DROITS DE L HOMME Devoir de vigilance Le groupe CNP Assurances respecte les Droits de l Homme et du Citoyen tels que définis dans la Déclaration Universelle des droits de l homme ainsi que la réglementation du travail de l OIT et propre à chaque pays. Tous les salariés du groupe sont couverts par les conventions collectives d assurance. Une seule exception en application de la loi locale, 15 personnes, cadres de direction en Argentine. En Chine, les salariés relèvent de la «Labor Law» effective depuis le 1er janvier 2008. En adhérant au Pacte Mondial dès 2003, CNP Assurances a conforté son engagement à respecter les valeurs fondamentales, à lutter contre la corruption et à protéger l environnement. Depuis 2010, après CNP Argentine et Caixa Seguros, CNP Unicredit Vita a également adhéré au Pacte. Cette même exigence se retrouve dans la gestion des actifs : des critères Environnementaux Sociaux et de Gouvernance sont introduits dans près de 55% des actifs financiers. Par ailleurs, CNP Assurances a pris une part active au lancement de la Charte Développement durable de l Association Française de l Assurance en 2009. Elle s y est engagée sur les enjeux majeurs de responsabilité sociale de l activité d assurance : participer à la réduction des vulnérabilités sociales, contribuer à la lutte contre le changement climatique, accompagner le développement économique et favoriser la politique d investissement responsable. Le code de bonne conduite, actualisé en 2010, vaut règlement intérieur. Il est disponible sous l intranet, diffusé dans le guide d accueil des nouveaux salariés. Certains métiers se sont dotés de chartes spécifiques : Achats, Audit interne. Politique d achat : Une clause sociale est intégrée dans les appels d offre lancés. Les fournisseurs doivent s engager à respecter les droits de l homme et la réglementation sociale française, y compris en cas de délégation. L absence d engagement est une cause d éviction. Formation : En 2009, les acheteurs ont on été formés via les modules porposés par la Caisse des Dépôts. Les collaborateurs ont quant à eux été sensibilisé à travers l'intranet dédiée au développement durable, et des quizz en lien avec la semaine du développement durable portant sur l'ensemble des sujets DD dont les droits de l'homme. Indicateurs : Formation sur 0,2% des effectifs (acheteurs) - Sensibilisation sur 100%. 1
Situations représentant un risque pour les droits de l'homme Egalité des chances Dans le cadre de son label Diversité (obtenu dès début 2010) et de la réglementation en vigueur, CNP Assurances exerce une vigilance constante pour réduire les écarts de rémunération Hommes/Femmes qu elle serait amenée à constater. Un comité de pilotage interne Diversité a été mis en place en 2010 et se réunit deux fois par an. Il permet de faire un état des lieux des actions engagées par domaines métiers afin de démontrer la cohérence de la politique mise en œuvre par l entreprise (ce dispositif est l un des leviers du management global d une politique diversité). CNP Assurances a de plus obtenu la reconduite de son label Diversité AFNOR à l issue de l audit de septembre 2010. Activité d investissement Les analyses des titres actions tiennent compte de critères des droits de l'homme. Pour les obligations d'etat interviennent dans la sélection le critère de corruption, de liberté et de démocratie. Dans les questionnaires adressés aux sociétés de gestion dans le cas d'acquisition de part de fonds (fonds ISR, Private equity et infrastructures) sont introduits les engagements Pacte Mondial ou PRI. Prévention de la complicité Les sous traitants sont tous localisés sur le territoire français. Une clause sociale est intégrée dans les appels d offre lancés. Les fournisseurs doivent s engager à respecter les droits de l homme et la réglementation sociale française, y compris en cas de délégation. L absence d engagement est une cause d éviction. Caixa Seguros a également inséré depuis 2008 des clauses reprenant les engagements du Pacte Mondial (O.I.T., lutte