Les INCOTERMS 2010 RÉUNION DES EXPERTS TERRESTRES SALONS DE L AVEYRON 27 JANVIER 2011 1
INTRODUCTION Quelques interrogations Pourquoi une réforme des incoterms? Peut elles faciliter la tache des acheteurs et des vendeurs agissant sur les marchés internationaux? Comment gérer au mieux les conséquences futures des règles de sûreté dans les relations Acheteurs / Vendeurs? Les incoterms sont ils une assurance tous risques contre les litiges commerciaux? Ces nouveaux incoterms doivent ils amener les responsables transport des sociétés importatrices / exportatrices à changer leurs stratégies de négociation? Comment anticiper sur les dangers potentiels que les Règles de Rotterdam font courir aux chargeur /exportateurs et aux destinataires /importateurs? 2
Présentation des INCOTERMS Rappels de quelques fondamentaux : Rôle Nature Segmentation selon les grandes familles :E,F,C&D Système de Miroir : 10 articles A: Obligation vendeur - B: obligations Acheteur 3
Les INCOTERMS Une tentative de définition Codification des pratiques du commerce international permettant à des opérateurs, appartenant à des systèmes économiques et juridiques différents, de commercer ensemble en confiance objectif: réduir la part d incertitude pouvant nuire au développement du commerce international. 4
Les INCOTERMS Nature des incoterms : - Facultatifs : (mais d application automatique si on y fait référence) - Aménageables : Ex : «EXW chargé», «FOB arrimé», «CIF Landed» - Mais non dénaturables : Ex: «CIF DUTY PAID», «CIF + destination intérieure», CIF AIRPORT» - N.B : ne sont pas traités par les incoterms : Le paiement Le transfert de propriété (*) La garantie de la chose vendue ou l élection du tribunal etc (*) à rechercher dans le droit national ou dans des conventions internationales Convention de Vienne 1988. 5
Rédaction et Présentation des INCOTERMS 4 Familles d incoterms Groupe des Ventes «Départ» LA FAMILLE «E». (EXW) LA LIVRAISON A LIEU LORSQUE LE VENDEUR MET A LA DISPOSITION DE L ACHETEUR LES MARCHANDISES DANS SES LOCAUX. LA FAMILLE «F» (FCA FAS - FOB) LE VENDEUR DOIT REMETTRE LES MARCHANDISES A UN TRANSPORTEUR PRINCIPAL DESIGNE PAR L ACHETEUR. LA FAMILLE «C». (CFR CIF CPT - CIP) LE VENDEUR A LIVRE LORSQU IL REMET LES MARCHANDISES AU TRANSPORTEUR PRINCIPAL. IL DOIT CONCLURE LE CONTRAT DE TRANSPORT (ET PARFOIS L ASSURANCE), MAIS IL N ASSUME PAS LE RISQUE DE PERTE OU DE DOMMAGES AUX MARCHANDISES ENTRE LE LIEU DE LIVRAISON ET LE LIEU DE DESTINATION. Ventes «à l arrivée» LA FAMILLE «D». ( DAP - DAT - DDP) LE VENDEUR A LA CHARGE DE TOUS LES COÛTS ET SUPPORTE TOUS LES RISQUES LIES AU TRANSPORT DES MARCHANDISES JUSQU AU LIEU DE DESTINATION CONVENU 6
Les innovations des INCOTERMS 2010 Diminution du nombre d incoterms 11 au lieu de 13 des disparitions : DAF, DES, DEQ, DDU des créations : DAP, DAT Une spécificité modale toujours plus affirmée - incoterms «Multimodaux» : 7 utilisables quelque soit le mode de transport - incoterms «Maritimes» : 4 limités à du port à port Rôle des «guidance note/ Notes Conseil» En principe,les notes qui précèdent chaque incoterm sont de simples conseils d utilisation, elles ne font pas partie des incoterms, elles ne s imposent pas aux parties.(rien n empêche le juge de les prendre en compte en tant que «doctrine»). Solution des cas d inadéquation entre le «terme de fret» et l incoterm Lorsque que, dans le cadre d une vente CPT, CIP, CFR et CIF (ventes «départ»), le vendeur acquitte un fret (en général maritime) incluant de la manutention à destination, il n est pas sauf clause contraire- autorisé à réclamer le remboursement du trop payé. 7
Les innovations des INCOTERMS 2010 Prise en compte de la «sûreté» Rappel de quelques lois et réglementations prises à la suite de l attentat du World Trade Center : Automated Manifest System Réglement 300/2009 relatif à la sûreté du transport de fret par air Bio terrorism Act Code de Douanes Communautaires Modifié ( 2005) et Modernisé (2009) ISF Rules «10+2» «implementing the 9/11 commission recommandations Act» Ces règlementations vont de plus en plus impacter le commerce international, les incoterms 2010 en tirent les conséquences. 8
