GUIDE DES MISSIONS DE L EXPERT-COMPTABLE EN GESTION & SORTIE DE CRISE

MÉMOS DE MISE EN PLACE DES SOLUTIONS FICHES D ACCOMPAGNEMENT DE NOS CLIENTS PAR TYPE DE DIFFICULTÉ FINANCIÈRE SELON LES TIERS ANNUAIRE DES ACTEURS DÉPARTEMENTAUX DE LA RELANCE GUIDE DES MISSIONS DE L EXPERT-COMPTABLE EN GESTION & SORTIE DE CRISE L OUTIL PME

SOMMAIRE GÉNÉRAL 64 ÈME CONGRÈS DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ÉDITORIAL 1 - GUIDE DES MISSIONS DE L EXPERT-COMPTABLE EN GESTION ET SORTIE DE CRISE + fiches d accompagnement Le Passeport de la Relance 4 Le livret de la Relance 6 L annuaire de le Relance 7 Les fi ches pratiques de la Relance 9 Les fi ches Accompagnement 9 à 15 2 - MÉMOS DE MISE EN PLACE DES SOLUTIONS Assurance Crédit / CAP / CAP + 18 Assurance RC mandataire social 20 CCSF 22 Codefi Ciri 24 Factor 26 Lease back 30 Mandat ad hoc et conciliation 32 Médiation du crédit 38 OSEO commande publique 40 OSEO fi nancement et garanties 41 OSEO innovation 46 OSEO plan de soutien 48 OSEO synthèse 50 Plan de sauvegarde 52 Plan moratorié 56 Réduction des frais généraux 58 Renforcement des fonds propres 64 Restitution crédit d impôt 66 Indemnisation chomage partiel 70 3 - LES INTERLOCUTEURS PAR DÉPARTEMENT Informations générales pour tous les départements 74 Annuaire par département 76 à 175 Ce guide permet à l expert-comptable d accompagner l entreprise dans les situations de crises fi nancières les plus fréquentes avec la mise en place de solutions adaptées aux diffi cultés rencontrées. IL COMPORTE TROIS PARTIES : > Fiches d accompagnement de nos clients par type de difficulté financière et selon les tiers concernés : catalogue de solutions > Mémos de mise en place des solutions > Annuaire des acteurs départementaux de la relance La lecture de ce guide est indissociable des autres produits et services développés par le Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables à l occasion du 64 éme Congrès de Nantes d octobre 2009. > Le passeport de la Relance en version interactive*, > Le livret de la Relance* dans l Agenda 2010 édité par la banque Delubac pour les congressistes, > Les dossiers des ateliers du pôle modernisation/compétitivité incluant des modèles de dossiers de demande de financement normés CSOEC / OSEO*. > Le e-learning, en partenariat avec le CFPC et le Cnam Intec, avec une déclinaison des outils de la relance afin de vous aider à développer de nouvelles missions auprès de vos clients. Attention, les solutions financières de ce guide de gestion & de sortie de crise ne doivent être utilisées qu après un audit contractuel adapté qui permet en amont de s assurer de la viabilité du business plan. Celui-ci doit intégrer des perspectives prudentes de développement et les conséquences financières des restructurations nécessaires. *Disponible sur www.experts-comptables.fr Le guide des missions de l expert-comptable en gestion & sortie de crise a été élaboré à l initiative et sous la responsabilité d Agnès Bricard, Vice-Présidente du Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables, en charge du secteur évolution des marchés, Co-rapporteur général du Congrès 2009, avec la collaboration de Janin Audas, Co-rapporteur général du Congrès 2009. Ordre des Experts-Comptables, 2009

LES OUTILS DE MISSION DE L EXPERT-COMPTABLE # 1 GUIDE DES MISSIONS DE EN L EXPERT-COMPTABLE GESTION ET SORTIE DE CRISE + fiches d accompagnement Le Passeport de la Relance 4 Le Livret de la Relance 6 L annuaire de la Relance 7 Mémos de mise en place de solutions 9 Les fi ches Accompagnement 9 à 15 2 3

GUIDE DES MISSIONS DE L EXPERT-COMPTABLE EN GESTION ET SORTIE DE CRISE 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 > LE PASSEPORT DE LA RELANCE UN OUTIL À DESTINATION DES PME Le Passeport se compose d une roue de la relance et de fiches pratiques solutions associées permettant de faire face aux difficultés de financement. Ces fiches de l Ordre des experts-comptables vous donnent la marche à suivre pour chaque solution de financement de la relance. Elles sont mises à jour au fur et à mesure et téléchargeables en cliquant sur la version interactive du Passeport de la relance. La roue de la relance est un outil à destination des dirigeants de PME, accompagnés de leur expert-comptable. Elle leur permet de découvrir par tiers concernés (banques, les organismes sociaux, l Etat, les fournisseurs, les bailleurs, les salariés, les actionnaires, les clients) les solutions à leur disposition pour résoudre leurs problèmes de financement avec 2 axes : la restructuration des dettes, et la recherche de nouveaux concours financiers. Le Passeport du CSOEC figure sur un ensemble de sites internet sous une forme animée avec les fiches solution téléchargeables. 4 5

GUIDE DES MISSIONS DE L EXPERT-COMPTABLE EN GESTION ET SORTIE DE CRISE 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 > LE LIVRET DE LA RELANCE Un outil à destination des experts-comptables inscrit dans l agenda 2010 Delubac. Il donne un aperçu des solutions proposées par les principaux acteurs de la relance : > Renforcement des fonds propres et effet de levier / Le rôle du Médiateur du Crédit, les solutions actuelles via les fonds d investissements, > Le renforcement des fonds propres dans les PME encouragé par deux mesures fiscales : lois TEPA (ISF) et Dutreil (IR). > OSEO, L entreprise des entrepreneurs, a pour mission de soutenir l innovation et la croissance des PME. > Quelle solution OSEO pour votre problème de financement? > La Médiation du Crédit aux entreprises / Un dispositif public de proximité ouvert à toutes les entreprises y compris aux créateurs et aux repreneurs d entreprise. > La Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF). > Les CODEFI et le CIRI. > Quel choix dans les procédures amiables et collectives? > L ANNUAIRE DES ACTEURS DÉPARTEMENTAUX DE LA RELANCE Cet annuaire recense les correspondants départementaux des dispositifs nationaux publics d aide à la sortie de crise : > Délais de paiement des dettes sociales, fiscales et chômage. > Proposer des solutions pour les difficultés financières conjoncturelles. > Garantie Lignes de crédit confirmés. > Garantie renforcement plan de trésorerie (transformation d encours à court terme en moyen terme). > Avance + (mobilisation des créances auprès de grands donneurs d ordre privés et publics). > Remboursement accéléré des excédents d acomptes d IS. > Restitution accélérée du crédit d impôt recherche. > Restitution accélérée de la créance de report en arrière des déficits (RAD). > Remboursement accéléré du crédit de TVA. > Dégrèvement de taxe professionnelle pour les investissements nouveaux. > Délais de paiement des dettes sociales. > Complément d Assurance Crédit Public (CAP) et Complément d Assurance Crédit Public Plus (CAP+). > Capital PME (faciliter la mise en relation avec des investisseurs personnes physiques). > OSEO Innovation (apport de services et de financements adaptés en partenariat avec les Régions, les pôles de compétitivité et les programmes européens). > Appui PME (site d orientation destiné aux entrepreneurs qui cherchent à renforcer leur structure financière ou à développer leur entreprise en ayant recours à un investisseur en fonds propres). > Chômage partiel / Licenciement économique (conseil sur mise en place et demande de prise en charge par l Etat). > Aide au conseil GPEC (Intervention d un conseil externe avec financement de l Etat à 50 % pour élaborer un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences). > Contrats Aidés / Aide à l emploi des TPE. > Parrain PME (il oriente l entreprise vers des intervenants capables d apporter des réponses appropriées à leurs besoins spécifiques). En complément des dispositifs nationaux relayés au niveau local, il existe également des dispositifs inédits mis en place par certaines régions. Il appartient à chacun de traquer ces initiatives locales en contactant directement le Conseil régional, la Préfecture, la CCI, les organisations patronales, les tribunaux de commerce, etc. 6 7

GUIDE DES MISSIONS DE L EXPERT-COMPTABLE EN GESTION ET SORTIE DE CRISE 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 FICHE D ACCOMPAGNEMENT DE NOS CLIENTS PAR TYPE DE DIFFICULTÉ FINANCIÈRE ET SELON LES TIERS CONCERNÉS : CATALOGUE DE SOLUTIONS > MÉMOS DE MISE EN PLACE DE SOLUTIONS Les fi ches pratiques de l Ordre des Experts-Comptables vous donnent la marche à suivre pour chaque solution de fi nancement de la sortie de crise. Elles sont mises à jour au fur et à mesure et téléchargeables en cliquant sur la version interactive du Passeport de la relance www.experts-comptables.fr. > ASSURANCE CRÉDIT / CAP / CAP + > ASSURANCE RC MANDATAIRE SOCIAL > CCSF > CODEFI CIRI > FACTOR > LEASE BACK > MANDAT AD HOC ET CONCILIATION > MÉDIATION DU CRÉDIT > OSEO COMMANDE PUBLIQUE > OSEO FINANCEMENT & GARANTIE > OSEO INNOVATION > OSEO PLAN DE SOUTIEN > OSEO SYNTHÈSE > PLAN DE SAUVEGARDE > PLAN MORATORIÉ > REDUCTION DES FRAIS GÉNÉRAUX > RENFORCEMENT DES FONDS PROPRES > RESTITUTION CRÉDIT D IMPÔT > INDEMNISATION CHOMAGE PARTIEL TIERS CONCERNÉ > ACTIONNAIRES PROFIL D ENTREPRISES DATE DE MISE À JOUR > 1 ER SEPTEMBRE 2009 SYMPTÔMES / DIFFICULTÉS > Insuffisance de fonds propres CATALOGUE DES SOLUTIONS Accompagner l entreprise dans sa levée de fonds : > Auprès d investisseurs personnes physiques cherchant à bénéficier de réductions fiscales : Lois TEPA (ISF) & Dutreil (IR). Consulter la plateforme de mise en relation www.capitalpme.oseo.fr un support créé à l initiative des experts-comptables en partenariat avec OSEO. > Auprès de fonds d investissement : contacter les plateformes d informations régionales Caisse des Dépôts OSEO consulter le site www.appuipme.fr > Avec un soutien du FSI qui intervient en investisseur minoritaire et avisé pour le financement de projets industriels créateurs de valeur www.fonds-fsi.fr > Auprès du Fonds de consolidation et de développement des entreprises lancé avec le concours de la Médiation du Crédit, du Fonds Stratégique d Investissement (FSI) et d investisseurs institutionnels dans le cadre du programme France Investissement. Il va permettre de financer les besoins immédiats en fonds propres des entreprises qui viennent en Médiation. La Médiation du Crédit www.mediateurducredit.fr () peut être contactée, dès lors que le 6 avril 2009, la Médiation du Crédit et des acteurs du Crédit Investissement ont signé une convention de partenariat pour répondre aux besoins de fi nancement et accélérer les procédures en médiation. SOURCES D INFORMATION > Fiches pratiques solution du Passeport de la Relance > Annuaire de la Relance > Livret de la Relance > www.franceangels.org > www.fonds-fsi.fr > www.cdcentreprises.fr > www.france-investissement.fr 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 8 9

FICHE D ACCOMPAGNEMENT DE NOS CLIENTS PAR TYPE DE DIFFICULTÉ FINANCIÈRE ET SELON LES TIERS CONCERNÉS : CATALOGUE DE SOLUTIONS FICHE D ACCOMPAGNEMENT DE NOS CLIENTS PAR TYPE DE DIFFICULTÉ FINANCIÈRE ET SELON LES TIERS CONCERNÉS : CATALOGUE DE SOLUTIONS TIERS CONCERNÉ > BANQUES PROFIL D ENTREPRISES DATE DE MISE À JOUR > 1 ER SEPTEMBRE 2009 TIERS CONCERNÉ > CLIENTS PROFIL D ENTREPRISES DATE DE MISE À JOUR > 1 ER SEPTEMBRE 2009 SYMPTÔMES / DIFFICULTÉS > Non renouvellement des concours bancaires actuels et/ou rupture > Refus de nouveaux prêts ou de nouveaux crédits (pour consolidation de découverts ou financement nouveaux investissements) > Retard dans les paiements des échéances d emprunts bancaires > Refus du banquier de rééchelonner les emprunts bancaires en cours sur une durée plus longue pour réduire le montant des échéances > Réduction des encours d escompte, augmentation des taux, etc. CATALOGUE DES SOLUTIONS > Etablir une situation prévisionnelle prudente et documentée avec les hypothèses retenues > Participer à l élaboration du dossier de financement pour le crédibiliser > Vérifier l éligibilité de l entreprise à l intervention d OSEO en cofinancement ou en garantie > Recourir au lease-back, lorsque l entreprise est propriétaire d un bien immobilier (le montant de la Plus Value fait l objet d un étalement sur une durée maximale de 15 ans, dispositif valable jusqu au 31.12.10) En cas de refus des banquiers, saisir le Médiateur du crédit www.mediateurducredit.fr dès lors où les banques se sont engagées à maintenir l enveloppe des concours bancaires des entreprises et à ne pas exiger de garanties personnelles supplémentaires (12.11.08) et se sont engagées à ne pas recourir à la notion de soutien abusif en période de crise lors d une demande de financement dans le cadre du dispositif de la Médiation (21 janvier 2009). SYMPTÔMES / DIFFICULTÉS > Délais de paiement trop longs pour certains clients notamment publics ou grands donneurs d ordre > Retards de paiement exceptionnel liés à la crise > Risque de non recouvrement (Impayés) > Diminution / Retrait de couverture d assurance-crédit > Refus de couverture d assurance-crédit CATALOGUE DES SOLUTIONS > Vérifier l éligibilité de l entreprise à l intervention d OSEO pour les clients publics ou les grands donneurs d ordre > Apprécier l opportunité de la mise en place de lignes spécifiques du plan de soutien OSEO (lignes de crédit confirmées : garantie jusqu à 90 %) > Négocier des solutions d affacturage au meilleur coût > Mobiliser les virements à échéances ou créances Dailly > Négocier des solutions d assurance crédit > Vérifier sur les sites des assureurs-crédit les cotations et les volumes garantis sur les fournisseurs > Etudier la souscription de la garantie d Etat CAP ou CAP + distribuée par l assureur crédit (un dispositif créé à l initiative du Médiateur du Crédit) En cas de difficultés saisir le médiateur du crédit www.mediateurducrédit.fr pour la recherche de concours bancaires dans le cadre d un financement d encours clients. SOURCES D INFORMATION > Fiches pratiques solution du Passeport de la Relance > Annuaire de la Relance > Livret de la Relance > Dossier de demande de financement normé OSEO / CSOEC 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 SOURCES D INFORMATION > Fiches pratiques solution du Passeport de la Relance > Annuaire de la Relance > Livret de la Relance > www.eulerhermes.fr > www.coface.fr > www.atradius.fr 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 10 11

FICHE D ACCOMPAGNEMENT DE NOS CLIENTS PAR TYPE DE DIFFICULTÉ FINANCIÈRE ET SELON LES TIERS CONCERNÉS : CATALOGUE DE SOLUTIONS FICHE D ACCOMPAGNEMENT DE NOS CLIENTS PAR TYPE DE DIFFICULTÉ FINANCIÈRE ET SELON LES TIERS CONCERNÉS : CATALOGUE DE SOLUTIONS TIERS CONCERNÉ > FOURNISSEURS / BAILLEURS PROFIL D ENTREPRISES DATE DE MISE À JOUR > 1 ER SEPTEMBRE 2009 TIERS CONCERNÉ > ETAT ET ORGANISMES SOCIAUX PROFIL D ENTREPRISES DATE DE MISE À JOUR > 1 ER SEPTEMBRE 2009 SYMPTÔMES / DIFFICULTÉS > Difficultés de paiement des dettes CATALOGUE DES SOLUTIONS > Négocier des plans moratoriés (gel de la dette et étalement sur une durée à déterminer et reprise de délais de paiements normaux pour les nouvelles factures) > Réduire les frais généraux > Vérifier l éligibilité de l entreprise à l intervention d OSEO en cofinancement ou en garantie avec les banques, ou en financement court terme > Apprécier l opportunité de mise en place de lignes spécifiques du plan de soutien OSEO (lignes de crédit confirmées : garantie jusqu à 90 %) > Solliciter le Tribunal (notamment pour les bailleurs) des délais de paiement jusqu à 24 mois En cas de difficultés, recours au Médiateur du crédit www.mediateurducredit.fr () pour la recherche de concours bancaires pour payer les fournisseurs. SOURCES D INFORMATION > Fiches pratiques solution du Passeport de la Relance > Annuaire de la Relance > Livret de la Relance > Dossier de demande de financement normé OSEO / CSOEC 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 SYMPTÔMES / DIFFICULTÉS > Difficultés de paiement des dettes arriérées, à échéance, ou à échoir. CATALOGUE DES SOLUTIONS > Négocier un plan moratorié avec l URSSAF et prise en compte des dettes à échoir jusqu à une échéance (circulaire 23/03/09) www.urssaf.fr/entreprises-en-difficulte avec possibilité traitement concomitant Pôle emploi et caisses de retraite > Accélérer les remboursements de crédits TVA / CIR / acompte IS / Carry-back www.relance.gouv.fr/-relance-et-entreprise.html > Négocier un plan moratorié avec l Etat (Finances publiques) > Saisir la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) auprès de la Trésorerie générale du département www.entreprises.gouv.fr dossier simplifié en ligne / traitement sous 24h. En cas d accord de la CCSF : suppression de la publication de l inscription de privilège. Avec pour la première fois, la possibilité d inscrire des dettes à échoir dans les 2 mois suivants celui de l examen du dossier de l entreprise en CCSF (circulaire du 27 août 2009). > Saisine des services financiers de l Etat pour un traitement global du dossier via le Codefi (sous l autorité du Préfet) ou du Ciri pour les entreprises de plus de 400 salariés (sous l autorité de Bercy) Nb : dès lors où il y a acceptation du plan moratorié ou d un dossier CCSF, il n y a pas d inscription de privilèges durant le plan de remboursement (Trésor, Urssaf). En cas de difficultés, recours au Médiateur du crédit www.mediateurducrédit.fr pour la recherche de concours bancaires en vue de financer notamment le paiement des précomptes (charges sociales des salariés). SOURCES D INFORMATION > Fiches pratiques solution du Passeport de la Relance > Annuaire de la Relance > Livret de la Relance > Circulaire du 23 mars 2009 d Eric Woerth pour l apurement des dettes URSSAF + Emploi et Circulaire du 27 août 2009 pour apurement dettes fiscales 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 12 13

FICHE D ACCOMPAGNEMENT DE NOS CLIENTS PAR TYPE DE DIFFICULTÉ FINANCIÈRE ET SELON LES TIERS CONCERNÉS : CATALOGUE DE SOLUTIONS FICHE D ACCOMPAGNEMENT DE NOS CLIENTS PAR TYPE DE DIFFICULTÉ FINANCIÈRE ET SELON LES TIERS CONCERNÉS : CATALOGUE DE SOLUTIONS TIERS CONCERNÉ > SALARIÉS PROFIL D ENTREPRISES DATE DE MISE À JOUR > 1 ER SEPTEMBRE 2009 SYMPTÔMES / DIFFICULTÉS > Financement des embauches > Sous-activité CATALOGUE DES SOLUTIONS Prime à l embauche - Dispositif Zérocharges (moins de 10 salariés) > Versement d une aide financière par le pôle emploi au titre des salaires 2009 pour les embauches réalisées à partir du 04/12/08 www.zerocharge.fr Embauches dans le cadre des contrats aidés Mettre en place un plan de formation > Plan de formation financé par le budget formation de l entreprise Recourir au chômage partiel > Allocations publiques (3,84 ou 3,33 /h) + allocations conventionnelles (60 % et plus du salaire brut) > Recourir à l activité partielle de longue durée : Convention DDTEFP - 75 % du salaire brut SOURCES D INFORMATION > Fiches pratiques solution du Passeport de la Relance > Annuaire de la Relance > Livret de la Relance > Site http://www.travail-solidarite.gouv.fr/ TIERS CONCERNÉ > ACTIONNAIRES / FOURNISSEURS / BAILLEURS / BANQUES PROFIL D ENTREPRISES DATE DE MISE À JOUR > 1 ER SEPTEMBRE 2009 SYMPTÔMES / DIFFICULTÉS > Désaccord entre actionnaires égalitaires > Rupture de contrat fournisseur essentiel à l activité > Dénonciation de bail de fonds de commerce par le propriétaire des murs > Dénonciation des concours bancaires > Refus du fournisseur d accorder des délais > Autres difficultés insurmontables (hors cessation de paiement) CATALOGUE DE SOLUTIONS (EN LIEN AVEC LES TRIBUNAUX DE COMMERCE) > Mettre l entreprise sous la protection du Tribunal de commerce (ou Tribunal de Grande Instance si BNC, association, SCI) > Procédure de Conciliation ou Mandat ad-hoc (procédures amiables confi dentielles : absence de mention sur le Kbis) > Procédure de sauvegarde : procédure collective -- publicité sur le Kbis en contrepartie suspension des cautions personnelles du dirigeant pendant tout le temps de la sauvegarde. SOURCES D INFORMATION > Fiches pratiques solution du passeport de la Relance > Annuaire de la Relance > Livret de la Relance > Site www.cgtribc.org 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 14 15

LES OUTILS DE MISSION DE L EXPERT-COMPTABLE # 2 MÉMOS DE MISE EN PLACE DES SOLUTIONS Assurance Crédit / CAP / CAP + 18 Assurance RC mandataire social 20 CCSF 22 Codefi Ciri 24 Factor 26 Lease back 30 Mandat ad hoc et conciliation 32 Médiation du crédit 38 OSEO commande publique 40 OSEO fi nancement et garanties 41 OSEO innovation 46 OSEO plan de soutien 48 OSEO synthèse 50 Plan de sauvegarde 52 Plan moratorié 56 Réduction des frais généraux 58 Renforcement des fonds propres 64 Restitution crédit d impôt 66 Indemnisation chômage partiel 70 16 17

FICHE 1 L ASSURANCE CRÉDIT / CAP / CAP + 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 FICHE 1 1 > PRESENTATION > L assurance crédit permet aux entreprises de prévenir les risques de non recouvrement de leurs créances clients en cas de défaillance de ceux-ci, et du risque politique en cas de vente à l étranger. > Toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d activité et leur taille, peuvent recourir à cette assurance. > Le dispositif CAP permet d apporter une garantie publique lorsque le besoin de couverture est supérieur à la garantie délivrée. > Le dispositif CAP + intervient lorsque l accès à la garantie est refusée pour un nouveau client, ou en cas de résiliation de la garantie sur un client existant. Le client doit être situé en France Métropolitaine ou dans les départements d Outre-mer, et avoir un chiffre d affaires inférieur à 1,5 milliard d euros. Contacts : Découvrez vos comptes d assurance-crédit! Ces informations sont disponibles en ligne sur les sites respectifs suivants : www.eulerhermes.fr, www.coface.fr et www.atradius.fr 2 > UNE SOLUTION POUR GARANTIR LE RECOUVREMENT DU POSTE CLIENTS L assureur crédit garantit les créances clients de l entreprise à hauteur d un plafond d encours fixé individuellement. Si l entreprise dépasse le plafond, elle ne sera couverte qu à hauteur du plafond fixé. Celui-ci évolue en fonction des informations dont dispose l assureur crédit. La notation peut être modifiée en fonction de nouveaux éléments d appréciation fournis par le client concerné. Les pertes subies sont indemnisées selon la quotité prévue entre l assureur et l entreprise cliente. L ASSURANCE CRÉDIT PERMET DE BÉNÉFICIER DE SERVICES ASSOCIÉS : > Une information sur la qualité des clients de l entreprise à partir des bases de données constituées : cette information peut être essentielle dans la décision de mettre en place des relations commerciales avec un nouveau client, ou d augmenter les en cours d un client existant. > Une information sur les risques par pays, des analyses sectorielles et des prévisions économiques. > Le recouvrement des créances commerciales (recouvrement amiable, puis judiciaire en cas d échec du recouvrement amiable). > Le fi nancement des créances commerciales en partenariat avec un facteur ou par des opérations de titrisation. > Des cautions (de marché, de sous-traitance, douanes, fournisseurs ). > Un audit du poste clients (de l ensemble du cycle des ventes jusqu à l encaissement de la créance client). 3 > UNE REPONSE A LA CRISE AVEC DEUX DISPOSITIFS GOUVERNEMENTAUX CAP ET CAP + (complément d assurance crédit public) Une entreprise qui a souscrit un contrat d assurance crédit se voit fixer un plafond de garantie pour chacun de ses clients. La crise a pu fragiliser un certain nombre de ses clients et entraîner ainsi une réduction du plafond de garantie fixé précédemment par l assurance crédit, ou même la suppression totale de la garantie en ce qui les concerne. Cette situation peut : avoir des conséquences dommageables au niveau du chiffre d affaires, et générer des tensions financières dans l entreprise notamment lorsque celle-ci ne peut plus se faire fi nancer l encours clients qui fait l objet d une réduction de garantie. 18 19

FICHE 2 ASSURANCE RC : TROIS TYPES DE CONTRATS ET UNE NOUVELLE DE LA PÉRENNITÉ DES ENTREPRISES ASSURANCE FONDS DE PRÉVENTION AU SERVICE FICHE 2 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 1 > PRESENTATION DES TROIS CONTRATS RC EXISTANTS POUR LES ENTREPRISES 1 Le fonds de prévention inscrit dans la RC du mandataire social aide les entreprises lorsqu elles rencontrent des difficultés, à mettre en place des solutions et notamment : 1 Responsabilité civile associée au contrat IARD (Incendie, Accidents et Risques Divers) 2 Responsabilité civile professionnelle (obligatoire si Ordre professionnel) 3 Responsabilité civile du mandataire social* incluant l assurance FONDS DE PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES > La nomination d un MANDATAIRE AD HOC ou d un CONCILIATEUR par le Président du Tribunal de Commerce : A la demande des CHEFS D ENTREPRISE (procédures confi dentielles, aucune mention, aucune publicité) 60 % de réussite. > Une restructuration lors du déclenchement d une procédure d alerte par un TIERS : Faire face aux dommages causés au titre de l occupation des locaux Faire face aux dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers résultant du fait des personnes travaillant pour l entreprise Faire face à des erreurs, négligences, fautes, omissions et à l absence de devoir de conseil aux clients. L assurance RC du mandataire social permet de faire face à des demandes de réparations financières de tiers par rapport à des erreurs de droit, de fait, négligences et fautes de gestion, et action en comblement de passif. Tribunal de Commerce : Convocation du dirigeant par le Président Commissaire aux comptes : Procédure d alerte Comité d entreprise : Droit d alerte Associés (5 %) : Procédure d alerte 2 Elle rembourse les honoraires des experts de crise (dont les mandataires ad hoc, conciliateurs, avocats et bien sûr les experts-comptables) et permet ainsi aux entreprises de se faire accompagner réellement et efficacement dans une situation exceptionnelle de crise. Couvre les risques causés aux tiers par les salariés (préposés) Couvre les risques vis-à-vis des clients, et les tiers concernés par les prestations des consultants (exemple : banquier,...) Couvre les risques courus par le dirigeant de la personne morale. Le fonds de prévention, qui est intégré au contrat RC du mandataire social, couvre le règlement des honoraires des conseils experts de crise : expert-comptable, avocat, mandataire judiciaire dès lors que des procédures d alerte légale ou amiables du TC sont déclenchées AIG Société américaine 30 000 par an AXA Société française 35 000 par an date d effet : 6 mois après la souscription HISCOX Société anglaise 50 000 par an 3 Trois contrats d assurances actuellement disponibles : AIG : télécharger le contrat AIG * La sécurité sociale des personnes morales AXA: télécharger le contrat AXA contact : Christophe GRAINDOR - Tel. : 01 56 35 43 74 - email : christophe.graindor@axa.fr 2 > MODALITES PRATIQUES : UNE ASSURANCE SPECIFIQUE FONDS DE PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES incluse dans une RC de mandataire social**** SOUSCRITE PAR L ENTREPRISE **** RAPPEL : L assurance RC du mandataire social permet de faire face à des demandes de réparations fi nancières de tiers consécutives soit à des erreurs de droit, de fait, des négligences ou des fautes de gestion pouvant notamment entraîner une action en comblement de passif. HISCOX: télécharger le contrat HISCOX contact : Patricia DEPUYDT - Tel. : 03 20 74 03 33 - email : patricia.depuydt@eurcap.fr Objectif : DONNER AUX ENTREPRISES DES VRAIES CHANCES DE REUSSITE PAR CET ACCOMPAGNEMENT ANTICIPATION / PREVENTION EXCLUSION DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES Cette différence de traitement pourrait inciter les entreprises individuelles à se transformer en EURL, cette forme juridique étant particulièrement propice au développement des entreprises en limitant les risques encourus par les dirigeants. 20 21

FICHE 3 LA COMMISSION DES CHEFS DES SERVICES FINANCIERS (CCSF) 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 FICHE 3 1 > PRESENTATION 1.1 La Commission des Chefs des Services Financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF) (appelée parfois COCHEF ou CODECHEF) siège dans chaque département sous la présidence du Trésorier Payeur Général (TPG). 1.2 Son secrétariat est toujours situé à la Trésorerie Générale dont l adresse figure sur le site : www.entreprises.gouv.fr > cliquer sur la région > cliquer sur le département > cliquer sur j anticipe et je résous les difficultés de mon entreprise Il fonctionne comme un guichet unique en toute confidentialité auprès duquel le chef d entreprise peut négocier des délais de paiements pour l ensemble de ses dettes fiscales (impôts directs et indirects, notamment la TVA) et une grande partie des dettes sociales (URSSAF, MSA pour les agriculteurs, chômage, ainsi que l ensemble des cotisations personnelles pour l entreprise individuelle dont RSI et Retraite). 1.3 L entreprise doit préalablement apporter la preuve qu elle doit faire face à des difficultés conjoncturelles, tout en étant structurellement saine. 1.4 Après réception et étude complète du dossier, le secrétaire permanent de la CCSF reçoit le débiteur ou son représentant quand ces derniers souhaitent être entendus. 1.5 Le plan de règlement peut aller jusqu à 36 mois. Il est possible de ne pas avoir des échéances linéaires (dettes divisées par le nombre de mois) mais de débuter avec des échéances mensuelles réduites et de les augmenter par la suite dans le cadre de plans provisoires (avec des points d étapes à la Trésorerie générale tous les 6 à 12 mois). 1.6 L entreprise doit également respecter les conditions suivantes : le paiement des charges sociales courantes et fiscales ; le versement immédiat des précomptes (parts salariales) au titre des dettes arriérées auprès de l URSSAF et du POLE EMPLOI SERVICE (ex ASSEDIC). Ces parts salariales représentent avec la CSG / CRDS environ 33 % des sommes dues. Attention aux bas salaires, avec la loi Fillon, on est plus proche de 65 %. 1.7 L octroi du plan CCSF et le respect du versement de son échéancier auprès de la CCSF entraînent la suspension des poursuites financières. 2 > LE DOSSIER SIMPLIFIE PRESENTE A LA CCSF ET SON TRAITEMENT ACCELERE COMPTE TENU DE LA CRISE 2.1 Du fait de la crise, le dossier à présenter à la CCSF a été largement simplifi é : > 3 pages au lieu de 20 précédemment ; > aucun prévisionnel demandé comme l exigeait précédemment la CCSF ; > il n est plus exigé de montant de dettes minimum pour entrer dans le dispositif. 2.2 Et les règles d octroi des délais de paiements par la CCSF au bénéfi ce des entreprises affectées par la crise 1 sont assouplies : > la règle d irrecevabilité du dossier, lors du non versement immédiat des parts salariales, est assouplie en cas de dérogation expresse de l URSSAF ; > une défaillance déclarative ponctuelle en matière fi scale n est plus un motif d irrecevabilité : le plan démarre à compter de la date à laquelle l entreprise régularise sa situation ; > la saisine de la CCSF a pour effet de suspendre les poursuites jusqu à la prochaine réunion de la CCSF (dans la limite de deux mois) ; > les impôts et autres dettes à échoir peuvent, dans la limite de 2 mois, être intégrés de manière anticipée dans le plan de règlement. Le secrétariat permanent de la CCSF instruit, dès réception, la demande de délais de paiement déposée par les chefs d entreprise ayant connaissance de diffi cultés de paiement des prochaines échéances d impôts et prend contact avec le redevable sans attendre la date d échéance. > Un différé de versement de la 1 ère échéance devient possible : un plan peut démarrer 2 ou 3 mois après la décision de la CCSF ; > il n est plus demandé systématiquement de caution du dirigeant ; > dès lors que le plan est respecté, sauf demande expresse du chef d entreprise, le créancier ne peut pas opérer la compensation ou appréhender le remboursement de crédit de taxes ; > dès lors que la totalité du principal de la dette est remboursée, les entreprises bénéfi cient d une remise gracieuse d offi ce des majorations et intérêts de retard. 1.8 A l issue du plan, les créanciers publics et sociaux peuvent décider de la remise de l essentiel des majorations et pénalités encourues par l entreprise. 1.9 Dans le cadre de la loi de sauvegarde des entreprises, les membres de la CCSF peuvent également consentir des remises sur les cotisations sociales et fiscales en principal (hors impôts indirects dont la TVA et hors cotisations salariales). Les membres de la CCSF se déterminent alors sur la base des efforts des partenaires de l entreprise, des actionnaires, des dirigeants et du comportement fiscal et social habituel de celle-ci. (1) Jusqu au 30 juin 2010 (Circulaire Eric Woerth du 27 août 2009). 22 23

