NOTICE EXPLICATIVE BORDEREAU JOINT TAXE D APPRENTISSAGE Date limite de versement 28 Février 2015 Madame, Monsieur, Vous versez chaque année votre taxe d apprentissage à un organisme collecteur agréé. En 2015, de nouvelles modalités sont applicables pour la collecte et la répartition. Prenez-en connaissance dans notre notice ou sur notre site internet www.vendee.cci.fr En confiant votre taxe d apprentissage à votre CCI, vous participez au financement des établissements d enseignement supérieur, professionnel et technologique et des Centres de Formation d Apprentis. Vous renforcez ainsi la dynamique de notre territoire et préparez son avenir. Pour verser votre taxe, nous sommes à vos côtés et simplifions votre démarche : Vous calculez en ligne le montant de votre taxe d apprentissage Vous consultez et choisissez les établissements de formation habilités à percevoir la taxe d apprentissage Vous effectuez votre déclaration sur notre site Internet ou vous nous retournez le bordereau joint à cette notice Nous informons les établissements bénéficiaires des montants que vous leur avez attribués. Ainsi, avec une seule déclaration et une attestation de règlement, nous réduisons vos formalités. Nos conseillers sont à votre disposition pour un accompagnement gratuit et personnalisé. N hésitez pas à les contacter au 02 51 45 32 33 Avec la taxe d apprentissage, vous avez la capacité de soutenir les établissements des Pays de la Loire qui préparent, aujourd hui, les compétences dont vous aurez besoin demain. Références : Habilitation de la CCI Pays de la Loire à compter du 1 er décembre 2003 Nous comptons sur votre soutien et vous remercions par avance de votre confiance. Cordialement, Conventions de délégation de collecte aux CCI le 1 er juillet 2014 Avis du Service Régional de Contrôle de la DIRECCTE du 3 septembre 2014 Joseph MOREAU Président de la CCI Vendée Bruno HUG de LARAUZE Président de la CCI Pays de la Loire
POUR QUE MA TAXE D APPRENTISSAGE SOUTIENNE LES ÉTABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT DE MON TERRITOIRE L UTILISATION DE CES FONDS, SOIT 51,7 MILLIONS D EUROS, A ÉTÉ LA SUIVANTE : 24,5 millions d euros attribués aux organismes nationaux de péréquation de la taxe à savoir : En 2014, 11 770 entreprises des Pays de la Loire ont fait confiance à leur CCI pour traiter leur taxe d apprentissage. Elles ont ainsi bénéficié d un accompagnement personnalisé, d une expertise avérée. La taxe d apprentissage contribue à investir sur les hommes, leurs qualifications, la formation étant un des leviers majeurs de la compétitivité régionale. Contribution au Développement de l Apprentissage (CDA) pour 13 millions d euros Compte d Affectation Spéciale - Financement National du Développement et de Modernisation de l Apprentissage (CAS-FNDMA) pour 8 millions d euros Contribution Supplémentaire à l Apprentissage (CSA) pour 3,5 millions d euros. 27,2 millions d euros en faveur notamment des Centres de Formation des Apprentis, des Établissements de l Enseignement Technologique et Professionnel, de l Enseignement Supérieur et répartis comme suit : 22,5 millions d euros affectés sur le territoire régional et national selon les souhaits manifestés par les entreprises et respectés par les CCI 4,7 millions d euros affectés par les CCI Pays de la Loire et versés à des établissements de formation situés dans notre bassin économique régional. 5 % 19 % 20 % 56 % RÉPARTITION DE L AFFECTATION AUX ÉCOLES Centre de Formation des Apprentis Enseignement technologique et professionnel EN 2014 Enseignement supérieur Autres Ancien schéma de la taxe d apprentissage (pour 2014 sur masse salariale 2013) 0,68 % - fusion de la TA et de la CDA 0,026 % à 0,5 % Fraction Régionale Apprentissage 51 % de TB Quota (26 % de TB) Hors Quota (23 % de TB) CSA NOUVEAU SCHÉMA DE LA TAXE D APPRENTISSAGE (SOUS RÉSERVE D ÉVOLUTION RÉGLEMENTAIRE) Trésor Public (pour le compte des Conseils Régionaux) Quota obligatoire (réservé au CFA d accueil de vos apprentis) CFA Solde quota CAT A 65 % CAT B 35 % Collèges, lycées, écoles Contribution supplémentaire à l apprentissage (250 salariés et plus) CFA