Focus Incoterms et «Sûreté» Problème: Arbitrer une possible concurrence entre : le vendeur sur qui pèse la responsabilité de la réalisation du transport dans des délais précis (CIF/DAP/DAT) et l acheteur qui doit se conformer à des obligations légales. Ex : le vendeur CIF ou DAP (port ou lieu désigné) a pris une réservation de fret, (ou pire le conteneur est chargé) lorsque l acheteur US réalise qu il n est pas en mesure de fournir les 10 informations de la règlementation ISF. - l acheteur s oppose à l expédition et crée un préjudice au vendeur (faux fret) - le vendeur expédie malgré tout et l importateur US est sanctionné d une amende par sa douane locale (USD 5000/infraction) Ex : ICS La réglementation européenne imposera bientôt la transmission d un certain nombre de données avant l arrivée du moyen de transport (maritime : avant l appareillage au port de départ) Question : comment éviter les conflits potentiels liés au non respecte de cette règle? Ce point sera étudié plus spécifiquement à l occasion de l étude de la famille des «C». 9
Les innovations des INCOTERMS 2010 Modification du point critique de transfert des risques en FOB,CFR,CIF Pour les incoterms FOB,CFR,CIF, le transfert des risques s opère dorénavant lorsque la marchandise est (effectivement) mise à bord Les rédacteurs ont abandonné le concept du «passage du bastingage»! Conséquences : - Une harmonisation des règles - Probable affaiblissement des us et coutumes : Le «FOB Anvers» est il condamné? 10
INCOTERM 2010 ET MODES DE TRANSPORT «APPROPRIES» Depuis la version de 1990, il y a une volonté de la part des rédacteurs d imposer une adéquation entre Incoterms et modes de transports Famille «E» EXW à l usine (tous modes) Famille «F» FCA Franco transporteur (tous modes) FAS Franco le long du navire (mode Maritime «conventionnel») FOB Franco à bord (mode Maritime «conventionnel») Famille «C» CFR Coût & fret (mode Maritime «conventionnel») CIF Coût, assurance et fret (mode Maritime «conventionnel») CPT Port payé jusqu à (Transport Multimodal) CIP Port, assurance comprise jusqu à (Transport Multimodal) Famille «D» DAP Livré/Rendu Destination (tous modes notamment le Maritime) DAT Livré/Rendu au Terminal (tous modes notamment le Maritime) DDP Rendu droits acquittés (tous modes ) 11
INCOTERM 2010 ET MODES DE TRANSPORT «APPROPRIES» Une spécificité modale toujours plus affirmée : - incoterms «Multimodaux» : 7 utilisables quelque soit le mode de transport - incoterms «Maritime» ; 4 limités à du «port à port» TOUT MODE DE TRANSPORT (EXW FCA CPT CIP DAP DAT DDP) TRANSPORT MARITIME ET TRANSPORT FLUVIAL EXCLUSIVEMENT (FAS - FOB - CFR - CIF) - Transport fluvial uniquement (Port à Port) - Transport maritime uniquement (Port à Port) : Transport de ligne conventionnel Transport par affrètement CIF et Conteneurs sont- ils antinomiques ) 12
LES PRINCIPAUX INCOTERMS 2010 13
EXW A l usine 14
Caractéristiques générales : EXW C est le minimum de la vente (internationale). En principe le vendeur n a rien à faire que de mettre les marchandises à la disposition de l acheteur. Le vendeur n a pas à s occuper du chargement du véhicule. S il accepte de charger, le vendeur le fait, en principe, aux frais et aux risques de l acheteur. Il n a pas à s occuper de la douane, Nouveauté de la Version 2010 : Noter volonté des rédacteurs de cantonner l utilisation d EXW «2010» à la vente nationale ou régionale (ex: l U.E.). (Bon) Motif : le vendeur demeure malgré tout concerné par la preuve que la marchandise a quitté le territoire douanier. Cette preuve est plus difficile à administrer si l on ne maitrise ni le dédouanement (preuve douanière), ni le transport (réf. Décret de mars 2010 ouvrant un mode de «preuve fiscale reposant sur les documents de transport») 15
EXW IMPORTANT : En cas de vente EXW pour une vente internationale, le vendeur doit préserver la justification de la vente en exonération de TVA. Ne pouvant utiliser la preuve «douanière», il devra se ménager la preuve «fiscale» récemment rendue possible par le décret N 2010-233 de mars 2010 en cherchant à obtenir une copie du document de transport international,qui, avec le justificatif du paiement, permettra de prouver que la marchandise a été exportée effectivement. Le vendeur a la possibilité de s appuyer sur l article B 8 pour obtenir la preuve de la livraison, cependant une disposition précise dans les conditions générales et dans l A.R. de la commande est recommandée pour imposer la fourniture par le vendeur soit d une copie du document de transport principal (CMR,AWB,B/L ), ou une copie du document d exportation. 16