FICHE 4 CODEFI / CIRI 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 FICHE 4 1 > PRESENTATION 2 > MODALITES PRATIQUES Depuis plus de 25 ans, l Etat a mis en place un dispositif interministériel d assistance aux entreprises en diffi culté. Ce dispositif comprend actuellement : 1) une structure nationale (le CIRI), dont l action est tournée vers les entreprises les plus importantes (plus de 400 salariés) ; le Premier ministre préside le CIRI. 2) des structures départementales (les CODEFI) au service des PME. Le CODEFI est présidé par le préfet du département. Son secrétariat général est le TPG du département. Le traitement global des diffi cultés fi nancières de l entreprise comporte 5 volets : 1) Un diagnostic fi nancier avec l intervention d un cabinet d expertise comptable référencé, et un diagnostic technique (intervention des DRIRE). 2) Un tour de table bancaire pour des fi nancements nouveaux. 3) Une coopération avec la CCSF pour étalement des dettes fi scales et sociales. 4) Un traitement social avec le Directeur départemental du travail. 5) Assistance dans le cadre de l entrée d un investisseur nouveau. Le CIRI (Comité Interministériel de Restructuration Industrielle) rassemble toutes les administrations concernées par les difficultés des entreprises. Il est compétent pour les entreprises comptant plus de 400 salariés, quel que soit leur secteur d activité. La gestion au quotidien des dossiers et les contacts directs avec les entreprises sont assurés par son Secrétariat Général, hébergé à Bercy, au sein de la Direction Générale du Trésor et de la Politique Economique (DGTPE). Le Secrétariat Général du CIRI agit avec un grand souci de réactivité et dans le respect des règles de place ; il garantit en particulier la plus grande confidentialité aux entreprises qui lui font part de leurs difficultés. Il n intervient qu avec l accord et la confiance des dirigeants qui le sollicitent et peut apporter une assistance concrète et personnalisée aux entreprises en difficulté. Le cœur de métier du CIRI est d assurer une fonction de médiateur entre l entreprise et ses partenaires, principalement fi nanciers. Le CIRI peut ainsi accompagner les négociations menées par l entreprise en vue de sa restructuration financière, ou encore les discussions préparant l arrivée d un nouvel investisseur. Cette action de médiation s exerce, le cas échéant, en appui des mandataires ad hoc ou des conciliateurs désignés, à la demande de l entreprise, par les tribunaux de commerce. Les interlocuteurs : Le CIRI > Contact : Le Secrétariat Général du CIRI peut être contacté au 01 44 87 72 58. Les CODEFI > Contacts : les secrétaires permanents des CODEFI peuvent être consultés, département par département, à l adresse électronique suivante : http://www.entreprises.gouv.fr/r05_je_resous_diffi cultes_entreprise/annuairecodefi-ccsf.htm. Toutes les entreprises de plus de 400 salariés qui connaissent des difficultés financières peuvent contacter le CIRI sans formalisme particulier. L équipe du Secrétariat Général du CIRI les recevra sans délai pour un premier contact à l issue duquel le dirigeant et le Secrétariat Général décideront d un commun accord s il y a lieu à une intervention plus active du CIRI. Les CODEFI (Comités Départementaux d Examen des Difficultés de Financement des Entreprises) sont les équivalents locaux du CIRI. Egalement interministériels, ils sont installés au chef-lieu de chaque département et présidés par le préfet. Les entreprises en difficulté de moins de 400 salariés disposent ainsi d un interlocuteur de proximité, qui les conseille et les aide, le cas échéant, à mener leurs négociations de refi nancement. 24 25

FICHE 5 FACTOR 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 FICHE 5 1 > PRESENTATION 1.1 Trois services proposés : Financement : il s agit d une solution globale qui permet de mobiliser le poste client en contrepartie d un fi nancement à hauteur de l encours des créances. Gestion du poste clients : confier le recouvrement de ses créances commerciales à GE Factofrance. Assurance-crédit : se couvrir contre le risque d impayés du fait des défaillances clients, avec une assurance crédit 2 > MODALITES PRATIQUES : 2.1 La mise en place du contrat d affacturage : Généralement, un délai de 1 à 2 semaines entre la première rencontre de l entreprise et le fi nancement des créances. 2.2 Les bonnes questions à se poser > les réponses Activité = facturation certaine et défi nitive Oui Qualité de la clientèle Accord préalable à demander à GE Factofrance Financement Financement des factures TTC à hauteur de : > 90 % dès leur émission > 10 % à leur encaissement Gestion du poste clients > Relance avant échéance > Détection optimisée des litiges > Recouvrement après échéance + + Assurance-crédit > Scoring en ligne de vos prospects et clients > Garantie à 100 % contre les impayés Degré de concentration de l encours clients Nature des besoins de fi nancement Court terme Généralement 1/3 maximum Recouvrement par GE Factofrance Oui avec une information donnée par l entreprise aux clients via la mention de subrogation Les Flux VOTRE ENTREPRISE Transfert dématérialisé des créances Livraison + 3 2 Facturation 4 Financement 1 en 48 h Commande GE Commercial Factofrance Finance Recouvrement 5 6 Règlement à l échéance de la facturation VOTRE CLIENT Remarque : si l entreprise dispose d un outil et service de recouvrement performant, la mise en place d un contrat de type confidentiel dans lequel l entreprise conserve la relance de ses clients peut s étudier. 2.3 Précautions à prendre pour adapter au mieux l affacturage pour l entreprise : 1) Connaître le poids du minimum annuel de la commission d affacturage. Déterminer le champ d application des clients cédés et garantis, afi n de ne pas être pénalisé par le minimum annuel de commission d affacturage. 1) Mesurer l incidence du niveau du dépôt de garantie sur le coût global du fi nancement. Vérifi er que le minimum du fond de garantie qui doit être prévu au contrat s adapte aux variations saisonnières de votre encours clients. A défaut le coût réel de l intervention du factor serait plus important. 1.2 A quelles entreprises s adresse l affacturage? A toutes à l exception : Des entreprises qui travaillent avec des particuliers Des entreprises qui émettent des factures de situations de travaux ou factures intermédiaires Des entreprises qui émettent des factures intergroupes 26 27

FICHE 5 FACTOR (suite) 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 FICHE 5 PARTENARIAT GE FACTOFRANCE / CSO Combien ça coûte chez GE FACTO France? Prenons l exemple d une entreprise qui réalise un chiffre d affaires annuel de 2,5 M TTC, dont le portefeuille est constitué de 100 clients et dont le délai de règlement client s élève à 60 jours. Solutions fragmentées (sans affacturage) Solution globale d affacturage (financement, assurance crédit et recouvrement) > Assurance crédit = 7 500 (0,30 % du CA) > Relances et recouvrement interne Charges de personnel (20 % d un temps plein) = 5 000 > Commission d affacturage = 15 750 (0,63 % du CA) Assurance Crédit + Recouvrement > Frais de courrier, téléphone = 1 800 (150 par mois) Sous total 1 : 14 300 Sous total 1 : 15 750 > Frais fi nanciers annuels Euribor 3 M (Hypothèse 1,2 %) + marge 2 % pour l escompte et 4 % pour le découvert et dailly > 25 % du poste clients escompté 104 k * 3,2 % = 3 328 > 35 % fi nancés par Découvert et Dailly 146 k * 5,2 % = 7 592 Frais annexes : > 3,5 x 25 effets / mois > 15 x 4 bordereaux / mois = 3 500 > 1 x 25 factures / mois > 1 % du plus fort découvert > Frais financiers annuels Euribor 3 M + marge 2,5 % > Financement à 80 % du poste clients (Fonds de garantie 10 % + part non finançable de 10 % mise en réserve) 374 k * 3,70 % = 13 838 > La ristourne de 1 % obtenue grâce au financement supplémentaire disponible de 83 k, auprès de 50 % des fournisseurs pour paiements anticipés sur 300 k d achats annuels 300 k * 1 % = (-) 3 000 Sous total 2 : 14 420 (3 328 + 7 592 + 3 500) Sous total 2 : 10 838 (13 838-3 000) Financement disponible 250 000 Coût Total 28 720 Financement disponible 333 000 Coût Total 26 588 > L affacturage ne coûte pas plus cher. > L affacturage procure plus de financement disponible et colle mieux aux besoins de financement du cycle d exploitation. 28 29

FICHE 6 LEASE BACK 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 FICHE 6 1 > PRESENTATION La loi de finances rectificative pour 2009 du 20 avril 2009 propose aux entreprises d améliorer leur trésorerie en refi nançant l immobilier d entreprise tout en bénéficiant d une fiscalité avantageuse. L opération consiste pour la société à procéder à la cession d un immeuble au profit d une société de créditbail pour en retrouver immédiatement la jouissance en vertu d un contrat de crédit-bail. Le montant de la plus-value de cession peut être réparti par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans excéder quinze ans. Qui est concerné par ce dispositif? Sont susceptibles de bénéficier de ce dispositif, les entreprises soumises ou non à l impôt sur les sociétés (entreprises individuelles, sociétés de personnes et sociétés de capitaux). S agissant des entreprises non passibles de l IS, seules sont concernées les entreprises imposables dans la catégorie des bénéfi ces industriels et commerciaux (BIC) ou agricole (BA) à l exclusion des titulaires de bénéfi ces non commerciaux (BNC). Quels sont les immeubles concernés? Sont visés les immeubles bâtis ou non bâtis, affectés à une exploitation de nature industrielle, commerciale ou agricole, qui sont cédés par l entreprise à une société de crédit-bail, celle-ci consentant immédiatement un crédit-bail portant sur le même bien à la société cédante. 2 > MODALITES PRATIQUES Une entreprise individuelle détient un bien immobilier depuis une dizaine d années acquis initialement pour un montant de 300 000 ayant été amorti à hauteur 120 000. Ce bien est cédé à une société de crédit-bail dans le cadre d une opération de lease-back pour un montant de 500 000. Le montant de la plus-value taxable se décompose de la façon suivante : Plus-value à court terme à hauteur des amortissements pratiqués : 120 000 ; Plus-value à long terme : 200 000 soit 100 000 de plus-value nette imposable compte tenu de l abattement pour durée de détention. Le montant de la plus-value faisant l objet de l étalement sur une durée maximale de 15 ans est de 320 000 se répartissant de la façon suivante : 120 000 au titre de la plus-value à court terme ; 100 000 au titre de la plus-value à long terme. Quel est l avantage fi scal attaché à ces opérations? La plus-value de cession du bien immobilier est taxable dans les conditions de droit commun entre les mains du cédant. Cependant, la loi autorise l entreprise cédante à demander à bénéficier d un étalement de cette plus-value sur la durée du contrat de crédit-bail sans que cette durée puisse excéder quinze ans. L étalement s applique aussi bien aux plus-values à court terme qu aux plus-values à long terme. S agissant des plus-values à long terme réalisées par une entreprise relevant de l impôt sur le revenu, l article 151 septies B du Code général des impôts prévoit, pour les immeubles affectés à l exploitation, l application d un abattement pour durée de détention de 10 % par année au-delà de la cinquième. L étalement institué par ce nouveau dispositif ne fait pas échec à l application de cet abattement. Quelle est la durée d étalement de la plus-value? La plus-value constatée est répartie par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans pouvoir excéder 15 ans. En cas d acquisition du bien immobilier par l entreprise ou de résiliation du contrat de crédit bail, le solde de la plus-value est immédiatement taxable. Quelle est la période d application du dispositif? Ce dispositif est réservé aux opérations de cession-bail ou lease-back réalisées entre le 23 avril 2009 et le 31 décembre 2010. 30 31

FICHE 7 LE MANDAT AD HOC & LA CONCILIATION PROCEDURES AMIABLES DU TRIBUNAL DE COMMERCE 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 FICHE 7 1 > PRESENTATION GENERALE NB : Le tribunal de commerce est compétent si le requérant exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal de grande instance est compétent dans les autres cas. 1.1 Il s agit de procédures confidentielles de prévention des difficultés des entreprises. L objet consiste à rechercher : un accord fi nancier écrit avec des créanciers (banque, fournisseurs ), ou un accord moral ou financier écrit pour résoudre un différent entre associés. 1.2 Deux procédures amiables : LE MANDAT AD HOC Ou LA CONCILIATION 1.3 Le mandataire ad hoc et le conciliateur sont désignés par le Président du Tribunal de Commerce qui défi nit également leur mission conformément à la demande du chef d entreprise dans sa requête. 2 AVANTAGES Ces procédures qui sont à la seule initiative du Chef d Entreprise (cf. démarches à effectuer 4) avec l assistance de son expert-comptable et ou avocat, présentent de nombreux avantages pour le chef d entreprise : 2.1 Le premier avantage essentiel auquel il est sensible : la confidentialité Aucune publicité au Greffe du Tribunal ; et donc auprès des tiers. 2.2 Le second avantage : il reste maître de son entreprise Le mandataire ad hoc ou le conciliateur nommé par le Tribunal est là exclusivement pour l assister dans le cadre de la mission qui lui a été définie dans l ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Commerce (et non pour gérer à sa place l entreprise). 2.3 Troisième avantage : choix possible de son mandataire Lorsque le dirigeant souhaite que le Président du Tribunal nomme une personne déterminée, il peut solliciter son nom dans une lettre d accompagnement et/ou lors d un rendez-vous préliminaire (et non dans la requête) : > en expliquant les motifs de sa demande : dossier déjà connu par lui (souvent, si présenté par ses Conseils), professionnel spécialisé dans un domaine d activité particulier, professionnel bien connu des créanciers concernés par la négociation. 2.4 Quatrième avantage : mission circonscrite Le chef d entreprise définit précisément avec ses Conseils dans la requête déposée au Tribunal de Commerce la mission qu il souhaite voir impartir au mandataire. En conclusion, ces avantages peuvent faire sauter le barrage psychologique que peut ressentir le chef d entreprise à utiliser ces procédures amiables. 3 REMUNERATION DU MANDATAIRE AD HOC ET DU CONCILIATEUR L accord du débiteur du chef d entreprise doit être obtenu préalablement à la désignation. Cet accord est annexé à l ordonnance. 4 DEMARCHES A EFFECTUER PAR LE CHEF D ENTREPRISE POUR BENEFICIER DES PROCEDURES AMIABLES : MANDAT AD HOC ET CONCILIATION Une requête à déposer au Président du Tribunal de Commerce. Elle mentionne le détail de la mission souhaitée du mandataire. Elle doit être accompagnée du dossier de pièces demandées par le Tribunal de Commerce. Très souvent une réunion préliminaire est tenue avec le Président du Tribunal de Commerce ou son délégué à la Prévention qui rendra ensuite, s il estime que le dossier est justifi é, une ordonnance nommant le mandataire ad hoc ou le conciliateur. 5 NEGOCIATIONS La nomination du Mandataire ad hoc (ou du Conciliateur), tiers indépendant, rassure les créanciers : car il dresse un état objectif de la situation de l entreprise ; et rend compte au Président du Tribunal de Commerce. Le Mandataire agit sous l autorité du Président du Tribunal de Commerce ce qui garantit l écoute des différents créanciers. La désignation d un mandataire ad hoc exclut l état de cessation des paiements qui impliquerait l ouverture d une procédure collective. En conséquence, plusieurs cas de fi gure peuvent se présenter et notamment : les créanciers (banques et fournisseurs) peuvent accepter de maintenir leurs encours ; ils peuvent accepter d être remboursés de manière échelonnée ; ils peuvent abandonner partiellement leurs créances avec souvent une clause de retour à meilleure fortune. De même, les créanciers privilégiés (Trésor Public, URSSAF) peuvent accepter des remises de dettes ou un échelonnement ; des investisseurs peuvent apporter leur soutien ; les actionnaires peuvent également consentir un effort. 6 MATERIALISATION DES ACCORDS : TOUJOURS DES ECRITS 6.1 Mandat ad hoc : un accord avec les créanciers concrétisera le succès de la mission. 6.2 Conciliation : saisi sur requête conjointe des parties, le Président du Tribunal de Commerce constate l accord et lui donne force exécutoire (confi dentialité préservée). A la demande du débiteur, le tribunal homologue l accord (publicité du jugement). Les cautions peuvent se prévaloir des dispositions de l accord constaté ou homologué. NB : ne pas oublier de réclamer ces différents écrits ou protocoles : Pour apprécier leur incidence sur les comptes ; Enregistrer les bonnes écritures ; Renseigner correctement l annexe des comptes annuels. 32 33

FICHE 7 LE MANDAT AD HOC & LA CONCILIATION PROCEDURES AMIABLES DU TRIBUNAL DE COMMERCE (suite) 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 FICHE 7 2 > LE MANDAT AD HOC NB : exclusif de l état de cessation de paiements DESCRIPTIF MANDAT AD HOC 1 CIRCONSTANCES DE LA DESIGNATION DU MANDATAIRE AD HOC Toutes sortes de missions sont concevables ; il en est ainsi par exemple de : Diffi cultés de trésorerie : négociation avec les créanciers ; Dissension entre associés : éviter que des décisions irrémédiables soient prises par l entreprise tant que le litige n est pas solutionné. Mandat ad hoc Demande écrite accompagnée de documents financiers et prévisionnels 2 MODE DE SAISINE ET DECISION DU TRIBUNAL Le dirigeant de l entreprise déposera une requête au Président du Tribunal de Commerce, accompagnée d un dossier dont il trouvera la teneur auprès du Tribunal dont il ressort. A la réception de la requête, le Président reçoit le dirigeant et s il estime fondée l ouverture d un mandat ad hoc il rend une ordonnance. Elle ne fait l objet d aucune publicité ; elle a un caractère strictement confidentiel. 3 ROLE ET POUVOIRS DU MANDATAIRE AD HOC Ordonnance du Président du Tribunal fixant la teneur et la durée de la mission du mandataire ad hoc Intervention du mandataire 3 issues possibles Les dirigeants sociaux restent en fonction. Le mandataire ad hoc a pour mission d assister les dirigeants sociaux pour trouver des solutions permettant d assurer la pérennité de l entreprise Ce sera généralement un administrateur judiciaire qui disposera de l autorité et de l indépendance nécessaires vis-à-vis des tiers. Echec : pas de solutions aux problèmes de l entreprise Succès : résolution des diffi cultés conclusion d un accord sous l égide du mandataire ad hoc Le cas échéant, à l expiration du mandat ad hoc, une conciliation sera ouverte ; elle permettra de faire homologuer l accord par le tribunal. Le mandataire ad hoc s efforcera de régler, à l amiable les difficultés. Le mandataire ad hoc rend compte de sa mission au Président du Tribunal de Commerce, dans les délais fi xés dans l ordonnance. FIN FIN Mission du conciliateur : 4 mois + 1 mois durée fi xée par l art L 611-6 du code de commerce La durée totale du mandat ad hoc n est pas limitée par les textes. Il peut être renouvelé à plusieurs reprises par le Président du Tribunal de Commerce. L accord conclu par le conciliateur entre les parties peut alors faire l objet d une homologation par le tribunal de Commerce. FIN 34 35

FICHE 7 LE MANDAT AD HOC & LA CONCILIATION PROCEDURES AMIABLES DU TRIBUNAL DE COMMERCE (suite) 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 FICHE 7 3 > LA CONCILIATION Les textes : Art L 611-4 et suivants du code de commerce SOUS L EGIDE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE 1 CIRCONSTANCES DE LA DESIGNATION DU CONCILIATEUR Elles sont identiques à celles du mandataire ad hoc avec une différence notable : le requérant peut être en cessation des paiements pour autant que cet état ne soit pas antérieur de plus de 45 jours. 2 MODE DE SAISINE ET DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE Le dirigeant de l entreprise déposera une requête au Président du Tribunal de Commerce. La demande expose les difficultés de l entreprise, les mesures de redressement envisagées, ainsi que les délais de paiement ou les remises de dettes qui permettront la mise en œuvre de ces mesures. A cette demande sont annexés les documents suivants : 1) Un extrait Kbis ; 2) Un plan de fi nancement prévisionnel et un compte de résultat prévisionnel ; 3) L état des créances et des dettes accompagné d un échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers ; 4) L état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ; 5) Les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l actif réalisable et disponible et du passif exigible des derniers exercices si ces documents ont été établis ; 6) Une attestation sur l honneur certifiant l absence de procédure de conciliation dans les trois mois précédant la date de la demande. Dès réception de la demande, le Président fait convoquer par le Greffier le représentant légal de la personne morale ou le chef d entreprise, afin de recueillir ses explications. S il n est pas fait droit à la demande, un appel peut être interjeté par le débiteur. Le Président peut modifier ou rétracter sa décision dans les cinq jours. Le Président nomme un conciliateur s il lui apparaît que les propositions du débiteur sont de nature à favoriser le redressement de l entreprise. Il lui fixe un délai pour l accomplissement de sa mission. Cette période ne doit pas excéder quatre mois. Toutefois, elle peut être prorogée d un mois au plus à la demande du conciliateur. Le Président peut charger un expert de son choix d établir un rapport sur la situation économique, sociale et financière de l entreprise. Aucune limitation n est fixée pour le choix de l expert, qui ne figure pas forcément sur la liste des experts judiciaires. 3 ROLE ET POUVOIRS DU CONCILIATEUR Le conciliateur : ce sera généralement un administrateur judiciaire qui disposera de l autorité et de l indépendance nécessaires vis-à-vis des tiers. Le Président du tribunal détermine la mission du conciliateur, dont l objet est : > de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers, d un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l entreprise. Il peut également présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l entreprise, à la poursuite de l activité économique et au maintien de l emploi (Article L 611-7 1 er alinéa) ; > de favoriser le fonctionnement de l entreprise ; > de rechercher la conclusion d un accord avec les créanciers sur des délais de paiement et/ou des remises ; > ceci n exclut pas le concours du conciliateur à la mise en place de toutes autres mesures de redressement. Le conciliateur n a pas le pouvoir de décision. Il ne se substitue pas au dirigeant de l entreprise pour traiter avec les créanciers. Son appellation indique son rôle de conciliation entre personnes ayant des intérêts opposés. Il bénéfi cie des informations recueillies par le Président de même que, le cas échéant, des résultats de l expertise et lui rend compte de sa mission. 4 POSSIBILITE D IMPOSER DES DELAIS DE PAIEMENT A DES CREANCIERS Si au cours de la procédure, le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier, le juge qui a ouvert la conciliation peut, à la demande du débiteur et après avoir été éclairé par le conciliateur, faire application des articles 1244-1 et 1244-3 du code civil et donc accorder des délais. 5 L ACCORD DE REGLEMENT AMIABLE Il est susceptible d homologation par le tribunal. 6 DUREE DE LA CONCILIATION 4 mois, plus 1 mois supplémentaire à la demande du conciliateur. 7 CONSEQUENCE DE L INEXECUTION DE L ACCORD > La demande de résolution de l accord constaté ou homologué est formée par assignation. > La décision prononçant la résolution de l accord homologué fait l objet d une insertion au Bulletin Offi ciel des annonces civiles et commerciales et d un avis publié dans un journal d annonces légales. > Le jugement rendu est communiqué au ministère public et notifi é par le greffi er aux créanciers auxquels des délais de paiements avaient été imposés. 36 37

FICHE 8 LA MÉDIATION DU CRÉDIT 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 FICHE 8 1 > PRESENTATION 1.1 UN DISPOSITIF NATIONAL ET DE PROXIMITÉ POUR ACCOMPAGNER LES ENTREPRISES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS DE FINANCEMENT : Mise en place en octobre 2008 à l initiative du Président de la République dans le prolongement des mesures assurant la stabilité du système bancaire pour prémunir les entreprises de tout resserrement des conditions de crédit du fait de la crise financière, la Médiation du crédit aux entreprises est un dispositif national et de proximité : > ouvert à toutes les entreprises non financières y compris les créateurs et les repreneurs d entreprises, confrontées à des difficultés de financement mettant en péril le développement des savoir faire, la poursuite d exploitation et le maintien des emplois ; > opérationnel dans tous les départements de France métropolitaine et d outre mer en liaison avec les services fi nanciers de l Etat et le concours de la Banque de France, de l IEDOM et de l IEOM dont les directeurs territoriaux sont dans chaque département les Médiateurs du crédit ; > associant l ensemble des organisations socioprofessionnelles et en particulier les chambres de commerce et d industrie, les chambres de métiers et de l artisanat, les organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA, UNAPL), les réseaux d accompagnement des créateurs et repreneurs d entreprises, l Ordre des Experts-Comptables, qui se sont mobilisés pour accompagner bénévolement les entreprises dans leurs démarches avec le statut commun de Tiers de Confiance de la Médiation ; > impliquant tous les établissements de crédit en particulier les banques, les assureurs crédit, ainsi que les acteurs du capital investissement. Le Médiateur du crédit et ses équipes, s engagent : > à conduire leur mission dans le strict respect des règles de confidentialité et du secret bancaire ; > à fonder ses recommandations sur une analyse technique individuelle de chaque entreprise qui le saisit et à ne jamais demander aux partenaires financiers des interventions qui leur feraient manifestement courir un risque anormal ; > à orienter vers le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) les entreprises de plus de 400 salariés qui le saisissent, et qui présentent des difficultés structurelles sortant du champ d action de la médiation du crédit ; > à orienter vers les tribunaux de commerce les entreprises qui le saisissent, lorsqu elles se trouvent en cessation de paiement manifeste ou lorsqu il, avec l accord des dirigeants, estime qu une procédure collective est plus adaptée à la résolution de leurs difficultés. 2) Avec les assureurs crédit Pour faciliter l accès des entreprises à l assurance crédit et veiller au respect des leurs engagements notamment : en matière d information : chaque entreprise dispose désormais d un accès libre et gratuit à sa cotation et au volume d encours garanti par l opérateur ; pour la mise en œuvre d un délai de préavis d un mois avant l entrée en vigueur de nouvelles conditions contractuelles portant retrait, ou diminution de couverture permettant ainsi aux entreprises de défendre leurs intérêts et de trouver une solution alternative y compris en médiation ; pour la diffusion des compléments d assurance crédit public CAP (en cas de diminution de couverture), CAP+ (en cas de retrait ou de refus de couverture) bientôt CAP Export à l international qui doivent être systématiquement proposés aux assurés crédit pour le bénéfice de leur client. 3) Avec les acteurs du capital investissement Pour faciliter la rencontre des entreprises et des acteurs du capital investissement, optimiser la mobilisation des ressources et accélérer le traitement de besoins de financement en fonds propres des entreprises en médiation. 4) Avec les organisations socioprofessionnelles et patronales Qui se sont mobilisées autour de la médiation du crédit pour constituer un réseau de Tiers de Confi ance de la médiation et accompagner bénévolement les entreprises dans leurs démarches jusqu à la prise en charge de leur dossier par le médiateur et pour la mise en œuvre des solutions identifiées en médiation. 2 > MODALITES PRATIQUES Pour saisir la Médiation, il suffit de constituer un dossier en ligne sur le site www.mediateurducredit.fr. Pour contacter un tiers de confiance et être accompagné dans ses démarches et en particulier dans la constitution de son dossier de médiation, la plate-forme téléphonique de la Médiation du crédit est à disposition : France métropolitaine Guadeloupe 0 800 111 971 Martinique 0 800 008 112 Réunion 0 800 642 642 Guyane 0 800 000 406 Les dossiers sont pris en charge en première instance par les Médiateurs territoriaux. 1.2 QUI S INSCRIT DÉSORMAIS DANS LA DURÉE AU TERME D UN ACCORD DE PLACE POUR LA PÉRENNITÉ DU DIALOGUE ET LE MAINTIEN DE RELATIONS DE CONFIANCE ENTRE L ENTREPRISE ET SES PARTENAIRES FINANCIERS : Cet accord conclu le 27 juillet entre l Etat, le médiateur du crédit, les établissements financiers et les partenaires impliqués dans le dispositif de médiation, prévoit son maintien en l état jusqu au 31 décembre 2010 et organise après cette date et sauf décision du gouvernement de le prolonger, sa pérennité sous la forme d un dispositif allégé. Cet accord reprend l ensemble des accords conclus avec les acteurs du financement et de l accompagnement des entreprises et en particulier : 1) Avec les banques Pour un traitement harmonieux et pragmatique des dossiers, sécurisant la prise de risque et facilitant l identifi cation de solutions adaptées aux difficultés de financement des entreprises. Le processus de Médiation se déroule en 5 étapes : 2.1 La validation du dossier de médiation en ligne sur le site www.mediateurducredit.fr déclenche la procédure ; 2.2 Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur territorial contacte l entreprise, qualifi e le dossier de médiation et définit un schéma d action avec le déclarant ; 2.3 Les établissements fi nanciers sont informés de l ouverture de la médiation et ont 5 jours ouvrés pour revoir leurs positions. En cas de demande d intervention d OSEO, ce délai est porté à 10 jours ; 2.4 A l issue du délai de 5 jours ouvrés, le médiateur départemental reprend contact avec l entreprise pour connaître l évolution de la situation. Si les diffi cultés perdurent, il contacte personnellement les partenaires financiers de l entreprise pour identifi er et résoudre les points de blocage. Il peut également consulter d autres acteurs fi nanciers ; 2.5 L entreprise est informée des solutions envisagées. Si elle ne les juge pas satisfaisantes, elle peut demander la révision de son dossier (auprès du Médiateur national). 38 39

FICHE 9 OSEO COMMANDE PUBLIQUE OSEO FINANCEMENT ET GARANTIE FICHE 10 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 1 > FINANCEMENT COMMANDE PUBLIQUE : 1 Avance + pour fi nancer votre compte client : > Bénéfi ciaires : entreprises titulaires de marchés ou de commandes auprès de grands donneurs d ordre publics et privés. L entreprise des ENTREPRENEURS Lille Amiens > Finalité : vous devez faire face à des délais de règlement de la part de vos grands donneurs d ordre publics et privés 1, OSEO vous permet de mobiliser vos créances grâce au crédit Avance + > Créances mobilisées : créances relatives à des commandes et marchés passés avec les grands donneurs d ordre : État, collectivités territoriales et établissements publics, sociétés contrôlées majoritairement par des capitaux publics, sociétés d économie mixte (SEM), sociétés d HLM, organismes sociaux, grandes entreprises proches des donneurs d ordre publics par leur taille et la qualité de leur signature. > Modalités de fonctionnement du crédit Avance + C est un crédit confirmé. Il vous est accordé généralement pour une durée d un an renouvelable, Vous cédez vos créances, et OSEO vous en assure l avance, Le remboursement des avances s effectue automatiquement par le règlement des factures domiciliées chez OSEO, Vous gérez votre compte Avance + grâce à notre service en ligne e-treso. Pour les entreprises titulaires d une Avance +, OSEO peut délivrer des engagements par signature nécessaires à l obtention des marchés et commandes auprès des grands donneurs d ordre. De plus, le service en ligne e-tréso facilite la gestion de la trésorerie : consultation du compte, solde disponible, demande d avance, consultation des paiements reçus, cession de factures. > Partenariat avec votre banque Les avances de trésorerie sont effectuées en totalité par OSEO en complément des autres concours à court terme de la banque, ou Elles sont partagées avec votre banque dans le cadre d un pool de trésorerie géré par OSEO. Souscrire en ligne : http://www.oseo.fr/content/edit/72375/1 2 e-treso : Brest Saint-Brieuc Lorient Rennes Nantes Caen Bordeaux Pau Le Mans Poitiers Rouen La Défense Tours Limoges Toulouse Orléans Noisyle-Grand Paris Clermont- Ferrand Perpignan Montpellier Reims Dijon Lyon Saint-Etienne Valence Metz Nancy Besançon Annecy Grenoble Marseille Strasbourg Nice Ajaccio OSEO - Document non contractuel - Septembre 2009 Facilitez la gestion de votre trésorerie : cession de vos créances en ligne, demandes de cautions, suivi de l avancement de vos marchés. Vous pouvez consulter : la position de votre compte, la réserve de crédit disponible, le portefeuille de créances cédées et non encore réglées, les paiements reçus. Vous avez la possibilité de : céder vos factures, de réaliser des demandes d avance, de rapprocher les paiements des factures et de suivre l état d avancement des marchés. Accéder au service en ligne : https://extranet.oseo.fr/etresosesame/connexion.do Avec 37 implantations régionales, OSEO (*) est présent sur l ensemble du territoire. Dans chaque région, ses experts sont là pour accompagner les entrepreneurs à financer leurs projets. Retrouvez-les sur oseo.fr (*) OSEO est un établissement de place qui intervient toujours aux côtés des banques partenaires de l entreprise, en partage de risque, que ce soit en garantie et/ou en cofinancement ce qui permet une prise de risque par OSEO jusqu à 70%. Le métier d OSEO n est pas de se substituer aux banques, mais de les accompagner et de les inciter à suivre les projets à risques des entreprises. Seule, mais notable exception : l innovation ou OSEO accepte d intervenir en amont et en anticipation des partenaires en fi nançant la phase de Recherche et Développement. (1) agrées par OSEO 40 41

FICHE 10 OSEO FINANCEMENT ET GARANTIE (suite) 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 FICHE 10 1 > FINANCEMENT : LES SOLUTIONS DE FINANCEMENT POUR LES ENTREPRISES en partenariat avec le Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables Besoins financiers Types de fi nancement Solutions OSEO Besoins financiers Types de fi nancement Solutions OSEO Renforcement de la trésorerie Développement de projet innovant > Lié à l augmentation des stocks, l allongement du crédit client, la réduction du crédit fournisseur (notamment en application de le LME) Crédits bancaires à moyen et long terme Ligne de fi nancement à court terme Mobilisation de créances de donneurs d ordre publics ou privés agréés par OSEO Crédits par signature Fonds de garantie spécifiques Les fonds Renforcement de la Trésorerie et Lignes de Crédit Confirmé sont destinés 1 à favoriser : - la consolidation à moyen terme (de 2 à 7 ans) des crédits à court terme, - l octroi de crédits court terme confirmés sur 12 ou 18 mois ou de crédits à moyen terme destinés à renforcer le fonds de roulement. Cette garantie s adresse à des entreprises saines rencontrant ou susceptibles de rencontrer des diffi cultés qui ne sont pas d origine structurelle. Concours garantis - Prêts à moyen terme (durée de 2 à 7 ans), y compris les prêts personnels aux dirigeants pour réaliser des apports en fonds propres, et des cessions-bails. - Crédits court terme confirmés sur 12 à 18 mois. Plafonds de risque maximum - PME 2 : 1,5 million d euros - ETI 3 : 15 millions d euros. Quotité garantie - de 50 % jusqu à 90 % Avance + aux côtés des lignes court terme des partenaires bancaires, gestion en ligne Avance + par Mobilisation de la créance née du Crédit d Impôt Recherche (CIR). > Programme de RDI Recherche / Développement / Innovation > Recherche de partenaires (pôles de compétitivité, partenariats européens) avant montage de programme d innovation > Programme de RDI collaboratif avec ruptures technologiques Prestation Technologique Réseau Aide à l innovation Aide au partenariat technologique Aide à l innovation Stratégique Industrielle Études, essais, modélisation, 1 er brevet subventionnés jusqu à 80 % de la prestation (dans la limite de 10 000 ) pour une PME qui initie une démarche d innovation, contact RDT (Réseau de Développement Technologique). Subvention ou avance remboursable (taux 0) en cas de succès du projet, de 25 à 70 % des dépenses du devis, en fonction de la taille de l entreprise 1 et des caractéristiques du projet collaboratif ou non. Faisabilité ou développement du projet en recherche industrielle 2 et/ou développement expérimental 3. Subvention plafonnée à 50 000 : - 75 % pour le montage de partenariat préalable aux activités de recherche industrielle, - 50 % pour le montage de partenariat préalable aux activités de développement expérimental. Subvention, dans la limite de 50 %, pour les travaux relevant de la recherche industrielle et avance remboursable (taux d actualisation), dans la limite de 40 % pour ceux relevant du développement expérimental. Projet collaboratif coordonné par un chef de fi le 4, impliquant des ruptures ou des sauts technologiques majeurs et présentant des objectifs industriels prometteurs. Garantie OSEO (jusqu à 70% dans certains cas) pour les engagements par signature. (1 ) Selon les conditions générales d intervention d OSEO garantie. (2) De moins de 250 salariés, selon la définition européenne de la PME. (3 ) Entreprise de Taille Intermédiaire de 250 à 5 000 salariés. (1 ) Entreprises de moins de 2 000 personnes et dont le capital n est pas détenu à plus de 50 % par une société ne respectant pas ce critère. (2) Travaux d études, de R&D visant à la mise au point de composants et/ou sous-ensembles de systèmes complexes. Pas de commercialisation à court terme. (3 ) Travaux d études, de R&D visant à la création d un prototype et/ou d un pilote finalisé. Proche du marché. (4 ) Entreprise de 50 à 5 000 personnes. 42 43