contre le crime organisé et le trafic de drogue, environnement, fraude et blanchiment). Les contrats conclus avant 2008 sont mis à jour de ces nouvelles clauses. Les démarches des autres filiales progressent aussi sur ce sujet (aspect produits et fournisseurs) : sensibilisation du green group de CNP Unicredit Vita et priorité aux achats responsables par la SFLI en Chine. La sélection des fournisseurs intègre des critères sociaux et environnementaux. Le respect de la réglementation est vérifié. Après un audit auprès de 50 fournisseurs en 2008, une enquête a été réalisée en 2009/2010 auprès de plus de 40% des fournisseurs informatiques représentant 31% des achats 2010. Discrimination et groupes vulnérables Diversité La diversité est perçue par CNP Assurances comme une richesse, un facteur de réussite sociale, humaine, et économique. Celle-ci est un axe fort de sa politique de ressources humaines depuis 1995, date où elle s engage en faveur de l emploi des personnes ayant un handicap. 2
En 2006, elle signe la Charte de la diversité confirmant son engagement pour la nondiscrimination sous toutes ses formes dans l entreprise. En janvier 2009, elle fait partie des sept premières entreprises françaises qui obtiennent le label Diversité mis en place par l Etat, les partenaires sociaux et l Association Nationale des DRH (ANDRH). Ce label est autant la reconnaissance du chemin parcouru qu un engagement ferme à aller beaucoup plus loin, sous le contrôle de l AFNOR. A la fin 2010, le taux de collaborateurs présentant un handicap au sein de l entreprise est de 5,38 % concrétisant les efforts réalisés ces dernières années dans ce domaine. CNP Assurances s est fixé différents objectifs pour les années 2010-2011, dont une meilleure prise en compte des règles de non discrimination dans toutes les étapes de la gestion des ressources humaines (embauche, formation, avancement ou promotion professionnelle), ainsi que la mise en place d une approche globale du management de la diversité, au delà du seul périmètre des ressources humaines. En mai 2010 s est réuni le premier comité de pilotage diversité, qui rassemble plusieurs cadres dirigeants. Ce rendez-vous bi annuel a pour objectif d impliquer l ensemble des fonctions de l entreprise dans cette politique. Différentes actions ont été engagées pour améliorer les processus des ressources humaines : adaptation de la conduite des entretiens de recrutement aux règles de la non discrimination, rédaction d un manuel diversité décrivant les missions RH impactées et les rôles et responsabilités de chacun, etc. Homme/Femme Les femmes représentent 50,5% des cadres (taux stable) et 25% des cadres de Direction (taux stable). La moyenne des rapports du revenu homme/femme par classe est de 104,8% en 2010 (106% en 2009). Accord sur l insertion des personnes handicapées depuis 1995 : 99 personnes handicapées sont employées en CDI. Le recours à des entreprises adaptées (EA) et entreprises de service et d aide par le travail (ESAT) représente 40 unités bénéficiaires. CNP Assurances accueille un CAT dans ses locaux. Handicapés En 2010, après l audit d accessibilité des locaux de Paris et d Arcueil un plan d actions correctives a été mis en place, et plusieurs réalisations ont d ores et déjà été mises en œuvre. Le taux d emploi est en augmentation: 5,38% contre 4,62 l an passé. Seniors Plan d action sénior 2009-2012 mis en place en 2009 ; il vise à renforcer l engagement dans les 6 domaines prévus par la loi. L effectif des CDD seniors est de 25 personnes en 2010 pour 6 personnes en 2009. A l international : Le code de bonne conduite du groupe Caixa Seguros au Brésil interdit toute discrimination. En Espagne, la convention collective d assurance de 2008 renforce la politique d égalité entre les sexes. 3
