imposable d octobre 2011 dans le cadre de prestations complètes 19 499,68 x 1,5460(*) Traitement mensuel brut = = 2 512,20 12 retenue F.P.S. = 2 512,20 x 7,5% = 188,41 Retenue assurance maladie A.M. = 2 512,20 x 3,55% = 89,18 Allocation de foyer = plus de droit Imposable = traitement mensuel brut F.P.S. A.M. + allocation de foyer = 2 234,61 188,41 89,18 + 0 = 2 234,61 Etape 2 : Calcul du traitement mensuel imposable réel: = 2 234,61 x 270/270 = 2 234,61 Etape 3 : Calcul du précompte professionnel (voir pages 16-17) Pourcentage = 46,44% (l imposable se situe entre 2 185,43 et 2 318,75) Pas de réduction pour enfants à charge Calcul du précompte professionnel: = allocation de fin d année imposable x pourcentage = 1 593,55 x 46,44% = 740,04-740,04 Montant net de l allocation de fin d année 2011 = 853,51 * coefficient d index d'octobre 2011 Calcul allocation de fin d'année 2011 9

Exemple 2: En octobre 2011, un agent contractuel (niveau C) a traitement barémique 13 000,00 allocation de résidence 359,95 la prime de développement des compétences 2011 1 121,57 enfants à charge 2 prestations 2011 Prestations à 50% du 1.1.2011 au 30.9.2011 inclus Calcul des prestations de 2011 Mois Prestations Nombre de 30èmes 2011/01 50 % 15/30 2011/02 50 % 15/30 2011/03 50 % 15/30 2011/04 50 % 15/30 2011/05 50 % 15/30 2011/06 50 % 15/30 2011/07 50 % 15/30 2011/08 50 % 15/30 2011/09 50 % 15/30 Nombre total de 270èmes 135/270 Calcul allocation de fin d'année 2011 10

Calcul de l allocation de fin d année 2011 Partie fixe 683,14 Partie variable Etape 1: calcul du traitement annuel brut d octobre 2011 = 13 000,00 x 1,5460 (*) = 20 098,00 calcul du montant annuel brut de l allocation de résidence d octobre 2011 = 359,95 x 1,5460 (*) = 556,48 Etape 2: calcul de la partie variable = 2,5 % x (traitement annuel brut d octobre 2011 + montant annuel brut de l allocation de résidence d octobre 2011) = 2,5 % x (20 098,00 + 556,48) = 516,36 + 516,36 Partie fixe + partie variable x prestations Prestations du 1.1.2011 au 30.9.2011 inclus = 135/270 (le résultat des prestations se trouve au bas de la page précédente) = (683,14 + 516,36) x 135/270 = 1 199,50 x 135/270 = 599,75 = 599,75 Supplément 2011 (7%) x prestations Etape 1: calcul du mensuel brut d octobre 2011 sur base de prestations complètes = 13 000,00 x 1,5460 (*) = 1 674,83 12 calcul du mensuel brut de l allocation de résidence d octobre 2011 sur base de prestations complètes = 359,95 x 1,5460 (*) = 46,37 12 Etape 2: calcul du supplément = 7 % x (traitement mensuel brut + allocation résidence) sur base de prestations complètes en octobre 2011 = 7% x (1 674,83 + 46,37) = 7% x 1 721,20 = 120,48 Etape 3 : supplément 2011 (7%) x prestations = 120,48 x 135/270 = 60,24 Etape 4: application du montant minimum ou maximum? minimum 156,07 x 135/270 = 78,03 > 59,06 droit à 78,03 + 78,03 Le montant brut de l allocation de fin d année dans le cadre de prestations complètes à payer est = partie fixe + partie variable + supplément 2011 = 599,75 + 78,03 = 677,78 = 677,78 Allocation de fin d année sur la prime de développement des compétences = 2,5% x montant brut de la prime de développement des compétences 2011 = 2,5% x 1121,57 = 28,03 + 28,03 Cotisation ONSS (13,07%) sur le montant brut de l allocation de fin d année + sur la prime de développement des compétences: = 13,07% x (brut allocation de fin d année + prime de compétence) = 13,07% x (677,78 + 28,03) = 13,07% x 705,81 = 92,24-92,24 Montant imposable de l allocation de fin d année 2011 = 613,57 Suite du calcul à la page suivante Calcul allocation de fin d'année 2011 11