INCOTERMS MULTIMODAUX FCA- CPT/CIP - DAP- DAT - DDP 17
FCA Free carrier - Franco Usine Lieu désigné 18
FCA Caractéristiques générales : C est un incoterm à géométrie variable permettant 2 variantes : 19
FCA 1 (locaux du vendeur) Remise des marchandises au transporteur principal (*) à l usine de départ (chargées et dédouanées) VENDEUR Marchandises remises au transporteur chargées ACHETEUR Plein COÛTS RISQUES Export 20
FCA 2 (autre lieu) Remise des marchandises au transporteur principal (*) sur moyen de transport non déchargé dans un autre lieu, douane export faite. VENDEUR Terminal Entrepôt Marchandises remises au transporteur non déchargées ACHETEUR Export COÛTS RISQUES 21
CONSEILS POUR LE CHOIX DE FCA FCA Cet INCOTERM, encore trop peu utilisé, mérite d être populariser. Incoterm à «géométrie variable» d une très grande souplesse d utilisation. FCA permet de moduler son engagement dans une vente internationale. FCA permet de livrer au plus près du point de transfert vers le mode principal. C est un excellent substitut au FOB «conteneurisé». De même «FCA Quai YY port XX» permet au vendeur d éviter une vente FOB en vue d un embarquement «conventionnel». FCA est l incoterm le mieux adampté aux néo exportateurx 22
Famille des «C» (Multimodaux) («ventes au départ» ) 23
CPT CIP Carriage Paid To - Carriage and Insurance Paid to.. Port payé jusqu à - Port payé, assurance comprise, jusqu à 24
CPT CIP Caractéristiques générales : Conçu pour des transports multimodaux avec un segment maritime, ( en remplacement du CFR et CIF), Le principe: le vendeur livre les marchandises à un transporteur (*),qu il a lui-même choisi, et avec qui il contracte le transport jusqu'au lieu de destination convenu avec l acheteur. Mais CPT/CIP = «vente au départ», le vendeur supporte le cout du transport, mais il n est plus responsable des marchandises à partir de la livraison au transporteur (**).. Il y a donc DEUX points de transfert des couts et des risques!! Il y a un réel risque d incompréhension entre acheteur et vendeur en cas de litige. (*) Ou une personne désignée par l acheteur (**) En cas de pluralité de transporteurs intervenant dans la chaine, sauf clause contraire, le transfert des risques s opère à la remise au 1er transporteur 25
Caractéristiques générales : CPT CIP La spécification précise des lieux de livraison (delivery) pour le transfert des risques et du lieu de destination ou s opère le transfert des coûts est fondamentale pour limiter les risques de litiges. Si le lieu de transfert des risques n est pas précisé, par défaut, ce sera le lieu ou la marchandise est remise au premier transporteur (choisi par le vendeur! ) Une négociation du lieu de transfert des risques permettrait de retarder ce. transfert jusqu au lieu de remise au transporteur principale (aérien /maritime) au port /aéroport de départ (mais pas au delà car en «C» = logique d une «vente au départ»), Cette précision est généralement négligée, par méconnaissance du concept CFR/CIF. 26
CPT Port payé jusqu à CIP Port payé,assurance comprise jusqu à 1er transporteur Lieu de destination convenu VENDEUR ACHETEUR Export Plein RISQUES COÛTS Import 27
CPT Port payé jusqu à Lieu de livraison convenu CIP Port payé,assurance comprise jusqu à Lieu de destination convenu VENDEUR Export Acheteur RISQUES COÛTS Import 28
CONSEILS POUR UNE BONNE UTILISATION DES INCOTERMS CPT - CIP FAMILLES «C» (Vente au départ ) CPT CIP ont été conçus et leurs utilisations fortement encouragées par les rédacteurs pour être utilisés pour le transport multimodal avec segment maritime i.e. pour le transport par conteneurs et RO/ RO. Ces INCOTERMS doivent être maniés avec précaution et n être utilisés qu entre acteurs «avertis» compte tenu du hiatus important entre le lieu de transfert des risques, qui peut intervenir très tôt (1 er transporteur), et le lieu de transfert des coûts, qui en principe survient à l arrivée au lieu de destination de la marchandise. Une solution:... Passer en «D» En cas de transport maritime une bonne adéquation du «terme de fret» et de l incoterm est souhaitable : Ex : si le lieu de livraison est un port (CPT Port de New York) et que le terme de fret usuel est «quai», le vendeur ne peut demander le remboursement du trop payé. 29