Droits économiques, sociaux et culturels Contribution à la lutte contre l exclusion financière Produits accessibles au plus grand nombre - CNP Assurances a lancé en octobre 2010 le premier site vidéo interactif et pédagogique entièrement dédié à l'assurance vie «www.toutsavoirsurlassurancevie.fr» afin de répondre à un réel besoin d information (plus de 226 000 visiteurs en 3 mois). Il permet aux internautes d approfondir en toute liberté (le site n a pas de vocation commerciale) leur connaissance des mécanismes à l aide d une série web et de fiches explicatives. - En accord avec les partenaires distributeurs, les montants minimums de souscription sont volontairement faibles malgré le surcoût de gestion : en Assurance Vie 30, en épargne salariale 45, en prévoyance à partir de 4,1 /mois pour un capital en cas de décès de 25 000, en dépendance 23 par mois pour une rente mensuelle en cas de dépendance de 500. - Premier assureur d assurance vie collective, les contrats d entreprise, d association ou de collectivité permettent à chaque salarié de bénéficier d une couverture identique à tarif unique grâce à la mutualisation. - Le prêt hypothécaire cautionné par CNP Caution apporte à la clientèle des seniors une alternative à l assurance emprunteur. - CNP Assurances propose une nouvelle garantie invalidité pour les clients en situation médicale grave, qui s adresse également, au-delà de la convention AERAS, aux fonctionnaires et aux travailleurs non salariés. - Microassurance : membre fondateur de la fondation Entrepreneurs de la Cité destinée à favoriser l assurance de créateur d entreprise, et co-assureur de la garantie prévoyance et santé «Trousse 1ère assurance» (400 nouveaux contrats en 2010). - En 2010, CNP Assurances devient assureur des prêts accordés par le Cil Procilia (partenaire du 1% logement) et renforce ainsi ses liens avec les acteurs de l économie sociale (CNP Assurances assure au total fin 2010 plus de 16% des partenariats d Action Logement). Procédure de sélection des risques adaptée Le taux de refus en assurance emprunteur reste inférieur à 0,2% en 2010. CNP Assurances œuvre avec résolution pour la convention AERAS et va au delà des dispositions réglementaires. Les acceptations avec majoration de tarif ou limitation de garantie ont été à nouveau réduites. Des dispositions particulières ont été prises depuis 2008 pour favoriser l accès à l assurance de clients dont l état de santé n est pas stabilisé. 15 000 clients ont ainsi été pris en charge. Les surprimes pour les emprunteurs aux ressources modestes sont écrêtées. 4
Principes fondamentaux et droits du travail Ces principes sont défendus à travers l Investissement responsable et les clauses sociales dans les achats (cf. supra) Maîtrise des risques psychosociaux Depuis juin 2010, les collaborateurs de CNP Assurances ont à leur disposition 24 sur 24 et 7 jours sur 7, un dispositif d écoute psychologique. Cette prestation est assurée par Filassistance International, filiale de CNP Assurances. Cette hotline leur permet de faire face à toutes les situations susceptibles de fragiliser leur équilibre personnel et professionnel. En cas de situation difficile (stress, problèmes familiaux ou liés au travail), Filassistance met en relation le collaborateur avec sa plateforme d écoute médico-sociale, composée de psychologues cliniciens, de médecins, et d assistantes sociales. Ce service complète le système de médiation sociale interne mis en place en 2008, qui a pour mission de prévenir les conflits et la souffrance au travail, le harcèlement et la discrimination. Si besoin, la plateforme de Filassistance invite les salariés à saisir le service Santé au travail de leur site ou la médiation. Droit des handicapés CNP Assurance est partenaire fondateur de Hanploi en faveur de l'emploi des handicapés (100 000 versé en 2010) Droits civils et politiques Coté collaborateurs : A CNP Assurances, le nombre de réunions de concertation est supérieur de 50% aux minima légaux. Le socle des accords en vigueur couvre les principaux sujets sociaux dont l équilibre vie personnelle et vie professionnelle grâce à la mise en place de différentes formules de temps de travail (68,6% des collaborateurs exercent leur activité professionnelle selon des horaires