FICHE 10 OSEO FINANCEMENT ET GARANTIE (suite) 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 FICHE 10 Besoins fi nanciers Types de financement Solutions OSEO Besoins financiers Types de fi nancement Solutions OSEO Développement > Investissements immobiliers, matériels et incorporels 1 > Investissements immatériels ou innovants > Soutien sectoriel, mise aux normes > Prospection des marchés à l étranger > Implantation à l étranger par création ou rachat d une fi liale hors Espace Européen Économique Augmentation des fonds propres et financement de la croissance Crédit moyen / long terme, crédit-bail immobilier et mobilier, location financière Crédit bancaire Prêt mezzanine Apports en fonds propres Capital-risque (Business Angels, AFIC, UNICER ) Obligations convertibles et actions Qualification FCPI Financements de 3 à 15 ans, aux côtés des partenaires bancaires et/ou garanties 2 de leurs concours à 40 %. Garantie portée à 70 % avec l accord de la région concernée 3. Contrat de Développement Innovation, International : Prêt sans garantie avec un différé d amortissement, obligatoirement associé à une intervention bancaire. Jusqu à 400 000 pour les PME ayant une croissance prévisionnelle du CA d au moins 5 % l an. PPRH et PPRM : prêts mezzanine pour la rénovation hôtelière (conformité aux nouvelles normes de classement) et pour la modernisation de la restauration (amélioration de l accueil et travaux de modernisation de la restauration en contrepartie de la baisse de la TVA). Prêt pour l Export : Prêt sans garantie de 20 000 à 80 000 pour les nouveaux exportateurs ou les exportateurs confirmés souhaitant conquérir de nouveaux marchés. FASEP : OSEO garantit jusqu à 50 % les apports en fonds propres de la société mère à sa filiale détenue majoritairement (ou minoritairement si la réglementation locale ne permet pas la prise de participation majoritaire). Couverture du risque économique uniquement. Site capitalpme.oseo.fr de mise en relation des investisseurs et des entreprises pour la souscription au capital d une entreprise, notamment en contrepartie d un allègement de l ISF (loi TEPA). Intervention d Avenir Entreprises Mezzanine (filiale de la Banque Européenne d Investissement, de la Caisse des Dépôts et d OSEO) en obligations convertibles et d Avenir Entreprises Développement en fonds propres en faveur des PME à fort potentiel. Obtenir la qualification "entreprise Innovante" 4, valable 3 ans, ouvrant accès aux investissements par les Fonds Communs de Placement dans l Innovation (FCPI). Création (entreprises de moins de 3 ans) > Investissements immobiliers, matériels, incorporels, immatériels et besoins en fonds de roulement Transmission > Acquisition de la majorité du capital, des droits de vote ou d une position minoritaire à vocation majoritaire Crédit bancaire Prêt d honneur des réseaux spécialisés (France Initiative, ADIE, Entreprendre ) Prêt Mezzanine Crédit bancaire Prêt mezzanine Obligations convertibles Actions, obligations convertibles Garantie à 70 % pour créations ex nihilo 3, 50 % pour les franchises et autres cas. PCE (jusqu à 7 000 associé à un prêt bancaire au moins égal au double du PCE (45 000 de programme maximum). Service Internet reprises-entreprise.oseo.fr pour accéder aux sites d affaires à reprendre fédérés par OSEO. Garantie OSEO 1 des crédits bancaires (50 %). Garantie portée à 70 % avec le soutien de la région concernée 2. Contrat de Développement Transmission OSEO : Prêt sans garantie jusqu à 400 000 bénéfi ciant d une intervention de la région 2, en complément d un concours bancaire. Intervention d Avenir Entreprises Mezzanine (filiale de la Banque Européenne d Investissement, de la Caisse des Dépôts et d OSEO) en obligations convertibles (de 50 000 à 500 000 ) en faveur des PME à fort potentiel. Intervention (jusqu à 2 000 000 ) d Avenir Entreprises Développement (fi liale de la Caisse des Dépôts et d OSEO) en fonds propres en faveur des PME à fort potentiel. (1 ) Pour les PME respectant la défi nition européenne de la PME. (2) Consulter la Direction Régionale compétente d OSEO pour connaître les modalités des accords avec la collectivité Territoriale concernée. (3 ) Création d entreprise ex nihilo et rachat d entreprise pour première installation. (1 ) Y compris ceux mobilisés pour favoriser l exportation concernant une implantation à l étranger. (2) Pour les PME respectant la définition européenne de la PME. (3 ) Consulter la DIrection Régionale compétente d OSEO pour connaître les modalités des accords avec la Collectivité Territoriale concernée. (4 ) Cette qualifi cation peut avoir un caractère automatique, si l entreprise justifi e de dépenses de R&D, cumulées sur les trois derniers exercices, d un montant au moins égal au tiers du chiffre d affaires annuel le plus élevé sur la période. 44 45

FICHE 11 OSEO INNOVATION 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 FICHE 11 1 > LE FINANCEMENT DE L INNOVATION : L OFFRE HAUT DE BILAN D OSEO : 1 Le fi nancement des projets d innovation 3 Le renforcement des fonds propres, un préalable aux fi nancements spécifi ques d OSEO OSEO accompagne et finance les projets d innovation technologique ayant des perspectives concrètes de commercialisation Avec un produit original : l aide à l innovation OSEO partage le risque du projet au moyen d une subvention et/ou une avance remboursable (de 25 à 60 % des dépenses) Le renforcement des fonds propres > facilité par l obtention des fi nancements OSEO Comment > recherche de partenaires via la base www.capitalpme.oseo.fr Evaluation préalable de la société avec l aide d un expert comptable pour bien positionner le besoin de fonds propres L avance remboursable est un prêt à taux 0 en cas de succès, subvention en cas d échec. Donc quasi-fonds propres 2 Financement et garantie OSEO Les fi nancements et garanties d OSEO en complément des aides à l innovation Le Prêt Participatif d Amorçage Le Contrat Développement Innovation Les Fonds de Garantie Innovation La mobilisation du CIR Les services : la qualification pour les FCPI, l accompagnement et les mises en relation 46 47

FICHE 12 OSEO GARANTIES ET PLAN DE SOUTIEN 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 FICHE 12 1 > PLAN DE SOUTIEN : GARANTIES Entrepreneurs, si la conjoncture économique génère des tensions de trésorerie, parlez d OSEO à votre banque ou remplissez le formulaire de contact! En effet, dans le cadre du plan de relance du gouvernement, OSEO a créé deux fonds de garantie : le premier garantit les lignes de crédit confirmées par votre banque, le second facilite la transformation de vos encours à court terme en moyen terme. OSEO peut désormais garantir jusqu à 90 % du crédit bancaire, pour toutes les entreprises jusqu à 5 000 salariés ; de quoi traverser la crise, poursuivre votre développement et préparer l après-crise. 1 Fonds de garantie Lignes de Crédit Confirmé : > Entreprises éligibles et projets accompagnés Ce fonds a pour vocation de garantir la mise en place ou le renouvellement de lignes de crédit court terme confi rmé, destinées au financement du cycle d exploitation des entreprises. Cette garantie s adresse à des entreprises rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés de trésorerie qui ne sont pas d origine structurelles. Ce fonds s adresse aux TPE, PME 1 et Entreprises de Taille Intermédiaires indépendantes (ETI) 2, quelle que soit leur date de création. Ce fonds s adresse aux TPE, PME 1 et Entreprises de Taille Intermédiaire indépendantes (ETI) 2 quelle que soit leur date de création. > Concours garantis : prêts à moyen terme (durée de deux à sept ans), y compris les prêts personnels aux dirigeants pour réaliser des apports en fonds propres, et les cessions-bails (jusqu à dix ans). Sauf pour les entreprises créées depuis moins de trois ans, la franchise pour la mise en jeu de la garantie est de 9 mois. > Plafond de risques maximum (encours toutes banques confondues) Pour les TPE et PME : 1,5 million d euros sur une même entreprise ou groupe d entreprises (en consolidé). Pour les ETI : 15 millions d euros sur une même entreprise ou groupe d entreprises (en consolidé). > Quotité de garantie : de 50 à 90 %, selon les conditions. La quotité est à 50% si la garantie ne s accompagne pas d une augmentation sensible des concours bancaires globaux à l entreprise. > Concours garantis : lignes de crédit à court terme, obligatoirement confirmées, sur une durée de 12 mois minimum à 18 mois maximum. La garantie n est pas renouvelable. Les engagements par signature ne sont pas éligibles. > Plafond de risques maximum (encours toutes banques confondues) Pour les TPE et PME : 1,5 million d euros sur une même entreprise ou groupe d entreprises (en consolidé). Pour les ETI : 15 millions d euros sur une même entreprise ou groupe d entreprises (en consolidé). > Quotité de garantie : de 50 à 90 %, selon les conditions 2 Fonds de Garantie Renforcement de la trésorerie des entreprises > Entreprises éligibles et projets accompagnés Ce fonds a pour vocation de garantir les opérations de renforcement de la structure financière des PME, notamment mais pas exclusivement, par consolidation à moyen terme des concours bancaires à court terme. Les crédits de consolidation doivent s accompagner d une augmentation ou, au moins, d un maintien des concours bancaires globaux. Cette garantie s adresse à des entreprises rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés de trésorerie qui ne sont pas d origine structurelle. (1 ) PME : moins de 250 salariés, selon la défi nition européenne de la PME (2) ETI : moins de 5 000 salariés (défi nition de l ETI selon le décret n 2008-1354 du 18 décembre 2008) 48 49

FICHE 13 OSEO SYNTHÈSE 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 FICHE 13 1 > PRESENTATION 2 > MODALITES PRATIQUES : les services d OSEO, qui fait quoi? 1 OSEO, L entreprise des entrepreneurs, a pour mission de soutenir l innovation et la croissance des PME. OSEO en direct OSEO par votre banquier* 2 OSEO exerce TROIS GRANDS MÉTIERS qui ont tous en commun d aider les entreprises à prendre des risques : > Aide à l innovation : accompagnement et financement des projets innovants à composante technologique, ayant des perspectives concrètes de commercialisation ; > Garantie des fi nancements bancaires et des interventions en fonds propres ; > Financement des investissements et du cycle d exploitation aux côtés des établissements bancaires et fi nanciers. 2 OSEO propose des services en ligne et réalise des études sur les PME, disponibles sur www.oseo.fr Répartis dans toute la France, les 1 600 collaborateurs d OSEO, établissement public original, agissent au quotidien avec réactivité, efficacité et simplicité, autant de valeurs qu ils partagent avec les chefs d entreprise et leur expert-comptable. 1 Intervention en garantie Création, développement, international, innovation, transmission De 40 % jusqu à 70 % avec les régions 2 Financement court terme Commande Publique et grands donneurs d ordres privés 3 Financement innovation Aides à l innovation : Innovation Stratégique Industrielle (ISI), Fonds Unique Interministériel (FUI), qualifi cation FCPI, rescrit Crédit d Impôt Recherche (CIR) 4 Cofinancement Prêts à moyen et long terme, crédit-bail matériel, immobilier, 5 Lignes spécifi ques Plan de Relance > Fonds de garantie Renforcement de la Trésorerie : garantie jusqu à 90 %, 2 à 7 ans > Lignes de crédit confi rmées : garantie jusqu à 90 %, 12 à 18 mois 6 Soutiens sectoriels > Modernisation hôtellerie restauration > Réduction des délais de paiement > Filière automobile 7 Cession de bail immobilier Régime de faveur 8 Renforcement des fonds propres Lois TEPA et Dutreil www.capitalpme.oseo.fr 9 Développement durable Prêts crédit-bail, dans le cadre d un partenariat public-privé 10 Financement mezzanine Prêts participatifs, contrats de développement 11 Soutien à l international Prêts pour l export, contrats de développement international, FASEP, (*) OSEO est un établissement de place qui intervient toujours aux côtés des banques partenaires de l entreprise, en partage de risque, que ce soit en garantie et/ou en cofi nancement, ce qui permet une prise de risque par OSEO jusqu à 70%. Le métier d OSEO n est pas de se substituer aux banques, mais de les accompagner et de les inciter à suivre les projets à risque des entreprises. Seule, mais notable exception : l innovation où OSEO accepte d intervenir en amont et en anticipation des partenaires en fi nançant la phase de Recherche et Développement. 50 51

FICHE 14 PLAN DE SAUVEGARDE 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 FICHE 14 1 > PRESENTATION La procédure de sauvegarde est ouverte sur demande du débiteur, qui sans être en cessation de paiements, justifi e de diffi cultés qu il n est pas en mesure de surmonter. Son but est de faciliter la réorganisation de l entreprise afin de permettre la poursuite de l activité économique, le maintien de l emploi et l apurement du passif. Elle est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale -- compétence du tribunal de commerce -- ou à tout agriculteur, personne exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale -- compétence du tribunal de grande instance --. L ouverture de la procédure entraîne l arrêt des poursuites individuelles. 1.1 Les acteurs de la procédure : Le juge commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence (art. L. 621-4 et L. 621-9). L administrateur judiciaire -- désignation facultative pour les entreprises dont le CA HT est inférieur à 3 M euros et l effectif inférieur à 20 salariés -- qui aura une mission de surveillance de la gestion et/ou d assistance (art. L. 622-1). Le mandataire judiciaire qui agit au nom des créanciers (art. L. 622-20). Le juge commissaire désignera des contrôleurs parmi les créanciers qui en font la demande (entre 1 et 5). Une fois le plan adopté, un commissaire à l exécution sera désigné. 1.2 Observations générales : Avec l ordonnance de 2008 la procédure de sauvegarde a été rendue plus attractive pour le dirigeant qui garde la maîtrise de l entreprise et ne peut plus en être évincé. Le gel du passif permet de créer les conditions favorables à l élaboration d un plan de sauvegarde. Il reste que la procédure de sauvegarde reste lourde et surtout non confidentielle. La contrepartie de l absence de confidentialité (mention sur l extrait Kbis du jugement) est la suspension des cautions personnelles du dirigeant durant tout le plan de sauvegarde. Par ailleurs l AGS n intervient que pour garantir les seules indemnités de rupture consécutives aux licenciements économiques prononcés pendant la période d observation ou dans le mois suivant l arrêt du plan de sauvegarde. Le rôle et les responsabilités du juge sont accrus, l ouverture d une procédure de sauvegarde ne doit pas être dévoyée et transformée en outil de concurrence déloyale. La sauvegarde n est pas une procédure destinée à se mettre à l abri du tribunal pour ne pas payer ses créanciers. Enfin, la sauvegarde apprêtée (prepack) revêt un grand intérêt en s assurant, avant l ouverture de la procédure, de l accord des créanciers, la procédure sera de très courte durée évitant ainsi les dommages liés à la lourdeur et à la longueur d une procédure non confi dentielle. La jurisprudence innovante du TC d Evry allant en ce sens (sauvegarde d Autodistribution, 6 avril 2009) doit être saluée. 2 > MODALITES PRATIQUES 2.1 L ouverture de la procédure La demande d ouverture est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. Elle expose la nature des difficultés rencontrées et les raisons pour lesquelles elles ne peuvent être surmontées. A cette demandes sont joints les comptes annuels du dernier exercice et les pièces mentionnées à l article R. 621-1 du code de commerce : 1) un extrait d immatriculation aux registres et répertoires mentionnés à l article R. 621-8 ou, le cas échéant, le numéro unique d identifi cation ; 2) une situation de trésorerie datant de moins de huit jours ; 3) un compte de résultat prévisionnel ; 4) le nombre de salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d affaires, défi ni conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l article R. 123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ; 5) l état chiffré des créances et des dettes avec l indication des noms et du domicile des créanciers (Décr. N 2006-1709 du déc. 2006, art. 44) ainsi que, par créancier ou débiteur, le montant total des sommes à payer et à recouvrer au cours d une période de trente jours à compter de la demande ; 6) l état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ; 7) l inventaire sommaire des biens du débiteur ; 8) le nom et l adresse des représentants du comité d entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal s ils ont déjà été désignés ; 9) (Décr. N 2006-1709 du déc. 2006, art. 44) une attestation sur l honneur certifi ant l absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l autorité qui y a procédé ; 10) lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l ordre professionnel ou de l autorité dont il relève ; 11) lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre 1 er du livre V du code de l environnement, la copie de la décision d autorisation ou la déclaration. Le tribunal statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et les représentants du comité d entreprise et toute personne dont l audition me paraît utile. Le jugement qui ouvre la procédure de sauvegarde est notifié par le greffier dans les 8 jours de sa date de jugement. 52 53

FICHE 14 PLAN DE SAUVEGARDE (suite) 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 FICHE 14 Une copie est adressée aux mandataires de justice désignés. au Procureur de la République au trésorier payeur général du département du siège du débiteur Le jugement d ouverture est publié au Bodacc et dans un journal d annonces légales et mentionné au registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants). 2.2 Déroulement de la procédure L administration de l entreprise est assurée par son dirigeant surveillé et/ou assisté par un administrateur. Au cours de la période d observation (6 mois renouvelable 1 fois par décision motivée art. L. 621-3) : inventaire du patrimoine du débiteur dressé dès l ouverture de la procédure (L. 622-6) interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d ouverture (L. 622-7) remise par le débiteur à l administrateur de la liste des créanciers et des principaux contrats (L. 622-6) élaboration du bilan économique et social (L. 623-1. Ce bilan précise l origine, l importance et la nature des diffi cultés de l entreprise. 2.5 Les comités des créanciers (L. 626-20 et suivants) : Les établissements de crédit et les principaux fournisseurs de biens et services sont constitués en deux comités. La décision est prise par chaque comité à la majorité des deux tiers du montant des créances détenues par les membres ayant exprimé un vote. Lorsque le projet de plan a été adopté par chacun des comités, le tribunal s assure que les intérêts de tous les créanciers sont suffisamment protégés. Dans ce cas, le tribunal arrête le plan conformément au projet adopté, sa décision rend applicable à tous leurs membres, les propositions adoptées par chacun des comités. Textes : Ordonnance n 2008-1345 du 18 décembre 2008 Décret d application n 2009-160 du 12 février 2009 codifi és sous les articles L. 620-1 et suivants et R. 621-1 et suivants du code de commerce 2.3 Le plan de sauvegarde : Lorsqu il existe une possibilité sérieuse pour l entreprise d être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fi n à la période d observation. (art. L 626-1). Le projet de plan est proposé par le débiteur avec le concours de l administrateur au vu du bilan économique et social. Les perspectives de redressement sont déterminées. Les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles souscrites par le débiteur sont déterminées. 2.4 Le jugement arrêtant le plan de sauvegarde : Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité d entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, le tribunal statue au vu du bilan économique et social, du projet de plan et, le cas échéant, des observations de l administrateur. L avis du ministère public est préalablement recueilli. (art. L 626-9). Le plan ne peut excéder 10 ans, il désigne les personnes tenues de l exécuter. Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consentie une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s en prévaloir. (art. L 626-11). 54 55

FICHE 15 PLAN MORATORIÉ FICHE 15 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 1 > PRESENTATION Plan de règlement négocié avec un ou plusieurs créanciers envers lesquels l entreprise a des retards de règlement (fournisseurs, bailleurs, Etat et organismes sociaux). Remarque : plus d inscription de privilège pour l Etat et l URSSAF Il faut signaler qu aujourd hui le Trésor et l URSSAF ne prennent plus d inscription de privilège pour des dettes qui ont fait l objet d accords de règlement (ces accords ne concernent ni le Pôle emploi ni les caisses de retraite). L accord négocié entre l entreprise et le ou les créanciers est repris dans un protocole d accord qui détaille les délais de paiement consentis et les modalités particulières éventuelles de l accord. 2 > MODALITES PRATIQUES : TRAITEMENT PAR TIERS CONCERNE 2.1 Fournisseurs Il est toujours possible de prendre rendez-vous avec son fournisseur et de proposer des délais de paiement. Pourquoi le fournisseur peut accepter de consentir les délais sollicités? Parce qu un accord amiable (protocole écrit) lui permettra d éviter un contentieux générateur de coûts et de délais, au terme duquel il pourrait se voir imposer par le Tribunal de Commerce des délais de paiement qui peuvent aller jusqu à 24 mois (article 1244-1 du Code Civil). L accord moratorié peut reprendre également d autres éléments. Exemple : reprise par les fournisseurs de stocks non payés. 2.2 Bailleurs A l identique du fournisseur, il peut se faire imposer par le Tribunal de Commerce un délai de 24 mois même après avoir délivré un commandement article 819. De ce fait, il est également possible de négocier avec lui des délais de paiement (attention au formalisme juridique lié aux baux...). 2.3 Etat Il est possible de proposer des délais de paiement pour des dettes échues 1, souvent jusqu à 18 mois. Toutes les dettes fi scales peuvent être concernées : IS, TVA, taxe professionnelle... Une caution personnelle du dirigeant est rarement demandée pour des délais qui ne dépassent pas 6 mois. 2.4 Organismes sociaux Des délais de paiement peuvent être donnés par tous les organismes sociaux sous une seule condition : l entreprise doit avoir payé la part salariale (précompte). Il est à noter que l URSSAF accepte de consentir des délais sur des dettes à échoir (circulaire du 23 mars 2009 du ministre Eric Woerth). (1) La circulaire du 27 août 2009 du ministre Eric Woerth précise que, jusqu au 30 juin 2010, les dettes à échoir dans un délai de deux mois après l instruction du dossier par la CCSF pourront être prises en compte. 56 57

FICHE 16 RÉDUCTION DES FRAIS GÉNÉRAUX 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 FICHE 16 1 > PRESENTATION 1.1 Identifi cation de la difficulté En ces temps de diffi cultés économiques où la croissance et le maintien du chiffre d affaire deviennent diffi ciles et où les liquidités font souvent défaut, les entreprises sont à la recherche de méthodes innovantes pour optimiser leurs résultats et accroitre leur marge de manœuvre financière afin d être mieux armées pour affronter la crise. Il leur est également nécessaire de préparer la relance dès maintenant. Reconquérir des parts de marchés et s adapter aux évolutions du marché et du contexte concurrentiel vont nécessiter des investissements rapides. La reprise n attendra pas et il est indispensable d être prêt dès maintenant afin de ne pas manquer des opportunités! C est pourquoi les entreprises doivent répondre au double défi de continuer à optimiser l efficacité de leur structure et de dégager rapidement des ressources financières, afin d être les plus performantes possibles pour saisir les opportunités qu offrira la reprise économique. Les frais généraux sont un gisement de potentialités qui peuvent les aider à répondre à ces défis, gisement trop souvent sous exploité. En effet, les entreprises ne disposent que très rarement des moyens nécessaires à une optimisation réelle et complète de ces coûts trop souvent méconnus. Ce manque de moyens tient à plusieurs facteurs : > Le manque de temps : les services achats, quand ils existent dans les PME, se concentrent sur les achats stratégiques où les enjeux sont plus importants, > Des postes de coûts non prioritaires : le budget global des frais généraux d une entreprise va représenter un poste de coût important. Mais celui-ci va être éparpillé en une multitude de budgets qui, unitairement, sont d un montant trop faible pour être prioritaires. De ce fait ils sont souvent ignorés des dirigeants, et ce d autant plus en période de crise où des problématiques plus pressantes retiennent leur l attention, > Une vision parcellaire des coûts réels : les frais généraux sont composés de multiples postes de coûts directs et indirects. Les entreprises n ont souvent qu une vision des coûts les plus visibles et n ont pas conscience de l importance des coûts cachés, > Le manque, au sein de l entreprise, de ressources humaines internes spécialisées : chaque poste de dépense de frais généraux constitue une catégorie spécifique de prestations ou de produits avec leurs problématiques propres. Optimiser réellement ces coûts nécessite, pour chacune de ces catégories, une maitrise technique pointue et une excellente connaissance du marché. Etant donné les montants en jeu, il n est pas pertinent pour une TPE/PME d investir en interne sur de telles compétences pour chaque catégorie. Ainsi, les frais généraux sont des achats non stratégiques et qui, pris unitairement, sont d un montant relativement faible par rapport à l activité d une entreprise mais qui nécessitent malgré tout une réelle expertise pour être pleinement maitrisés. Investir en interne sur cette expertise n est pas une démarche économiquement effi ciente pour la plupart des entreprises. 1.2 Les entreprises concernées Réaliser des économies sur les frais généraux intéresse toutes les entreprises : > Quelle que soit leur santé fi nancière : Les entreprises en diffi culté auront l usage des liquidités dégagées par les économies réalisées, Les entreprises en pleine croissance apprécieront de pouvoir optimiser la maitrise de leurs frais généraux sans avoir besoin d y consacrer un temps précieux mieux employé à gérer leur croissance, De façon générale toutes les entreprises ont un intérêt à l optimisation de leur résultat et la diminution du coût des frais généraux représente un levier effi cace. > Quelle que soit leur taille : Les PME n ont souvent qu un service achat généraliste et centré sur les achats stratégiques et ne peuvent se permettre de posséder en interne des compétences spécialisées sur les frais généraux, Les grandes entreprises sont équipées de services achats conséquents et maitrisent mieux leurs frais généraux, mais ont rarement le temps, du fait qu ils gèrent un périmètre important, d aller jusqu au bout des pistes d optimisation. Si toutes les entreprises sont potentiellement concernées, certains indicateurs peuvent permettre d identifi er des catégories de dépenses permettant un meilleur taux de succès et des économies plus importantes : > L absence de service achat, > L absence de centralisation de la gestion des frais généraux, > Des contrats anciens et non renégociés, > Un nombre important de fournisseurs. De ce fait, toutes les entreprises sont potentiellement concernées à partir du moment où elles dépensent un budget équivalent ou supérieur à 50 000 par an sur certaines de leurs catégories de dépenses de frais généraux, ne serait ce que pour valider qu elles maitrisent effectivement ces dépenses. 1.3 Modalites pratiques Faces aux diffi cultés que rencontrent les entreprises dans la maîtrise de leurs dépenses de frais généraux, FINANCEA (membre du groupe Expense reduction Analyst, réseau international de consultants spécialisés en optimisation des coûts) leur propose la réalisation de missions d audit et d optimisation des frais généraux qui leur permettront de bénéfi cier de l appui de compétences pointues dont elles ne peuvent pas toujours bénéfi cier en interne. Ces missions impliquent, pour chaque catégorie de frais auditée, l intervention d un expert qualifi é qui réalisera avec des rapports d étapes : > Le bilan de la situation : Un Rapport de Situation présentera un bilan exhaustif de la situation et permettra d obtenir une vision exhaustive des coûts réels, de situer le positionnement du client par rapport au marché et de bâtir une base de référence pour le calcul de futures économies, 58 59

FICHE 16 RÉDUCTION DES FRAIS GÉNÉRAUX (suite) 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 FICHE 16 > La recherche des économies potentielles : Un cahier des charges des besoins du client sera élaboré sur la base d entretiens menés avec les utilisateurs afin de faire correspondre au mieux les prestations demandées avec les besoins réels du client. L objectif est d obtenir un niveau de qualité et de service au moins équivalent à l existant et, autant que possible, de proposer des pistes permettant de l améliorer sans coûts supplémentaires, Un appel d offre, sur la base du cahier des charges, sera lancé auprès des fournisseurs en places et de fournisseurs sélectionnés par FINANCEA, Un Rapport de Recommandations détaillera l analyse des réponses à l appel d offre et donnera au client une vision précise de la concurrence. Ce rapport lui permettra d avoir à sa disposition tous les éléments qualitatifs et quantitatifs nécessaires au choix du meilleur fournisseur et de la meilleure prestation. > La mise en œuvre des économies identifiée : Un Rapport de Mise en Place validera la bonne mise en œuvre des nouvelles conditions et des pistes d optimisation. > Le suivi de la réalisation des économies : 6 rapports trimestriels Un suivi régulier de la bonne application tarifaire et qualitative des prestations sera effectué pendant 18 mois. Ces missions sont coordonnées par un gestionnaire de projet, interlocuteur unique du client en ce qui concerne le bon déroulement des projets. 2 > COMMENT AMÉLIORER LA RENTABILITÉ DE VOS CLIENTS : PAR LA CONDUITE D UNE MISSION D OPTIMISATION DES FRAIS GÉNÉRAUX! FINANCEA : MEMBRE DU GROUPE EXPENSE REDUCTION ANALYST (ERA) www.expensereduction.com FINANCEA apporte à ses clients toutes les garanties de sécurité grâce à : > Un mode de rémunération exclusivement au résultat : pas d économies identifi ées, pas d honoraires, > Le maintien de la qualité des prestations : de par ses contrôles effectués a postériori sur les prestations des fournisseurs, FINANCEA permet bien souvent d améliorer la qualité de ces prestations, > Une base de référence de calcul des économies construite en accord avec le client, > Un calcul des économies selon des règles transparentes et aisément vérifi ables, > L appui du réseau international de consultants Expense Reduction Analyst, créé en 1992, qui rassemble les meilleures pratiques, permet à ses membres d échanger les techniques et les informations et garantit l application de méthodes de travail rigoureuses et éprouvées, > Une assurance professionnelle souscrite auprès d Hiscox, > FINANCEA est membre du SYNCOST, syndicat professionnel des conseils opérationnels en optimisation des coûts, > Une qualifi cation OPQCM (en cours). La relation avec l expert-comptable : FINANCEA propose aux entreprises de bénéfi cier : > Des compétences d un réseau international d experts (plus de 750 consultants dans le monde dont 60 en France) qui maîtrisent en profondeur les catégories de dépenses sur lesquelles ils travaillent, aussi bien en termes de problématiques techniques et organisationnelles que de connaissance du marché et des fournisseurs, > D une optimisation de leurs frais généraux leur permettant de générer des économies significatives et d améliorer leur performance et d être mieux armées pour affronter la crise et d être prêtes pour la relance. > D une analyse et d un bilan gratuit de leurs achats de frais généraux, > De méthodes de travail éprouvées garantissant le bon déroulement et l efficacité des projets, > De bases de données et d outils propriétaires exclusifs. FINANCEA intervient sur des projets d analyse et d optimisation des achats de frais généraux pour le compte de PME autant que de grands comptes. Ces projets ont permis, pour 80 % d entre eux, de réaliser des économies qui représentent en moyenne près de 20 % du montant des budgets audités en garantissant, voir en améliorant, la qualité et le niveau de service des prestations. Une société réalisant 10 % de résultat sur CA, a besoin pour améliorer son résultat de 100 K soit de produire un chiffre d affaires supplémentaire de 1 M soit de réduire ses frais généraux de 100 K. Dans le contexte économique actuel, la réduction des frais généraux est une réelle réponse aux diffi cultés économiques tout en libérant des ressources permettant de mieux profi ter de la relance. Proposer à leurs clients de réaliser des missions d optimisations des frais généraux est l occasion pour les experts comptables : > D améliorer le service rendu à leurs clients en ajoutant à la gamme de leurs prestations des compétences pointues complémentaires de leur cœur de métier, > De bénéficier d un outil supplémentaire leur permettant de contribuer à la fiabilisation de la santé financière de leurs clients et ainsi de pérenniser leur relation client, > La mission peut être effectuée soit en direct avec le client sur préconisation de son expert-comptable, soit être incluse dans une offre de services de l expert-comptable à ses clients. 60 61

FICHE 16 RÉDUCTION DES FRAIS GÉNÉRAUX (suite) 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 FICHE 16 1 LES OBJECTIFS D UNE MISSION D OPTIMISATION DES FRAIS GÉNÉRAUX Cette mission va permettre : D effectuer un bilan de la situation existante et d apporter de la visibilité sur le niveau des coûts, De proposer des pistes d amélioration permettant de générer des économies en garantissant, voir en améliorant, la qualité des prestations, et ce même sur des contrats en cours, De proposer, le cas échéant, des fournisseurs répondant mieux aux besoins des clients. La liste des postes de frais généraux qui feront l objet d une mission sera définie avec le client. Trois rapports d étape seront remis pour chacun de ces postes. 2 UN ACCOMPAGNEMENT DE 18 MOIS POUR PÉRENNISER LES ÉCONOMIES RÉALISÉES Financea n établit pas simplement un bilan des économies prévisionnelles que peuvent générer ses recommandations, mais accompagne ses clients pendant 18 mois afin de les aider à la mise en place des pistes d optimisations, de veiller au maintien de la qualité des prestations et de réaliser des bilans réguliers des économies réellement constatées. 3 EXPENSE REDUCTION ANALYST : UNE ÉQUIPE DE 750 EXPERTS DANS 25 PAYS Les consultants du groupe ERA sont tous des experts confi rmés bénéfi ciant d une grande expérience professionnelle dans leur domaine d expertise. 6 LA RÉMUNÉRATION DES PARTENAIRES Financea peut fonctionner avec ses partenaires selon plusieurs modalités : Le partenaire facture ses prestations d accompagnement directement à Financea, Le partenaire facture au client des honoraires d accompagnement indépendamment de la facturation Financea, Le partenaire peut aussi proposer la prestation de Financea dans le cadre de sa propre offre de services et ainsi facturer directement son client. 7 DES RÉSULTATS! Plus de 10 000 projets d optimisations des coûts ont déjà été réalisés avec un résultat positif dans 80 % des cas. Les économies générées sont en moyenne de près de 20 %. Parmi les résultats obtenus récemment en France, nous pouvons citer : 47 % d économies sur la téléphonie mobile pour une concession automobile, 25 % d économies sur les fournitures de bureau pour un grand groupe européen de production de snacks et biscuits apéritifs, 23 % d économies sur le nettoyage des locaux d un groupe d assurance, 45 % d économies sur les envois de colis internationaux pour la fi liale française d un groupe international de production de produits alimentaires pour les pâtisseries et la restauration, Etc. 4 UNE RÉMUNÉRATION AU RÉSULTAT EN TOUTE TRANSPARENCE Financea se rémunère exclusivement en proportion des économies identifiées. Nos honoraires ne sont pas une charge pour nos clients car ils viennent uniquement en déduction des économies réalisées. Ces économies sont mesurées sur la base d un référentiel établit conjointement et en accord avec son client et selon des règles aussi transparentes et vérifiables que possible. Financea se rémunère selon le planning suivant : Gratuité du rapport de situation, Un acompte de 10 % des économies identifiées à la remise du rapport de recommandations, Un acompte de 10 % des économies identifiées à la mise en place des recommandations, Les rapports de suivis (6 rapports trimestriels sur 18 mois) font l objet d une facturation de 50 % des économies réellement constatées (Déduction faite des acomptes). 5 LES GARANTIES D UN SERVICE PROFESSIONNEL Afi n d apporter à ses clients un service professionnel, Financea : Est membre du groupe international ERA, créé en 1992 et présent dans 25 pays. L appartenance à ce réseau garantit l application de méthodes de travails éprouvées, le sérieux des experts sollicités et l accès à des bases d informations et de fournisseurs exclusives, Est en cours de qualification OPQCM, Est membre du SYNCOST, syndicat professionnel des conseils opérationnels en optimisation des coûts, A souscrit une assurance professionnelle spécifique auprès du groupe HISCOX. Contact Alexandre BATT FINANCEA 09 50 40 53 35 / 06 07 36 96 98 Alexandre.batt@fi nancea.org 51, rue Saint Placide 75006 PARIS Contact Stéphane COHEN FINANCEA 09 61 33 37 96 / 06 98 74 79 96 295 Rue du Professeur Paul MILLIEZ Stephane.cohen@fi nancea.org 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE 62 63