CONSEILS POUR UNE BONNE UTILISATION DES INCOTERMS CPT - CIP FAMILLES «C» (Vente au départ ) Responsable du transport principal, notamment en cas de phase maritime, le vendeur doit s assurer que sa gestion logistique ne risque pas d être perturbée par les règles de sûreté (c.f. les articles A & B 10). CIP n oblige qu à une couverture minimale de type «London Institute cargo clause (C) jusqu au point de destination sur la base de la valeur de vente + 10%. 30
Famille des «D» («ventes à l arrivée») DAP DAT - DDP 31
DAP (Delivered at Place ) Rendu au lieu de Destination (lieu désigné) Une nouveauté de la version 2010 32
DAP Caractéristiques générales : DAP le vendeur à rempli ses obligations lorsque la marchandise est placée à la disposition de l'acheteur sur le moyen de transport prête à être déchargée au lieu de destination convenu. Mono ou Multi modal, DAP se substitue à DDU et à DES (et DAF) et offre un cadre contractuel à des livraisons dans un point intérieur, un port ou un aéroport. Cet incoterm peut être utilisé aussi bien pour des échanges internationaux que pour des échanges à l intérieur d un marché unique. Le vendeur n est pas tenu de gérer le dédouanement dans le pays de destination,...mais rien n empêche une variante «dédouanée». 33
DAP Delivered at Place / rendu au lieu de destination VENDEUR Bord navire COÛTS RISQUES Export Port de destination 34
DAP Delivered at Place / rendu au lieu de destination Lieu de destination convenu VENDEUR ACHETEUR Export RISQUES COÛTS Import 35
DAP Delivered at Place / rendu au lieu de destination Lieu de destination convenu VENDEUR Import ACHETEUR Export RISQUES COÛTS 36
CONSEILS POUR UNE BONNE UTILISATION DE L INCOTERM DAP DAP FAMILLES «D» La précision du lieu de livraison est importante. La règle du non recouvrement du trop payé en frais de manutention à destination s applique au vendeur. Hormis dans sa variante «dédouanée», cet incoterm ne nécessite pas plus de technicité logistique qu en CPT/CIP ou en CFR /CIF, Responsable du transport principal, notamment en cas de phase maritime, le vendeur doit s assurer que sa gestion logistique ne risque pas d être perturbée par les règles de sûreté (c.f. les articles A & B 10). 37
Obligations respective des parties DAP OPÉRATIONS VENDEUR ACHETEUR COMMENTAIRES Douane export Contrat transport principal X X Assurance N/Oblig. Fortement conseillé si mode maritime utilisé Déchargement moyen transport principal X Instructions relatives à la Sûreté X Fourniture des informations Sûreté X Douane import X Sauf convention contraire 38
DAT Delivered at Terminal Rendu au Terminal lieu désigné Une nouveauté de la version 2010 39
DAT Delivered at terminal VENDEUR Terminal (Container yard) Terminal COÛTS RISQUES COÛTS RISQUES Export Port de destination 40
DAT Caractéristiques générales : DAT le vendeur à rempli ses obligation lorsque la marchandise est placée à la disposition de l'acheteur déchargée du moyen de transport au terminal convenu dans le port au lieu de destination convenu. Mono ou Multi modal ( mais d une logique très «maritime»), DAT se substitue à DEQ. Cet incoterm peut être utilisé aussi bien pour des échanges internationaux que pour des échanges à l intérieur d un marché unique. La précision du lieu de livraison est importante, la règle du non recouvrement des frais de manutention à destination s applique au vendeur. Le vendeur n est pas tenu de gérer le dédouanement dans le pays de destination,...mais rien n empêche une variante «dédouanée». Responsable du transport principal, notamment en cas de phase maritime, le vendeur doit s assurer que sa gestion logistique ne risque pas d être perturbée par les règles de sûreté (c.f. les articles A & B 10). 41