personnalisés) et la prévention de la santé physique et mentale des collaborateurs grâce à un dispositif de Médiation sociale interne. De nombreux accords sont négociés et signés chaque année avec les partenaires sociaux : accord d intéressement, de participation, accord sur la négociation annuelle obligatoire. En 2010, plusieurs accords ont été signés : accord sur les moyens syndicaux, accords relatifs aux mandats des représentants du personnel, protocole d accord pré-électoral (délégué du personnel et comité d entreprise), accord d intéressement 2010/2011/2012. Un nouvel accord a été signé de plus en décembre sur l insertion des travailleurs handicapés. Dans le cadre des actions RH du groupe CDC, un baromètre social interne a été réalisé au printemps 2009. Un deuxième volet complémentaire portant plus spécifiquement sur la diversité professionnelle s est déroulé à l automne 2010. 5
Coté assurés : Réclamations Taux de réclamation / nombre de contrats 0,09% 0,08% 0,07% 0,06% 0,05% 0,04% 0,03% 0,02% 0,01% 0,00% Secteur vie individuelle Secteur emprunteur 2007 2008 2009 2010 Depuis toujours marginal, le nombre des réclamations s est stabilisé sur le secteur emprunteur en 2010 et reste maîtrisé en assurance vie individuelle. Contentieux 1439 contentieux sont en cours à fin 2010, en diminution de 11%. Le pourcentage de contentieux gagnés par la CNP est de 59 % en première instance, 71 % en appel et 74 % en cassation. Parallèlement, 971 saisines de médiation ont été enregistrées en 2010, 53% des avis rendus sont favorables aux assurés. Précision : Pourcentage d agents en charge de la sécurité ayant été formés aux politiques ou procédures de l organisation relatives aux droits de l Homme applicables dans leur activité. Pourcentage de fournisseurs et de sous-traitants majeurs dont le respect des droits de l Homme a fait l objet d un contrôle ; mesures prises. Nombre total d incidents impliquant la violation des droits des populations autochtones. Nombre d'incidents par type pas de personnel de sécurité nos partenaires ne sont pas connus comme violant les droits de l'homme, ni de déplacement de personnel 0 0 6
Cas spécifique de la filiale Chinoise : La filiale chinoise SFLI est détenue à 50% par CNP Assurances. Le directeur général est assurée par un collaborateur de CNP Assurances expatrié et 3 membres sur 6 du CA sont nommés par CNP Assurances. Elle compte 61 salariés, et communique annuellement ses éléments sociaux et environnementaux à CNP Assurances. Elle respecte la règlementation locale et a une section syndicale présidée par une femme. La section syndicale assiste les collaborateurs si nécessaire. Le General manager rencontre régulièrement la responsable du syndicat pour l informer des grandes orientations de l entreprise et pour discuter des demandes émanant des salariés. Conformément à la loi, la section syndicale a été destinataire du budget et du business plan 2011 qui a été discuté et approuvé par le Conseil d Administration. La société est vigilante a ce que ne soit fait aucune discrimination en fonction du sexe, de l âge, des appartenances politiques et religieuses. Elle n emploie pas d enfant, respecte la réglementation Chinoise, applique le droit du travail local et n'a jamais eu de plaintes de harcèlement. Cas spécifique de la filiale brésilienne, la plus importante du groupe (la moitié des collaborateurs à l international) : Notre filiale brésilienne Caixa Séguros détenue à 51,74% par CNP Assurances, est dirigée par un collaborateur de CNP Assurances expatrié et 6 membres sur 10 du CA sont nommés par CNP Assurances. Elle compte 745 salariés, et communique annuellement ses éléments sociaux et environnementaux à CNP Assurances. Elle est particulièrement engagée dans le développement durable et a répondu directement au reporting sur la partie «droits de l homme». Elle a ainsi indiqué se conformer à toutes les questions relatives au droit du travail, refuser de collaborer avec tout fournisseur qui pratiquerait le travail forcé ou le travail des enfants. 7