FICHE 17 RENFORCEMENT DES FONDS PROPRES 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 FICHE 17 1 > PRESENTATION Le renforcement des fonds propres permet aux entreprises : > De faire face aux crises, telles que celle que nous traversons actuellement afin de poursuivre leur développement pérenne ; > De bénéfi cier d un effet de levier qui leur permettra de prétendre à des financements dédiés à l innovation, à l export ou encore réservés à des PME à fort potentiel de croissance ; > D avoir accès plus facilement à des financements bancaires pour poursuivre leur croissance ; > Les entreprises peuvent entrer en relation avec des fonds d investissement directement ou en saisissant le Médiateur du Crédit, ce dernier ayant signé une convention avec les principaux acteurs du capital investissement le 6 avril 2009. Les principaux investisseurs en fonds propres sont regroupés au sein de : Un dossier de présentation a été élaboré par le Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables. Il est en ligne sur le site d OSEO et permet à l investisseur d être éclairé dans son choix de la cible recherchée. Les investisseurs, personnes physiques et personnes morales, s inscrivent sur cette plate-forme et communiquent les montants d investissement envisagés. Le site Internet propose un moteur de recherche qui permet de favoriser la mise en relation. L investisseur personne physique ou morale et le chef d entreprise négocient entre eux, en dehors de la plateforme d intermédiation. La PME pourra se faire accompagner par un expert-comptable, tant pour l évaluation de l entreprise : www.entrepriseevaluation.com, que pour le calcul de la prime d émission, l élaboration du pacte d actionnaires* (des exemples de pactes d actionnaires sont disponibles en ligne) ou encore la rédaction des documents relatifs à l Assemblée Générale qui constate l augmentation de capital en partenariat avec les avocats. De même, l investisseur peut se faire accompagner par un CIF (Conseil en Investissement Financier), l expert-comptable pouvant assurer cette mission. > CDC Entreprises, investisseur institutionnel, qui joue depuis de nombreuses années un rôle majeur dans le fi nancement des PME françaises de croissance, rôle encore accru par le lancement de France Investissement fin 2006 : www.cdcentreprises.fr > L Association Française des Investisseurs en Capital (AFIC), à laquelle adhèrent les principaux fonds d investissement : www.afic.asso.fr > France Angels, qui fédère les principaux réseaux de business angels : www.franceangels.org A l initiative du Médiateur du Crédit, un fonds de consolidation et de développement public-privé de plus de 200 millions d euros sera mis en place fin 2009. Ce fonds sera lancé avec le concours du Fonds Stratégique d Investissement (FSI : www.fonds-fsi.fr) et d investisseurs institutionnels dans le cadre du programme France Investissement (www.france-investissement.fr). Il permettra de fi nancer les besoins immédiats en fonds propres des entreprises qui viennent en Médiation (Plus d infos : www.mediateurducredit.fr). 2 > MODALITES PRATIQUES Le renforcement des fonds propres dans les PME est encouragé par deux mesures fiscales : les lois TEPA (ISF) et Dutreil (IR). La plateforme d intermédiation en ligne : www.capitalpme.oseo.fr, une initiative conjointe du Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables et d OSEO permet aux chefs d entreprise en recherche de fonds propres de présenter en ligne un descriptif de leur activité, l ensemble de leurs données financières, le montant des fonds propres dont ils ont besoin, ainsi que les raisons de la levée de fonds. * 5 ans minimum de conservation des titres 64 65

FICHE 18 RESTITUTION DES CRÉDITS D IMPÔTS : REMBOURSEMENT ANTICIPÉ DES CRÉANCES FISCALES 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 FICHE 18 Dans le cadre du plan de relance, la loi de fi nances rectifi cative pour 2008 a institué un dispositif de remboursement anticipé de certaines créances fiscales : acomptes excédentaires d impôt sur les sociétés ; créances de crédit d impôt recherche ; créances de carry-back. Ces dispositions ont été commentées par l administration (Instruction 4 A-1-09 du 9 janvier 2009). NB : crédit de TVA. Les entreprises ont désormais la possibilité de bénéficier de remboursements mensuels et non plus trimestriels des crédits de TVA sous certaines conditions. 1 > REMBOURSEMENT DES ACOMPTES EXCÉDENTAIRES D IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS 1.1 Présentation Rappel du régime actuel : Les entreprises soumises à l IS doivent verser des acomptes trimestriels de cet impôt dont le montant total est égal à l IS dû au titre du dernier exercice clos. Lorsqu une entreprise estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d un exercice est égal ou supérieur à la cotisation totale d IS, avant imputation des crédits d impôt, elle peut se dispenser du versement de nouveaux acomptes ou verser un acompte modulé à la baisse. Lorsque la liquidation de l IS fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l impôt dû, l excédent, défalcation faite des autres impôts directs dus par l entreprise, est restitué. Ce qui change : Les entreprises qui estiment que le montant des acomptes d impôt sur les sociétés versés au titre d un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009 excède la cotisation totale d IS dû au titre de cet exercice peuvent demander le remboursement de l excédent d acomptes versés dès le lendemain de la clôture de l exercice. Attention : Lorsque le montant non remboursé des acomptes, c est-à-dire le montant des acomptes payés diminué du montant du remboursement obtenu, est inférieur à 80 % du montant de la cotisation totale d IS, l intérêt de retard et une majoration de 5 % sont appliqués à l excédent d acomptes indûment remboursé. 1.2 Modalités pratiques Les entreprises peuvent bénéficier de cette restitution par simple dépôt d un relevé de solde n 2572 sur lequel elles doivent procéder à une estimation de l impôt sur les sociétés dû. Dans l hypothèse où l impôt finalement dû serait différent de celui estimé, les entreprises doivent déposer un nouveau relevé de solde dans les délais de droit commun. 2 > REMBOURSEMENT DES CRÉDITS D IMPÔT RECHERCHE 2.1 Présentation Rappel du régime actuel : Le CIR est imputé sur l IR ou l IS dû par l entreprise au titre de l année au cours de laquelle elle a exposé des dépenses de recherche. Pour les entreprises dont l exercice ne coïncide pas avec l année civile, l imputation s effectue sur l impôt dû au titre de l exercice clos l année qui suit celle au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. L excédent de CIR qui n a pas pu être imputé sur l impôt constitue une créance sur l Etat de même montant. La créance peut être utilisée pour le paiement de l impôt dû au titre des trois années suivantes. La créance ou la fraction de créance qui n a pas été utilisée en règlement de l impôt est remboursée à l entreprise à l issue de cette période. La demande de remboursement de la créance s effectue par dépôt du relevé de solde (imprimé 2572) ou lors du dépôt de la déclaration complémentaire de revenus n 2042 C (case 8 TB). Par exception, certaines entreprises peuvent bénéfi cier de la restitution immédiate de leur créance de CIR (notamment, les JEI, les entreprises ayant fait l objet d une procédure de sauvegarde, d un redressement ou d une liquidation judiciaire). Ce qui change : Sont immédiatement remboursables les créances relatives à des CIR calculés au titre des dépenses engagées en 2005, 2006, 2007 et 2008. 2.2 Modalités pratiques > Créances des CIR au titre des années 2005, 2006 et 2007 Ces créances sont immédiatement remboursables. par anticipation, dès la publication de la loi de finances rectificative pour 2008 (soit dès le 31 décembre 2008), en utilisant la déclaration de suivi des créances (déclaration n 2573-SD) ou sur papier libre ; au moment de la liquidation de l IS (imprimé n 2572) ; au moment du dépôt de la déclaration d IR (déclaration n 2042 C - case 8 TC). > Créance de CIR au titre de l année 2008 Cette créance est immédiatement remboursable. La créance de crédit d impôt à raison des dépenses de recherche engagées en 2008 peut faire l objet d un remboursement selon deux modalités : un remboursement de la créance dès sa constatation. Dans ce cas, l excédent de crédit d impôt sur l impôt dû au titre de 2008 est immédiatement restituable. Les entreprises doivent déposer la déclaration de crédit d impôt recherche 2069-A avec le relevé de solde de l IS ou avec la déclaration de résultat pour les entreprises relevant de l IR ; un remboursement d une estimation de cette créance (en fonction d une estimation de l impôt dû). Dans ce cas, les entreprises peuvent demander le remboursement immédiat d une estimation de la différence positive entre le montant du CIR calculé au titre des dépenses engagées en 2008 et le montant de l impôt dû au titre de l année 2008. Cette demande s effectue sur la déclaration 2069-A. Attention : Lorsque le montant du remboursement excède de plus de 20 % le montant de la créance défi nitive de crédit d impôt recherche, l entreprise est redevable : d une majoration de 5 % (entreprises soumises à l IS) ou 10 % (entreprises passibles de l impôt sur le revenu) ; de l intérêt de retard. 66 67

FICHE 18 RESTITUTION DES CRÉDITS D IMPÔTS : REMBOURSEMENT ANTICIPÉ DES CRÉANCES FISCALES (suite) 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 FICHE 18 3 > REMBOURSEMENT DES CRÉANCES DE CARRY-BACK 2.1 Présentation Rappel du régime actuel : Les entreprises ont la possibilité d imputer leurs déficits sur les bénéfices non distribués des trois exercices précédant celui au cours duquel les déficits sont nés. Cette créance née de l option pour le report en arrière des déficits peut être utilisée en paiement de l impôt dû sur les résultats des exercices clos au titre des cinq années suivantes, la fraction non utilisée étant remboursable au terme de ces cinq années, sous réserve, toutefois, du cas des entreprises en redressement ou liquidation judiciaires, ou sous procédure de sauvegarde, qui pouvaient demander le remboursement anticipé de leur créance sous déduction d un intérêt. Pour les créances non détenues au 1 er janvier 2009 L entreprise doit opter pour le report en arrière des défi cits sur le formulaire n 2039 millésimé 2009 : soit, dès le lendemain de la clôture de l exercice et au plus tôt le 1 er janvier 2009 ; soit lors du dépôt du relevé de solde de l impôt sur les sociétés de l exercice. Si le montant de la créance remboursée sur la base de l estimation provisoire excède de plus de 20 % le montant de la créance défi nitive déterminée à partir de la déclaration de résultats déposée au titre de l exercice clos, l intérêt de retard et la majoration de 5 %. Pour en savoir plus Articles 93 à 95 de la loi de fi nances rectifi cative pour 2008 (Loi n 2008-1443 du 30 décembre 2008) BOI 4 A-1-09 du 9 janvier 2009 Ce qui change : Les entreprises peuvent demander, au cours de l année 2009, le remboursement anticipé des créances nées du report en arrière de leurs déficits appelées créances de carry-back. 2.2 Modalités pratiques > Qui est concerné? Les entreprises qui ont des créances de carry-back non encore utilisées nées d une option exercée au titre d un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009. > Quelles créances sont visées? Cette mesure concerne : en premier lieu, le solde des créances nées du report en arrière des déficits détenu par les entreprises au 1 er janvier 2009 et non utilisées à la date de demande de remboursement (c est-à-dire, potentiellement, des créances constatées au titre des exercices 2004 à 2007) ; en second lieu, les créances non détenues au 1 er janvier 2009, nées suite à une option pour un report en arrière des déficits exercée au titre d un exercice clos entre le 1 er septembre 2008 et le 30 septembre 2009. > Dans quel délai? La demande doit intervenir au cours de l année 2009. > Selon quelles modalités? La demande de remboursement anticipé peut être effectuée dès le lendemain de la clôture de l exercice sans attendre la liquidation de l IS. Pour les créances détenues au 1 er janvier 2009 : L entreprise doit formuler sa demande : soit avant la liquidation de l impôt en 2009 sur le formulaire n 2573-SD millésimé 2009 ou sur papier libre ; soit lors de la liquidation de l impôt en 2009, sur le formulaire de relevé de solde d impôt sur les sociétés n 2572. 68 69

FICHE 19 INDEMNISATION CHOMAGE PARTIEL 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 FICHE 19 Le chômage partiel suppose que survient dans l entreprise une réduction de l horaire de travail en deçà de la durée légale du travail ou une fermeture temporaire de l établissement entraînant une perte de salaire sans pour autant que le contrat de travail des salariés soit rompu (art. L. 5122-1 C. tr.). Le recours au chômage partiel doit correspondre à des situations bien définies, l employeur devant respecter une procédure et des formalités spécifi ques. 1 > PRESENTATION Le chômage partiel suppose une réduction ou une suspension temporaire du travail temporaire : elle doit être collective et concerner un groupe bien différencié de salariés affectés à la même activité. Cette réduction ou suspension collective du travail doit être imputable notamment à (art. R. 5122-1 C. tr.) : La conjoncture économique ; Des diffi cultés d approvisionnement en matières premières ou en énergie ; Un sinistre ; Des intempéries de caractère exceptionnel ; Une transformation, restructuration ou modernisation de l entreprise ; Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. Rappelons que, de jurisprudence constante, la simple réalisation de travaux d entretien ou d embellissement n ouvre pas droit au chômage partiel. 2 > MODALITES PRATIQUES Le recours au chômage partiel nécessite le respect d un certain nombre de formalités pour ouvrir droit à une indemnisation spécifi que. 2.1 Formalités liées au chômage partiel Les formalités liées au chômage partiel sont de 3 ordres : 1) Envers l administration : l entreprise doit préalablement à la décision de recours au chômage partiel adresser une demande d indemnisation à la DDTEFP qui a 20 jours pour répondre (30 jours en cas de sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel). Cette demande comporte les motifs justifiant le chômage partiel, la durée prévisible de la sous-activité, le nombre de salariés concernés avec leur durée du travail habituelle ; 2) Envers les représentants du personnel (IRP) : le chômage partiel affecte l organisation, la gestion, la marche générale de l entreprise et notamment la durée du travail, l employeur doit préalablement consulter le comité d entreprise (art. L. 2323-6 C. tr.) ; 3) Envers les salariés : hormis certains cas (modulation ou jours RTT), le chômage partiel ne constitue pas une modification du contrat de travail nécessitant l accord du salarié, aucune procédure particulière n est donc requise (Cass. soc. 9 juin 1999 n 96-43933). Enfi n, les nouveaux horaires doivent être affichés dans l entreprise et préalablement communiqués à l inspecteur du travail (art. L. 3171-1, D. 3171-2 à 4 et 17 C. tr.). 2.2 Indemnisation du chômage partiel Dans le cadre du chômage partiel, le salarié peut percevoir des revenus de remplacement composés d allocations publiques et conventionnelles. En tout état de cause le salarié a droit à une rémunération mensuelle minimale. Ces allocations, exonérées des cotisations et taxes assises sur les salaires, sont passibles de CSG / CRDS applicable sur les revenus de remplacement ainsi qu à l impôt sur les revenus. Allocations Publiques Si l entreprise ouvre droit au chômage partiel, des allocations publiques peuvent être attribuées pour toute heure de travail perdue au-dessous de la durée légale du travail dans la limite d un contingent annuel fi xé par salarié à 1 000 heures (art. L. 5122-1 C. tr.). Dans ce cadre, la durée maximale de versement des allocations est de 6 semaines consécutives à un taux horaire de 3,84 dans les entreprises de 250 salariés au plus (3,33 dans les autres entreprises). Ces allocations sont versées par l employeur à la date normale de la paie, il est remboursé sur production d états nominatifs visés par l administration. Indemnisation complémentaire conventionnelle L indemnisation complémentaire conventionnelle (qui s ajoute aux allocations publiques), instituée par l ANI du 21 février 1968 modifi é par un avenant du 15 décembre 2008, vise tous les salariés occupés dans une entreprise relevant d une branche d activité représentée au MEDEF, à la CGPME ou relevant d une branche ayant son propre accord. Chaque heure indemnisable (sauf en cas d arrêts de travail pour intempéries ou circonstances exceptionnelles) donne lieu au versement par l entreprise d une indemnité égale à 60 % de la rémunération brute (diminuée, le cas échéant, du montant de l allocation publique de chômage partiel) sans pouvoir être inférieure à 6,84. L employeur verse mensuellement cette indemnité et peut obtenir, via une convention FNE, une prise en charge partielle par l Etat à hauteur de 50 % voire 80 % pour les taux majoré. En pratique, dans le cadre de cette convention FNE, l employeur doit effectuer les démarches auprès de la DDTEFP en même temps que celles pour l attribution d allocation publique : préalablement au début envisagé du chômage partiel. Enfi n, l employeur doit joindre à sa demande d indemnisation complémentaire conventionnelle le PV de consultation du CE, à défaut des DP (art. D. 5122-33 C. tr.). Rémunération mensuelle minimale (RMM) La loi garantit aux salariés touchés par une réduction d horaire une rémunération mensuelle minimale si leur contrat de travail comporte un horaire au moins égal à la durée légale hebdomadaire, soit 35 heures (art. L. 3232-3 et 5, R. 3232-1 et 2 C. tr.). En revanche, n en bénéficient pas : les temps partiels, les assistants maternels, les apprentis, les travailleurs temporaires, les salariés des entreprises de gardiennage, les employés de maison, les concierges et les VRP. La RMM, égale au SMIC net x 151 heures 67, est payée mensuellement par l employeur. L Etat rembourse 50 % du montant sur production d états nominatifs accompagnés des modalités de calcul de l allocation complémentaire et visés par l inspecteur du travail dans les 3 mois (art. R. 3232-4 C. tr.). Références : articles du code du travail : L. 2323-6 ; L. 3232-3 et 5 ; L. 3171-1 ; L. 5122-1 ; R. 3232-1 et suivants ; R. 5122-1 ; D. 3171-2 à 4, D. 3171-17 ; D. 5122-33. 70 71

LES OUTILS DE MISSION DE L EXPERT-COMPTABLE # 3 LES INTERLOCUTEURS PAR DÉPARTEMENT Informations générales pour tous les départements 74 Annuaire par département 76 à 175 ÉDITO Les pouvoirs publics ont mis en place de nombreux dispositifs pour soutenir les entreprises face à la crise. La diffi culté principale, c est donc de trouver l information sur les bons interlocuteurs dans sa région! C EST L OBJET DE CET ANNUAIRE QUI RECENSE LES CORRESPONDANTS LOCAUX DES DISPOSITIFS NATIONAUX QUE NOUS AVONS SÉLECTIONNÉS : > Délais de paiement des dettes sociales, fi scales et chômage. > Proposer des solutions pour les diffi cultés fi nancières conjoncturelles. > Garantie Lignes de crédit confi rmés. > Garantie renforcement plan de trésorerie (transformation d encours à court terme en moyen terme). > Avance + (mobilisation des créances auprès de grands donneurs d ordre privés et publics). > Remboursement accéléré des excédents d acomptes d IS. > Restitution accélérée du crédit d impôt recherche. > Restitution accélérée de la créance de report en arrière des déficits (RAD). > Remboursement accéléré du crédit de TVA. > Dégrèvement de taxe professionnelle pour les investissements nouveaux. > Délais de paiement des dettes sociales. > Complément d Assurance Crédit Public (CAP) et Complément d Assurance Crédit Public Plus (CAP+). > Capital PME (faciliter la mise en relation avec des investisseurs personnes physiques). > OSEO Innovation (apport de services et de fi nancements adaptés en partenariat avec les Régions, les pôles de compétitivité et les programmes européens). > Appui PME (site d orientation destiné aux entrepreneurs qui cherchent à renforcer leur structure financière ou à développer leur entreprise en ayant recours à un investisseur en fonds propres). > Chômage partiel / Licenciement économique (conseil sur mise en place et demande de pris en charge par l Etat). > Aide au conseil GPEC (Intervention d un conseil externe avec fi nancement de l Etat à 50 % pour élaborer un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences). > Contrats Aidés / Aide à l emploi des TPE. > Parrain PME (il oriente l entreprise vers des intervenants capables d apporter des réponses appropriées à leurs besoins spécifi ques). En complément des dispositifs nationaux relayés au niveau local, il existe également des dispositifs inédits mis en place par certaines régions. Il appartient à chacun de traquer ces initiatives locales en contactant directement le Conseil régional, la Préfecture, la CCI, les organisations patronales, les tribunaux de commerce, etc. Cet annuaire s inscrit dans le dispositif du Passeport de la Relance du Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables. Il a été établi à partir d informations collectées au 1 er septembre 2009. 72 73

INFORMATIONS GÉNÉRALES POUR TOUS LES DÉPARTEMENTS < reportez-vous aux numéros de la colonne de gauche! NIVEAU D ACTION AIDES / SOLUTIONS / DISPOSITIFS RÉFÉRENT PUBLIQUE / PRIVÉE 1 > Financement Trésorerie Délais de paiement des dettes sociales,fiscales et chômage > Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) Publique 2 > Financement Trésorerie Proposer des solutions pour les difficultés financières conjoncturelles > Comité Départemental d Examen des problèmes de fi nancement des entreprises (CODEFI) Publique 3 > Financement Trésorerie Proposer des solutions pour les difficultés financières conjoncturelles > Médiateur du crédit Publique 4 > Financement Trésorerie Garantie Lignes de crédit confirmés > OSEO Publique 5 > Financement Trésorerie Garantie renforcement plan de trésorerie (transformation d encours à court terme en moyen terme) > OSEO Publique 6 > Financement Trésorerie Avance + (mobilisation des créances auprès de grands donneurs d ordre privés et publiques) > OSEO Publique 7 > Financement Trésorerie Remboursement accéléré des excédents d acomptes d IS > Service des impôts des entreprises (SIE) Publique 8 > Financement Trésorerie Restitution accélérée du crédit d impôt recherche > Service des impôts des entreprises (SIE) Publique 9 > Financement Trésorerie Restitution accélérée de la créance de report en arrière des déficits (RAD) > Service des impôts des entreprises (SIE) Publique 10 > Financement Trésorerie Remboursement accéléré du crédit de TVA > Service des impôts des entreprises (SIE) Publique 11 > Financement Trésorerie Dégrèvement de taxe professionnelle pour les investissements nouveaux > Service des impôts des entreprises (SIE) Publique 12 > Financement Trésorerie Délais de paiement des dettes sociales > URSSAF Publique 13 > Financement Trésorerie Complément d Assurance Crédit Public (CAP) et Complément d Assurance Crédit Public Plus (CAP+) > Euler Hermès SFAC / Coface / Atradius Privé 14 > Financement nouveaux projets Capital PME (faciliter la mise en relation avec des investisseurs personnes physiques) > OSEO Publique 15 > Financement nouveaux projets OSEO Innovation (apport de services et de financements adaptés en partenariat avec les Régions, les pôles de compétitivité et les programmes européens) > OSEO Publique 16 > Financement nouveaux projets Appui PME (site d orientation destiné aux entrepreneurs qui cherchent à renforcer leur structure financière ou à développer leur entreprise en ayant recours à un investisseur en fonds propres) > Caisse des dépôts / Fonds Stratégique d Investissement / France Investissement / Association Française des Investissements en Capital Publique 17 > Emploi Chômage partiel / Licenciement économique (conseil sur mise en place et demande de prise en charge par l Etat) > Direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) Publique 18 > Emploi Aide au conseil GPEC (Intervention d un conseil externe avec financement de l Etat à 50 % pour élaborer un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) > Direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) Publique 19 > Emploi Contrats Aidés / Aide à l emploi des TPE > Pôle Emploi Publique 20 > Emploi Parrain PME (il oriente l entreprise vers des intervenants capables d apporter des réponses appropriées à leurs besoins spécifiques) > Direction Régionale de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement (DRIRE) Publique 74 75

AIN (01) Préfecture > Bourg-en-Bresse AISNE (02) Préfecture > Laon 1 > Valéry SARAMITO Tél : 04 74 45 68 06 e-mail : valery.saramito@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Valéry SARAMITO Tél : 04 74 45 68 06 e-mail : valery.saramito@dgfip.finances.gouv.fr 1 > Godefroy JUMEAU Tél : 03 23 26 31 12 e-mail : godefroy.jumeau@dgfi p.fi nances.gouv.fr 2 > Godefroy JUMEAU Tél : 03 23 26 31 12 e-mail : godefroy.jumeau@dgfi p.fi nances.gouv.fr 4 > OSEO Rhône-Alpes Tél : 04 72 60 57 60 Grand-Rhône 5 > OSEO Rhône-Alpes Tél : 04 72 60 57 60 Grand-Rhône 6 > OSEO Rhône-Alpes Tél : 04 72 60 57 60 Grand-Rhône 7 > Trésorerie Générale de l Ain Tél : 04 74 25 40 59 8 > Trésorerie Générale de l Ain Tél : 04 74 25 40 59 9 > Trésorerie Générale de l Ain Tél : 04 74 25 40 59 10 > Trésorerie Générale de l Ain Tél : 04 74 25 40 59 11 > Trésorerie Générale de l Ain Tél : 04 74 25 40 59 Axa AssurCrédit Lyon : Tél : 04 72 75 46 67 14 > OSEO Rhône-Alpes Tél : 04 72 60 57 60 Grand-Rhône 15 > OSEO Rhône-Alpes Tél : 04 72 60 57 60 Grand-Rhône 4 > OSEO Picardie Tél : 03 22 53 11 80 5 > OSEO Picardie Tél : 03 22 53 11 80 6 > OSEO Picardie Tél : 03 22 53 11 80 7 > Trésorerie Générale de l Aisne Tél : 03 23 26 31 31 8 > Trésorerie Générale de l Aisne Tél : 03 23 26 31 31 9 > Trésorerie Générale de l Aisne Tél : 03 23 26 31 31 10 > Trésorerie Générale de l Aisne Tél : 03 23 26 31 31 11 > Trésorerie Générale de l Aisne Tél : 03 23 26 31 31 Axa AssurCrédit Lille : Tél : 03 28 45 25 96 14 > OSEO Picardie Tél : 03 22 53 11 80 15 > OSEO Picardie Tél : 03 22 53 11 80 17 > DDTEFP de l Ain Tél : 04 74 45 91 39 18 > DDTEFP de l Ain Tél : 04 74 45 91 39 19 > Pôle Emploi Ain Tél : 04 50 28 25 88 20 > Jean-Marie LEMAHIEU Tél : 04 37 91 44 42 Parrain PME région Rhône-Alpes 17 > DDTEFP de l Aisne Tél : 03 23 23 35 00 18 > DDTEFP de l Aisne Tél : 03 23 23 35 00 19 > Pôle Emploi Aisne Tél : 03 23 37 21 21 20 > Michel MONCHAL Tél : 03 22 33 66 32 Parrain PME région Picardie 76 77

ALLIER (03) Préfecture > Moulins ALPES DE HAUTE-PROVENCE (04) Préfecture > Digne-les-Bains 1 > Lucia SALAZAR Tél : 04 70 35 13 90 e-mail : lucia.salazar@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Lucia SALAZAR Tél : 04 70 35 13 90 e-mail : lucia.salazar@dgfip.finances.gouv.fr 1 > Éliane TEYSSIER Tél : 04 92 30 86 07 e-mail : eliane.teyssier@dgfi p.fi nances.gouv.fr 2 > Éliane TEYSSIER Tél : 04 92 30 86 07 e-mail : eliane.teyssier@dgfi p.fi nances.gouv.fr 4 > OSEO Auvergne Tél : 04 73 34 49 90 5 > OSEO Auvergne Tél : 04 73 34 49 90 6 > OSEO Auvergne Tél : 04 73 34 49 90 7 > Trésorerie Générale de l Allier Tél : 04 70 35 12 35 8 > Trésorerie Générale de l Allier Tél : 04 70 35 12 35 9 > Trésorerie Générale de l Allier Tél : 04 70 35 12 35 10 > Trésorerie Générale de l Allier Tél : 04 70 35 12 35 11 > Trésorerie Générale de l Allier Tél : 04 70 35 12 35 Axa AssurCrédit Lyon : Tél : 04 72 75 46 67 14 > OSEO Auvergne Tél : 04 73 34 49 90 15 > OSEO Auvergne Tél : 04 73 34 49 90 4 > OSEO PACA Tél : 04 91 17 44 00 5 > OSEO PACA Tél : 04 91 17 44 00 6 > OSEO PACA Tél : 04 91 17 44 00 7 > Trésorerie Générale des Alpes de Haute-Provence Tél : 04 92 83 20 46 8 > Trésorerie Générale des Alpes de Haute-Provence Tél : 04 92 83 20 46 9 > Trésorerie Générale des Alpes de Haute-Provence Tél : 04 92 83 20 46 10 > Trésorerie Générale des Alpes de Haute-Provence Tél : 04 92 83 20 46 11 > Trésorerie Générale des Alpes de Haute-Provence Tél : 04 92 83 20 46 Axa AssurCrédit Lyon : Tél : 04 72 75 46 67 14 > OSEO PACA Tél : 04 91 17 44 00 15 > OSEO PACA Tél : 04 91 17 44 00 17 > DDTEFP de l Allier Tél : 04 70 48 18 00 18 > DDTEFP de l Allier Tél : 04 70 48 18 00 19 > Pôle Emploi Allier Tél : 04 70 46 51 81 20 > Roger TRUSSARDI Tél : 04 73 34 91 34 Parrain PME région Auvergne 17 > DDTEFP des Alpes de Haute-Provence Tél : 04 92 30 21 50 18 > DDTEFP des Alpes de Haute-Provence Tél : 04 92 30 21 50 19 > Pôle Emploi Alpes de Haute-Provence Tél : 04 92 70 55 50 20 > Dominique CHEVEREAU Tél : 04 91 83 63 68 Parrain PME région Provence-Alpes-Côte-d Azur 78 79

HAUTES-ALPES (05) Préfecture > Gap ALPES-MARITIMES (06) Préfecture > Nice 1 > Pierre PERRIN Tél : 04 92 52 59 05 e-mail : pierre.perrin@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Pierre PERRIN Tél : 04 92 52 59 05 e-mail : pierre.perrin@dgfip.finances.gouv.fr 1 > Marie-Claude CHARPENTIER Tél : 04 92 17 62 30 e-mail : marie-claude.charpentier@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Marie-Claude CHARPENTIER Tél : 04 92 17 62 30 e-mail : marie-claude.charpentier@dgfip.finances.gouv.fr 4 > OSEO PACA Tél : 04 91 17 44 00 5 > OSEO PACA Tél : 04 91 17 44 00 6 > OSEO PACA Tél : 04 91 17 44 00 7 > Trésorerie Générale des Hautes-Alpes Tél : 04 92 52 59 00 8 > Trésorerie Générale des Hautes-Alpes Tél : 04 92 52 59 00 9 > Trésorerie Générale des Hautes-Alpes Tél : 04 92 52 59 00 10 > Trésorerie Générale des Hautes-Alpes Tél : 04 92 52 59 00 11 > Trésorerie Générale des Hautes-Alpes Tél : 04 92 52 59 00 Axa AssurCrédit Lyon : Tél : 04 72 75 46 67 14 > OSEO PACA Tél : 04 91 17 44 00 15 > OSEO PACA Tél : 04 91 17 44 00 4 > OSEO PACA Tél : 04 92 29 42 80 Délégation Côte d Azur 5 > OSEO PACA Tél : 04 92 29 42 80 Délégation Côte d Azur 6 > OSEO PACA Tél : 04 92 29 42 80 Délégation Côte d Azur 7 > Trésorerie Générale des Alpes-Maritimes Tél : 04 92 17 60 00 8 > Trésorerie Générale des Alpes-Maritimes Tél : 04 92 17 60 00 9 > Trésorerie Générale des Alpes-Maritimes Tél : 04 92 17 60 00 10 > Trésorerie Générale des Alpes-Maritimes Tél : 04 92 17 60 00 11 > Trésorerie Générale des Alpes-Maritimes Tél : 04 92 17 60 00 Axa AssurCrédit Lyon : Tél : 04 72 75 46 67 14 > OSEO PACA Tél : 04 92 29 42 80 Délégation Côte d Azur 15 > OSEO PACA Tél : 04 92 29 42 80 Délégation Côte d Azur 17 > DDTEFP des Hautes-Alpes Tél : 04 92 52 17 03 18 > DDTEFP des Hautes-Alpes Tél : 04 92 52 17 03 19 > Pôle Emploi des Hautes-Alpes Tél : 04 92 43 16 06 20 > Dominique CHEVEREAU Tél : 04 91 83 63 68 Parrain PME région Provence-Alpes-Côte-d Azur 17 > DDTEFP des Alpes-Maritimes Tél : 04 93 72 76 00 18 > DDTEFP des Alpes-Maritimes Tél : 04 93 72 76 00 19 > Pôle Emploi Alpes-Maritimes Tél : 04 92 15 24 22 20 > Dominique CHEVEREAU Tél : 04 91 83 63 68 Parrain PME région Provence-Alpes-Côte-d Azur 80 81

ARDÈCHE (07) Préfecture > Privas ARDENNES (08) Préfecture > Charleville-Mézières 1 > Robert CHABANIS Tél : 04 75 65 55 52 e-mail : robert.chabanis@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Robert CHABANIS Tél : 04 75 65 55 52 e-mail : robert.chabanis@dgfip.finances.gouv.fr 1 > Gaël LAMBERT Tél : 03 24 33 75 71 e-mail : gael.lambert@dgfi p.fi nances.gouv.fr 2 > Gaël LAMBERT Tél : 03 24 33 75 71 e-mail : gael.lambert@dgfi p.fi nances.gouv.fr 4 > OSEO Rhône-Alpes Tél : 04 72 60 57 60 Grand-Rhône 5 > OSEO Rhône-Alpes Tél : 04 72 60 57 60 Grand-Rhône 6 > OSEO Rhône-Alpes Tél : 04 72 60 57 60 Grand-Rhône 7 > Trésorerie Générale de l Ardèche Tél : 04 75 62 41 50 8 > Trésorerie Générale de l Ardèche Tél : 04 75 62 41 50 9 > Trésorerie Générale de l Ardèche Tél : 04 75 62 41 50 10 > Trésorerie Générale de l Ardèche Tél : 04 75 62 41 50 11 > Trésorerie Générale de l Ardèche Tél : 04 75 62 41 50 Axa AssurCrédit Lyon : Tél : 04 72 75 46 67 14 > OSEO Rhône-Alpes Tél : 04 72 60 57 60 Grand-Rhône 15 > OSEO Rhône-Alpes Tél : 04 72 60 57 60 Grand-Rhône 4 > OSEO Champagne-Ardenne Tél : 03 26 79 82 30 5 > OSEO Champagne-Ardenne Tél : 03 26 79 82 30 6 > OSEO Champagne-Ardenne Tél : 03 26 79 82 30 7 > Trésorerie Générale des Ardennes Tél : 03 24 33 75 75 8 > Trésorerie Générale des Ardennes Tél : 03 24 33 75 75 9 > Trésorerie Générale des Ardennes Tél : 03 24 33 75 75 10 > Trésorerie Générale des Ardennes Tél : 03 24 33 75 75 11 > Trésorerie Générale des Ardennes Tél : 03 24 33 75 75 Axa AssurCrédit Lille : Tél : 03 28 45 25 96 14 > OSEO Champagne-Ardenne Tél : 03 26 79 82 30 15 > OSEO Champagne-Ardenne Tél : 03 26 79 82 30 17 > DDTEFP de l Ardèche Tél : 04 75 66 74 74 18 > DDTEFP de l Ardèche Tél : 04 75 66 74 74 19 > Pôle Emploi Ardèche Tél : 04 75 33 79 66 20 > Jean-Marie LEMAHIEU Tél : 04 37 91 44 42 Parrain PME région Rhône-Alpes 17 > DDTEFP des Ardennes Tél : 03 24 59 71 30 18 > DDTEFP des Ardennes Tél : 03 24 59 71 30 19 > Pôle Emploi Ardennes Tél : 03 26 79 10 93 20 > NICOLAS FOURRIER Tél : 03 26 69 33 28 Parrain PME région Champagne-Ardenne 82 83