Précompte professionnel Etape 1 : Calcul du traitement mensuel imposable d octobre 2011 dans le cadre de prestations complètes 13 000,00 x 1,5460 * Traitement mensuel brut = = 1674,83 12 359,95 x 1,5460* Allocation de résidence = = 46,37 12 Retenue O.N.S.S. = (1 674,83 + 46,37) x 13,07% = 224,96 Imposable = traitement mensuel brut + allocation de résidence O.N.S.S. = 1 674,83 + 46,37 224,96 = 1 496,24 Etape 2 : Calcul du traitement mensuel imposable réel: = 1 496,24 x 135/270 = 748,12 Etape 3 : Calcul du précompte professionnel (voir pages 16-17) Pourcentage = 25,23 % (l imposable se situe entre 737,18 et 865,00) Réductions du fait de 2 enfants à charge a) Une réduction de 50,56 est accordée sur le précompte professionnel b) Le montant du précompte fait encore l objet d une réduction supplémentaire de 20% Calcul du précompte professionnel: = (allocation de fin d année imposable x pourcentage) montant pour enfants à charge = (613,57 x 25,23%) 50,56 = 154,80 50,56 = 104,24 Une réduction supplémentaire de 20% est accordée sur ce montant du fait de 2 enfants à charge. = 104,24 (104,24 x 20%) = 104,24 20,84 = 83,40-83,40 Montant net de l allocation de fin d année 2011 = 530,17 * coefficient d index d'octobre 2011 Calcul allocation de fin d'année 2011 12

FEDERAL CONGES ET ABSENCES ET LEUR INCIDENCE SUR LE PECULE DE VACANCES, L ALLOCATION DE FIN D ANNEE ET LA PRIME DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES DROIT AU / A EHRM CONGES ET ABSENCES PEC L AFA LA COMP FG_ALA Absence de longue durée pour raisons personnelles non non non FG_ONG Absence injustifiée non non non FG_M16 Congé d accueil pour adoptant - famille d accueil (CONTR) oui 82% oui FG_M15 Congé d accueil pour adoption ou tutelle conformément à l arrêté relatif aux congés (secteur public) oui oui oui FG_M13 Congé d adoption conformément à l arrêté relatif aux congés (secteur public) oui oui oui FG_M14 Congé d adoption conformément à la loi sur les contrats de travail (10 jours 3j + 7mut) CONTR oui 82% oui FG_VWZ Congé de maladie 1 er mois d entrée en service non non non FG_VWZ Congé de maladie 2 ème semaine 100% ouvrier:85,88% 100% employé:86,93% FG_VWZ Congé de maladie 3 ème 4 ème semaines 100% ouvrier:25,88% employé:26,93% FG_VWZ Congé de maladie jour de carence 100% 100% 100% FG_MUT Congé de maladie mutuelle 100% 60% non FG_ZNA Congé de maladie converti en non-activité non non non FG_ZVG Congé de maladie sans salaire garanti ou sans indemnité de la mutuelle (CONTR) non non non FG_M08 Congé de maternité (STAT) 100% 100% 100% FG_M01 Congé de maternité 15 semaines 1 er mois (CONTR) 100% 82% 100% FG_M01 Congé de maternité 15 semaines à partir du 2 ème mois (CONTR) 100% 75% 100% FG_M02 Congé de maternité 17 semaines 1 er mois naissance multiple (CONTR) 100% 82% 100% FG_M02 Congé de maternité 17 semaines à partir du 2 ème mois - naissance multiple (CONTR) 100% 75% 100% FG_C14 Congé de paternité (10 jours 3j + 7 mut) - CONTR oui 82% oui FG_M08 Congé de paternité en tant que conversion du congé de maternité suite au décès de la mère 100% 100% 100% (STAT) FG_M08 Congé de paternité en tant que conversion du congé de maternité suite au décès de la mère 1 er 100% 82% 100% mois (CONTR) FG_M08 Congé de paternité en tant que conversion du congé de maternité suite au décès de la mère à 100% 75% 100% partir du 2 ème mois (CONTR) FG_M09 Congé de paternité en tant que conversion du congé de maternité suite à l hospitalisation de la 100% 100% 100% mère (STAT) FG_M09 Congé de paternité en tant que conversion du congé de maternité suite à l hospitalisation de la 100% 60% 100% mère (CONTR) - Congé de repos pris en trop non non non FG_C15 Congé exceptionnel pour candidature aux élections (STAT) non non non 100% Calcul allocation de fin d'année 2011 13

