LES MODALITÉS DE CALCUL ET DE COLLECTE DE LA TAXE D APPRENTISSAGE

LES MODALITÉS DE CALCUL ET DE COLLECTE DE LA TAXE D APPRENTISSAGE

Les objectifs de la réforme Faire progresser le nombre d apprentis de 435 000 à 500 000, Développer, en priorité, l apprentissage aux premiers niveaux de formation (CAP/ BAC PRO), Flécher une part plus importante de la taxe d apprentissage vers les formations en apprentissage, Réduire les inégalités dans les fonds alloués aux CFA (quota) et écoles (hors quota), Définir des modalités de répartition plus équilibrées de la taxe d apprentissage entre les parts affectées aux régions et celles relevant de la libre affectation des entreprises,

Les objectifs de la réforme Simplifier les conditions de calcul des contributions apprentissage, en fusionnant la taxe d apprentissage et CDA, Rationaliser les réseaux de collecte de la taxe d apprentissage autour d un nombre plus limité de collecteurs nationaux et régionaux (avant la reforme : 144 OCTA - 92 régionaux et 52 nationaux), Organiser au sein des territoires entre les collecteurs de taxe d apprentissage et les régions un dialogue et une concertation, en particulier en matière d affectation des fonds libres de taxe d apprentissage.

Les étapes législatives Un processus complexe du fait du caractère fiscal de la TA Loi de finances rectificative pour 2013, Décision du Conseil Constitutionnel du 29 Décembre 2013, Loi du 5 Mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale, Loi de finances rectificative pour 2014, Décrets d application de septembre 2014.

Le Calendrier de la réforme Nouvelles dispositions relatives à la taxe d apprentissage : Taxe d apprentissage 2015 (Salaires 2014). Nouvelle organisation de la collecte : Taxe d apprentissage 2016 (Salaires 2015).

Définition de la Taxe d apprentissage La taxe d'apprentissage est un impôt versé par les entreprises permettant de financer les dépenses nécessaires au développement de l'enseignement technologique et professionnel et de l'apprentissage. La taxe d'apprentissage est due avant le 1er mars, par les entreprises employant des salariés.

Définition de la Taxe d apprentissage La taxe d apprentissage est due par les entreprises exerçant une activité considérée au plan fiscal comme à caractère industriel et commerciale. Les entreprises employant au moins un apprenti au cours de l année fiscale de référence et dont les salaires n excèdent pas 6 fois le montant du smic annuel sont affranchies.

Le nouveau périmètre de la TA et contribution additionnelle Pour la métropole et les DOM : Avant la réforme : TA CDA CSA 0.5% de la Masse salariale 0.18% de la Masse salariale % différent suivant l entreprise Après la réforme : Fusion de la TA et de la CDA TA 0,68 % de la Masse salariale CSA % différent suivant l entreprise A compter de la collecte 2015, salaires 2014

Le nouveau périmètre de la TA et contribution additionnelle Pour l Alsace Moselle : Avant la réforme : TA 0,26% de la Masse salariale CDA 0.18% de la Masse salariale CSA % différent suivant l entreprise Après la réforme : Fusion de la TA et de la CDA TA 0,44 % de la Masse salariale CSA % différent suivant l entreprise A compter de la collecte 2015, salaires 2014

Le nouveau périmètre de la TA et contribution additionnelle CSA - Contribution Supplémentaire à l Apprentissage CDA - Contribution au Développement de l Apprentissage TAXE D APPRENTISSAGE 0,5% de la masse salariale QUOTA (Apprentissage) 59% de la Taxe HORS-QUOTA (ou Barème) 41 %de la Taxe 3 catégories A/B/C REGIONS pour le financement des CFA et de l apprentissage QUOTA CFA AFFECTATION DIRECTE AUX CFA 37 % de la Taxe HORS QUOTA VERSEMENTS AUX ECOLES ET CFA 41 % de la Taxe

Le nouveau périmètre de la TA et contribution additionnelle Affectation des fonds de la collecte TA 0,68 % de la MS Part régionale Quota Hors quota CSA Trésor Public CFA Collèges, Lycées, Ecoles CFA

Le taux de la Taxe d Apprentissage Le taux de la taxe d'apprentissage s'applique sur une assiette identique à celle des cotisations de Sécurité Sociale. Ainsi, le montant à prendre en compte est celui figurant sur la DADS. Des négociations sont actuellement en cours en vue d un éventuel aménagement du dispositif applicable aux DOM.