ARIÈGE (09) Préfecture > Foix AUBE (10) Préfecture > Troyes 1 > PHILIPPE CROUZIL Tél : 05 61 05 45 61 e-mail : philippe.crouzil@dgfip.finances.gouv.fr 2 > PHILIPPE CROUZIL Tél : 05 61 05 45 61 e-mail : philippe.crouzil@dgfip.finances.gouv.fr 1 > Dominique MANACHEM Tél : 03 25 43 70 70 e-mail : dominique.manachem@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Dominique MANACHEM Tél : 03 25 43 70 70 e-mail : dominique.manachem@dgfip.finances.gouv.fr 4 > OSEO Midi-Pyrénées Tél : 05 61 11 52 00 5 > OSEO Midi-Pyrénées Tél : 05 61 11 52 00 6 > OSEO Midi-Pyrénées Tél : 05 61 11 52.00 7 > Trésorerie Générale de l Ariège Tél : 05 61 05 45 50 8 > Trésorerie Générale de l Ariège Tél : 05 61 05 45 50 9 > Trésorerie Générale de l Ariège Tél : 05 61 05 45 50 10 > Trésorerie Générale de l Ariège Tél : 05 61 05 45 50 11 > Trésorerie Générale de l Ariège Tél : 05 61 05 45 50 Axa AssurCrédit Bordeaux : Tél : 05 56 36 04 56 14 > OSEO Midi-Pyrénées Tél : 05 61 11 52 00 15 > OSEO Midi-Pyrénées Tél : 05 61 11 52 00 4 > OSEO Champagne-Ardenne Tél : 03 26 79 82 30 5 > OSEO Champagne-Ardenne Tél : 03 26 79 82 30 6 > OSEO Champagne-Ardenne Tél : 03 26 79 82 30 7 > Trésorerie Générale de l Aube Tél : 03 25 43 70 70 8 > Trésorerie Générale de l Aube Tél : 03 25 43 70 70 9 > Trésorerie Générale de l Aube Tél : 03 25 43 70 70 10 > Trésorerie Générale de l Aube Tél : 03 25 43 70 70 11 > Trésorerie Générale de l Aube Tél : 03 25 43 70 70 Axa AssurCrédit Paris : Tél : 01 56 35 54 80 14 > OSEO Champagne-Ardenne Tél : 03 26 79 82 30 15 > OSEO Champagne-Ardenne Tél : 03 26 79 82 30 17 > DDTEFP de l Ariège Tél : 05 61 65 76 50 18 > DDTEFP de l Ariège Tél : 05 61 65 76 50 19 > Pôle Emploi Ariège Tél : 08 11 55 00 11 20 > Pierre DEVOS Tél : 05 62 14 90 28 Parrain PME région Midi-Pyrénées 17 > DDTEFP de l Aube Tél : 03 25 71 83 00 18 > DDTEFP de l Aube Tél : 03 25 71 83 00 19 > Pôle Emploi Aube Tél : 03 26 79 10 93 20 > Nicolas FOURRIER Tél : 03 26 69 33 28 Parrain PME région Champagne-Ardenne 84 85

AUDE (11) Préfecture > Carcassonne AVEYRON (12) Préfecture > Rodez 1 > Jean-Luc ROUX Tél : 04 68 47 22 11 e-mail : jean-luc.roux1@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Jean-Luc ROUX Tél : 04.68.47.22.11 e-mail : jean-luc.roux1@dgfip.finances.gouv.fr 1 > Christelle COURTIGEOL Tél : 05 65 75 40 42 e-mail : christelle.courtigeol@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Jacques DERRUAU Tél : 05 65 75 40 60 e-mail : jacques.derruau@dgfi p.fi nances.gouv.fr 4 > OSEO Languedoc-Roussillon Tél : 04 68 35 74 44 Délégation Roussillon 5 > OSEO Languedoc-Roussillon Tél : 04 68 35 74 44 Délégation Roussillon 6 > OSEO Languedoc-Roussillon Tél : 04 68 35 74 44 Délégation Roussillon 7 > Trésorerie Générale de l Aude Tél : 04 68 11 55 99 8 > Trésorerie Générale de l Aude Tél : 04 68 11 55 99 9 > Trésorerie Générale de l Aude Tél : 04 68 11 55 99 10 > Trésorerie Générale de l Aude Tél : 04 68 11 55 99 11 > Trésorerie Générale de l Aude Tél : 04 68 11 55 99 Axa AssurCrédit Bordeaux : Tél : 05 56 36 04 56 14 > OSEO Languedoc-Roussillon Tél : 04 68 35 74 44 Délégation Rousillon 15 > OSEO Languedoc-Roussillon Tél : 04 68 35 74 44 Délégation Rousillon 4 > OSEO Midi-Pyrénées Tél : 05 61 11 52 00 5 > OSEO Midi-Pyrénées Tél : 05 61 11 52 00 6 > OSEO Midi-Pyrénées Tél : 05 61 11 52 00 7 > Trésorerie Générale de l Aveyron Tél : 05 65 75 40 40 8 > Trésorerie Générale de l Aveyron Tél : 05 65 75 40 40 9 > Trésorerie Générale de l Aveyron Tél : 05 65 75 40 40 10 > Trésorerie Générale de l Aveyron Tél : 05 65 75 40 40 11 > Trésorerie Générale de l Aveyron Tél : 05 65 75 40 40 Axa AssurCrédit Bordeaux : Tél : 05 56 36 04 56 14 > OSEO Midi-Pyrénées Tél : 05 61 11 52 00 15 > OSEO Midi-Pyrénées Tél : 05 61 11 52 00 17 > DDTEFP de l Aude Tél : 04 68 77 40 44 18 > DDTEFP de l Aude Tél : 04 68 77 40 44 19 > Pôle Emploi Aude Tél : 04 68 94 59 53 20 > Michel MORIN Tél : 04 67 69 70 64 Parrain PME région Languedoc-Roussillon 17 > DDTEFP de l Aveyron Tél : 05 65 75 59 30 18 > DDTEFP de l Aveyron Tél : 05 65 75 59 30 19 > Pôle Emploi Aveyron Tél : 08 11 55 00 11 20 > Pierre DEVOS Tél : 05 62 14 90 28 Parrain PME région Midi-Pyrénées 86 87

BOUCHES-DU-RHÔNE (13) Préfecture > Marseille CALVADOS (14) Préfecture > Caen 1 > Corinne SEGARRA Tél : 04 91 17 93 39 e-mail : corinne.segarra@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Corinne SEGARRA Tél : 04 91 17 93 39 e-mail : corinne.segarra@dgfip.finances.gouv.fr 1 > Florence ETCHESSAHAR Tél : 02 31 38 34 08 e-mail : fl orence.etchessahar@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Florence ETCHESSAHAR Tél : 02 31 38 34 08 e-mail : fl orence.etchessahar@dgfip.finances.gouv.fr 4 > OSEO PACA Tél : 04 91 17 44 00 5 > OSEO PACA Tél : 04 91 17 44 00 6 > OSEO PACA Tél : 04 91 17 44 00 7 > Trésorerie Générale des Bouches-du-Rhône Tél : 04 96 20 67 50 8 > Trésorerie Générale des Bouches-du-Rhône Tél : 04 96 20 67 50 9 > Trésorerie Générale des Bouches-du-Rhône Tél : 04 96 20 67 50 10 > Trésorerie Générale des Bouches-du-Rhône Tél : 04 96 20 67 50 11 > Trésorerie Générale des Bouches-du-Rhône Tél : 04 96 20 67 50 Axa AssurCrédit Lyon : Tél : 04 72 75 46 67 14 > OSEO PACA Tél : 04 91 17 44 00 15 > OSEO PACA Tél : 04 91 17 44 00 4 > OSEO Basse-Normandie Tél : 02 31 46 76 76 5 > OSEO Basse-Normandie Tél : 02 31 46 76 76 6 > OSEO Basse-Normandie Tél : 02 31 46 76 76 7 > Trésorerie Générale du Calvados Tél : 02 31 38 34 00 8 > Trésorerie Générale du Calvados Tél : 02 31 38 34 00 9 > Trésorerie Générale du Calvados Tél : 02 31 38 34 00 10 > Trésorerie Générale du Calvados Tél : 02 31 38 34 00 11 > Trésorerie Générale du Calvados Tél : 02 31 38 34 00 Axa AssurCrédit Nantes : Tél : 02 40 68 42 57 14 > OSEO Basse-Normandie Tél : 02 31 46 76 76 15 > OSEO Basse-Normandie Tél : 02 31 46 76 76 17 > DDTEFP des Bouches-du-Rhône Tél : 04 91 57 96 00 18 > DDTEFP des Bouches-du-Rhône Tél : 04 91 57 96 00 19 > Pôle Emploi Bouches-du-Rhône Tél : 08 11 55 00 13 20 > Dominique CHEVEREAU Tél : 04 91 83 63 68 Parrain PME région Provence-Alpes-Côte-d Azur 17 > DDTEFP du Calvados Tél : 02 31 47 74 00 18 > DDTEFP du Calvados Tél : 02 31 47 74 00 19 > Pôle Emploi Calvados Tél : 02 31.51 28 45 20 > Christian VAN PUYVELDE Tél : 02 31 46 50 23 Parrain PME région Basse-Normandie 88 89

CANTAL (15) Préfecture > Aurillac CHARENTE (16) Préfecture > Angoulême 1 > Sophie REILHAC Tél : 04 71 46 85 43 e-mail : sophie.reilhac@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Sophie REILHAC Tél : 04 71 46 85 43 e-mail : sophie.reilhac@dgfip.finances.gouv.fr 1 > Karine BLANC Tél : 05 45 94 37 26 e-mail : karine.blanc@dgfi p.fi nances.gouv.fr 2 > Karine BLANC Tél : 05 45 94 37 26 e-mail : karine.blanc@dgfi p.fi nances.gouv.fr 4 > OSEO Auvergne Tél : 04 73 34 49 90 Direction régional 5 > OSEO Auvergne Tél : 04 73 34 49 90 Direction régional 6 > OSEO Auvergne Tél : 04 73 34 49 90 Direction régional 7 > Trésorerie Générale du Cantal Tél : 04 71 46 85 00 8 > Trésorerie Générale du Cantal Tél : 04 71 46 85 00 9 > Trésorerie Générale du Cantal Tél : 04 71 46 85 00 10 > Trésorerie Générale du Cantal Tél : 04 71 46 85 00 11 > Trésorerie Générale du Cantal Tél : 04 71 46 85 00 Axa AssurCrédit Bordeaux : Tél : 05 56 36 04 56 14 > OSEO Auvergne Tél : 04 73 34 49 90 15 > OSEO Auvergne Tél : 04 73 34 49 90 4 > OSEO Poitou-Charentes Tél : 05 49 49 08 40 5 > OSEO Poitou-Charentes Tél : 05 49 49 08 40 6 > OSEO Poitou-Charentes Tél : 05 49 49 08 40 7 > Trésorerie Générale de Charente Tél : 05 45 94 37 00 8 > Trésorerie Générale de Charente Tél : 05 45 94 37 00 9 > Trésorerie Générale de Charente Tél : 05 45 94 37 00 10 > Trésorerie Générale de Charente Tél : 05 45 94 37 00 11 > Trésorerie Générale de Charente Tél : 05 45 94 37 00 Axa AssurCrédit Bordeaux : Tél : 05 56 36 04 56 14 > OSEO Poitou-Charentes Tél : 05 49 49 08 40 15 > OSEO Poitou-Charentes Tél : 05 49 49 08 40 17 > DDTEFP du Cantal Tél : 04 71 46 83 60 18 > DDTEFP du Cantal Tél : 04 71 46 83 60 19 > Pôle Emploi Cantal Tél : 04 71 43 40 91 20 > Roger TRUSSARDI Tél : 04 73 34 91 34 Parrain PME région Auvergne 17 > DDTEFP de la Charente Tél : 05 45 66 68 68 18 > DDTEFP de la Charente Tél : 05 45 66 68 68 19 > Pôle Emploi Charente Tél : 08 11 55 10 00 20 > Philippe RENAUD Tél : 05 49 38 30 38 Parrain PME région Poitou-Charentes 90 91

CHARENTE-MARITIME (17) Préfecture > La Rochelle CHER (18) Préfecture > Bourges 1 > Catherine BONHOMME Tél : 05 46 00 39 58 e-mail : catherine.bonhomme1@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Catherine BONHOMME Tél : 05 46 00 39 58 e-mail : catherine.bonhomme1@dgfip.finances.gouv.fr 1 > Vincent MARIE Tél : 02 48 23 74 61 e-mail : vincent.marie@dgfi p.fi nances.gouv.fr 2 > Vincent MARIE Tél : 02 48 23 74 61 e-mail : vincent.marie@dgfi p.fi nances.gouv.fr 4 > OSEO Poitou-Charentes Tél : 05 49 49 08 40 5 > OSEO Poitou-Charentes Tél : 05 49 49 08 40 6 > OSEO Poitou-Charentes Tél : 05 49 49 08 40 7 > Trésorerie Générale de Charente-Maritime Tél : 05 46 00 39 39 8 > Trésorerie Générale de Charente-Maritime Tél : 05 46 00 39 39 9 > Trésorerie Générale de Charente-Maritime Tél : 05 46 00 39 39 10 > Trésorerie Générale de Charente-Maritime Tél : 05 46 00 39 39 11 > Trésorerie Générale de Charente-Maritime Tél : 05 46 00 39 39 Axa AssurCrédit Nantes : Tél : 02 40 68 42 57 14 > OSEO Poitou-Charentes Tél : 05 49 49 08 40 15 > OSEO Poitou-Charentes Tél : 05 49 49 08 40 4 > OSEO Centre Tél : 02 38 22 84 66 5 > OSEO Centre Tél : 02 38 22 84 66 6 > OSEO Centre Tél : 02 38 22 84 66 7 > Trésorerie Générale du Cher Tél : 02 48 23 70 00 8 > Trésorerie Générale du Cher Tél : 02 48 23 70 00 9 > Trésorerie Générale du Cher Tél : 02 48 23 70 00 10 > Trésorerie Générale du Cher Tél : 02 48 23 70 00 11 > Trésorerie Générale du Cher Tél : 02 48 23 70 00 Axa AssurCrédit Nantes : Tél : 02 40 68 42 57 14 > OSEO Centre Tél : 02 38 22 84 66 15 > OSEO Centre Tél : 02 38 22 84 66 17 > DDTEFP de Charente-Maritime Tél : 05 46 50 50 51 18 > DDTEFP de Charente-Maritime Tél : 05 46 50 50 51 19 > Pôle Emploi Charente-Maritime Tél : 08 11 55 10 00 20 > Philippe RENAUD Tél : 05 49 38 30 38 Parrain PME région Poitou-Charentes 17 > DDTEFP du Cher Tél : 02 48 27 10 10 18 > DDTEFP du Cher Tél : 02 48 27 10 10 19 > Pôle Emploi Cher Tél : 02 48 75 95 43 20 > Philippe CURTELIN Tél : 02 38 41 76 16 Parrain PME région Centre 92 93

CORRÈZE (19) Préfecture > Tulle CORSE-DU-SUD (2A) Préfecture > Ajaccio 1 > Nadège SAINTPEYRE Tél : 05 55 29 96 24 e-mail : nadege.saintpeyre@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Nadège SAINTPEYRE Tél : 05 55 29 96 24 e-mail : nadege.saintpeyre@dgfip.finances.gouv.fr 1 > Jean-Simon PERETTI Tél : 04 95 23 64 60 e-mail : jean-simon.peretti-stefani@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Jean-Michel DAHAN Tél : 04.95.23.51.63 e-mail : jean-michel.dahan@dgfi p.fi nances.gouv.fr 4 > OSEO Limousin Tél : 05 55 33 08 20 5 > OSEO Limousin Tél : 05 55 33 08 20 6 > OSEO Limousin Tél : 05 55 33 08 20 7 > Trésorerie Générale de Corrèze Tél : 05 55 29 96 00 8 > Trésorerie Générale de Corrèze Tél : 05 55 29 96 00 9 > Trésorerie Générale de Corrèze Tél : 05 55 29 96 00 10 > Trésorerie Générale de Corrèze Tél : 05 55 29 96 00 11 > Trésorerie Générale de Corrèze Tél : 05 55 29 96 00 Axa AssurCrédit Bordeaux : Tél : 05 56 36 04 56 14 > OSEO Limousin Tél : 05 55 33 08 20 15 > OSEO Limousin Tél : 05 55 33 08 20 4 > OSEO Corse Tél : 04 95 10 60 90 5 > OSEO Corse Tél : 04 95 10 60 90 6 > OSEO Corse Tél : 04 95 10 60 90 7 > Trésorerie Générale de Corse-du-Sud Tél : 04 95 10 02 21 8 > Trésorerie Générale de Corse-du-Sud Tél : 04 95 10 02 21 9 > Trésorerie Générale de Corse-du-Sud Tél : 04 95 10 02 21 10 > Trésorerie Générale de Corse-du-Sud Tél : 04 95 10 02 21 11 > Trésorerie Générale de Corse-du-Sud Tél : 04 95 10 02 21 Axa AssurCrédit Lyon : Tél : 04 72 75 46 67 14 > OSEO Corse Tél : 04 95 10 60 90 15 > OSEO Corse Tél : 04 95 10 60 90 17 > DDTEFP de Corrèze Tél : 05 55 21 80 00 18 > DDTEFP de Corrèze Tél : 05 55 21 80 00 19 > Pôle Emploi Corrèze Tél : 05 55 92 68 13 20 > Frédéric SCHERMANN Tél : 05 55 11 84 07 Parrain PME région Limousin 17 > DDTEFP de Corse-du-Sud Tél : 04 95 23 90 00 18 > DDTEFP de Corse-du-Sud Tél : 04 95 23 90 00 19 > Pôle Emploi Corse Tél : 04 95 70 96 32 20 > Geoffroy CARBONELL Tél : 04 95 23 70 94 Parrain PME région Corse 94 95

HAUTE-CORSE (2B) Préfecture > Bastia CÔTE-D OR (21) Préfecture > Dijon 1 > Jean MASSONI Tél : 04 95 32 81 20 e-mail : jean.massoni@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Jean MASSONI Tél : 04 95 32 81 20 e-mail : jean.massoni@dgfip.finances.gouv.fr 1 > Pierre MARGER Tél : 03 80 74 94 03 e-mail : pierre.marger@dgfi p.fi nances.gouv.fr 2 > Pierre MARGER Tél : 03 80 74 94 03 e-mail : pierre.marger@dgfi p.fi nances.gouv.fr 4 > OSEO Corse Tél : 04 95 10 60 90 5 > OSEO Corse Tél : 04 95 10 60 90 6 > OSEO Corse Tél : 04 95 10 60 90 7 > Trésorerie Générale de Haute-Corse Tél : 04 95 31 13 20 8 > Trésorerie Générale de Haute-Corse Tél : 04 95 31 13 20 9 > Trésorerie Générale de Haute-Corse Tél : 04 95 31 13 20 10 > Trésorerie Générale de Haute-Corse Tél : 04 95 31 13 20 11 > Trésorerie Générale de Haute-Corse Tél : 04 95 31 13 20 Axa AssurCrédit Lyon : Tél : 04 72 75 46 67 14 > OSEO Corse Tél : 04 95 10 60 90 15 > OSEO Corse Tél : 04 95 10 60 90 4 > OSEO Bourgogne Tél : 03 80 78 82 40 5 > OSEO Bourgogne Tél : 03 80 78 82 40 6 > OSEO Bourgogne Tél : 03 80 78 82 40 7 > Trésorerie Générale de Côte-d Or Tél : 03 80 59 26 00 8 > Trésorerie Générale de Côte-d Or Tél : 03 80 59 26 00 9 > Trésorerie Générale de Côte-d Or Tél : 03 80 59 26 00 10 > Trésorerie Générale de Côte-d Or Tél : 03 80 59 26 00 11 > Trésorerie Générale de Côte-d Or Tél : 03 80 59 26 00 Axa AssurCrédit Paris : Tél : 01 56 35 54 80 14 > OSEO Bourgogne Tél : 03 80 78 82 40 15 > OSEO Bourgogne Tél : 03 80 78 82 40 17 > DDTEFP de Haute-Corse Tél : 04 95 32 98 50 18 > DDTEFP de Haute-Corse Tél : 04 95 32 98 50 19 > Pôle Emploi Corse Tél : 04 95 70 96 32 20 > Geoffroy CARBONELL Tél : 04 95 23 70 94 Parrain PME région Corse 17 > DDTEFP de Côte-d Or Tél : 03 80 44 30 70 18 > DDTEFP de Côte-d Or Tél : 03 80 44 30 70 19 > Pôle Emploi Côte-d Or Tél : 03 80 78 85 16 20 > Christian DONADIEU Tél : 03 80 29 40 59 Parrain PME région Bourgogne 96 97

CÔTES D ARMOR (22) Préfecture > Saint-Brieuc CREUSE (23) Préfecture > Guéret 1 > Gwendal LE CHENE Tél : 02 96 75 41 06 e-mail : gwendal.lechene@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Gwendal LE CHENE Tél : 02 96 75 41 06 e-mail : gwendal.lechene@dgfip.finances.gouv.fr 1 > Odile LE ROUZIC Tél : 05 55 51 37 24 e-mail : odile.lerouzic@dgfi p.fi nances.gouv.fr 2 > Odile LE ROUZIC Tél : 05 55 51 37 24 e-mail : odile.lerouzic@dgfi p.fi nances.gouv.fr 4 > OSEO Bretagne Tél : 02 96 58 06 80 Délégation Côtes-d Armor 5 > OSEO Bretagne Tél : 02 96 58 06 80 Délégation Côtes-d Armor 6 > OSEO Bretagne Tél : 02 96 58 06 80 Délégation Côtes-d Armor 7 > Trésorerie Générale des Côtes-d Armor Tél : 02 96 75 41 00 8 > Trésorerie Générale des Côtes-d Armor Tél : 02 96 75 41 00 9 > Trésorerie Générale des Côtes-d Armor Tél : 02 96 75 41 00 10 > Trésorerie Générale des Côtes-d Armor Tél : 02 96 75 41 00 11 > Trésorerie Générale des Côtes-d Armor Tél : 02 96 75 41 00 Axa AssurCrédit Nantes : Tél : 02 40 68 42 57 14 > OSEO Bretagne Tél : 02 96 58 06 80 Délégation Côtes-d Armor 15 > OSEO Bretagne Tél : 02 96 58 06 80 Délégation Côtes-d Armor 4 > OSEO Limousin Tél : 05 55 33 08 20 5 > OSEO Limousin Tél : 05 55 33 08 20 6 > OSEO Limousin Tél : 05 55 33 08 20 7 > Trésorerie Générale de la Creuse Tél : 05 55 51 37 00 8 > Trésorerie Générale de la Creuse Tél : 05 55 51 37 00 9 > Trésorerie Générale de la Creuse Tél : 05 55 51 37 00 10 > Trésorerie Générale de la Creuse Tél : 05 55 51 37 00 11 > Trésorerie Générale de la Creuse Tél : 05 55 51 37 00 Axa AssurCrédit Bordeaux : Tél : 05 56 36 04 56 14 > OSEO Limousin Tél : 05 55 33 08 20 15 > OSEO Limousin Tél : 05 55 33 08 20 17 > DDTEFP des Côtes-d Armor Tél : 02 96 62 65 65 18 > DDTEFP des Côtes-d Armor Tél : 02 96 62 65 65 19 > Pôle Emploi Côtes-d Armor Tél : 02 96 87 15 01 20 > Christophe FILLONNEAU Tél : 02 99 87 43 45 Parrain PME région Bretagne 17 > DDTEFP de la Creuse Tél : 05 55 41 86 59 18 > DDTEFP de la Creuse Tél : 05 55 41 86 59 19 > Pôle Emploi Creuse Tél : 05 55 63 97 31 20 > Frédéric SCHERMANN Tél : 05 55 11 84 07 Parrain PME région Limousin 98 99

DORDOGNE (24) Préfecture > Périgueux DOUBS (25) Préfecture > Besançon 1 > Marie-Paule COUVIDAT Tél : 05 53 02 38 57 e-mail : marie-paule.couvidat@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Marie-Paule COUVIDAT Tél : 05 53 02 38 57 e-mail : marie-paule.couvidat@dgfip.finances.gouv.fr 1 > Claudine ALEXANDRE Tél : 03 81 25 20 24 e-mail : claudine.alexandre@dgfi p.fi nances.gouv.fr 2 > Aurélien FRICOT Tél : 03 81 25 20 28 e-mail : aurelien.fricot@dgfi p.fi nances.gouv.fr 4 > OSEO Aquitaine Tél : 05 56 48 46 46 5 > OSEO Aquitaine Tél : 05 56 48 46 46 Grand-Rhône 6 > OSEO Aquitaine Tél : 05 56 48 46 46 Grand-Rhône 7 > Trésorerie Générale de la Dordogne Tél : 05 53 02 38 38 8 > Trésorerie Générale de la Dordogne Tél : 05 53 02 38 38 9 > Trésorerie Générale de la Dordogne Tél : 05 53 02 38 38 10 > Trésorerie Générale de la Dordogne Tél : 05 53 02 38 38 11 > Trésorerie Générale de la Dordogne Tél : 05 53 02 38 38 Axa AssurCrédit Bordeaux : Tél : 05 56 36 04 56 14 > OSEO Aquitaine Tél : 05 56 48 46 46 15 > OSEO Aquitaine Tél : 05 56 48 46 46 4 > OSEO Franche-Comté Tél : 03 81 47 08 30 5 > OSEO Franche-Comté Tél : 03 81 47 08 30 6 > OSEO Franche-Comté Tél : 03 81 47 08 30 7 > Trésorerie Générale du Doubs Tél : 03 81 25 54 38 8 > Trésorerie Générale du Doubs Tél : 03 81 25 54 38 9 > Trésorerie Générale du Doubs Tél : 03 81 25 54 38 10 > Trésorerie Générale du Doubs Tél : 03 81 25 54 38 11 > Trésorerie Générale du Doubs Tél : 03 81 25 54 38 Axa AssurCrédit Strasbourg : Tél : 03 88 44 62 52 14 > OSEO Franche-Comté Tél : 03 81 47 08 30 15 > OSEO Franche-Comté Tél : 03 81 47 08 30 17 > DDTEFP de la Dordogne Tél : 05 53 02 88 00 18 > DDTEFP de la Dordogne Tél : 05 53 02 88 00 19 > Pôle Emploi Dordogne Tél : 05 53 50 23 02 20 > André JAKUBIEC Tél : 05 56 00 04 31 Parrain PME région Aquitaine 17 > DDTEFP du Doubs Tél : 03 81 21 13 13 18 > DDTEFP du Doubs Tél : 03 81 21 13 13 19 > Pôle Emploi Doubs Tél : 03 81 31 20 02 20 > Eric VOUILLOT Tél : 03 81 41 65 59 Parrain PME région Franche-Comté 100 101

DRÔME (26) Préfecture > Valence EURE (27) Préfecture > Evreux 1 > Joëlle JASSET Tél : 04 75 78 56 60 e-mail : joelle.jasset@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Joëlle JASSET Tél : 04 75 78 56 60 e-mail : joelle.jasset@dgfip.finances.gouv.fr 1 > Viviane DONZEL Tél : 02 32 24 87 39 e-mail : viviane.donzel@dgfi p.fi nances.gouv.fr 2 > Viviane DONZEL Tél : 02 32 24 87 39 e-mail : viviane.donzel@dgfi p.fi nances.gouv.fr 4 > OSEO Rhône-Alpes Tél : 04 72 60 57 60 Grand-Rhône 5 > OSEO Rhône-Alpes Tél : 04 72 60 57 60 Grand-Rhône 6 > OSEO Rhône-Alpes Tél : 04 72 60 57 60 Grand-Rhône 7 > Trésorerie Générale de la Drôme Tél : 04 75 55 88 17 8 > Trésorerie Générale de la Drôme Tél : 04 75 55 88 17 9 > Trésorerie Générale de la Drôme Tél : 04 75 55 88 17 10 > Trésorerie Générale de la Drôme Tél : 04 75 55 88 17 11 > Trésorerie Générale de la Drôme Tél : 04 75 55 88 17 Axa AssurCrédit Lyon : Tél : 04 72 75 46 67 14 > OSEO Rhône-Alpes Tél : 04 72 60 57 60 Grand-Rhône 15 > OSEO Rhône-Alpes Tél : 04 72 60 57 60 Grand-Rhône 4 > OSEO Haute-Normandie Tél : 02 35 59 26 36 5 > OSEO Haute-Normandie Tél : 02 35 59 26 36 6 > OSEO Haute-Normandie Tél : 02 35 59 26 36 7 > Trésorerie Générale de l Eure Tél : 02 32 24 87 00 8 > Trésorerie Générale de l Eure Tél : 02 32 24 87 00 9 > Trésorerie Générale de l Eure Tél : 02 32 24 87 00 10 > Trésorerie Générale de l Eure Tél : 02 32 24 87 00 11 > Trésorerie Générale de l Eure Tél : 02 32 24 87 00 Axa AssurCrédit Nantes : Tél : 02 40 68 42 57 14 > OSEO Haute-Normandie Tél : 02 35 59 26 36 15 > OSEO Haute-Normandie Tél : 02 35 59 26 36 17 > DDTEFP de la Drôme Tél : 04 75 75 21 21 18 > DDTEFP de la Drôme Tél : 04 75 75 21 21 19 > Pôle Emploi Drôme Tél : 04 75 97 57 03 20 > Jean-Marie LEMAHIEU Tél : 04 37 91 44 42 Parrain PME région Rhône-Alpes 17 > DDTEFP de l Eure Tél : 02 32 24 86 50 18 > DDTEFP de l Eure Tél : 02 32 24 86 50 19 > Pôle Emploi Eure Tél : 02 32 39 85 82 20 > Bernard LEMOINE Tél : 02 35 52 32 25 Parrain PME région Haute-Normandie 102 103

EURE-ET-LOIR (28) Préfecture > Chartres FINISTÈRE (29) Préfecture > Quimper 1 > Stéphane ALENGRY Tél : 02 37 20 72 51 e-mail : stephane.alengry@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Stéphane ALENGRY Tél : 02 37 20 72 51 e-mail : stephane.alengry@dgfip.finances.gouv.fr 1 > Nadine SANCHEZ Tél : 02 98 80 55 98 e-mail : nadine.sanchez2@dgfi p.fi nances.gouv.fr 2 > Nadine SANCHEZ Tél : 02 98 80 55 98 e-mail : nadine.sanchez2@dgfi p.fi nances.gouv.fr 4 > OSEO Centre Tél : 02 38 22 84 66 5 > OSEO Centre Tél : 02 38 22 84 66 6 > OSEO Centre Tél : 02 38 22 84 66 7 > Trésorerie Générale d Eure-et-Loir Tél : 02 37 23 61 00 8 > Trésorerie Générale d Eure-et-Loir Tél : 02 37 23 61 00 9 > Trésorerie Générale d Eure-et-Loir Tél : 02 37 23 61 00 10 > Trésorerie Générale d Eure-et-Loir Tél : 02 37 23 61 00 11 > Trésorerie Générale d Eure-et-Loir Tél : 02 37 23 61 00 Axa AssurCrédit Paris : Tél : 01 56 35 54 80 14 > OSEO Centre Tél : 02 38 22 84 66 15 > OSEO Centre Tél : 02 38 22 84 66 4 > OSEO Bretagne Tél : 02 98 46 43 42 Délégation Finistère 5 > OSEO Bretagne Tél : 02 98 46 43 42 Délégation Finistère 6 > OSEO Bretagne Tél : 02 98 46 43 42 Délégation Finistère 7 > Trésorerie Générale du Finistère Tél : 02 98 80 55 55 8 > Trésorerie Générale du Finistère Tél : 02 98 80 55 55 9 > Trésorerie Générale du Finistère Tél : 02 98 80 55 55 10 > Trésorerie Générale du Finistère Tél : 02 98 80 55 55 11 > Trésorerie Générale du Finistère Tél : 02 98 80 55 55 Axa AssurCrédit Nantes : Tél : 02 40 68 42 57 14 > OSEO Bretagne Tél : 02 98 46 43 42 Délégation Finistère 15 > OSEO Bretagne Tél : 02 98 46 43 42 Délégation Finistère 17 > DDTEFP d Eure-et-Loir Tél : 02 37 18 79 00 18 > DDTEFP d Eure-et-Loir Tél : 04 74 45 91 39 19 > Pôle Emploi Eure-et-Loir Tél : 02 37 42 65 04 20 > Philippe CURTELIN Tél : 02 38 41 76 16 Parrain PME région Centre 17 > DDTEFP du Finistère Tél : 02 98 55 63 02 18 > DDTEFP du Finistère Tél : 02 98 55 63 02 19 > Pôle Emploi Finistère Tél : 02 98 41 35 52 20 > Christophe FILLONNEAU Tél : 02 99 87 43 45 Parrain PME région Bretagne 104 105

GARD (30) Préfecture > Nîmes HAUTE-GARONNE (31) Préfecture > Toulouse 1 > Pascal GERIS Tél : 04 66 36 49 30 e-mail : pascal.geris@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Pascal GERIS Tél : 04 66 36 49 30 e-mail : pascal.geris@dgfip.finances.gouv.fr 1 > Philippe GEBHART Tél : 05 61 26 56 28 / 05 61 26 56 40 e-mail : philippe.gebhart@dgfi p.fi nances.gouv.fr 2 > Philippe GEBHART Tél : 05 61 26 56 28 e-mail : philippe.gebhart@dgfi p.fi nances.gouv.fr 4 > OSEO Languedoc-Roussillon Tél : 04 67 69 76 00 5 > OSEO Languedoc-Roussillon Tél : 04 67 69 76 00 6 > OSEO Languedoc-Roussillon Tél : 04 67 69 76 00 7 > Trésorerie Générale du Gard Tél : 04 66 36 49 49 8 > Trésorerie Générale du Gard Tél : 04 66 36 49 49 9 > Trésorerie Générale du Gard Tél : 04 66 36 49 49 10 > Trésorerie Générale du Gard Tél : 04 66 36 49 49 11 > Trésorerie Générale du Gard Tél : 04 66 36 49 49 Axa AssurCrédit Lyon : Tél : 04 72 75 46 67 14 > OSEO Languedoc-Roussillon Tél : 04 67 69 76 00 15 > OSEO Languedoc-Roussillon Tél : 04 67 69 76 00 4 > OSEO Midi-Pyrénées Tél : 05 61 11 52 00 5 > OSEO Midi-Pyrénées Tél : 05 61 11 52 00 6 > OSEO Midi-Pyrénées Tél : 05 61 11 52 00 7 > Trésorerie Générale de Haute-Garonne Tél : 05 34 33 47 50 8 > Trésorerie Générale de Haute-Garonne Tél : 05 34 33 47 50 9 > Trésorerie Générale de Haute-Garonne Tél : 05 34 33 47 50 10 > Trésorerie Générale de Haute-Garonne Tél : 05 34 33 47 50 11 > Trésorerie Générale de Haute-Garonne Tél : 05 34 33 47 50 Axa AssurCrédit Bordeaux : Tél : 05.56.36.04.56 14 > OSEO Midi-Pyrénées Tél : 05 61 11 52 00 15 > OSEO Midi-Pyrénées Tél : 05 61 11 52 00 17 > DDTEFP du Gard Tél : 04 66 38 55 55 18 > DDTEFP du Gard Tél : 04 66 38 55 55 19 > Pôle Emploi Gard Tél : 04 66 56 23 30 20 > Michel MORIN Tél : 04 67 69 70 64 Parrain PME région Languedoc-Roussillon 17 > DDTEFP de Haute-Garonne Tél : 05 67 77 74 74 18 > DDTEFP de Haute-Garonne Tél : 05 67 77 74 74 19 > Pôle Emploi Haute-Garonne Tél : 08 11 55 00 11 20 > Pierre DEVOS Tél : 05 62 14 90 28 Parrain PME région Midi-Pyrénées 106 107