VERSEMENT À VOTRE CCI AVANT LE 28 FÉVRIER 2015 PRÉCISIONS : La collecte de la taxe d apprentissage 2015 s inscrit dans une réforme législative importante (cf. nouveau schéma page précédente) Tout versement audelà de cette date devra être effectué directement auprès du Trésor Public avec majoration de 100 % (art. 228 bis du Code Général des Impôts). COMMENT EFFECTUER VOTRE DÉCLARATION? Procédez à votre déclaration sur notre site (accès aux éléments de la réforme, au fichier national, aux écoles bénéficiant de votre taxe l an passé et à l aide en ligne). Les derniers changements législatifs intervenus y seront spécifiés. Ou remplissez votre bordereau à l aide de cette notice. 1. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Clé web : pour déclarer votre taxe d apprentissage en ligne, connectezvous sur le site de votre CCI, puis cliquez sur la rubrique Taxe d Apprentissage et saisissez votre clé web La zone Cabinet comptable nous est réservée Complétez ou modifiez les informations nécessaires NAF : certains codes obligent les entreprises à réserver une partie de leur taxe aux CFA de leur branche professionnelle. Important : dans le cas où l entreprise se situe hors région, nous sommes habilités à traiter son dossier dès lors qu elle dispose d un établissement actif en Pays de la Loire. 2. CALCUL DE LA TAXE D APPRENTISSAGE PRÉCISIONS : Pour les entreprises adhérentes à une Caisse de Congés Intempéries, majorez la base DADSU de 11,50 % Les entreprises redevables de la CSA sont celles de 250 salariés et plus, assujetties à la taxe d apprentissage, et dont l effectif annuel moyen, au sens de l article 1609 quinvicies du Code Général des Impôts, comporte moins de 4 % de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d apprentissage et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).
3. DÉDUCTIONS HORS QUOTA FRAIS DE STAGE DE FORMATION INITIALE La catégorie est déterminée selon le niveau de diplôme préparé : Catégorie A : Niveaux III, IV et V Catégorie B : Niveaux I et II Les forfaits journaliers sont désormais : Catégorie A = 25e, Catégorie B = 36e Les stages de formation continue (AFPA, GRETA), et de 3 e générale sont exclus Seuls sont retenus les stages ayant donné lieu à une convention tripartite (entreprise, établissement d enseignement, stagiaire) Pour déterminer le forfait applicable, vérifiez le niveau de formation du diplôme technique préparé par le stagiaire Le nombre de jours de présence correspond au nombre de jours ouvrés durant la période de stage indiquée sur la convention. Indiquez (pour chaque catégorie A et B) le montant correspondant au calcul suivant : Forfait x nombre de jours de stage. Cette déduction est plafonnée à 3 % de la Taxe Brute (TB). Dons en nature : nous contacter. 4. PAIEMENT PRÉCISION : pour calculer P : TB + CSA D Ce montant devra être versé à votre CCI par chèque ou par virement (l ordre de virement doit être exécuté avant le 28 février 2015) PIÈCES À JOINDRE : Contrat(s) d apprentissage : si vous avez au moins un apprenti présent au 31/12/14 Conventions(s) de stage : en cas de déduction pour frais de stages de formation initiale avec convention (cf. paragraphe 3 de la notice) Justificatifs de dons en nature : joindre la note pédagogique de l école bénéficiaire, le reçu libératoire, les factures correspondantes.