Contribution supplémentaire à l Apprentissage Afin d inciter les grandes entreprises à recourir à l apprentissage et à l alternance, le PLFR instaure un bonus/malus pour les entreprises de 250 salariés et plus. Modulation de la «pénalité» prévue en fonction de l effort de l entreprise.

Contribution supplémentaire à l Apprentissage (CSA) Les entreprises occupant 250 salariés et plus, dont le nombre moyen annuel de : - salariés en contrat de Professionnalisation ou en contrat d apprentissage, - jeunes accomplissant un VIE, - jeunes bénéficiant d une CIFRE, est au cours de l année inférieur à un seuil (4% de l effectif), sont redevables de la CSA. Ce seuil sera porté à 5% à compter de 2016 (salaires 2015).

La CSA : son montant Contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA) * Pourcentage de la masse salariale

Contribution supplémentaire à l apprentissage Jusqu au 31 décembre 2015, possibilité d exonération pour les entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre d alternants est supérieur ou égal à 3 % de l effectif de l entreprise sous réserve : - d une progression de l effectif d alternants d au moins 10 % par rapport à l année précédente, - d une progression au niveau de la branche d au moins 10 %.

Contribution supplémentaire à l apprentissage Le taux de la contribution varie selon 3 facteurs: 1) La taille de l entreprise : de 250 à moins de de 2000 salariés, de 2000 salariés et plus, 2) sa situation au regard du seuil, 3) de l implantation de ses établissements. Ces taux évoluent entre l année 2012 et 2016.

Contribution supplémentaire à l apprentissage - L effectif salarié est calculé conformément aux dispositions de l article L 1111-2 du code du travail, - Les textes spécifiques excluant du décompte de l effectif certains contrats de travail (par exemple les apprentis) sont applicables, - Des dispositions particulières sont prévues pour les ETT.

Contribution supplémentaire à l apprentissage - les salariés, notamment les salariés à temps partiel, les intermittents ou ceux mis à disposition sont pris en compte au prorata de leur temps de présence. - L effectif moyen se calcule par année civile, - il s établit à partir du temps de présence des salariés (tout mois commencé est compté comme mois entier). L effectif moyen : - Nombre total de mois de présence des salariés / 12.

Contribution supplémentaire à l apprentissage Pour le calcul du nombre moyen annuel de jeunes Sont pris en compte les jeunes qui remplissent les conditions suivantes : - La condition d âge n est plus dorénavant prise en compte, - Être titulaire d un contrat de professionnalisation ou d apprentissage, - Être en cours de VIE ou de convention CIFRE. Le nombre de jeunes est calculé à partir de l effectif mensuel au prorata du temps de présence. La règle de l arrondi n existe plus.

Contribution supplémentaire à l apprentissage La CSA : Après la réforme : La CSA est versée directement aux CFA par l intermédiaire de l OCTA, Elle n entre pas en ligne de compte dans le règlement du concours financier au CFA, La CSA non affectée par les entreprises sera soumise au processus d affectation concertée avec la région.

La décomposition de la Taxe d Apprentissage A compter de la collecte 2015, salaires 2014

La Fraction régionale - 51% de la TA, - Versement au trésor public pour constitution de la ressource régionale pour l apprentissage, - Part fixe : figée par les textes à hauteur de 1500 M, - Part flexible : si le montant de la fraction régionale collectée est supérieur au montant de la part fixe, la redistribution aux régions se fait suivant 2 critères : Nombre d apprentis formés, Niveau des formations.

LE QUOTA D APPRENTISSAGE

Le Quota d Apprentissage Le quota d'apprentissage permet de financer : - les centres de formation d'apprentis, - les écoles d'entreprises, - les centres de formation professionnelle relevant du secteur des banques et des assurances. - Il n existe plus de part dédiée au FNDMA.

Le Quota - 26% de la TA, - N intègre pas la fraction régionale, - Affecté, en priorité, aux CFA qui assurent la formation de l apprenti, - Le solde, le cas échéant, relève de la libre affectation de l entreprise.