FG_M11 Congé parental 100% 100% 100% FG_P02 Congé politique facultatif non non non FG_P03 Congé politique d office non non non - Congé pour cause d incompatibilité (AFSCA) non non non FG_PPK Congé pour collaborateur parlementaire auprès d un groupe politique reconnu/du président de la non non non Chambre - Congé pour l exercice d une fonction de management non non non FG_MPT Congé pour mission d intérêt général PHARE/TACIS/MEDA non non non FG_CMB Congé pour mission non reconnue et non rémunérée non non non FG_CMG Congé pour mission reconnue et non rémunérée non non non FG_MI2 Congé pour raisons impérieuses (CONTR) non non non FG_MI1 Congé pour raisons impérieuses d ordre familial (STAT) non non non FG_C16 Congé pour stage / pour intérim dans une école (STAT) non non non FG_M12 Conversion du congé postnatal en jours de congé postnatal (CONTR) 100% 75% 100% FG_M12 Conversion du congé postnatal en jours de congé postnatal (STAT) 100% 100% 100% - Décès jusqu y compris la date du décès mois complet FG_HVU Départ anticipé à mi-temps 50% 50% 50% FG_DMA Disponibilité maladie 100% 100% 100% 100% FG_DMS Disponibilité maladie 60% ou pension 100% 60% ou % 100% FG_G01 Grève interruption de travail organisée non non non FG_DLT Interruption de carrière 1/3 (CONTR) 2/3 2/3 2/3 FG_OJ1 FG_IMC Interruption de carrière 1/3 + 50 ans 2/3 2/3 2/3 FG_VOL Interruption de carrière 100% non non non FG_IAM Interruption de carrière 100% - Assistance médicale non non non FG_ICP Interruption de carrière 100% - Congé parental non 100% 100% FG_ISP Interruption de carrière 100% - Soins palliatifs (CONTR) non non non FG_ISP Interruption de carrière 100% - Soins palliatifs (STAT) non non 100% FG_DLT Interruption de carrière 50% 50% 50% 50% FG_OJ1 FG_IAM Interruption de carrière 50% - Assistance médicale 50% 50% 50% FG_ICP Interruption de carrière 50% - Congé parental 50% 100% 100% FG_ISP Interruption de carrière 50% - Soins palliatifs (CONTR) 50% 50% 50% FG_ISP Interruption de carrière 50% - Soins palliatifs (STAT) 50% 50% 100% FG_IMC Interruption de carrière 50% + 50 ans 50% 50% 50% jusqu y compris la date du décès Calcul allocation de fin d'année 2011 14

FG_DLT Interruption de carrière 75% 75% 75% 75% FG_OJ1 FG_IMC Interruption de carrière 75% + 50 ans 75% 75% 75% FG_DLT Interruption de carrière 80% 80% 80% 80% FG_OJ1 FG_IAM Interruption de carrière 80% - Assistance médicale 80% 80% 80% FG_ICP Interruption de carrière 80% - Congé parental 80% 100% 100% FG_ISP Interruption de carrière 80% - Soins palliatifs (CONTR) 80% 80% 80% FG_ISP Interruption de carrière 80% - Soins palliatifs (STAT) 80% 80% 100% FG_IMC Interruption de carrière 80% + 50 ans 80% 80% 80% FG_M07 Maternité Protection au travail Eloignement du lieu de travail (CONTR) 100% % 100% FG_RPG Prestations réduites pour convenance personnelle % % % FG_RPS Prestations réduites pour convenance personnelle avec bonus % traitement % traitement % traitement FG_VPC Prestations réduites pour raisons médicales maladies chroniques 100% % traitement % traitement FG_M03 Prolongation du congé de maternité suite à l hospitalisation de l enfant (CONTR) 100% 75% 100% FG_M03 Prolongation du congé de maternité suite à l hospitalisation de l enfant (STAT) 100% 100% 100% FG_M05 Prolongation du congé postnatal suite à des problèmes prénataux (CONTR) 100% 75% 100% FG_M04 Prolongation du congé postnatal suite à un accouchement tardif (CONTR) 100% 75% 100% FG_NAL Refus de l interruption de carrière non non non FG_DAO Reprise du travail à temps partiel pour raisons médicales (CONTR) 100% presté: 100% non presté: 60% % traitement FG_VVD Semaine volontaire de 4 jours 80% 80% 80% FG_SU4 Suspension dans l intérêt du service diminution de traitement (maximum 20%) oui % oui FG_SUX Suspension disciplinaire avec retenue de traitement (STAT) non non non FG_SCV Suspension volontaire de contrat non non non Calcul allocation de fin d'année 2011 15

