FICHE-ACTION N 10 SOUTENIR L ECONOMIE ET L INNOVATION Référence à la Charte de territoire : Axe 3 : Accompagner les adaptations aux changements par l innovation et l expérimentation 1. Objectifs stratégiques et opérationnels L axe 3 est centré sur la priorité de l adaptation aux changements. Il s agit ainsi de favoriser, par un soutien à l innovation et à l expérimentation, la mise en place de politiques locales adaptées. Le diagnostic de territoire rappelle les grandes tendances auxquelles sont soumis les territoires en termes de mutations économiques, sociétales, énergétiques, agricoles et d aménagement du territoire. Ces dynamiques impliquent de trouver de nouvelles réponses territoriales et de nouveaux modes d action qui passeront nécessairement par des expérimentations et des innovations. Il s agit ici de soutenir la compétitivité économique du territoire à travers notamment un soutien aux pôles d excellence du territoire (luxe, vallée du bijou, pôle image autour de la Cartoucherie à Valence). Dans cette optique, le soutien à des travaux de recherche reliés à ces pôles d excellence pourrait être envisagé. On retrouve également dans cet axe la problématique de la valorisation des ressources naturelles dont la ressource forestière du territoire ainsi que le soutien au développement des mobilités durables. La problématique énergétique est également traitée dans cet axe, tant sous l angle de la valorisation énergétique des ressources locales que du soutien aux démarches d urbanisme et d aménagement (lutte contre la précarité énergétique ou l imperméabilisation des sols notamment). C est pourquoi les actions comportant un volet transition énergétique seront privilégiées Cet axe est centré sur des thématiques fortes pour le territoire, sachant que d autres dispositifs, programmes ou politiques publiques pourront être plus adaptés que le CDDRA. La recherche d articulation, de mutualisation des moyens et des ressources est un principe majeur à prendre ne compte dans cet axe. 2. Contenu opérationnel Action 10.1 Immobilier d entreprises : Création de pépinières et d ateliers relais et soutient dégressif à leur animation: Durant le contrat précédent les territoires voisins se sont équipés de pépinières d entreprises et ateliers-relais alors que sur le territoire VALDAC seule la pépinière Poleyrieux du Cheylard ouvrait ses portes fin 2012. Or l expérience prouve que les entreprises crées et accompagnées en pépinière ont cinq fois plus de probabilité de passer le cap fatidique des 3 ans! En outre l offre de locaux adaptés et équipés à loyer attractif est un facteur propice à l installation de jeunes entrepreneurs sur le territoire. Il est donc nécessaire d aider les collectivités pour disposer d une offre maillant le territoire VALDAC. L animation et l accompagnement des créateurs est le corollaire indispensable à leur réussite. L aide régionale portera sur la réalisation de bureaux et/ou d ateliers relais, incluant un espace de co-working, plafond de 200 K /projet, et sur le cofinancement dégressif de l animation les trois premières années. Travail sur les friches industrielles et commerciales en lien avec EPORA (cf. F.A. 8.2). Optimiser le foncier utile contribue à l équilibre écologique et à la préservation des surfaces naturelles du territoire. Le conseil général de l Ardèche a réalisé un recensement des principales friches industrielles du département pour lesquelles il envisage une intervention. En complément il apparaît opportun que le CDDRA intervienne auprès des 85
collectivités et des particuliers propriétaires de friches de moindre importance non concernées par ce plan d actions. De même le recensement des locaux commerciaux de centres-villes et centres-bourgs sera entrepris, ce pour inciter les propriétaires à les réhabiliter pour les proposer aux créateurs afin de revivifier l activité économique de proximité (cf. F.A. 8.2) et éviter l émiettement et la consommation de foncier périphérique. Ce travail se fera en concertation avec les CG, les collectivités locales, les chambres consulaires, les sites de proximité, le PNR et avec l appui d EPORA. L aide régionale portera sur le travail d inventaire et sur un cofinancement des travaux de réhabilitation durable faisant appel aux éco matériaux, ainsi que sur les actions de sensibilisation tant des collectivités que des propriétaires privés. Taux d intervention : Immobilier d entreprises : 33% plafond 200 K /projet Animation dégressive sur 3 ans : 50% - 40% - 30% Friches : 40% Recensement préalable : 50 % Bénéficiaires : Collectivités SMEOV Associations-Union Commerçants et Artisans- Consulaires Action 10.2 Soutenir le développement de filières stratégiques locales et les actions multisectorielles inter-territoires, les animer et accompagner leurs actions Le travail d animation et d accompagnement mené au cours du contrat précédent à permis de structurer et développer le Pole d Excellence Image Sud Rhône Alpes de la Cartoucherie, de développer le concept de Vallée du bijou et de conduire une action transversale multisectorielle inter-territoire dans les domaines du cuir et des bijoux (RECI). Ces actions ont montré leur grande plus-value et entrainé créations d emplois et innovation. Il convient donc de continuer à les soutenir pour leur permettre de trouver leur équilibre. En outre une action similaire pourrait être conduite avec la filière «automatismes» qui compte sur le territoire VALDAC et sur Drôme des Collines des leaders nationaux et/ou internationaux prêts à mutualiser, sous conditions, certaines de leurs recherches et actions de promotion. L aide régionale portera sur le cofinancement des actions réalisées, rapprochement d entreprises et constitution de collectifs, communication et évènementiels notamment Taux d intervention : Actions d accompagnement : 50 % Animation dégressive sur 3 ans : 50% - 40% - 30% Consulaires Action 10.3 Favoriser le développement de l économie verte et de l écologie industrielle : Les ZI de Valence Sud comptent certainement des entreprises aux activités complémentaires, mais qui ne se connaissent pas, et vont donc chercher leurs ressources et/ou exportent leurs déchets hors territoire, entraînant des coûts et des émissions de GES qu il serait possible de limiter en les faisant se rapprocher et collaborer. Il en est de même dans les Zae rurales ardéchoises où les collaborations seraient alors inter-zae. Pour développer ces actions un recensement des entreprises et activités existantes, puis des études de faisabilité seront nécessaires. Des réunions d information et de sensibilisation des entreprises et collectivités seront conduites. Un voyage d étude permettra de montrer des réalisations concrètes et exemplaires. L aide régionale portera sur le cofinancement du recensement, des études de faisabilité, du voyage d étude et des actions réalisées par les entreprises et les collectivités. Les actions comportant un volet transition énergétique seront privilégiées. Taux d intervention : Recensement étude 50 % Actions : 50% 86
Consulaires Action 10.4 Soutenir l innovation : L innovation est source de progrès, de développement économique et/ou social, de création d emplois et d attractivité territoriale. Des actions de sensibilisation sur l innovation dans la production, l organisation du travail, le social seront menées auprès des entreprises industrielles, commerciales et artisanales de la sphère productive comme de proximité, ainsi qu auprès des collectivités, en lien avec ARAVIS, l ARDI, le CTEF DAC L aide de la région portera sur le cofinancement de l action réalisée. Etude, sensibilisation et animation sur la GPEC Territoriale : La gestion territoriale prévisionnelle des emplois et des compétences permet, en anticipant sur les besoins futurs, la sécurisation et le développement de l emploi. Des actions de sensibilisation des employeurs et des collectivités, ainsi que des études de besoin seront conduites en lien ARAVIS et le CTEF DAC. L aide de la région portera sur le cofinancement des actions réalisées. Promotion des actions d'immersion en entreprises (hors parcours de formation) : les élèves et étudiants, mais aussi certains adultes demandeurs d emploi, doivent être sensibilisés et informés sur leur métier de demain. Certaines activités doivent être démystifiées : l industrie du 21 ème siècle n est plus celle du 19 ème. Des actions d immersion en entreprises seront donc conduites, en lien avec les partenaires sociaux, les lycées, écoles, universités, les branches professionnelles, les OPCA, les services déconcentrés de l Etat L aide de la région portera sur le cofinancement des actions réalisées. Taux d intervention : Actions 50 % Consulaires - Acteurs de l emploi 3. Lien avec les autres fiches-actions du programme et avec les territoires voisins F.A. 8.2 8.4 PNR Ardèche verte - Drôme des collines 4. Partenariats potentiels PNR Conseils Généraux Consulaires Clusters Associations d entreprises CTEF ARAVIS Partenaires sociaux Conseils généraux Consulaires Education Nationale 5. Modalités de sélections des projets Nota : Les modalités de sélection renvoient à des principes voire des conditions d ordre qualitatif que devront remplir les projets et sont en lien direct avec le fil conducteur de la fiche action évoqué dans le champ «objectifs stratégiques et opérationnels». C est sur cette base que seront examinés les dossiers en réunion 4 référents + copil. a. Critères d éligibilité au regard des objectifs de la fiche-action : le projet s inscrit-il bien en cohérence avec ces objectifs? avec le fil conducteur? b. Critère d évaluation du caractère structurant ou solidarité du projet - Rayonnement géographique du projet - Gouvernance du projet (multi-partenariat) - Mise en réseaux, - Caractère expérimental et/ou innovant - Tout autre élément sur lesquels se baser pour déterminer si le projet est structurant ou bien "de solidarité" c. Innovation, exemplarité et déclinaisons possible pour d autres entreprises locales, 87
6. Approche climat DD - Le soutien du CDDRA sera conditionné à la prise en compte du développement durable et de l approche énergie/climat. Dans cette optique, l ensemble des projets sera examiné au regard de la grille développement durable déterminées dans le cahier thématique de référence. En fonction des projets des critères complémentaires pourront être déterminés. - Approche climat : Le maintien d une activité économique de proximité réduit les déplacements, crée de l emploi local raccourcissant les trajets domicile-travail et par conséquent limite significativement les émissions de GES - Analyse développement durable : Economie/activité Environnement Social Gouvernance Validité Renforcement du tissu économique local Création et/ou maintient d emplois et d activités Nouvelles formes d économie Utilisation de ressources et matières premières locales Limitation des nuisances (GES, déchets ) Valorisation des rejets Optimisation de la consommation de foncier utile Optimisation des infrastructures existantes Contribution à l équilibre social du territoire Confortement des liens et complémentarités espace urbain / espace rural Utilisation et mise en valeur des savoir-faire locaux Sécurisation des parcours professionnels Co-construction du projet avec les futurs usagers et les partenaires Cohérence du projet avec les politiques publiques conduites par les partenaires (Région, Etat, CG, EPCI...) Suivi et évaluation du projet Viabilité technique et financière du projet à long terme Partenariat technique, stratégique ou financier envisagé Contribution de l action à la mise en œuvre de la stratégie de développement local et régional 7. Plan de financement F.A Nature des dépenses Taux d intervention Nature des dépenses 88 Montant total Dont dépense subventionnable Montant de subvention 10.1 Immobilier 33% Investissement 1 818 181 1 818 181 600 000 Friches étude 50 % 20 000 20 000 10 000 Friches travaux 40 % 50 000 50 000 20 000 Friches actions 40 % Fonctionnement 25 000 25 000 10 000 animation 50/40/30 % 307 500 307 500 123 000 10.2 actions 50 % 420 000 420 000 210 000 animation 50/40/30 % 187 500 187 500 75 000 10.3 Recensement 50 % 60 000 60 000 30 000 étude actions 50 % 240 000 240 000 120 000 10.4 actions 50 % 216 000 216 000 108 000
8. Calendrier prévisionnel de mise en œuvre 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Investissements 106 000 206 000 206 000 106 000 6 000 Fonctionnement 133 000 104 000 104 000 120 000 120 000 95 000 9. Indicateurs de suivi et d évaluation propres à cette fiche-action - Effets attendus : il s agit d indiquer les impacts positifs globaux que souhaite voir les acteurs locaux à l issue de la mise en œuvre de la fiche. Ces impacts / effets attendus sont en lien direct avec le fil conducteur évoqué dans les objectifs stratégiques et opérationnels - Indicateurs de suivis : - Nombre de projets accompagnés - Nombre d actions multi-sectorielles engagées - Nombre d entreprises engagées dans l écologie industrielle - Nombre d actions innovantes engagées - Nombre de partenariats noués 10. Coordonnées du chargé de mission en charge du suivi de cette fiche-action : Isabelle MILLET Chargée de mission économie & ressources humaines 06 80 27 99 94 economie.valdac@orange.fr 89