Concours obligatoire - Lorsqu'il emploie un apprenti, l'employeur apporte un concours financier au CFA où est inscrit cet apprenti au 31 décembre. - Le montant de ce concours s'impute sur le quota d apprentissage. Il est égal, dans la limite de cette fraction, au coût par apprenti fixé par la convention de création du CFA. - Sauf accord de la région, les organismes gestionnaires de CFA ne peuvent conditionner l'inscription d'un apprenti au versement, par son employeur, d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit.

Concours obligatoire - Dans l hypothèse ou le montant de quota d apprentissage disponible est insuffisant pour permettre le versement à chaque CFA du coût réel, la répartition entre les CFA doit être opérée au prorata du nombre d apprentis présents dans chaque CFA à la date du 31 décembre. - L entreprise a la faculté si elle souhaite d abonder par du hors quota.

Concours obligatoire - Si aucun coût de formation n est affiché par la liste régionale, il convient d appliquer le coût forfaitaire de 3 000, - Le coût à prendre en compte est le coût de formation sans y ajouter le coût THR.

Concours aux autres CFA - Si l entreprise n emploie pas d apprenti, elle affecte le quota au CFA de son choix. - Si l entreprise s est acquittée du coût de formation elle dispose librement du solde.

En synthèse : le financement des CFA Le financement direct des CFA se fait via : - Le quota : - La CSA : elle est dorénavant versée directement au CFA. - Le hors quota : Possibilité de percevoir des subventions reçues au titre du concours obligatoire lorsque ce versement est inférieur à celui du concours financier obligatoire, sans obligation de respecter les catégories.

Dispositif Outre Mer Dans les DOM : - Le régime applicable est identique à celui appliqué en métropole. - Il n existe pas à ce jour de taux particulier pour la fraction régionale ou le taux du quota. - Des aménagements pourraient être apportés par des textes à venir.

LE HORS QUOTA

Le Hors Quota Le hors quota d'apprentissage permet de financer : - les dépenses liées au développement de la formation professionnelle, - les premières formations technologiques et professionnelles - les activités d orientation professionnelle et d accompagnement de publics jeunes, - par complément au quota des activités d apprentissage en CFA.

Le Hors Quota 23% de la TA, - Le hors quota se répartit entre deux catégories : - A niveaux III, IV et V => 65% - et B niveaux II et I => 35%). - A l exception des versements au titre du concours financier les versements aux CFA ne sont plus admis. - Le cumul n est plus autorisé, les formations ne peuvent plus bénéficier du pourcentage affecté au niveau voisin. - Les versements en nature à visées pédagogiques sont admis.

Le Hors Quota Dérogations aux règles de répartition - Les subventions aux CFA ne sont pas soumises à la répartition entre les catégories du hors quota, - Les entreprises dont le montant de la TA brute ne dépasse pas 415 euros, sont dispensées de respecter l obligation de répartition par niveau de formation.

L affectation du Hors Quota Formations / services éligibles au titre du hors quota : établissements et formations conduisant à des diplômes ou à des titres enregistrés au RNCP, formations sont dispensées à temps complet et de manière continue par des établissements gérés par des organismes à but non lucratif. Après concertation au bureau du CREFOP, le préfet de région publie chaque année, au plus tard au 31 décembre, la liste des formations, des organismes et des services pouvant bénéficier des fonds issus du hors quota.

L affectation du Hors Quota Sont ainsi habilités à percevoir la part de la taxe d apprentissage : - les établissements publics d enseignement du second degré, - les établissements privés d enseignement du second degré sous contrat d association avec l Etat, - les établissements publics d enseignement supérieur, - les établissements gérés par une chambre consulaire, - les établissements privés relevant de l enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif.

Autres activités Sont habilitées à recevoir la taxe d apprentissage dans une limite de 26% du montant de la taxe due, après acquittement de la fraction régionale et du quota - les écoles de la deuxième chance, - les établissements publics d insertion de la défense, - les établissements à but non lucratif concourant, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d accès à la qualification, - les établissements ou services assurant une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d insertion, les établissements concourant à l action sociale et familiale, - les organismes participant au SPRO.