GERS (32) Préfecture > Auch GIRONDE (33) Préfecture > Bordeaux 1 > Christine SENSEBE Tél : 05 62 61 64 07 e-mail : christine.sensebe@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Christine SENSEBE Tél : 05 62 61 64 07 e-mail : christine.sensebe@dgfip.finances.gouv.fr 1 > Sarah BENYAYER Tél : 05 56 90 78 86 e-mail : sarah.benyayer@dgfi p.fi nances.gouv.fr 2 > Sarah BENYAYER Tél : 05 56 90 78 86 e-mail : sarah.benyayer@dgfi p.fi nances.gouv.fr 4 > OSEO Midi-Pyrénées Tél : 05 61 11 52 00 5 > OSEO Midi-Pyrénées Tél : 05 61 11 52 00 6 > OSEO Midi-Pyrénées Tél : 05 61 11 52 00 7 > Trésorerie Générale du Gers Tél : 05 62 61 64 00 8 > Trésorerie Générale du Gers Tél : 05 62 61 64 00 9 > Trésorerie Générale du Gers Tél : 05 62 61 64 00 10 > Trésorerie Générale du Gers Tél : 05 62 61 64 00 11 > Trésorerie Générale du Gers Tél : 05 62 61 64 00 Axa AssurCrédit Bordeaux : Tél : 05 56 36 04 56 14 > OSEO Midi-Pyrénées Tél : 05 61 11 52 00 15 > OSEO Midi-Pyrénées Tél : 05 61 11 52 00 4 > OSEO Aquitaine Tél : 05 56 48 46 46 5 > OSEO Aquitaine Tél : 05 56 48 46 46 6 > OSEO Aquitaine Tél : 05 56 48 46 46 7 > Trésorerie Générale de la Gironde Tél : 05 56 90 76 00 8 > Trésorerie Générale de la Gironde Tél : 05 56 90 76 00 9 > Trésorerie Générale de la Gironde Tél : 05 56 90 76 00 10 > Trésorerie Générale de la Gironde Tél : 05 56 90 76 00 11 > Trésorerie Générale de la Gironde Tél : 05 56 90 76 00 Axa AssurCrédit Bordeaux : Tél : 05 56 36 04 56 14 > OSEO Aquitaine Tél : 05 56 48 46 46 15 > OSEO Aquitaine Tél : 05 56 48 46 46 17 > DDTEFP du Gers Tél : 05 62 61 63 60 18 > DDTEFP du Gers Tél : 05 62 61 63 60 19 > Pôle Emploi Gers Tél : 08 11 55 00 11 20 > Pierre DEVOS Tél : 05 62 14 90 28 Parrain PME région Midi-Pyrénées 17 > DDTEFP de la Gironde Tél : 05 56 00 08 81 18 > DDTEFP de la Gironde Tél : 05 56 00 08 81 19 > Pôle Emploi Gironde Tél : 05 57 77 78 07 20 > André JAKUBIEC Tél : 05 56 00 04 31 Parrain PME région Aquitaine 108 109

HÉRAULT (34) Préfecture > Montpellier ILLE-ET-VILAINE (35) Préfecture > Rennes 1 > Alain BRAJON Tél : 04 67 15 74 55 e-mail : alain.brajon@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Alain BRAJON Tél : 04 67 15 74 55 e-mail : alain.brajon@dgfip.finances.gouv.fr 1 > Catherine CHARDRON Tél : 02 99 78 58 63 e-mail : catherine.chardron@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Catherine CHARDRON Tél : 02 99 78 58 63 e-mail : catherine.chardron@dgfip.finances.gouv.fr 4 > OSEO Languedoc-Roussillon Tél : 04 67 69 76 00 5 > OSEO Languedoc-Roussillon Tél : 04 67 69 76 00 6 > OSEO Languedoc-Roussillon Tél : 04 67 69 76 00 7 > Trésorerie Générale de l Hérault Tél : 04 67 15 75 15 8 > Trésorerie Générale de l Hérault Tél : 04 67 15 75 15 9 > Trésorerie Générale de l Hérault Tél : 04 67 15 75 15 10 > Trésorerie Générale de l Hérault Tél : 04 67 15 75 15 11 > Trésorerie Générale de l Hérault Tél : 04 67 15 75 15 Axa AssurCrédit Lyon : Tél : 04 72 75 46 67 14 > OSEO Languedoc-Roussillon Tél : 04 67 69 76 00 15 > OSEO Languedoc-Roussillon Tél : 04 67 69 76 00 4 > OSEO Bretagne Tél : 02 99 29 65 70 5 > OSEO Bretagne Tél : 02 99 29 65 70 6 > OSEO Bretagne Tél : 02 99 29 65 70 7 > Trésorerie Générale d Ille-et-Vilaine Tél : 02 23 40 68 70 8 > Trésorerie Générale d Ille-et-Vilaine Tél : 02 23 40 68 70 9 > Trésorerie Générale d Ille-et-Vilaine Tél : 02 23 40 68 70 10 > Trésorerie Générale d Ille-et-Vilaine Tél : 02 23 40 68 70 11 > Trésorerie Générale d Ille-et-Vilaine Tél : 02 23 40 68 70 Axa AssurCrédit Nantes : Tél : 02 40 68 42 57 14 > OSEO Bretagne Tél : 02 99 29 65 70 15 > OSEO Bretagne Tél : 02 99 29 65 70 17 > DDTEFP de l Hérault Tél : 04 67 22 88 88 18 > DDTEFP de l Hérault Tél : 04 67 22 88 88 19 > Pôle Emploi Hérault Tél : 04 67 07 62 11 20 > Michel MORIN Tél : 04 67 69 70 64 Parrain PME région Languedoc-Roussillon 17 > DDTEFP d Ille-et-Vilaine Tél : 02 99 26 57 57 18 > DDTEFP d Ille-et-Vilaine Tél : 02 99 26 57 57 19 > Pôle Emploi Ille-et-Vilaine Tél : 02 99 71 62 28 20 > Christophe FILLONNEAU Tél : 02 99 87 43 45 Parrain PME région Bretagne 110 111

INDRE (36) Préfecture > Châteauroux INDRE-ET-LOIRE (37) Préfecture > Tours 1 > Philippe TENEAU Tél : 02 54 60 34 16 e-mail : philippe.teneau@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Philippe TENEAU Tél : 02 54 60 34 16 e-mail : philippe.teneau@dgfip.finances.gouv.fr 1 > Martine DOLLAT Tél : 02 47 21 74 50 e-mail : martine.dollat@dgfi p.fi nances.gouv.fr 2 > Martine DOLLAT Tél : 02 47 21 74 50 e-mail : martine.dollat@dgfi p.fi nances.gouv.fr 4 > OSEO Centre Tél : 02 47 31 77 00 Délégation Val-de-Loire 5 > OSEO Centre Tél : 02 47 31 77 00 Délégation Val-de-Loire 6 > OSEO Centre Tél : 02 47 31 77 00 Délégation Val-de-Loire 7 > Trésorerie Générale de l Indre Tél : 02 54 60 34 34 8 > Trésorerie Générale de l Indre Tél : 02 54 60 34 34 9 > Trésorerie Générale de l Indre Tél : 02 54 60 34 34 10 > Trésorerie Générale de l Indre Tél : 02 54 60 34 34 11 > Trésorerie Générale de l Indre Tél : 02 54 60 34 34 Axa AssurCrédit Nantes : Tél : 02 40 68 42 57 14 > OSEO Centre Tél : 02 47 31 77 00 Délégation Val-de-Loire 15 > OSEO Centre Tél : 02 47 31 77 00 Délégation Val-de-Loire 4 > OSEO Centre Tél : 02 47 31 77 00 Délégation Val-de-Loire 5 > OSEO Centre Tél : 02 47 31 77 00 Délégation Val-de-Loire 6 > OSEO Centre Tél : 02 47 31 77 00 Délégation Val-de-Loire 7 > Trésorerie Générale d Indre et Loire Tél : 02 47 31 18 70 8 > Trésorerie Générale d Indre et Loire Tél : 02 47 31 18 70 9 > Trésorerie Générale d Indre et Loire Tél : 02 47 31 18 70 10 > Trésorerie Générale d Indre et Loire Tél : 02 47 31 18 70 11 > Trésorerie Générale d Indre et Loire Tél : 02 47 31 18 70 Axa AssurCrédit Nantes : Tél : 02 40 68 42 57 14 > OSEO Centre Tél : 02 47 31 77 00 Délégation Val-de-Loire 15 > OSEO Centre Tél : 02 47 31 77 00 Délégation Val-de-Loire 17 > DDTEFP de l Indre Tél : 02 54 53 80 00 18 > DDTEFP de l Indre Tél : 02 54 53 80 00 19 > Pôle Emploi Indre Tél : 02 54 35 57 34 20 > Philippe CURTELIN Tél : 02 38 41 76 16 Parrain PME région Centre 17 > DDTEFP d Indre-et-Loire Tél : 02 47 31 57 01 18 > DDTEFP d Indre-et-Loire Tél : 02 47 31 57 01 19 > Pôle Emploi Indre-et-Loire Tél : 02 47 70 15 68 20 > Philippe CURTELIN Tél : 02 38 41 76 16 Parrain PME région Centre 112 113

ISÈRE (38) Préfecture > Grenoble JURA (39) Préfecture > Lons-le-Saunier 1 > Taoufi k GARA Tél : 04 76 85 74 28 e-mail : taoufik.gara@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Taoufi k GARA Tél : 04 76 85 74 28 e-mail : taoufik.gara@dgfip.finances.gouv.fr 1 > Laurent GRANGER Tél : 03 84 35 15 27 e-mail : laurent.granger@dgfi p.fi nances.gouv.fr 2 > Laurent GRANGER Tél : 03 84 35 15 27 e-mail : laurent.granger@dgfi p.fi nances.gouv.fr 4 > OSEO Rhône-Alpes Tél : 04 76 85 53 00 Délégation Alpes-Isère 5 > OSEO Rhône-Alpes Tél : 04 76 85 53 00 Délégation Alpes-Isère 6 > OSEO Rhône-Alpes Tél : 04 76 85 53 00 Direction Alpes-Isère 7 > Trésorerie Générale de l Isère Tél : 04 76 85 74 00 8 > Trésorerie Générale de l Isère Tél : 04 76 85 74 00 9 > Trésorerie Générale de l Isère Tél : 04 76 85 74 00 10 > Trésorerie Générale de l Isère Tél : 04 76 85 74 00 11 > Trésorerie Générale de l Isère Tél : 04 76 85 74 00 Axa AssurCrédit Lyon : Tél : 04 72 75 46 67 14 > OSEO Rhône-Alpes Tél : 04 76 85 53 00 Délégation Alpes-Isère 15 > OSEO Rhône-Alpes Tél : 04 76 85 53 00 Délégation Alpes-Isère 4 > OSEO Franche-Comté Tél : 03 81 47 08 30 5 > OSEO Franche-Comté Tél : 03 81 47 08 30 6 > OSEO Franche-Comté Tél : 03 81 47 08 30 7 > Trésorerie Générale du Jura Tél : 03 84 35 15 00 8 > Trésorerie Générale du Jura Tél : 03 84 35 15 00 9 > Trésorerie Générale du Jura Tél : 03 84 35 15 00 10 > Trésorerie Générale du Jura Tél : 03 84 35 15 00 11 > Trésorerie Générale du Jura Tél : 03 84 35 15 00 Axa AssurCrédit Strasbourg : Tél : 03 88 44 62 52 14 > OSEO Franche-Comté Tél : 03 81 47 08 30 15 > OSEO Franche-Comté Tél : 03 81 47 08 30 17 > DDTEFP Isère Tél : 04 56 58 38 07 18 > DDTEFP Isère Tél : 04 56 58 38 07 19 > Pôle Emploi Isère Tél : 04 76 17 28.75 20 > Jean-Marie LEMAHIEU Tél : 04 37 91 44 42 Parrain PME région Rhône-Alpes 17 > DDTEFP du Jura Tél : 03 84 87 26 00 18 > DDTEFP du Jura Tél : 03 84 87 26 00 19 > Pôle Emploi Jura Tél : 03 84 47 83 15 20 > Eric VOUILLOT Tél : 03 81 41 65 59 Parrain PME région Franche-Comté 114 115

LANDES (40) Préfecture > Mont-de-Marsan LOIR-ET-CHER (41) Préfecture > Blois 1 > Françoise GOGEON Tél : 05 58 46 61 31 e-mail : francoise.gogeon@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Françoise GOGEON Tél : 05 58 46 61 31 e-mail : francoise.gogeon@dgfip.finances.gouv.fr 1 > Martine PERON Tél : 02 54 56 35 56 e-mail : martine.peron@dgfi p.fi nances.gouv.fr 2 > Martine PERON Tél : 02 54 56 35 56 e-mail : martine.peron@dgfi p.fi nances.gouv.fr 4 > OSEO Aquitaine Tél : 05 59 27 10 60 Délégation Aquitaine Sud 5 > OSEO Aquitaine Tél : 05 59 27 10 60 Délégation Aquitaine Sud 6 > OSEO Aquitaine Tél : 05 59 27 10 60 Délégation Aquitaine Sud 7 > Trésorerie Générale des Landes Tél : 05 58 46 61 00 8 > Trésorerie Générale des Landes Tél : 05 58 46 61 00 9 > Trésorerie Générale des Landes Tél : 05 58 46 61 00 10 > Trésorerie Générale des Landes Tél : 05 58 46 61 00 11 > Trésorerie Générale des Landes Tél : 05 58 46 61 00 Axa AssurCrédit Bordeaux : Tél : 05 56 36 04 56 14 > OSEO Aquitaine Tél : 05 59 27 10 60 Délégation Aquitaine Sud 15 > OSEO Aquitaine Tél : 05 59 27 10 60 Délégation Aquitaine Sud 4 > OSEO Centre Tél : 02 47 31 77 00 Délégation Val-de-Loire 5 > OSEO Centre Tél : 02 47 31 77 00 Délégation Val-de-Loire 6 > OSEO Centre Tél : 02 47 31 77 00 Délégation Val-de-Loire 7 > Trésorerie Générale du Loir-et-Cher Tél : 02 54 56 35 00 8 > Trésorerie Générale du Loir-et-Cher Tél : 02 54 56 35 00 9 > Trésorerie Générale du Loir-et-Cher Tél : 02 54 56 35 00 10 > Trésorerie Générale du Loir-et-Cher Tél : 02 54 56 35 00 11 > Trésorerie Générale du Loir-et-Cher Tél : 02 54 56 35 00 Axa AssurCrédit Paris : Tél : 01 56 35 54 80 14 > OSEO Centre Tél : 02 47 31 77 00 Délégation Val-de-Loire 15 > OSEO Centre Tél : 02 47 31 77 00 Délégation Val-de-Loire 17 > DDTEFP des Landes Tél : 05 58 46 65 43 18 > DDTEFP des Landes Tél : 05 58 46 65 43 19 > Pôle Emploi Landes Tél : 05 59 64 30 02 20 > André JAKUBIEC Tél : 05 56 00 04 31 Parrain PME région Aquitaine 17 > DDTEFP du Loir-et-Cher Tél : 02 54 55 85 70 18 > DDTEFP du Loir-et-Cher Tél : 02 54 55 85 70 19 > Pôle Emploi Loir-et-Cher Tél : 02 54 95 36 63 20 > Philippe CURTELIN Tél : 02 38 41 76 16 Parrain PME région Centre 116 117

LOIRE (42) Préfecture > Saint-Etienne HAUTE-LOIRE (43) Préfecture > Le Puy-en-Velay 1 > Marie-Odile MOUNIER Tél : 04 77 47 85 51 e-mail : marie-odile.mounier@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Marie-Odile MOUNIER Tél : 04 77 47 85 51 e-mail : marie-odile.mounier@dgfip.finances.gouv.fr 1 > Monique MONTEL-BRUCHET Tél : 04 71 09 84 36 e-mail : monique.montel-bruchet@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Monique MONTEL-BRUCHET Tél : 04 71 09 84 36 e-mail : monique.montel-bruchet@dgfip.finances.gouv.fr 4 > OSEO Rhône-Alpes Tél : 04 77 43 15 43 Délégation Loire 5 > OSEO Rhône-Alpes Tél : 04 77 43 15 43 Délégation Loire 6 > OSEO Rhône-Alpes Tél : 04 77 43 15 43 Délégation Loire 7 > Trésorerie Générale de Loire Tél : 04 77 47 87 47 8 > Trésorerie Générale de Loire Tél : 04 77 47 87 47 9 > Trésorerie Générale de Loire Tél : 04 77 47 87 47 10 > Trésorerie Générale de Loire Tél : 04 77 47 87 47 11 > Trésorerie Générale de Loire Tél : 04 77 47 87 47 Axa AssurCrédit Lyon : Tél : 04 72 75 46 67 14 > OSEO Rhône-Alpes Tél : 04 77 43 15 43 Délégation Loire 15 > OSEO Rhône-Alpes Tél : 04 77 43 15 43 Délégation Loire 4 > OSEO Auvergne Tél : 04 73 34 49 90 5 > OSEO Auvergne Tél : 04 73 34 49 90 6 > OSEO Auvergne Tél : 04 73 34 49 90 7 > Trésorerie Générale de Haute-Loire Tél : 04 71 09 84 20 8 > Trésorerie Générale de Haute-Loire Tél : 04 71 09 84 20 9 > Trésorerie Générale de Haute-Loire Tél : 04 71 09 84 20 10 > Trésorerie Générale de Haute-Loire Tél : 04 71 09 84 20 11 > Trésorerie Générale de Haute-Loire Tél : 04 71 09 84 20 Axa AssurCrédit Lyon : Tél : 04 72 75 46 67 14 > OSEO Auvergne Tél : 04 73 34 49 90 15 > OSEO Auvergne Tél : 04 73 34 49 90 17 > DDTEFP de Loire Tél : 04 77 43 41 80 18 > DDTEFP de Loire Tél : 04 77 43 41 80 19 > Pôle Emploi Loire Tél : 04 77 40 18 17 20 > Jean-Marie LEMAHIEU Tél : 04 37 91 44 42 Parrain PME région Rhône-Alpes 17 > DDTEFP de Haute-Loire Tél : 04 71 07 08 34 18 > DDTEFP de Haute-Loire Tél : 04 71 07 08 34 19 > Pôle Emploi Haute-Loire Tél : 04 71 50 80 71 20 > Roger TRUSSARDI Tél : 04 73 34 91 34 Parrain PME région Auvergne 118 119

LOIRE-ATLANTIQUE (44) Préfecture > Nantes LOIRET (45) Préfecture > Orléans 1 > Laurence SCHERNO Tél : 02 40 20 74 60 e-mail : laurence.scherno@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Laurence SCHERNO Tél : 02 40 20 74 60 e-mail : laurence.scherno@dgfip.finances.gouv.fr 1 > Béatrice BAILLY Tél : 02 38 79 69 07 e-mail : beatrice.bailly1@dgfi p.fi nances.gouv.fr 2 > Béatrice BAILLY Tél : 02 38 79 69 07 e-mail : beatrice.bailly1@dgfi p.fi nances.gouv.fr 4 > OSEO Pays de la Loire Tél : 02 51 72 94 00 5 > OSEO Pays de la Loire Tél : 02 51 72 94 00 6 > OSEO Pays de la Loire Tél : 02 51 72 94 00 7 > Trésorerie Générale de Loire-Atlantique Tél : 02 40 20 50 50 8 > Trésorerie Générale de Loire-Atlantique Tél : 02 40 20 50 50 9 > Trésorerie Générale de Loire-Atlantique Tél : 02 40 20 50 50 10 > Trésorerie Générale de Loire-Atlantique Tél : 02 40 20 50 50 11 > Trésorerie Générale de Loire-Atlantique Tél : 02 40 20 50 50 Axa AssurCrédit Nantes : Tél : 02 40 68 42 57 14 > OSEO Pays de la Loire Tél : 02 51 72 94 00 15 > OSEO Pays de la Loire Tél : 02 51 72 94 00 4 > OSEO Centre Tél : 02 38 22 84 66 5 > OSEO Centre Tél : 02 38 22 84 66 6 > OSEO Centre Tél : 02 38 22 84 66 7 > Trésorerie Générale du Loiret Tél : 02 38 79 69 59 8 > Trésorerie Générale du Loiret Tél : 02 38 79 69 59 9 > Trésorerie Générale du Loiret Tél : 02 38 79 69 59 10 > Trésorerie Générale du Loiret Tél : 02 38 79 69 59 11 > Trésorerie Générale du Loiret Tél : 02 38 79 69 59 Axa AssurCrédit Paris : Tél : 01 56 35 54 80 14 > OSEO Centre Tél : 02 38 22 84 66 15 > OSEO Centre Tél : 02 38 22 84 66 17 > DDTEFP de Loire-Atlantique Tél : 02 40 12 35 00 18 > DDTEFP de Loire-Atlantique Tél : 02 40 12 35 00 19 > Pôle Emploi Loire-Atlantique Tél : 02 40 82 94 75 20 > Patrick EPICIER Tél : 02 51 85 80 56 Parrain PME région Pays de la Loire 17 > DDTEFP du Loiret Tél : 02 38 78 98 38 18 > DDTEFP du Loiret Tél : 02 38 78 98 38 19 > Pôle Emploi Loiret Tél : 02 38 79 85 21 20 > Philippe CURTELIN Tél : 02 38 41 76 16 Parrain PME région Centre 120 121

LOT (46) Préfecture > Cahors LOT-ET-GARONNE (47) Préfecture > Agen 1 > Corinne CHEZE Tél : 05 65 20 32 24 e-mail : corinne.cheze@dgfip.finances.gouv.fr 2 > CHRISTOPHE COUTAL Tél : 05 65 20 32 34 e-mail : christophe.coutal1@dgfip.finances.gouv.fr 1 > Jacques BARTHOUMIEUX Tél : 05 53 77 51 76 e-mail : jacques.barthoumieux@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Jacques BARTHOUMIEUX Tél : 05 53 77 51 76 e-mail : jacques.barthoumieux@dgfip.finances.gouv.fr 4 > OSEO Midi-Pyrénées Tél : 05 61 11 52 00 5 > OSEO Midi-Pyrénées Tél : 05 61 11 52 00 6 > OSEO Midi-Pyrénées Tél : 05 61 11 52 00 7 > Trésorerie Générale du Lot Tél : 05 65 20 32 00 8 > Trésorerie Générale du Lot Tél : 05 65 20 32 00 9 > Trésorerie Générale du Lot Tél : 05 65 20 32 00 10 > Trésorerie Générale du Lot Tél : 05 65 20 32 00 11 > Trésorerie Générale du Lot Tél : 05 65 20 32 00 Axa AssurCrédit Bordeaux : Tél : 05 56 36 04 56 14 > OSEO Midi-Pyrénées Tél : 05 61 11 52 00 15 > OSEO Midi-Pyrénées Tél : 05 61 11 52 00 4 > OSEO Aquitaine Tél : 05 56 48 46 46 5 > OSEO Aquitaine Tél : 05 56 48 46 46 6 > OSEO Aquitaine Tél : 05 56 48 46 46 7 > Trésorerie Générale du Lot-et-Garonne Tél : 05 53 77 51 51 8 > Trésorerie Générale du Lot-et-Garonne Tél : 05 53 77 51 51 9 > Trésorerie Générale du Lot-et-Garonne Tél : 05 53 77 51 51 10 > Trésorerie Générale du Lot-et-Garonne Tél : 05 53 77 51 51 11 > Trésorerie Générale du Lot-et-Garonne Tél : 05 53 77 51 51 Axa AssurCrédit Bordeaux : Tél : 05 56 36 04 56 14 > OSEO Aquitaine Tél : 05 56 48 46 46 15 > OSEO Aquitaine Tél : 05 56 48 46 46 17 > DDTEFP du Lot Tél : 05 65 20 31 15 18 > DDTEFP du Lot Tél : 05 65 20 31 15 19 > Pôle Emploi Lot Tél : 08 11 55 00 11 20 > Pierre DEVOS Tél : 05 62 14 90 28 Parrain PME région Midi-Pyrénées 17 > DDTEFP du Lot-et-Garonne Tél : 05 53 68 40 40 18 > DDTEFP du Lot-et-Garonne Tél : 05 53 68 40 40 19 > Pôle Emploi Lot-et-Garonne Tél : 05 53 41 52 12 20 > André JAKUBIEC Tél : 05 56 00 04 31 Parrain PME région Aquitaine 122 123

LOZÈRE (48) Préfecture > Mende MAINE-ET-LOIRE (49) Préfecture > Angers 1 > Michel PAU Tél : 04 66 42 51 65 e-mail : michel.pau@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Michel PAU Tél : 04 66 42 51 65 e-mail : michel.pau@dgfip.finances.gouv.fr 1 > Nathalie NEVEU Tél : 02 41 20 22 36 e-mail : nathalie.neveu1@dgfi p.fi nances.gouv.fr 2 > Nathalie NEVEU Tél : 02 41 20 22 36 e-mail : nathalie.neveu1@dgfi p.fi nances.gouv.fr 4 > OSEO Languedoc-Roussillon Tél : 04 67 69 76 00 5 > OSEO Languedoc-Roussillon Tél : 04 67 69 76 00 6 > OSEO Languedoc-Roussillon Tél : 04 67 69 76 00 7 > Trésorerie Générale de la Lozère Tél : 04 66 42 51 60 8 > Trésorerie Générale de la Lozère Tél : 04 66 42 51 60 9 > Trésorerie Générale de la Lozère Tél : 04 66 42 51 60 10 > Trésorerie Générale de la Lozère Tél : 04 66 42 51 60 11 > Trésorerie Générale de la Lozère Tél : 04 66 42 51 60 Axa AssurCrédit Lyon : Tél : 04 72 75 46 67 14 > OSEO Languedoc-Roussillon Tél : 04 67 69 76 00 15 > OSEO Languedoc-Roussillon Tél : 04 67 69 76 00 4 > OSEO Pays de la Loire Tél : 02 51 72 94 00 5 > OSEO Pays de la Loire Tél : 02 51 72 94 00 6 > OSEO Pays de la Loire Tél : 02 51 72 94 00 7 > Trésorerie Générale du Maine-et-Loire Tél : 02 41 20 22 00 8 > Trésorerie Générale du Maine-et-Loire Tél : 02 41 20 22 00 9 > Trésorerie Générale du Maine-et-Loire Tél : 02 41 20 22 00 10 > Trésorerie Générale du Maine-et-Loire Tél : 02 41 20 22 00 11 > Trésorerie Générale du Maine-et-Loire Tél : 02 41 20 22 00 Axa AssurCrédit Nantes : Tél : 02 40 68 42 57 14 > OSEO Pays de la Loire Tél : 02 51 72 94 00 15 > OSEO Pays de la Loire Tél : 02 51 72 94 00 17 > DDTEFP de la Lozère Tél : 04 66 65 61 00 18 > DDTEFP de la Lozère Tél : 04 66 65 61 00 19 > Pôle Emploi Lozère Tél : 04 66 65 08 05 20 > Michel MORIN Tél : 04 67 69 70 64 Parrain PME région Languedoc-Roussillon 17 > DDTEFP du Maine-et-Loire Tél : 02 41 54 53 52 18 > DDTEFP du Maine-et-Loire Tél : 02 41 54 53 52 19 > Pôle Emploi Maine-et-Loire Tél : 02 41 88 61 52 20 > Patrick EPICIER Tél : 02 51 85 80 56 Parrain PME région Pays de la Loire 124 125

MANCHE (50) Préfecture > Saint-Lô MARNE (51) Préfecture > Châlons-en-Champagne 1 > Julien CLAUDOT Tél : 02 33 77 53 30 e-mail : julien.claudot@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Julien CLAUDOT Tél : 02 33 77 53 30 e-mail : julien.claudot@dgfip.finances.gouv.fr 1 > Julien ANDRE Tél : 03 26 69 54 21 e-mail : julien.andre1@dgfi p.fi nances.gouv.fr 2 > Julien ANDRE Tél : 03 26 69 54 21 e-mail : julien.andre1@dgfi p.fi nances.gouv.fr 4 > OSEO Basse-Normandie Tél : 02 31 46 76 76 5 > OSEO Basse-Normandie Tél : 02 31 46 76 76 6 > OSEO Basse-Normandie Tél : 02 31 46 76 76 7 > Trésorerie Générale de la Manche Tél : 02 33 77 53 00 8 > Trésorerie Générale de la Manche Tél : 02 33 77 53 00 9 > Trésorerie Générale de la Manche Tél : 02 33 77 53 00 10 > Trésorerie Générale de la Manche Tél : 02 33 77 53 00 11 > Trésorerie Générale de la Manche Tél : 02 33 77 53 00 Axa AssurCrédit Nantes : Tél : 02 40 68 42 57 14 > OSEO Basse-Normandie Tél : 02 31 46 76 76 15 > OSEO Basse-Normandie Tél : 02 31 46 76 76 4 > OSEO Champagne-Ardenne Tél : 03 26 79 82 30 5 > OSEO Champagne-Ardenne Tél : 03 26 79 82 30 6 > OSEO Champagne-Ardenne Tél : 03 26 79 82 30 7 > Trésorerie Générale de la Marne Tél : 03 26 69 53 00 8 > Trésorerie Générale de la Marne Tél : 03 26 69 53 00 9 > Trésorerie Générale de la Marne Tél : 03 26 69 53 00 10 > Trésorerie Générale de la Marne Tél : 03 26 69 53 00 11 > Trésorerie Générale de la Marne Tél : 03 26 69 53 00 Axa AssurCrédit Lille : Tél : 03 28 45 25 96 14 > OSEO Champagne-Ardenne Tél : 03 26 79 82 30 15 > OSEO Champagne-Ardenne Tél : 03 26 79 82 30 17 > DDTEFP de la Manche Tél : 02 33 88 32 00 18 > DDTEFP de la Manche Tél : 02 33 88 32 00 19 > Pôle Emploi Manche Tél : 02 33 79 06 51 20 > Christian VAN PUYVELDE Tél : 02 31 46 50 23 Parrain PME région Basse-Normandie 17 > DDTEFP de la Marne Tél : 03 26 69 57 51 18 > DDTEFP de la Marne Tél : 03 26 69 57 51 19 > Pôle Emploi Marne Tél : 03 26 79 10 93 20 > Nicolas FOURRIER Tél : 03 26 69 33 28 Parrain PME région Champagne-Ardenne 126 127

HAUTE-MARNE (52) Préfecture > Chaumont MAYENNE (53) Préfecture > Laval 1 > Pierre-Éric LUBERNE Tél : 03 25 30 68 04 e-mail : pierre-eric.luberne@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Pierre-Éric LUBERNE Tél : 03 25 30 68 04 e-mail : pierre-eric.luberne@dgfip.finances.gouv.fr 1 > Luc MOBECHE Tél : 02 43 49 74 09 e-mail : luc.mobeche@dgfi p.fi nances.gouv.fr 2 > Luc MOBECHE Tél : 02 43 49 74 09 e-mail : luc.mobeche@dgfi p.fi nances.gouv.fr 4 > OSEO Champagne-Ardenne Tél : 03 26 79 82 30 5 > OSEO Champagne-Ardenne Tél : 03 26 79 82 30 6 > OSEO Champagne-Ardenne Tél : 03 26 79 82 30 7 > Trésorerie Générale de Haute-Marne Tél : 03 25 30 68 00 8 > Trésorerie Générale de Haute-Marne Tél : 03 25 30 68 00 9 > Trésorerie Générale de Haute-Marne Tél : 03 25 30 68 00 10 > Trésorerie Générale de Haute-Marne Tél : 03 25 30 68 00 11 > Trésorerie Générale de Haute-Marne Tél : 03 25 30 68 00 Axa AssurCrédit Lille : Tél : 03 28 45 25 96 14 > OSEO Champagne-Ardenne Tél : 03 26 79 82 30 15 > OSEO Champagne-Ardenne Tél : 03 26 79 82 30 4 > OSEO Pays de la Loire Tél : 02 43 39 26 00 Délégation Sarthe et Mayenne 5 > OSEO Pays de la Loire Tél : 02 43 39 26 00 Délégation Sarthe et Mayenne 6 > OSEO Pays de la Loire Tél : 02 43 39 26 00 Délégation Sarthe et Mayenne 7 > Trésorerie Générale de Mayenne Tél : 02 43 49 74 00 8 > Trésorerie Générale de Mayenne Tél : 02 43 49 74 00 9 > Trésorerie Générale de Mayenne Tél : 02 43 49 74 00 10 > Trésorerie Générale de Mayenne Tél : 02 43 49 74 00 11 > Trésorerie Générale de Mayenne Tél : 02 43 49 74 00 Axa AssurCrédit Nantes : Tél : 02 40 68 42 57 14 > OSEO Pays de la Loire Tél : 02 43 39 26 00 Délégation Sarthe et Mayenne 15 > OSEO Pays de la Loire Tél : 02 43 39 26 00 Délégation Sarthe et Mayenne 17 > DDTEFP de Haute-Marne Tél : 03 25 01 67 00 18 > DDTEFP de Haute-Marne Tél : 03 25 01 67 00 19 > Pôle Emploi Haute-Marne Tél : 03 26 79 10 93 20 > Nicolas FOURRIER Tél : 03 26 69 33 28 Parrain PME région Champagne-Ardenne 17 > DDTEFP de la Mayenne Tél : 02 43 67 60 60 18 > DDTEFP de la Mayenne Tél : 02 43 67 60 60 19 > Pôle Emploi Mayenne Tél : 02 43 00 99 52 20 > Patrick EPICIER Tél : 02 51 85 80 56 Parrain PME région Pays de la Loire 128 129