Une modulation du taux de la Contribution Supplémentaire à l Apprentissage (CSA) visant à mieux prendre en compte l effort de l entreprise et s articulant comme suit : Pour déterminer le taux applicable exact, utilisez notre site de déclaration en ligne. Alternants (Métropole & DOM) < 1 % 1 % < Alternants < 3 % 3 à 4 % CSA 250 à 2 000 salariés 0,40 % 0,1 % 0,05 % CSA + de 2 000 salariés 0,60 % Alternants (Alsace & Moselle) < 1 % 1 % < Alternants < 3 % 3 à 4 % CSA 250 à 2 000 salariés 0,208 % 0,052 % 0,026 % CSA + de 2 000 salariés 0,312 % 5. Si vous avez des apprentis au 31/12/2014 : QUOTA OBLIGATOIRE OBLIGATIONS LÉGALES : Versement au CFA d accueil de l apprenti : Consultez la liste préfectorale de la région du CFA d accueil pour connaître le coût des formations (liste publiée au 31/12/2014, en lien sur le site de votre CCI). Afin d atteindre le coût de formation publié sur cette liste, possibilité vous est donnée de compléter votre versement de quota obligatoire sur le hors quota. Pour les entreprises soumises à la CSA, nous consulter. Les entreprises peuvent donner mandat à leur organisme collecteur d informer les CFA ou SA concernés des concours financiers qu elles ont décidé de leur affecter ; à défaut, elles doivent effectuer ellesmêmes cette information avant le 1 er mars 2015 (art. L 6241-12 du Code du Travail). Afin d éviter aux entreprises le risque d être prises en défaut, et sauf avis contraire de leur part, nous nous chargerons de cette information dans les délais prévus pour les OCTA (avant le 15 mai 2015). 6. CALCUL DE LA RÉPARTITION Ce tableau vous permet de déterminer le montant que vous pouvez affecter aux établissements d enseignement Si TB est supérieure à 415 euros, le HQ doit être ventilé en fonction des catégories A et B. Aucun cumul n est désormais possible. Dans le cas où la Taxe Brute (TB) est inférieure ou égale à 415 euros, vous pouvez ventiler le Hors Quota (HQ) comme vous le souhaitez
7. AFFECTATION AUX ÉTABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT Pour respecter au mieux vos souhaits d affectation, veuillez identifier, le plus précisément possible, les établissements d enseignement, voire les filières ou les diplômes, que vous désirez soutenir. Afin d atteindre le coût de formation publié sur la liste préfectorale de la Région, possibilité vous est donnée de compléter votre versement de quota obligatoire sur le hors quota. Pour les entreprises soumises à la CSA, nous consulter. La CCI vous adressera, pour validation, la liste des établissements d enseignement bénéficiaires et le reçu libératoire avec les sommes calculées pour chaque école. Ces éléments seront également accessibles depuis notre site. Les versements aux établissements d enseignement sont effectués par la CCI Pays de la Loire. Attention : aucun cumul n est désormais possible. Suite aux changements réglementaires affectant notamment les habilitations des écoles, simplifiez-vous vos calculs de taxe en effectuant votre déclaration en ligne. Rappel : Tout oubli ou erreur de versement pourrait être pénalisé par un versement doublé de la taxe au Trésor Public. BIENVENUE SUR LE SITE DE DÉCLARATION EN LIGNE DE VOTRE CCI : Un outil sécurisé, facilitateur, rapide, à votre disposition. Vous y trouverez : l actualité réglementaire la liste des écoles bénéficiaires nommées l an passé le fichier national des écoles l archive de votre entreprise votre reçu libératoire un accès à la déclaration en ligne de la formation professionnelle continue. Pour répondre à toutes vos questions, votre conseiller taxe d apprentissage est également à votre disposition au : Tél. 02 51 45 32 33... Courriel : taxe.apprentissage@vendee.cci.fr... CCI Vendée... 16 rue Olivier de Clisson - CS 10049-85002 La Roche-sur-Yon cedex...