PRECOMPTE PROFESSIONNEL SUR L ALLOCATION DE FIN D ANNEE 2011 Le précompte professionnel sur l allocation de fin d année 2011 est calculé comme suit: Etape 1: Calcul d un traitement mensuel imposable fictif pour octobre 2011, et ce dans le cadre de prestations complètes: Ce traitement mensuel imposable fictif sert de base au calcul ultérieur du précompte professionnel sur l allocation de fin d année. Présentation schématique du calcul: Statutaire Contractuel Traitement mensuel brut Traitement mensuel brut - cotisation F.P.S. + allocation de foyer ou de résidence - cotisation A.M. - cotisation O.N.S.S. + allocation de foyer ou de résidence = traitement mensuel imposable = traitement mensuel imposable Etape 2: Le traitement mensuel imposable obtenu est multiplié par les prestations propres à la période de référence de 2011, c.-à-d. par la fraction utilisée pour le calcul de l allocation de fin d année (x/270). Etape 3: Sur base de ce montant imposable réel, vous devez rechercher, dans le tableau de précompte professionnel relatif à l allocation de fin d année, le pourcentage de précompte professionnel à appliquer. Etape 4: Si vous avez des enfants à charge, le précompte professionnel est diminué le cas échéant: 1. du montant figurant dans la colonne relative au nombre d enfants à charge, 2. du pourcentage figurant en haut de la colonne relative au nombre d enfants à charge. Cette réduction supplémentaire est uniquement appliquée dans la zone hachurée en gris. Calcul allocation de fin d'année 2011 16

Nombre d enfants à charge Montant imposable de la rémunération Mensuelle normale 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Réduction pour enfants à charge % Pourcentage de réduction supplémentaire pour enfant à charge De jusque 7,50% 20% 35% 55% 75% 0,01 567,08 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 567,09 699,58 23,22 39,49 86,03 176,86 276,65 375,78 474,93 574,08 673,22 772,35 871,50 970,65 1068,41 699,59 737,17 25,23 9,48 60,04 158,74 267,16 374,87 482,61 590,34 698,07 805,78 913,51 1021,24 1127,46 737,18 865,00 25,23 0,00 50,56 149,25 257,68 365,39 473,12 580,86 688,59 796,30 904,03 1011,76 1117,98 865,01 937,58 30,28 21,97 140,42 270,55 399,82 529,12 658,41 787,71 916,98 1046,27 1175,57 1303,05 937,59 1.022,92 30,28 0,00 118,44 248,57 377,84 507,14 636,43 765,73 895,00 1024,29 1153,59 1281,07 1.022,93 1.187,92 35,33 108,05 259,88 410,71 561,57 712,43 863,29 1014,11 1164,97 1315,83 1464,57 1.187,93 1.328,75 38,36 54,02 218,87 382,64 546,43 710,23 874,03 1037,79 1201,59 1365,39 1526,88 1.328,76 1.353,33 38,36 0,00 164,85 328,61 492,41 656,21 820,01 983,77 1147,57 1311,36 1472,86 1.353,34 1.655,83 40,38 163,60 335,99 508,42 680,84 853,26 1025,65 1198,07 1370,49 1540,49 1.655,84 1.680,42 40,38 41,45 213,84 386,27 558,69 731,11 903,50 1075,92 1248,34 1418,34 1.680,43 1.758,50 43,41 33,89 219,22 404,58 589,94 775,30 960,62 1145,98 1331,34 1514,10 1.758,51 1.821,67 43,41 0,00 185,32 370,68 556,04 741,40 926,73 1112,09 1297,45 1480,20 1.821,68 1.845,42 43,41 157,90 343,26 528,62 713,98 899,30 1084,66 1270,02 1452,78 1.845,43 2.152,92 46,44 157,89 356,19 554,49 752,79 951,04 1149,34 1347,64 1543,15 2.152,93 2.185,42 46,44 15,09 213,39 411,69 609,98 808,24 1006,54 1204,84 1400,35 2.185,43 2.318,75 46,44 0,00 198,29 396,59 594,89 793,15 991,45 1189,75 1385,26 2.318,76 2.507,92 46,44 136,38 334,67 532,97 731,23 929,53 1127,83 1323,34 2.507,93 2.612,42 51,48 53,79 273,61 493,43 713,20 933,02 1152,84 1369,57 2.612,43 3.039,42 51,48 0,00 219,81 439,63 659,40 879,22 1099,04 1315,77 3.039,43 3.335,83 51,48 0,00 219,81 439,58 659,40 879,22 1095,95 3.335,84 3.466,42 53,50 69,86 298,25 526,70 755,14 980,38 3.466,43 3.893,33 53,50 0,00 228,39 456,83 685,28 910,51 3.893,34 4.320,33 53,50 0,00 228,43 456,88 682,11 4.320,34 4.747,33 53,50 0,00 228,43 453,67 4.747,34 5.168,33 53,50 0,00 225,22 5.168,34 53,50 0,00 Calcul allocation de fin d'année 2011 17