MEURTHE-ET-MOSELLE (54) Préfecture > Nancy MEUSE (55) Préfecture > Bar-le-Duc 1 > Dominique CRABOUILLET Tél : 03 83 17 70 11 e-mail : dominique.crabouillet@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Dominique CRABOUILLET Tél : 03 83 17 70 11 e-mail : dominique.crabouillet@dgfip.finances.gouv.fr 1 > Olivier WAEGAERT Tél : 03 29 45 70 18 e-mail : olivier.waegaert@dgfi p.fi nances.gouv.fr 2 > Olivier WAEGAERT Tél : 03 29 45 70 18 e-mail : olivier.waegaert@dgfi p.fi nances.gouv.fr 4 > OSEO Lorraine Tél : 03 83 67 46 74 5 > OSEO Lorraine Tél : 03 83 67 46 74 6 > OSEO Lorraine Tél : 03 83 67 46 74 7 > Trésorerie Générale de Meurthe-et-Moselle Tél : 03 83 17 70 10 8 > Trésorerie Générale de Meurthe-et-Moselle Tél : 03 83 17 70 10 9 > Trésorerie Générale de Meurthe-et-Moselle Tél : 03 83 17 70 10 10 > Trésorerie Générale de Meurthe-et-Moselle Tél : 03 83 17 70 10 11 > Trésorerie Générale de Meurthe-et-Moselle Tél : 03 83 17 70 10 Axa AssurCrédit Strasbourg : Tél : 03 88 44 62 52 14 > OSEO Lorraine Tél : 03 83 67 46 74 15 > OSEO Lorraine Tél : 03 83 67 46 74 4 > OSEO Lorraine Tél : 03 83 67 46 74 5 > OSEO Lorraine Tél : 03 83 67 46 74 6 > OSEO Lorraine Tél : 03 83 67 46 74 7 > Trésorerie Générale de la Meuse Tél : 03 29 45 70 00 8 > Trésorerie Générale de la Meuse Tél : 03 29 45 70 00 9 > Trésorerie Générale de la Meuse Tél : 03 29 45 70 00 10 > Trésorerie Générale de la Meuse Tél : 03 29 45 70 00 11 > Trésorerie Générale de la Meuse Tél : 03 29 45 70 00 Axa AssurCrédit Strasbourg : Tél : 03 88 44 62 52 14 > OSEO Lorraine Tél : 03 83 67 46 74 15 > OSEO Lorraine Tél : 03 83 67 46 74 17 > DDTEFP de Meurthe-et-Moselle Tél : 03 83 50 39 00 18 > DDTEFP de Meurthe-et-Moselle Tél : 03 83 50 39 00 19 > Pôle Emploi Meurthe-et-Moselle Tél : 03 83 74 48 71 20 > Bruno FERRY Tél : 03 87 56 42 04 Parrain PME région Lorraine 17 > DDTEFP de la Meuse Tél : 03 29 76 17 17 18 > DDTEFP de la Meuse Tél : 03 29 76 17 17 19 > Pôle Emploi Meuse Tél : 03 29 91 83 96 20 > Bruno FERRY Tél : 03 87 56 42 04 Parrain PME région Lorraine 130 131

MORBIHAN (56) Préfecture > Vannes MOSELLE (57) Préfecture > Metz 1 > Géraud CABANE Tél : 02 97 68 17 23 e-mail : geraud.cabane@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Géraud CABANE Tél : 02 97 68 17 23 e-mail : geraud.cabane@dgfip.finances.gouv.fr 1 > Céline NOBILE Tél : 03 87 38 67 09 e-mail : celine.nobile@dgfi p.fi nances.gouv.fr 2 > Isabelle SUERE Tél : 03 87 38 67 21 e-mail : isabelle.suere@dgfi p.fi nances.gouv.fr 4 > OSEO Bretagne Tél : 02 97 21 25 29 Délégation Morbihan 5 > OSEO Bretagne Tél : 02 97 21 25 29 Délégation Morbihan 6 > OSEO Bretagne Tél : 02 97 21 25 29 Délégation Morbihan 7 > Trésorerie Générale du Morbihan Tél : 02 97 68 17 00 8 > Trésorerie Générale du Morbihan Tél : 02 97 68 17 00 9 > Trésorerie Générale du Morbihan Tél : 02 97 68 17 00 10 > Trésorerie Générale du Morbihan Tél : 02 97 68 17 00 11 > Trésorerie Générale du Morbihan Tél : 02 97 68 17 00 Axa AssurCrédit Nantes : Tél : 02 40 68 42 57 14 > OSEO Bretagne Tél : 02 97 21 25 29 Délégation Morbihan 15 > OSEO Bretagne Tél : 02 97 21 25 29 Délégation Morbihan 4 > OSEO Lorraine Tél : 03 87 69 03 69 Délégation Lorraine Nord 5 > OSEO Lorraine Tél : 03 87 69 03 69 Délégation Lorraine Nord 6 > OSEO Lorraine Tél : 03 87 69 03 69 Délégation Lorraine Nord 7 > Trésorerie Générale de la Moselle Tél : 03 87 38 68 68 8 > Trésorerie Générale de la Moselle Tél : 03 87 38 68 68 9 > Trésorerie Générale de la Moselle Tél : 03 87 38 68 68 10 > Trésorerie Générale de la Moselle Tél : 03 87 38 68 68 11 > Trésorerie Générale de la Moselle Tél : 03 87 38 68 68 Axa AssurCrédit Strasbourg : Tél : 03 88 44 62 52 14 > OSEO Lorraine Tél : 03 87 69 03 69 Délégation Lorraine Nord 15 > OSEO Lorraine Tél : 03 87 69 03 69 Délégation Lorraine Nord 17 > DDTEFP du Morbihan Tél : 02 97 26 26 26 18 > DDTEFP du Morbihan Tél : 02 97 26 26 26 19 > Pôle Emploi Morbihan Tél : 02 97 87 22 13 20 > Christophe FILLONNEAU Tél : 02 99 87 43 45 Parrain PME région Bretagne 17 > DDTEFP de la Moselle Tél : 03 87 56 54 00 18 > DDTEFP de la Moselle Tél : 03 87 56 54 00 19 > Pôle Emploi Moselle Tél : 03 82 82 09 21 20 > Bruno FERRY Tél : 03 87 56 42 04 Parrain PME région Lorraine 132 133

NIÈVRE (58) Préfecture > Nevers NORD (59) Préfecture > Lille 1 > Marilène JOUVET Tél : 03 86 71 96 19 e-mail : marilene.jouvet@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Marilène JOUVET Tél : 03 86 71 96 19 e-mail : marilene.jouvet@dgfip.finances.gouv.fr 1 > Nicolas DURLIN Tél : 03 20 62 40 28 e-mail : nicolas.durlin@dgfi p.fi nances.gouv.fr 2 > Nicolas DURLIN Tél : 03 20 62 40 28 e-mail : nicolas.durlin@dgfi p.fi nances.gouv.fr 4 > OSEO Bourgogne Tél : 03 80 78 82 40 5 > OSEO Bourgogne Tél : 03 80 78 82 40 6 > OSEO Bourgogne Tél : 03 80 78 82 40 7 > Trésorerie Générale de la Nièvre Tél : 03 86 71 96 00 8 > Trésorerie Générale de la Nièvre Tél : 03 86 71 96 00 9 > Trésorerie Générale de la Nièvre Tél : 03 86 71 96 00 10 > Trésorerie Générale de la Nièvre Tél : 03 86 71 96 00 11 > Trésorerie Générale de la Nièvre Tél : 03 86 71 96 00 Axa AssurCrédit Paris : Tél : 01 56 35 54 80 14 > OSEO Bourgogne Tél : 03 80 78 82 40 15 > OSEO Bourgogne Tél : 03 80 78 82 40 4 > OSEO Nord-Pas-de-Calais Tél : 03 20 81 94 94 5 > OSEO Nord-Pas-de-Calais Tél : 03 20 81 94 94 6 > OSEO Nord-Pas-de-Calais Tél : 03 20 81 94 94 7 > Trésorerie Générale du Nord Tél : 03 20 62 42 42 8 > Trésorerie Générale du Nord Tél : 03 20 62 42 42 9 > Trésorerie Générale du Nord Tél : 03 20 62 42 42 10 > Trésorerie Générale du Nord Tél : 03 20 62 42 42 11 > Trésorerie Générale du Nord Tél : 03 20 62 42 42 Axa AssurCrédit Lille : Tél : 03 28 45 25 96 14 > OSEO Nord-Pas-de-Calais Tél : 03 20 81 94 94 15 > OSEO Nord-Pas-de-Calais Tél : 03 20 81 94 94 17 > DDTEFP de la Nièvre Tél : 03 86 60 52 52 18 > DDTEFP de la Nièvre Tél : 03 86 60 52 52 19 > Pôle Emploi Nièvre Tél : 03 86 71 79 09 20 > Christian DONADIEU Tél : 03 80 29 40 59 Parrain PME région Bourgogne 17 > DDTEFP du Nord Tél : 03 20 12 55 55 18 > DDTEFP du Nord Tél : 03 20 12 55 55 19 > Pôle Emploi Nord Tél : 01 71 25 57 59 20 > Michel MARBAIX Tél : 03 27 71 22 03 Parrain PME région Nord-Pas-De-Calais 134 135

OISE (60) Préfecture > Beauvais ORNE (61) Préfecture > Alençon 1 > MAGALI CALVET Tél : 03 44 06 35 24 e-mail : magali.calvet@dgfip.finances.gouv.fr 2 > MAGALI CALVET Tél : 03 44 06 35 24 e-mail : magali.calvet@dgfip.finances.gouv.fr 1 > Marie-Christine QUENTIN Tél : 02 33 82 52 17 e-mail : marie-christine.quentin@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Marie-Christine QUENTIN Tél : 02 33 82 52 17 e-mail : marie-christine.quentin@dgfip.finances.gouv.fr 4 > OSEO Picardie Tél : 03 22 53 11 80 5 > OSEO Picardie Tél : 03 22 53 11 80 6 > OSEO Picardie Tél : 03 22 53 11 80 7 > Trésorerie Générale de l Oise Tél : 03 44 06 35 35 8 > Trésorerie Générale de l Oise Tél : 03 44 06 35 35 9 > Trésorerie Générale de l Oise Tél : 03 44 06 35 35 10 > Trésorerie Générale de l Oise Tél : 03 44 06 35 35 11 > Trésorerie Générale de l Oise Tél : 03 44 06 35 35 Axa AssurCrédit Lille : Tél : 03 28 45 25 96 14 > OSEO Picardie Tél : 03 22 53 11 80 15 > OSEO Picardie Tél : 03 22 53 11 80 4 > OSEO Basse-Normandie Tél : 02 31 46 76 76 5 > OSEO Basse-Normandie Tél : 02 31 46 76 76 6 > OSEO Basse-Normandie Tél : 02 31 46 76 76 7 > Trésorerie Générale de l Orne Tél : 02 33 82 52 00 8 > Trésorerie Générale de l Orne Tél : 02 33 82 52 00 9 > Trésorerie Générale de l Orne Tél : 02 33 82 52 00 10 > Trésorerie Générale de l Orne Tél : 02 33 82 52 00 11 > Trésorerie Générale de l Orne Tél : 02 33 82 52 00 Axa AssurCrédit Lille : Tél : 03 28 45 25 96 14 > OSEO Basse-Normandie Tél : 02 31 46 76 76 15 > OSEO Basse-Normandie Tél : 02 31 46 76 76 17 > DDTEFP de l Oise Tél : 03 44 06 26 26 18 > DDTEFP de l Oise Tél : 03 44 06 26 26 19 > Pôle Emploi Oise Tél : 03 44 93 38 83 20 > Michel MONCHAL Tél : 03 22 33 66 32 Parrain PME région Picardie 17 > DDTEFP de l Orne Tél : 02 33 82 54 00 18 > DDTEFP de l Orne Tél : 02 33 82 54 00 19 > Pôle Emploi Orne Tél : 02 33 12 11 13 20 > Christian VAN PUYVELDE Tél : 02 31 46 50 23 Parrain PME région Basse-Normandie 136 137

PAS-DE-CALAIS (62) Préfecture > Arras PUY-DE-DÔME (63) Préfecture > Clermont-Ferrand 1 > Sébastien DESMET Tél : 03 21 51 91 68 e-mail : sebastien.desmet@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Sébastien DESMET Tél : 03 21 51 91 68 e-mail : sebastien.desmet@dgfip.finances.gouv.fr 1 > Liliane GAVILAN Tél : 04 73 43 10 69 e-mail : liliane.gavilan@dgfi p.fi nances.gouv.fr 2 > Liliane GAVILAN Tél : 04 73 43 10 69 e-mail : liliane.gavilan@dgfi p.fi nances.gouv.fr 4 > OSEO Nord-Pas-de-Calais Tél : 03 20 81 94 94 5 > OSEO Nord-Pas-de-Calais Tél : 03 20 81 94 94 6 > OSEO Nord-Pas-de-Calais Tél : 03 20 81 94 94 7 > Trésorerie Générale du Pas-de-Calais Tél : 03 21 51 91 91 8 > Trésorerie Générale du Pas-de-Calais Tél : 03 21 51 91 91 9 > Trésorerie Générale du Pas-de-Calais Tél : 03 21 51 91 91 10 > Trésorerie Générale du Pas-de-Calais Tél : 03 21 51 91 91 11 > Trésorerie Générale du Pas-de-Calais Tél : 03 21 51 91 91 Axa AssurCrédit Lille : Tél : 03 28 45 25 96 14 > OSEO Nord-Pas-de-Calais Tél : 03 20 81 94 94 15 > OSEO Nord-Pas-de-Calais Tél : 03 20 81 94 94 4 > OSEO Auvergne Tél : 04 73 34 49 90 5 > OSEO Auvergne Tél : 04 73 34 49 90 6 > OSEO Auvergne Tél : 04 73 34 49 90 7 > Trésorerie Générale du Puy-de-Dôme Tél : 04 73 43 10 00 8 > Trésorerie Générale du Puy-de-Dôme Tél : 04 73 43 10 00 9 > Trésorerie Générale du Puy-de-Dôme Tél : 04 73 43 10 00 10 > Trésorerie Générale du Puy-de-Dôme Tél : 04 73 43 10 00 11 > Trésorerie Générale du Puy-de-Dôme Tél : 04 73 43 10 00 Axa AssurCrédit Lyon : Tél : 04 72 75 46 67 14 > OSEO Auvergne Tél : 04 73 34 49 90 15 > OSEO Auvergne Tél : 04 73 34 49 90 17 > DDTEFP du Pas-de-Calais Tél : 03 21 60 28 00 18 > DDTEFP du Pas-de-Calais Tél : 03 21 60 28 00 19 > Pôle Emploi Pas-de-Calais Tél : 01 71 25 57 59 20 > Michel MARBAIX Tél : 03 27 71 22 03 Parrain PME région Nord-Pas-De-Calais 17 > DDTEFP du Puy-de-Dôme Tél : 04 73 41 22 00 18 > DDTEFP du Puy-de-Dôme Tél : 04 73 41 22 00 19 > Pôle Emploi Puy-de-Dôme Tél : 04 73 74 82 33 20 > Roger TRUSSARDI Tél : 04 73 34 91 34 Parrain PME région Auvergne 138 139

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (64) Préfecture > Pau 1 > Bruno GROIN Tél : 05 59 82 24 47 e-mail : bruno.groin@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Jean-Henri VIGNAU Tél : 05 59 82 24 57 e-mail : jean-henri.vignau@dgfip.finances.gouv.fr HAUTES-PYRÉNÉES (65) Préfecture > Tarbes 1 > José NAVARRO Tél : 05 62 44 60 50 e-mail : jose.navarro@dgfi p.fi nances.gouv.fr 2 > José NAVARRO Tél : 05 62 44 60 50 e-mail : jose.navarro@dgfi p.fi nances.gouv.fr 4 > OSEO Aquitaine Tél : 05 59 27 10 60 Délégation Aquitaine Sud 5 > OSEO Aquitaine Tél : 05 59 27 10 60 Délégation Aquitaine Sud 6 > OSEO Aquitaine Tél : 05 59 27 10 60 Délégation Aquitaine Sud 7 > Trésorerie Générale des Pyrénées-Atlantiques Tél : 05 59 66 50 79 8 > Trésorerie Générale des Pyrénées-Atlantiques Tél : 05 59 66 50 79 9 > Trésorerie Générale des Pyrénées-Atlantiques Tél : 05 59 66 50 79 10 > Trésorerie Générale des Pyrénées-Atlantiques Tél : 05 59 66 50 79 11 > Trésorerie Générale des Pyrénées-Atlantiques Tél : 05 59 66 50 79 Axa AssurCrédit Bordeaux : Tél : 05 56 36 04 56 14 > OSEO Aquitaine Tél : 05 59 27 10 60 Délégation Aquitaine Sud 15 > OSEO Aquitaine Tél : 05 59 27 10 60 Délégation Aquitaine Sud 4 > OSEO Midi-Pyrénées Tél : 05 61 11 52 00 5 > OSEO Midi-Pyrénées Tél : 05 61 11 52 00 6 > OSEO Midi-Pyrénées Tél : 05 61 11 52 00 7 > Trésorerie Générale des Hautes-Pyrénées Tél : 05 62 44 60 00 8 > Trésorerie Générale des Hautes-Pyrénées Tél : 05 62 44 60 00 9 > Trésorerie Générale des Hautes-Pyrénées Tél : 05 62 44 60 00 10 > Trésorerie Générale des Hautes-Pyrénées Tél : 05 62 44 60 00 11 > Trésorerie Générale des Hautes-Pyrénées Tél : 05 62 44 60 00 Axa AssurCrédit Bordeaux : Tél : 05 56 36 04 56 14 > OSEO Midi-Pyrénées Tél : 05 61 11 52 00 15 > OSEO Midi-Pyrénées Tél : 05 61 11 52 00 17 > DDTEFP des Pyrénées-Atlantiques Tél : 05 59 14 43 25 18 > DDTEFP des Pyrénées-Atlantiques Tél : 05 59 14 43 25 19 > Pôle Emploi Pyrénées-Atlantiques Tél : 05 59 11 20 86 20 > André JAKUBIEC Tél : 05 56 00 04 31 Parrain PME région Aquitaine 17 > DDTEFP des Hautes-Pyrénées Tél : 05 62 54 18 20 18 > DDTEFP des Hautes-Pyrénées Tél : 05 62 54 18 20 19 > Pôle Emploi Hautes-Pyrénées Tél : 08 11 55 00 11 20 > Pierre DEVOS Tél : 05 62 14 90 28 Parrain PME région Midi-Pyrénées 140 141

PYRÉNÉES-ORIENTALES (66) Préfecture > Perpignan BAS-RHIN (67) Préfecture > Strasbourg 1 > Régine THUAYRE Tél : 04 68 35 81 91 e-mail : regine.thuayre@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Régine THUAYRE Tél : 04 68 35 81 91 e-mail : regine.thuayre@dgfip.finances.gouv.fr 1 > Pierre LENTZ Tél : 03 88 56 54 97 e-mail : pierre.lentz@dgfi p.fi nances.gouv.fr 2 > Pierre LENTZ Tél : 03 88 56 54 97 e-mail : pierre.lentz@dgfi p.fi nances.gouv.fr 4 > OSEO Languedoc-Roussillon Tél : 04 68 35 74 44 Délégation Roussillon 5 > OSEO Languedoc-Roussillon Tél : 04 68 35 74 44 Délégation Roussillon 6 > OSEO Languedoc-Roussillon Tél : 04 68 35 74 44 Délégation Roussillon 7 > Trésorerie Générale des Pyrénées-Orientales Tél : 04 68 35 81 81 8 > Trésorerie Générale des Pyrénées-Orientales Tél : 04 68 35 81 81 9 > Trésorerie Générale des Pyrénées-Orientales Tél : 04 68 35 81 81 10 > Trésorerie Générale des Pyrénées-Orientales Tél : 04 68 35 81 81 11 > Trésorerie Générale des Pyrénées-Orientales Tél : 04 68 35 81 81 Axa AssurCrédit Bordeaux : Tél : 05 56 36 04 56 14 > OSEO Languedoc-Roussillon Tél : 04 68 35 74 44 Délégation Roussillon 15 > OSEO Languedoc-Roussillon Tél : 04 68 35 74 44 Délégation Roussillon 4 > OSEO Alsace Tél : 03 88 56 88 56 5 > OSEO Alsace Tél : 03 88 56 88 56 6 > OSEO Alsace Tél : 03 88 56 88 56 7 > Trésorerie Générale du Bas-Rhin Tél : 03 88 56 54 54 8 > Trésorerie Générale du Bas-Rhin Tél : 03 88 56 54 54 9 > Trésorerie Générale du Bas-Rhin Tél : 03 88 56 54 54 10 > Trésorerie Générale du Bas-Rhin Tél : 03 88 56 54 54 11 > Trésorerie Générale du Bas-Rhin Tél : 03 88 56 54 54 Axa AssurCrédit Strasbourg : Tél : 03 88 44 62 52 14 > OSEO Alsace Tél : 03 88 56 88 56 15 > OSEO Alsace Tél : 03 88 56 88 56 17 > DDTEFP des Pyrénées-Orientales Tél : 04 68 66 25 00 18 > DDTEFP des Pyrénées-Orientales Tél : 04 68 66 25 00 19 > Pôle Emploi Pyrénées-Orientales Tél : 04 68 08 21 62 20 > Michel MORIN Tél : 04 67 69 70 64 Parrain PME région Languedoc-Roussillon 17 > DDTEFP du Bas-Rhin Tél : 03 88 75 86 86 18 > DDTEFP du Bas-Rhin Tél : 03 88 75 86 86 19 > Pôle Emploi Bas-Rhin Tél : 03 88 49 04 90 20 > Philippe LAMBALIEU Tél : 03 88 25 92 27 Parrain PME région Alsace 142 143

HAUT-RHIN (68) Préfecture > Colmar RHÔNE (69) Préfecture > Lyon 1 > Anne COQUART Tél : 03 89 24 61 59 e-mail : anne.coquart@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Anne COQUART Tél : 03 89 24 61 59 e-mail : anne.coquart@dgfip.finances.gouv.fr 1 > Philippe MAZZA Tél : 04 72 40 83 05 e-mail : philippe.mazza@dgfi p.fi nances.gouv.fr 2 > Philippe MAZZA Tél : 04 72 40 83 05 e-mail : philippe.mazza@dgfi p.fi nances.gouv.fr 4 > OSEO Alsace Tél : 03 88 56 88 56 5 > OSEO Alsace Tél : 03 88 56 88 56 6 > OSEO Alsace Tél : 03 88 56 88 56 7 > Trésorerie Générale du Haut-Rhin Tél : 03 89 24 53 53 8 > Trésorerie Générale du Haut-Rhin Tél : 03 89 24 53 53 9 > Trésorerie Générale du Haut-Rhin Tél : 03 89 24 53 53 10 > Trésorerie Générale du Haut-Rhin Tél : 03 89 24 53 53 11 > Trésorerie Générale du Haut-Rhin Tél : 03 89 24 53 53 Axa AssurCrédit Strasbourg : Tél : 03 88 44 62 52 14 > OSEO Alsace Tél : 03 88 56 88 56 15 > OSEO Alsace Tél : 03 88 56 88 56 4 > OSEO Rhône-Alpes Tél : 04 72 60 57 60 Grand-Rhône 5 > OSEO Rhône-Alpes Tél : 04 72 60 57 60 Grand-Rhône 6 > OSEO Rhône-Alpes Tél : 04 72 60 57 60 Grand-Rhône 7 > Trésorerie Générale du Rhône Tél : 04 72 40 84 00 8 > Trésorerie Générale du Rhône Tél : 04 72 40 84 00 9 > Trésorerie Générale du Rhône Tél : 04 72 40 84 00 10 > Trésorerie Générale du Rhône Tél : 04 72 40 84 00 11 > Trésorerie Générale du Rhône Tél : 04 72 40 84 00 Axa AssurCrédit Lyon : Tél : 04 72 75 46 67 14 > OSEO Rhône-Alpes Tél : 04 72 60 57 60 Grand-Rhône 15 > OSEO Rhône-Alpes Tél : 04 72 60 57 60 Grand-Rhône 17 > DDTEFP du Haut-Rhin Tél : 03 89 24 81 37 18 > DDTEFP du Haut-Rhin Tél : 03 89 24 81 37 19 > Pôle Emploi Haut-Rhin Tél : 03 89 80 42 04 20 > Philippe LAMBALIEU Tél : 03 88 25 92 27 Parrain PME région Alsace 17 > DDTEFP du Rhône Tél : 04 72 65 58 50 18 > DDTEFP du Rhône Tél : 04 72 65 58 50 19 > Pôle Emploi Rhône Tél : 04 72 86 07 33 20 > Jean-Marie LEMAHIEU Tél : 04 37 91 44 42 Parrain PME région Rhône-Alpes 144 145

HAUTE-SAÔNE (70) Préfecture > Vesoul SAÔNE-ET-LOIRE (71) Préfecture > Mâcon 1 > André BARROT Tél : 03 84 96 14 08 e-mail : andre.barrot@dgfip.finances.gouv.fr 2 > André BARROT Tél : 03 84 96 14 08 e-mail : andre.barrot@dgfip.finances.gouv.fr 1 > Eric ROCHER Tél : 03 85 39 65 06 e-mail : eric.rocher@dgfi p.fi nances.gouv.fr 2 > Eric ROCHER Tél : 03 85 39 65 06 e-mail : eric.rocher@dgfi p.fi nances.gouv.fr 4 > OSEO Franche-Comté Tél : 03 81 47 08 30 5 > OSEO Franche-Comté Tél : 03 81 47 08 30 6 > OSEO Franche-Comté Tél : 03 81 47 08 30 7 > Trésorerie Générale de Haute-Saône Tél : 03 84 96 14 14 8 > Trésorerie Générale de Haute-Saône Tél : 03 84 96 14 14 9 > Trésorerie Générale de Haute-Saône Tél : 03 84 96 14 14 10 > Trésorerie Générale de Haute-Saône Tél : 03 84 96 14 14 11 > Trésorerie Générale de Haute-Saône Tél : 03 84 96 14 14 Axa AssurCrédit Strasbourg : Tél : 03 88 44 62 52 14 > OSEO Franche-Comté Tél : 03 81 47 08 30 15 > OSEO Franche-Comté Tél : 03 81 47 08 30 4 > OSEO Bourgogne Tél : 03 80 78 82 40 5 > OSEO Bourgogne Tél : 03 80 78 82 40 6 > OSEO Bourgogne Tél : 03 80 78 82 40 7 > Trésorerie Générale de Saône-et-Loire Tél : 03 85 39 65 65 8 > Trésorerie Générale de Saône-et-Loire Tél : 03 85 39 65 65 9 > Trésorerie Générale de Saône-et-Loire Tél : 03 85 39 65 65 10 > Trésorerie Générale de Saône-et-Loire Tél : 03 85 39 65 65 11 > Trésorerie Générale de Saône-et-Loire Tél : 03 85 39 65 65 Axa AssurCrédit Lyon : Tél : 04 72 75 46 67 14 > OSEO Bourgogne Tél : 03 80 78 82 40 15 > OSEO Bourgogne Tél : 03 80 78 82 40 17 > DDTEFP de Haute-Saône Tél : 03 84 96 80 00 18 > DDTEFP de Haute-Saône Tél : 03 84 96 80 00 19 > Pôle Emploi Haute-Saône Tél : 03 81 25 04 20 20 > Eric VOUILLOT Tél : 03 81 41 65 59 Parrain PME région Franche-Comté 17 > DDTEFP de Saône-et-Loire Tél : 03 85 32 72 00 18 > DDTEFP de Saône-et-Loire Tél : 03 85 32 72 00 19 > Pôle Emploi Saône-et-Loire Tél : 03 85 86 90 03 20 > Christian DONADIEU Tél : 03 80 29 40 59 Parrain PME région Bourgogne 146 147

SARTHE (72) Préfecture > Le Mans SAVOIE (73) Préfecture > Chambéry 1 > Frédéric DEVEIX Tél : 02 43 43 58 83 e-mail : frederic.deveix@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Frédéric DEVEIX Tél : 02 43 43 58 83 e-mail : frederic.deveix@dgfip.finances.gouv.fr 1 > Andrée MOLLARD Tél : 04 79 33 92 24 e-mail : andree.mollard@dgfi p.fi nances.gouv.fr 2 > Andrée MOLLARD Tél : 04 79 33 92 24 e-mail : andree.mollard@dgfi p.fi nances.gouv.fr 4 > OSEO Pays de la Loire Tél : 02 43 39 26 00 Délégation Sarthe et Mayenne 5 > OSEO Pays de la Loire Tél : 02 43 39 26 00 Délégation Sarthe et Mayenne 6 > OSEO Pays de la Loire Tél : 02 43 39 26 00 Délégation Sarthe et Mayenne 7 > Trésorerie Générale de la Sarthe Tél : 02 43 43 58 58 8 > Trésorerie Générale de la Sarthe Tél : 02 43 43 58 58 9 > Trésorerie Générale de la Sarthe Tél : 02 43 43 58 58 10 > Trésorerie Générale de la Sarthe Tél : 02 43 43 58 58 11 > Trésorerie Générale de la Sarthe Tél : 02 43 43 58 58 Axa AssurCrédit Nantes : Tél : 02 40 68 42 57 14 > OSEO Pays de la Loire Tél : 02 43 39 26 00 Délégation Sarthe et Mayenne 15 > OSEO Pays de la Loire Tél : 02 43 39 26 00 Délégation Sarthe et Mayenne 4 > OSEO Rhône-Alpes Tél : 04 50 23 50 26 Délégation des Savoie 5 > OSEO Rhône-Alpes Tél : 04 50 23 50 26 Délégation des Savoie 6 > OSEO Rhône-Alpes Tél : 04 50 23 50 26 Délégation des Savoie 7 > Trésorerie Générale de Savoie Tél : 04 79 33 32 09 8 > Trésorerie Générale de Savoie Tél : 04 79 33 32 09 9 > Trésorerie Générale de Savoie Tél : 04 79 33 32 09 10 > Trésorerie Générale de Savoie Tél : 04 79 33 32 09 11 > Trésorerie Générale de Savoie Tél : 04 79 33 32 09 Axa AssurCrédit Lyon : Tél : 04 72 75 46 67 14 > OSEO Rhône-Alpes Tél : 04 50 23 50.26 Délégation des Savoie 15 > OSEO Rhône-Alpes Tél : 04 50 23 50.26 Délégation des Savoie 17 > DDTEFP de la Sarthe Tél : 02 43 39 41 41 18 > DDTEFP de la Sarthe Tél : 02 43 39 41 41 19 > Pôle Emploi Sarthe Tél : 02 43 97 17 75 20 > Patrick EPICIER Tél : 02 51 85 80 56 Parrain PME région Pays de la Loire 17 > DDTEFP de Savoie Tél : 04 79 60 70 00 18 > DDTEFP de Savoie Tél : 04 79 60 70 00 19 > Pôle Emploi Savoie Tél : 04 79 83 43 45 20 > Jean-Marie LEMAHIEU Tél : 04 37 91 44 42 Parrain PME région Rhône-Alpes 148 149

HAUTE-SAVOIE (74) Préfecture > Annecy PARIS (75) Préfecture > Paris 1 > Philippe BEDOURET / Isabelle MARIGOT Secrétaires CCSF - Trésorerie Générale 2 > Philippe BEDOURET / Isabelle MARIGOT Secrétaires CODEFI - Trésorerie Générale Tél : 04 50 51 96 82 / 04 50 51 81 08 e-mail : philippe.bedouret@dgfip.finances.gouv.fr isabelle.marigot@dgfip.finances.gouv.fr Tél : 04 50 51 96 82 / 04 50 51 81 08 e-mail : philippe.bedouret@dgfip.finances.gouv.fr isabelle.marigot@dgfip.finances.gouv.fr 1 > Sylvie PESQUET Tél : 01 55 80 85 26 e-mail : sylvie.pesquet1@dgfi p.fi nances.gouv.fr 2 > CHRISTIANE JOLY Tél : 01 55 80 85 25 e-mail : christiane.joly@dgfi p.fi nances.gouv.fr 4 > OSEO Rhône-Alpes Tél : 04 50 23 50 26 Délégation des Savoie 5 > OSEO Rhône-Alpes Tél : 04 50 23 50 26 Délégation des Savoie 6 > OSEO Rhône-Alpes Tél : 04 50 23 50 26 Délégation des Savoie 7 > Trésorerie Générale de Haute-Savoie Tél : 04 50 51 16 10 8 > Trésorerie Générale de Haute-Savoie Tél : 04 50 51 16 10 9 > Trésorerie Générale de Haute-Savoie Tél : 04 50 51 16 10 10 > Trésorerie Générale de Haute-Savoie Tél : 04 50 51 16 10 11 > Trésorerie Générale de Haute-Savoie Tél : 04 50 51 16 10 Axa AssurCrédit Lyon : Tél : 04 72 75 46 67 14 > OSEO Rhône-Alpes Tél : 04 50 23 50 26 Délégation des Savoie 15 > OSEO Rhône-Alpes Tél : 04 50 23 50 26 Délégation des Savoie 4 > OSEO Ile-de-France Tél : 01 53 89 78 99 5 > OSEO Ile-de-France Tél : 01 53 89 78 99 6 > OSEO Ile-de-France Tél : 01 53 89 78 99 7 > Trésorerie Générale de Paris Tél : 01 55 80 89 06 8 > Trésorerie Générale de Paris Tél : 01 55 80 89 06 9 > Trésorerie Générale de Paris Tél : 01 55 80 89 06 10 > Trésorerie Générale de Paris Tél : 01 55 80 89 06 11 > Trésorerie Générale de Paris Tél : 01 55 80 89 06 Axa AssurCrédit Paris : Tél : 01 56 35 54 80 14 > OSEO Ile-de-France Tél : 01 53 89 78 99 15 > OSEO Ile-de-France Tél : 01 53 89 78 99 17 > DDTEFP de Haute-Savoie Tél : 04 50 88 28 00 18 > DDTEFP de Haute-Savoie Tél : 04 50 88 28 00 19 > Pôle Emploi Haute-Savoie Tél : 04 50 45 23 20 20 > Jean-Marie LEMAHIEU Tél : 04 37 91 44 42 Parrain PME région Rhône-Alpes 17 > DDTEFP de Paris Tél : 01 44 84 41 00 18 > DDTEFP de Paris Tél : 01 44 84 41 00 19 > Pôle Emploi Paris Tél : 01 53 69 99 63 20 > François ALTER Tél : 01 44 59 47 66 Parrain PME région Ile-de-France 150 151

SEINE-MARITIME (76) Préfecture > Rouen 1 > Christine MERIAUX Tél : 02 35 58 38 92 e-mail : christine.meriaux@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Christine MERIAUX Tél : 02 35 58 38 92 e-mail : christine.meriaux@dgfip.finances.gouv.fr SEINE-ET-MARNE (77) Préfecture > Melun 1 > Laurence BREYAULT Tél : 01 64 87 56 90 e-mail : laurence.breyault@dgfi p.fi nances.gouv.fr 2 > Laurence BREYAULT Tél : 01 64 87 56 90 e-mail : laurence.breyault@dgfi p.fi nances.gouv.fr 4 > OSEO Haute-Normandie Tél : 02 35 59 26 36 5 > OSEO Haute-Normandie Tél : 02 35 59 26 36 6 > OSEO Haute-Normandie Tél : 02 35 59 26 36 7 > Trésorerie Générale de Seine-Maritime Tél : 02 35 58 37 37 8 > Trésorerie Générale de Seine-Maritime Tél : 02 35 58 37 37 9 > Trésorerie Générale de Seine-Maritime Tél : 02 35 58 37 37 10 > Trésorerie Générale de Seine-Maritime Tél : 02 35 58 37 37 11 > Trésorerie Générale de Seine-Maritime Tél : 02 35 58 37 37 Axa AssurCrédit Paris : Tél : 01 56 35 54 80 14 > OSEO Haute-Normandie Tél : 02 35 59 26 36 15 > OSEO Haute-Normandie Tél : 02 35 59 26 36 4 > OSEO Ile-de-France Tél : 01 48 15 56 55 Ile-de-France Est 5 > OSEO Ile-de-France Tél : 01 48 15 56 55 Ile-de-France Est 6 > OSEO Ile-de-France Tél : 01 48 15 56 55 Ile-de-France Est 7 > Trésorerie Générale de Seine-et-Marne Tél : 01 64 87 58 00 8 > Trésorerie Générale de Seine-et-Marne Tél : 01 64 87 58 00 9 > Trésorerie Générale de Seine-et-Marne Tél : 01 64 87 58 00 10 > Trésorerie Générale de Seine-et-Marne Tél : 01 64 87 58 00 11 > Trésorerie Générale de Seine-et-Marne Tél : 01 64 87 58 00 Axa AssurCrédit Paris : Tél : 01 56 35 54 80 14 > OSEO Ile-de-France Tél : 01 48 15 56 55 Ile-de-France Est 15 > OSEO Ile-de-France Tél : 01 48 15 56 55 Ile-de-France Est 17 > DDTEFP de Seine-Maritime Tél : 02 32 18 98 00 18 > DDTEFP de Seine-Maritime Tél : 02 32 18 98 00 19 > Pôle Emploi Seine-Maritime Tél : 02 35 91 82 50 20 > Bernard LEMOINE Tél : 02 35 52 32.25 Parrain PME région Haute-Normandie 17 > DDTEFP de Seine-et-Marne Tél : 01 64 41 28 59 18 > DDTEFP de Seine-et-Marne Tél : 01 64 41 28 59 19 > Pôle Emploi Seine-et-Marne Tél : 01 71 25 57 77 20 > François ALTER Tél : 01 44 59 47 66 Parrain PME région Ile-de-France 152 153