LES DEDUCTIONS POSSIBLES SUR LA TAXE D'APPRENTISSAGE

Les Déductions sur le hors Quota Dans le respect des catégories du hors quota les entreprises peuvent déduire de la taxe d apprentissage les dépenses suivantes : Frais de stage en milieu professionnel Déduction sur la base d un forfait journalier et ne peut excéder 3% de la taxe brute de l entreprise, Un forfait journalier, selon le niveau de la formation, serait fixé pour les deux catégories. Bonus apprentissage Le bonus des entreprises de 250 salariés et plus qui embauchent plus de 4% d alternants (5% collecte 2016) vient en déduction du hors quota.

Répartition de la Taxe d apprentissage Collectes 2014 et 2015 Affectations Régions CFA Ecoles Règle actuelle (2014) Taxe d apprentissage : 2 150 M Autres taxes : CDA : 750 M CSA : 150 M * FNDMA : 473 M (22% de la TA) CDA : 750 M CSA : 150 M = 1 373 M Quota CFA : 752,5 M (35% de la TA) Hors Quota 130 M = 882,5 M Hors Quota 794,5 M (43% de la TA, 924,5 M 130 M versés aux CFA) = 794,5 M Total : 3 050 M Simulation 2015 Selon la Loi du 5 mars 2014 + projet de loi de finances rectificative 2014 Taxe d apprentissage élargie (TA + CDA) : 2 900 M Autre taxe : CSA : 150 M * Total : 3 050 M Fraction régions 1 479 M (51% de la TA élargie) Prélèvement sur la TICPE 146 M = 1 625 M Fraction CFA : 754 M (26% de la TA élargie) Fraction Hors quota ** 47 M CSA : 150 M (affectation directe entreprises) = 951 M Fraction Hors Quota 620 M (23% de la TA élargie, 667 M -47 M versés aux CFA **) + 18 % + 8 % - 22 % = 620 M

LE VERSEMENT DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE

Le versement de la Taxe d Apprentissage - Obligation pour les entreprises de verser leur taxe à un organisme collecteur unique de son choix, la totalité de la taxe d'apprentissage sous réserve des dispositions applicables pour les départements d Alsace Moselle. - Les versements directs aux CFA/écoles sont interdits. - Les versements au trésor public au plus tard le 30 avril sont admis avec pénalités.

Le versement de la Taxe d Apprentissage - Les "subventions en matériel" sont toujours possibles et effectuées directement auprès des établissements d enseignement. - Les OCTA sont chargés de vérifier la conformité de ces versements.

Subventions en matériel Ces subventions doivent être valorisées dans la comptabilité du "verseur" : - Matériel neuf : Prix de revient / valeur d inventaire, - Matériel d occasion : Valeur résiduelle. Pour le bénéficiaire - Le matériel doit être utilisé à des fins pédagogiques. - Ils doit attester de l intérêt pédagogique.

Les Organismes collecteurs de la taxe d apprentissage A compter de 2016 (salaires 2015) : réduction du nombre d organismes collecteurs de la taxe d apprentissage (OCTA). - Au niveau national, comme suite à la demande des partenaires sociaux, seuls les OPCA pourront demander un agrément pour devenir OCTA. - Au plan régional, les Chambres consulaires (CCIR, CRMA, CRA) sont invitées à conclure une convention désignant la Chambre consulaire, qui après habilitation par l autorité administrative, assure pour sa région, la mission de collecteur / répartiteur. Au plus tard, à compter de la collecte 2015, salaires 2014

La collecte de la taxe d apprentissage - Pour être habilité en qualité d OCTA, l'organisme : - 1 consacre une partie de ses activités à des actions destinées à favoriser les formations technologiques et professionnelles initiales, - 2 met en place une instance chargée d'émettre des propositions de répartition des sommes collectées. Pour les consulaires, cette instance est composée des chambres consulaires régionales. Un représentant de la région désigné participe à titre consultatif à cette instance, - 3 assure un suivi comptable des fonds collectés dans deux comptes séparés, l'un au titre des fractions consacrées à la taxe d'apprentissage ( Fraction régionale et Quota) l autre au titre des montants restants dus après application de ces fractions - 4 justifie de sa capacité d'assurer un suivi comptable de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, - 5 justifie le cas échéant des modalités de délégation par la production d'un projet de convention de délégation.

Les incompatibilités - Lorsqu'une personne exerce une fonction d'administrateur ou de salarié dans un centre de formation d'apprentis, une unité ou une section d'apprentissage, elle ne peut exercer une fonction d'administrateur ou de salarié dans un organisme collecteur habilité ou son délégataire. - Cette disposition est reprise du dispositif applicable aux OPCA. - Cette mesure ne peut faire obstacle à l habilitation des CCIR.

La collecte de la taxe d apprentissage Champ de compétence des OCTA Les OPCA pourront être habilités à collecter la taxe d'apprentissage et la CSA : dans leur champ professionnel pour les OPCA des branches professionnelles, à défaut, dans le champ interprofessionnel pour les OPCA interprofessionnels lorsque l entreprise ne relève pas d une branche professionnelle ayant désigné un OPCA. Pour les versements effectués au titre des années 2015 et 2016, les OPCA interprofessionnels auront la possibilité de percevoir les versements de l ensemble des entreprises.

La collecte de la taxe d apprentissage Champ de compétence des OCTA régionaux Les OCTA régionaux sont habilités à collecter la taxe d'apprentissage et la CSA auprès des entreprises ayant leur siège social ou un établissement dans la région et la reverse aux établissements autorisés à la recevoir.

Organisation de la collecte de la taxe d apprentissage OCTA Nationaux 2 OPCA interpro Collecte sur les champs non couverts par les branches Au plus, 20 OPCA de branches Pas de collecte Collecte auprès des entreprises de la branche E n t r e p r i s e s OCTA régionaux Collecte dans leur région 22 OCTA consulaires

La collecte de la taxe d apprentissage Les OPCA (OCTA nationaux) disposent d une possibilité de déléguer la collecte et la répartition des fonds affectés : - l ensemble de la collecte à un délégataire, - tout ou partie de sa collecte à ses délégataires désignés par l accord de création de l OPCA (délégation de gestion). L OCTA régional peut déléguer sa collecte : - à un ou des délégataires relevant du même ressort territorial, - selon une logique professionnelle ou territoriale. Un même champ géographique ou professionnel ne peut donner lieu qu à une seule délégation.

Convention d objectifs et de moyens Une convention triennale d'objectifs et de moyens est conclue entre chacun des organismes collecteurs habilités mentionnés et l'etat : - Elle définit les modalités de financement et de mise en œuvre des missions de l OCTA. - Une évaluation est réalisée à son échéance et les conclusions sont transmises au CNEFOP. - Lorsque l'organisme collecteur habilité est un OPCA, les modalités de son financement et de la mise en œuvre de ses missions sont intégrées à sa COM.

Période transitoire - Les agréments des actuels OCTA restent en vigueur jusqu au 31 décembre 2015. - Sauf informations contraires, pour 2015, les frais de collecte et de gestion devraient être calculés selon les règles actuellement en vigueur. - La CDA dorénavant associée à la TA serait prise en compte dans la base de calcul. - La CSA ne serait pas concernée.

Obligations d information et de concertation La proposition de répartition des fonds libres est transmise à chaque région avant le 15 mai.elle mentionne la répartition des fonds du quota et de la CSA affectés par les entreprises. Le président du conseil régional notifie aux organismes collecteurs, au plus tard le 1er juillet, ses recommandations sur cette répartition. La décision des organismes collecteurs est transmise à chaque région au plus tard le 15 juillet. Si elle n'est pas conforme aux recommandations régionales, cette décision est motivée en indiquant notamment les critères ou, le cas échéant, les clés de répartition retenus.

Obligations d information et de concertation L OCTA remet chaque année, au plus tard le 1er octobre : - au président du conseil régional, - au préfet de région, - et au CREFOP. un rapport annuel, le cas échéant sous forme dématérialisée, retraçant pour l'année au cours son activité.

Obligations d information et de concertation Le rapport précise : 1 Le montant des fonds collectés, en distinguant les différentes quotités. 2 Le montant des fonds affectés par les employeurs ainsi que le montant des fonds disponibles en distinguant leur nature (quota ou CSA). 3 Les critères et modalités de répartition des fonds. 4 Un état analytique des concours versés et de leurs bénéficiaires (CFA) dans la région en distinguant les fonds affectés et les fonds disponibles. 5 La part de la taxe consacrée par les OCTA nationaux au financement d'actions de promotion relatives aux formations initiales technologiques professionnelles.