YVELINES (78) Préfecture > Versailles DEUX-SÈVRES (79) Préfecture > Niort 1 > Diane DE SOUZA Tél : 01 30 84 62 58 e-mail : diane.desouza@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Diane DE SOUZA Tél : 01 30 84 62 58 e-mail : diane.desouza@dgfip.finances.gouv.fr 1 > Florence XHAARD Tél : 05 49 06 36 07 e-mail : fl orence.xhaard@dgfi p.fi nances.gouv.fr 2 > Florence XHAARD Tél : 05 49 06 36 07 e-mail : fl orence.xhaard@dgfi p.fi nances.gouv.fr 4 > OSEO Ile-de-France Tél : 01 46 52 92 00 Ile-de-France Ouest 5 > OSEO Ile-de-France Tél : 01 46 52 92 00 Ile-de-France Ouest 6 > OSEO Ile-de-France Tél : 01 46 52 92 00 Ile-de-France Ouest 7 > Trésorerie Générale des Yvelines Tél : 01 30 84 62 90 8 > Trésorerie Générale des Yvelines Tél : 01 30 84 62 90 9 > Trésorerie Générale des Yvelines Tél : 01 30 84 62 90 10 > Trésorerie Générale des Yvelines Tél : 01 30 84 62 90 11 > Trésorerie Générale des Yvelines Tél : 01 30 84 62 90 Axa AssurCrédit Paris : Tél : 01 56 35 54 80 14 > OSEO Ile-de-France Tél : 01 46 52 92 00 Ile-de-France Ouest 15 > OSEO Ile-de-France Tél : 01 46 52 92 00 Ile-de-France Ouest 4 > OSEO Poitou-Charentes Tél : 05 49 49 08.40 5 > OSEO Poitou-Charentes Tél : 05 49 49 08.40 6 > OSEO Poitou-Charentes Tél : 05 49 49 08.40 7 > Trésorerie Générale des Deux-Sèvres Tél : 05 49 06 36 00 8 > Trésorerie Générale des Deux-Sèvres Tél : 05 49 06 36 00 9 > Trésorerie Générale des Deux-Sèvres Tél : 05 49 06 36 00 10 > Trésorerie Générale des Deux-Sèvres Tél : 05 49 06 36 00 11 > Trésorerie Générale des Deux-Sèvres Tél : 05 49 06 36 00 Axa AssurCrédit Nantes : Tél : 02 40 68 42 57 14 > OSEO Poitou-Charentes Tél : 05 49 49 08 40 15 > OSEO Poitou-Charentes Tél : 05 49 49 08 40 17 > DDTEFP des Yvelines Tél : 01 61 37 10 00 18 > DDTEFP des Yvelines Tél : 01 61 37 10 00 19 > Pôle Emploi Yvelines Tél : 01 30 13 83 35 20 > François ALTER Tél : 01 44 59 47 66 Parrain PME région Ile-de-France 17 > DDTEFP des Deux-Sèvres Tél : 05 49 79 93 55 18 > DDTEFP des Deux-Sèvres Tél : 05 49 79 93 55 19 > Pôle Emploi Deux-Sèvres Tél : 08 11 55 10 00 20 > PHILIPPE RENAUD Tél : 05 49 38 30 38 Parrain PME région Poitou-Charentes 154 155

SOMME (80) Préfecture > Amiens TARN (81) Préfecture > Albi 1 > Samuel LIMOSIN Tél : 03 22 71 42 06 e-mail : samuel.limosin@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Samuel LIMOSIN Tél : 03 22 71 42 06 e-mail : samuel.limosin@dgfip.finances.gouv.fr 1 > Pascal ICHES Tél : 05 63 49 58 07 e-mail : pascal.iches@dgfi p.fi nances.gouv.fr 2 > Pascal ICHES Tél : 05 63 49 58 07 e-mail : pascal.iches@dgfi p.fi nances.gouv.fr 4 > OSEO Picardie Tél : 03 22 53 11 80 5 > OSEO Picardie Tél : 03 22 53 11 80 6 > OSEO Picardie Tél : 03 22 53 11 80 7 > Trésorerie Générale de Somme Tél : 03 22 71 42 42 8 > Trésorerie Générale de Somme Tél : 03 22 71 42 42 9 > Trésorerie Générale de Somme Tél : 03 22 71 42 42 10 > Trésorerie Générale de Somme Tél : 03 22 71 42 42 11 > Trésorerie Générale de Somme Tél : 03 22 71 42 42 Axa AssurCrédit Lille : Tél : 03 28 45 25 96 14 > OSEO Picardie Tél : 03 22 53 11 80 15 > OSEO Picardie Tél : 03 22 53 11 80 4 > OSEO Midi-Pyrénées Tél : 05 61 11 52 00 5 > OSEO Midi-Pyrénées Tél : 05 61 11 52 00 6 > OSEO Midi-Pyrénées Tél : 05 61 11 52 00 7 > Trésorerie Générale du Tarn Tél : 05 63 49 58 00 8 > Trésorerie Générale du Tarn Tél : 05 63 49 58 00 9 > Trésorerie Générale du Tarn Tél : 05 63 49 58 00 10 > Trésorerie Générale du Tarn Tél : 05 63 49 58 00 11 > Trésorerie Générale du Tarn Tél : 05 63 49 58 00 Axa AssurCrédit Bordeaux : Tél : 05 56 36 04 56 14 > OSEO Midi-Pyrénées Tél : 05 61 11 52 00 15 > OSEO Midi-Pyrénées Tél : 05 61 11 52 00 17 > DDTEFP de Somme Tél : 03 22 53 52 22 18 > DDTEFP de Somme Tél : 03 22 53 52 22 19 > Pôle Emploi Somme Tél : 03 22 84 87 41 20 > Michel MONCHAL Tél : 03 22 33 66 32 Parrain PME région Picardie 17 > DDTEFP du Tarn Tél : 05 63 43 32 00 18 > DDTEFP du Tarn Tél : 05 63 43 32 00 19 > Pôle Emploi Tarn Tél : 08 11 55 00 11 20 > Pierre DEVOS Tél : 05 62 14 90 28 Parrain PME région Midi-Pyrénées 156 157

TARN-ET-GARONNE (82) Préfecture > Montauban VAR (83) Préfecture > Toulon 1 > Nathalie VANNEAU Tél : 05 63 21 47 23 e-mail : nathalie.vanneau@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Nathalie VANNEAU Tél : 05 63 21 47 23 e-mail : nathalie.vanneau@dgfip.finances.gouv.fr 1 > Lidia LEYDON Tél : 04 94 03 82 81 e-mail : lidia.leydon@dgfi p.fi nances.gouv.fr 2 > Lidia LEYDON Tél : 04 94 03 82 81 e-mail : lidia.leydon@dgfi p.fi nances.gouv.fr 4 > OSEO Midi-Pyrénées Tél : 05 61 11 52 00 5 > OSEO Midi-Pyrénées Tél : 05 61 11 52 00 6 > OSEO Midi-Pyrénées Tél : 05 61 11 52 00 7 > Trésorerie Générale de Tarn-et-Garonne Tél : 05 63 21 47 00 8 > Trésorerie Générale de Tarn-et-Garonne Tél : 05 63 21 47 00 9 > Trésorerie Générale de Tarn-et-Garonne Tél : 05 63 21 47 00 10 > Trésorerie Générale de Tarn-et-Garonne Tél : 05 63 21 47 00 11 > Trésorerie Générale de Tarn-et-Garonne Tél : 05 63 21 47 00 Axa AssurCrédit Bordeaux : Tél : 05 56 36 04 56 14 > OSEO Midi-Pyrénées Tél : 05 61 11 52 00 15 > OSEO Midi-Pyrénées Tél : 05 61 11 52 00 4 > OSEO PACA Tél : 04 91 17 44 00 5 > OSEO PACA Tél : 04 91 17 44 00 6 > OSEO PACA Tél : 04 91 17 44 00 7 > Trésorerie Générale du Var Tél : 04 94 03 82 00 8 > Trésorerie Générale du Var Tél : 04 94 03 82 00 9 > Trésorerie Générale du Var Tél : 04 94 03 82 00 10 > Trésorerie Générale du Var Tél : 04 94 03 82 00 11 > Trésorerie Générale du Var Tél : 04 94 03 82 00 Axa AssurCrédit Lyon : Tél : 04 72 75 46 67 14 > OSEO PACA Tél : 04 91 17 44 00 15 > OSEO PACA Tél : 04 91 17 44 00 17 > DDTEFP du Tarn-et-Garonne Tél : 05 63 91 87 00 18 > DDTEFP du Tarn-et-Garonne Tél : 05 63 91 87 00 19 > Pôle Emploi Tarn-et-Garonne Tél : 08 11 55 00 11 20 > Pierre DEVOS Tél : 05 62 14 90 28 Parrain PME région Midi-Pyrénées 17 > DDTEFP du Var Tél : 04 94 09 64 00 18 > DDTEFP du Var Tél : 04 94 09 64 00 19 > Pôle Emploi Var Tél : 04 94 50 35 40 20 > Dominique CHEVEREAU Tél : 04 91 83 63 68 Parrain PME région Provence-Alpes-Côte-d Azur 158 159

VAUCLUSE (84) Préfecture > Avignon VENDÉE (85) Préfecture > La Roche-sur-Yon 1 > Eric GESS Tél : 04 90 80 41 28 e-mail : eric.gess@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Eric GESS Tél : 04 90 80 41 28 e-mail : eric.gess@dgfip.finances.gouv.fr 1 > Laurence UGUEN Tél : 02 51 36 58 09 e-mail : laurence.uguen@dgfi p.fi nances.gouv.fr 2 > Laurence UGUEN Tél : 02 51 36 58 09 e-mail : laurence.uguen@dgfi p.fi nances.gouv.fr 4 > OSEO PACA Tél : 04 91 17 44 00 5 > OSEO PACA Tél : 04 91 17 44 00 6 > OSEO PACA Tél : 04 91 17 44 00 7 > Trésorerie Générale du Vaucluse Tél : 04 90 80 41 00 8 > Trésorerie Générale du Vaucluse Tél : 04 90 80 41 00 9 > Trésorerie Générale du Vaucluse Tél : 04 90 80 41 00 10 > Trésorerie Générale du Vaucluse Tél : 04 90 80 41 00 11 > Trésorerie Générale du Vaucluse Tél : 04 90 80 41 00 Axa AssurCrédit Lyon : Tél : 04 72 75 46 67 14 > OSEO PACA Tél : 04 91 17 44 00 15 > OSEO PACA Tél : 04 91 17 44 00 4 > OSEO Pays de la Loire Tél : 02 51 72 94 00 5 > OSEO Pays de la Loire Tél : 02 51 72 94 00 6 > OSEO Pays de la Loire Tél : 02 51 72 94 00 7 > Trésorerie Générale de Vendée Tél : 02 51 36 58 58 8 > Trésorerie Générale de Vendée Tél : 02 51 36 58 58 9 > Trésorerie Générale de Vendée Tél : 02 51 36 58 58 10 > Trésorerie Générale de Vendée Tél : 02 51 36 58 58 11 > Trésorerie Générale de Vendée Tél : 02 51 36 58 58 Axa AssurCrédit Nantes : Tél : 02 40 68 42 57 14 > OSEO Pays de la Loire Tél : 02 51 72 94 00 15 > OSEO Pays de la Loire Tél : 02 51 72 94 00 17 > DDTEFP du Vaucluse Tél : 04 90 14 75 00 18 > DDTEFP du Vaucluse Tél : 04 90 14 75 00 19 > Pôle Emploi Vaucluse Tél : 04 90 27 25 85 20 > Dominique CHEVEREAU Tél : 04 91 83 63 68 Parrain PME région Provence-Alpes-Côte-d Azur 17 > DDTEFP de Vendée Tél : 02 51 45 21 00 Pôle anticipation et accompagnement des mutations économiques 18 > DDTEFP de Vendée Tél : 02 51 45 21 00 Pôle anticipation et accompagnement des mutations économiques 19 > Pôle Emploi Vendée Tél : 02 51 21 39 99 20 > Patrick EPICIER Tél : 02 51 85 80 56 Parrain PME région Pays de la Loire 160 161

VIENNE (86) Préfecture > Poitiers HAUTE-VIENNE (87) Préfecture > Limoges 1 > Nicole BARTHE Tél : 05 49 55 62 84 e-mail : nicole.barthe@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Nicole BARTHE Tél : 05 49 55 62 84 e-mail : nicole.barthe@dgfip.finances.gouv.fr 1 > Jean-Michel GERARD Tél : 05 55 45 69 06 e-mail : jean-michel.gerard1@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Jean-Michel GERARD Tél : 05 55 45 69 06 e-mail : jean-michel.gerard1@dgfip.finances.gouv.fr 4 > OSEO Poitou-Charentes Tél : 05 49 49 08 40 5 > OSEO Poitou-Charentes Tél : 05 49 49 08 40 6 > OSEO Poitou-Charentes Tél : 05 49 49 08 40 7 > Trésorerie Générale de Vienne Tél : 05 49 55 62 00 8 > Trésorerie Générale de Vienne Tél : 05 49 55 62 00 9 > Trésorerie Générale de Vienne Tél : 05 49 55 62 00 10 > Trésorerie Générale de Vienne Tél : 05 49 55 62 00 11 > Trésorerie Générale de Vienne Tél : 05 49 55 62 00 Axa AssurCrédit Nantes : Tél : 02 40 68 42 57 14 > OSEO Poitou-Charentes Tél : 05 49 49 08 40 15 > OSEO Poitou-Charentes Tél : 05 49 49 08 40 4 > OSEO Limousin Tél : 05 55 33 08 20 5 > OSEO Limousin Tél : 05 55 33 08 20 6 > OSEO Limousin Tél : 05 55 33 08 20 7 > Trésorerie Générale de Haute-Vienne Tél : 05 55 45 69 00 8 > Trésorerie Générale de Haute-Vienne Tél : 05 55 45 69 00 9 > Trésorerie Générale de Haute-Vienne Tél : 05 55 45 69 00 10 > Trésorerie Générale de Haute-Vienne Tél : 05 55 45 69 00 11 > Trésorerie Générale de Haute-Vienne Tél : 05 55 45 69 00 Axa AssurCrédit Bordeaux : Tél : 05 56 36 04 56 14 > OSEO Limousin Tél : 05 55 33 08 20 15 > OSEO Limousin Tél : 05 55 33 08 20 17 > DDTEFP de la Vienne Tél : 05 49 56 10 10 18 > DDTEFP de la Vienne Tél : 05 49 56 10 10 19 > Pôle Emploi Vienne Tél : 08 11 55 10 00 20 > Philippe RENAUD Tél : 05 49 38 30 38 Parrain PME région Poitou-Charentes 17 > DDTEFP de Haute-Vienne Tél : 05 55 11 66 00 18 > DDTEFP de Haute-Vienne Tél : 05 55 11 66 00 19 > Pôle Emploi Haute-Vienne Tél : 05 55 79 96 52 20 > Frédéric SCHERMANN Tél : 05 55 11 84 07 Parrain PME région Limousin 162 163

VOSGES (88) Préfecture > Epinal YONNE (89) Préfecture > Auxerre 1 > Catherine MATHIEU Tél : 03 29 69 25 44 e-mail : catherine.mathieu1@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Catherine MATHIEU Tél : 03 29 69 25 44 e-mail : catherine.mathieu1@dgfip.finances.gouv.fr 1 > Séverine LAURENT Tél : 03 86 72 36 17 e-mail : severine.laurent@dgfi p.fi nances.gouv.fr 2 > Séverine LAURENT Tél : 03 86 72 36 17 e-mail : severine.laurent@dgfi p.fi nances.gouv.fr 4 > OSEO Lorraine Tél : 03 83 67 46 74 5 > OSEO Lorraine Tél : 03 83 67 46 74 6 > OSEO Lorraine Tél : 03 83 67 46 74 7 > Trésorerie Générale des Vosges Tél : 03 29 69 25 25 8 > Trésorerie Générale des Vosges Tél : 03 29 69 25 25 9 > Trésorerie Générale des Vosges Tél : 03 29 69 25 25 10 > Trésorerie Générale des Vosges Tél : 03 29 69 25 25 11 > Trésorerie Générale des Vosges Tél : 03 29 69 25 25 Axa AssurCrédit Strasbourg : Tél : 03 88 44 62 52 14 > OSEO Lorraine Tél : 03 83 67 46 74 15 > OSEO Lorraine Tél : 03 83 67 46 74 4 > OSEO Bourgogne Tél : 03 80 78 82 40 5 > OSEO Bourgogne Tél : 03 80 78 82 40 6 > OSEO Bourgogne Tél : 03 80 78 82 40 7 > Trésorerie Générale de l Yonne Tél : 03 86 72 36 00 8 > Trésorerie Générale de l Yonne Tél : 03 86 72 36 00 9 > Trésorerie Générale de l Yonne Tél : 03 86 72 36 00 10 > Trésorerie Générale de l Yonne Tél : 03 86 72 36 00 11 > Trésorerie Générale de l Yonne Tél : 03 86 72 36 00 Axa AssurCrédit Paris : Tél : 01 56 35 54 80 14 > OSEO Bourgogne Tél : 03 80 78 82 40 15 > OSEO Bourgogne Tél : 03 80 78 82 40 17 > DDTEFP des Vosges Tél : 03 29 69 80 80 18 > DDTEFP des Vosges Tél : 03 29 69 80 80 19 > Pôle Emploi Vosges Tél : 03 29 81 33 23 20 > Bruno FERRY Tél : 03 87 56 42 04 Parrain PME région Lorraine 17 > DDTEFP de l Yonne Tél : 03 86 72 00 00 18 > DDTEFP de l Yonne Tél : 03 86 72 00 00 19 > Pôle Emploi Yonne Tél : 03 86 94 58 47 20 > Christian DONADIEU Tél : 03 80 29 40 59 Parrain PME région Bourgogne 164 165

TERRITOIRE DE BELFORT (90) Préfecture > Belfort ESSONNE (91) Préfecture > Evry 1 > Denis CROENNE Tél : 03 84 36 62 40 e-mail : denis.croenne@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Denis CROENNE Tél : 03 84 36 62 40 e-mail : denis.croenne@dgfip.finances.gouv.fr 1 > Marie-Claude FOURNET Tél : 01 69 13 27 20 e-mail : marie-claude.fournet@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Marie-Claude FOURNET Tél : 01 69 13 27 20 e-mail : marie-claude.fournet@dgfip.finances.gouv.fr 4 > OSEO Franche-Comté Tél : 03 81 47 08 30 5 > OSEO Franche-Comté Tél : 03 81 47 08 30 6 > OSEO Franche-Comté Tél : 03 81 47 08 30 7 > Trésorerie Générale Territoire de Belfort Tél : 03 84 36 62 20 8 > Trésorerie Générale Territoire de Belfort Tél : 03 84 36 62 20 9 > Trésorerie Générale Territoire de Belfort Tél : 03 84 36 62 20 10 > Trésorerie Générale Territoire de Belfort Tél : 03 84 36 62 20 11 > Trésorerie Générale Territoire de Belfort Tél : 03 84 36 62 20 Axa AssurCrédit Strasbourg : Tél : 03 88 44 62 52 14 > OSEO Franche-Comté Tél : 03 81 47 08 30 15 > OSEO Franche-Comté Tél : 03 81 47 08 30 4 > OSEO Ile-de-France Tél : 01 48 15 56 55 Ile-de-France Est 5 > OSEO Ile-de-France Tél : 01 48 15 56 55 Ile-de-France Est 6 > OSEO Ile-de-France Tél : 01 48 15 56 55 Ile-de-France Est 7 > Trésorerie Générale de l Essonne Tél : 01 69 13 26 40 8 > Trésorerie Générale de l Essonne Tél : 01 69 13 26 40 9 > Trésorerie Générale de l Essonne Tél : 01 69 13 26 40 10 > Trésorerie Générale de l Essonne Tél : 01 69 13 26 40 11 > Trésorerie Générale de l Essonne Tél : 01 69 13 26 40 Axa AssurCrédit Paris : Tél : 01 56 35 54 80 14 > OSEO Ile-de-France Tél : 01 48 15 56 55 Ile-de-France Est 15 > OSEO Ile-de-France Tél : 01 48 15 56 55 Ile-de-France Est 17 > DDTEFP Territoire de Belfort Tél : 03 84 57 71 00 18 > DDTEFP Territoire de Belfort Tél : 03 84 57 71 00 19 > Pôle Emploi Territoire de Belfort Tél : 03 84 90 19 62 20 > Eric VOUILLOT Tél : 03 81 41 65 59 Parrain PME région Franche-Comté 17 > DDTEFP de l Essonne Tél : 01 60 79 70 00 18 > DDTEFP de l Essonne Tél : 01 60 79 70 00 19 > Pôle Emploi Essonne Tél : 01 71 25 57 77 20 > François ALTER Tél : 01 44 59 47 66 Parrain PME région Ile-de-France 166 167

HAUTS-DE-SEINE (92) Préfecture > Nanterre 1 > Catherine KOPPE Tél : 01 40 97 31 24 e-mail : catherine.koppe@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Sofi ane SISSAOUI Tél : 01 40 97 31 99 e-mail : sofiane.sissaoui@dgfip.finances.gouv.fr SEINE-SAINT-DENIS (93) Préfecture > Bobigny 1 > Didier FOLLOT Tél : 01 48 96 60 14 e-mail : didier.follot@dgfi p.fi nances.gouv.fr 2 > Didier FOLLOT Tél : 01 48 96 60 14 e-mail : didier.follot@dgfi p.fi nances.gouv.fr 4 > OSEO Ile-de-France Tél : 01 46 52 92 00 Ile-de-France Ouest 5 > OSEO Ile-de-France Tél : 01 46 52 92 00 Ile-de-France Ouest 6 > OSEO Ile-de-France Tél : 01 46 52 92 00 Ile-de-France Ouest 7 > Trésorerie Générale des Hauts-de-Seine Tél : 01 46 69 00 05 8 > Trésorerie Générale des Hauts-de-Seine Tél : 01 46 69 00 05 9 > Trésorerie Générale des Hauts-de-Seine Tél : 01 46 69 00 05 10 > Trésorerie Générale des Hauts-de-Seine Tél : 01 46 69 00 05 11 > Trésorerie Générale des Hauts-de-Seine Tél : 01 46 69 00 05 Axa AssurCrédit Paris : Tél : 01 56 35 54 80 14 > OSEO Ile-de-France Tél : 01 46 52 92 00 Ile-de-France Ouest 15 > OSEO Ile-de-France Tél : 01 46 52 92 00 Ile-de-France Ouest 4 > OSEO Ile-de-France Tél : 01 48 15 56 55 Ile-de-France Est 5 > OSEO Ile-de-France Tél : 01 48 15 56 55 Ile-de-France Est 6 > OSEO Ile-de-France Tél : 01 48 15 56 55 Ile-de-France Est 7 > Trésorerie Générale de Seine-St-Denis Tél : 01 48 31 02 49 8 > Trésorerie Générale de Seine-St-Denis Tél : 01 48 31 02 49 9 > Trésorerie Générale de Seine-St-Denis Tél : 01 48 31 02 49 10 > Trésorerie Générale de Seine-St-Denis Tél : 01 48 31 02 49 11 > Trésorerie Générale de Seine-St-Denis Tél : 01 48 31 02 49 Axa AssurCrédit Paris : Tél : 01 56 35 54 80 14 > OSEO Ile-de-France Tél : 01 48 15 56 55 Ile-de-France Est 15 > OSEO Ile-de-France Tél : 01 48 15 56 55 Ile-de-France Est 17 > DDTEFP des Hauts-de-Seine Tél : 01 47 86 40 00 18 > DDTEFP des Hauts-de-Seine Tél : 01 47 86 40 00 19 > Pôle Emploi Hauts-de-Seine Tél : 01 41 47 22 41 20 > François ALTER Tél : 01 44 59 47 66 Parrain PME région Ile-de-France 17 > DDTEFP de Seine-Saint-Denis Tél : 01 41 60 53 00 18 > DDTEFP de Seine-Saint-Denis Tél : 01 41 60 53 00 19 > Pôle Emploi Seine-Saint-Denis Tél : 01 71 25 57 93 20 > François ALTER Tél : 01 44 59 47 66 Parrain PME région Ile-de-France 168 169

VAL-DE-MARNE (94) Préfecture > Créteil VAL-D OISE (95) Préfecture > Pontoise 1 > Kahina YAZIDI Tél : 01 43 99 52 24 e-mail : kahina.yazidi@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Kahina YAZIDI Tél : 01 43 99 52 24 e-mail : kahina.yazidi@dgfip.finances.gouv.fr 1 > Olivier CASTELLANO Tél : 01 34 25 27 53 e-mail : olivier.castellano@dgfi p.fi nances.gouv.fr 2 > Olivier CASTELLANO Tél : 01 34 25 27 53 e-mail : olivier.castellano@dgfi p.fi nances.gouv.fr 4 > OSEO Ile-de-France Tél : 01 48 15 56 55 Ile-de-France Est 5 > OSEO Ile-de-France Tél : 01 48 15 56 55 Ile-de-France Est 6 > OSEO Ile-de-France Tél : 01 48 15 56 55 Ile-de-France Est 7 > Trésorerie Générale du Val-de-Marne Tél : 01 43 99 38 00 8 > Trésorerie Générale du Val-de-Marne Tél : 01 43 99 38 00 9 > Trésorerie Générale du Val-de-Marne Tél : 01 43 99 38 00 10 > Trésorerie Générale du Val-de-Marne Tél : 01 43 99 38 00 11 > Trésorerie Générale du Val-de-Marne Tél : 01 43 99 38 00 Axa AssurCrédit Paris : Tél : 01 56 35 54 80 14 > OSEO Ile-de-France Tél : 01 48 15 56 55 Ile-de-France Est 15 > OSEO Ile-de-France Tél : 01 48 15 56 55 Ile-de-France Est 4 > OSEO Ile-de-France Tél : 01 48 15 56 55 Ile-de-France Est 5 > OSEO Ile-de-France Tél : 01 48 15 56 55 Ile-de-France Est 6 > OSEO Ile-de-France Tél : 01 48 15 56 55 Ile-de-France Est 7 > Trésorerie Générale du Val-d Oise Tél : 01 34 25 27 02 8 > Trésorerie Générale du Val-d Oise Tél : 01 34 25 27 02 9 > Trésorerie Générale du Val-d Oise Tél : 01 34 25 27 02 10 > Trésorerie Générale du Val-d Oise Tél : 01 34 25 27 02 11 > Trésorerie Générale du Val-d Oise Tél : 01 34 25 27 02 Axa AssurCrédit Paris : Tél : 01 56 35 54 80 14 > OSEO Ile-de-France Tél : 01 48 15 56 55 Ile-de-France Est 15 > OSEO Ile-de-France Tél : 01 48 15 56 55 Ile-de-France Est 17 > DDTEFP du Val-de-Marne Tél : 01 49 56 28 00 18 > DDTEFP du Val-de-Marne Tél : 01 49 56 28 00 19 > Pôle Emploi Val-de-Marne Tél : 01 71 25 57 93 20 > François ALTER Tél : 01 44 59 47 66 Parrain PME région Ile-de-France 17 > DDTEFP du Val-d Oise Tél : 01 34 35 49 49 18 > DDTEFP du Val-d Oise Tél : 01 34 35 49 49 19 > Pôle Emploi Val-d Oise Tél : 01 34 30 47 02 20 > François ALTER Tél : 01 44 59 47 66 Parrain PME région Ile-de-France 170 171

GUADELOUPE (971) Préfecture > Basse-Terre MARTINIQUE (972) Préfecture > Fort-de-France 1 > Patrick ZAMORE Tél : 05 90 99 61 41 e-mail : patrick.zamore@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Pierre MOUILLET Tél : 05 90 99 16 48 e-mail : pierre.mouillet@dgfip.finances.gouv.fr 1 > Benjamin ABELLI Tél : 05 96 59 03 67 e-mail : benjamin.abelli@dgfi p.fi nances.gouv.fr 2 > Benjamin ABELLI Tél : 05 96 59 03 67 e-mail : benjamin.abelli@dgfi p.fi nances.gouv.fr 4 > OSEO Tél : 05 90 89 65 58 Représentation Guadeloupe 5 > OSEO Tél : 05 90 89 65 58 Représentation Guadeloupe 6 > OSEO Tél : 05 90 89 65 58 Représentation Guadeloupe 7 > Trésorerie Générale de Guadeloupe Tél : 05 90 41 11 78 8 > Trésorerie Générale de Guadeloupe Tél : 05 90 41 11 78 9 > Trésorerie Générale de Guadeloupe Tél : 05 90 41 11 78 10 > Trésorerie Générale de Guadeloupe Tél : 05 90 41 11 78 11 > Trésorerie Générale de Guadeloupe Tél : 05 90 41 11 78 Axa AssurCrédit Paris : Tél : 01 56 35 54 80 14 > OSEO Tél : 05 90 89 65 58 Représentation Guadeloupe 15 > OSEO Tél : 05 90 89 65 58 Représentation Guadeloupe 4 > OSEO Tél : 05 96 59 44 73 Représentation Martinique 5 > OSEO Tél : 05 96 59 44 73 Représentation Martinique 6 > OSEO Tél : 05 96 59 44 73 Représentation Martinique 7 > Trésorerie Générale de Martinique Tél : 05 96 59 07 07 8 > Trésorerie Générale de Martinique Tél : 05 96 59 07 07 9 > Trésorerie Générale de Martinique Tél : 05 96 59 07 07 10 > Trésorerie Générale de Martinique Tél : 05 96 59 07 07 11 > Trésorerie Générale de Martinique Tél : 05 96 59 07 07 Axa AssurCrédit Paris : Tél : 01 56 35 54 80 14 > OSEO Tél : 05 96 59 44 73 Représentation Martinique 15 > OSEO Tél : 05 96 59 44 73 Représentation Martinique 0 800 11 19 71 0 800 00 81 12 17 > DDTEFP de Guadeloupe Tél : 05 90 80 50 50 18 > DDTEFP de Guadeloupe Tél : 05 90 80 50 50 19 > Pôle Emploi Guadeloupe Tél : 05 90 24 93 57 20 > René-Pierre DIDOT Tél : 05 94 29 75 40 Parrain PME région GGM 17 > DDTEFP de Martinique Tél : 05 96 71 15 00 18 > DDTEFP de Martinique Tél : 05 96 71 15 00 19 > Pôle Emploi Martinique Tél : 05 96 58 13 65 20 > René-Pierre DIDOT Tél : 05 94 29 75 40 Parrain PME région GGM 172 173

GUYANE (973) Préfecture > Cayenne RÉUNION (974) Préfecture > Saint-Denis 1 > Guy VAISSIERE Tél : 05 94 29 91 86 e-mail : guy.vaissiere@dgfip.finances.gouv.fr 2 > Guy VAISSIERE Tél : 05 94 29 91 86 e-mail : guy.vaissiere@dgfip.finances.gouv.fr 1 > Éric AH-THIANE Tél : 02 62 90 88.00 e-mail : eric.ah-thiane@dgfi p.fi nances.gouv.fr 2 > Éric AH-THIANE Tél : 02 62 90 88.00 e-mail : eric.ah-thiane@dgfi p.fi nances.gouv.fr 4 > OSEO Tél : 05 94 29 90 88 Représentation Guyane 5 > OSEO Tél : 05 94 29 90 88 Représentation Guyane 6 > OSEO Tél : 05 94 29 90 88 Représentation Guyane 7 > Trésorerie Générale de Guyane Tél : 05 94 29 91 91 8 > Trésorerie Générale de Guyane Tél : 05 94 29 91 91 9 > Trésorerie Générale de Guyane Tél : 05 94 29 91 91 10 > Trésorerie Générale de Guyane Tél : 05 94 29 91 91 11 > Trésorerie Générale de Guyane Tél : 05 94 29 91 91 Axa AssurCrédit Paris : Tél : 01 56 35 54 80 14 > OSEO Tél : 05 94 29 90 88 Représentation Guyane 15 > OSEO Tél : 05 94 29 90 88 Représentation Guyane 4 > OSEO Tél : 02 62 90 00 66 Représentation La Réunion 5 > OSEO Tél : 02 62 90 00 66 Représentation La Réunion 6 > OSEO Tél : 02 62 90 00 66 Représentation La Réunion 7 > Trésorerie Générale de La Réunion Tél : 02 62 90 88 00 8 > Trésorerie Générale de La Réunion Tél : 02 62 90 88 00 9 > Trésorerie Générale de La Réunion Tél : 02 62 90 88 00 10 > Trésorerie Générale de La Réunion Tél : 02 62 90 88 00 11 > Trésorerie Générale de La Réunion Tél : 02 62 90 88 00 Axa AssurCrédit Paris : Tél : 01 56 35 54 80 14 > OSEO Tél : 02 62 90 00 66 Représentation La Réunion 15 > OSEO Tél : 02 62 90 00 66 Représentation La Réunion 0 800 00 04 06 0 800 64 26 42 17 > DDTEFP de Guyanne Tél : 05 94 29 53 53 18 > DDTEFP de Guyanne Tél : 05 94 29 53 53 19 > Pôle Emploi Guyane Tél : 05 94 29 95 32 20 > René-Pierre DIDOT Tél : 05 94 29 75 40 Parrain PME région GGM 17 > DDTEFP de La Réunion Tél : 02 62 94 07 07 18 > DDTEFP de La Réunion Tél : 02 62 94 07 07 19 > Pôle Emploi Réunion Tél : 02 62 57 90 52 20 > Damien HUOT-MARCHAND Tél : 02 62 92 41 13 Parrain PME Réunion 174 175

VOS SOURCES D INFORMATION SUR LA GESTION ET SORTIE DE CRISE 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009......................................................... 176

L intégralité du Guide des missions de l expert-comptable en gestion & sortie de crise est téléchargeable sur : www.experts-comptables.fr De Visu CEMENT DE LA RELANCE FINAN