Obligations respective des parties DAT OPÉRATIONS Douane export VENDEUR X ACHETEUR COMMENTAIRES Contrat transport principal X Assurance N/Oblig. Fortement conseillé si mode maritime utilisé Déchargement moyen transport principal X Douane import X Sauf convention contraire Instructions relatives à la Sûreté X Fourniture des informations Sûreté Déchargement final X X 42
DDP Delivered Duty Paid Rendu droits acquittés 43
DDP Caractéristiques générales : DDP C est l incoterm le plus sophistiqué. Le vendeur à rempli ses obligations lorsque la marchandise est placée à la disposition de l'acheteur, dédouanée à l importation, sur le moyen de transport, non déchargée au lieu de destination convenu Cet incoterm doit être réservé pour les échanges internationaux. (Préférer DAP pour les vente domestique ou à l intérieur d un marché unique) DDP autorise une graduation des obligations relatives au dédouanement : - A minima, DDP implique que le vendeur est responsable des formalités de dédouanement, - Le paiement des droits et des taxes peut faire l objet d une répartition entre les parties, ce point doit être clairement précisé. La forte imbrication des règles douanières et celles de sûreté a imposée une rédaction de l article 10 (A&B) complexe, qu il faut analyser cas par cas. 44
DDP Delivered Duty Paid Export Export VENDEUR ACHETEUR COÛTS RISQUES Frontière Frontière 45
DDP Lieu de destination convenu VENDEUR Export Import Acheteur RISQUES COÛTS 46
FAMILLE «D» CONSEILS POUR UNE BONNE UTILISATION DE L INCOTERM DDP DDP l utilisation de cet INCOTERM suppose que le vendeur possède une bonne connaissance des questions de transports ainsi que connexes au transport ( Douane, Commerce extérieur, Finances ). - une bonne organisation logistique au départ comme à destination. La prise en charge des droits de douane suppose le choix d intermédiaires locaux fiables, des procédures de contrôles rigoureuses, et une organisation financière permettant au vendeur de régler les droits et taxes rapidement. L utilisation du DDP est à manier avec circonspection selon que le pays de destination possède une organisation administrative proche de la notre, ou non... En principe, comme responsable du transport principal et de l introduction des marchandise sur le territoire de destination le vendeur doit s assurer qu il est capable de se conformer aux règles de sureté locales (et choisir un prestataire local en conséquence). Ce point,qui peux varier selon les règles locales, doit être parfaitement maitrisé. 47
QUELQUES CONSEILS POUR UNE BONNE D UTILISATION DE L INCOTERM DDP FAMILLE «D» DDP Précautions supplémentaires: - Anticiper l augmentation /réduction des droits de douane entre la conclusion du contrat et la livraison. - S assurer de la possibilité de récupérer les taxes locales (tva) à l importation si le vendeur n est pas enregistré auprès du fisc local. 48
VENDEUR Transport Multimodal avec segment maritimes Incoterms et (liners) terms ACHETEUR Terminal Terminal Port de départ Port de destination Gate in Quai Sous palan Bord Bord Sous palan Quai Gate out EXW FCA FCA CPT CIP CPT CIP CPT CIP CPT CIP FCA DAP DAT DAT DDP 49
Les INCOTERMS «MARITIMES» FAS FOB CFR -CIF 50
Liner tems «conventionnels» historiques ( «conférence») Quai Sous palan Bord Bord Sous palan Quai 51
FAS Free Alongside Ship (Vente au départ) Franco le long du navire Port désigné 52
Caractéristiques générales : FAS Les rédacteurs ont souhaité limiter l utilisation de cet incoterm au transport maritime en navires conventionnels, ou par voies navigables intérieures. Le vendeur à rempli ses obligations lorsque qu il a placé la marchandise le long du navire ( à quai ou sur une barge ),ou qu il a fourni («procuré») ces marchandises dans les mêmes conditions ( ventes successives) FAS n est pas approprié pour les marchandises devant être ultérieurement transportées en conteneurs ( FCL ou LCL). Dans un tel FCA est à promouvoir. 53
FOB Free on bord Franco à bord Port désigné (Vente au départ) 54
Caractéristiques générales : FOB FOB Le vendeur à rempli ses obligations lorsque que la marchandise a été chargée à bord du navire(*). => Disparition de la notion de «passage du bastingage»comme point critique pour le transfert des risques. Au-delà de l orientation doctrinale des rédacteurs, pour des raisons économiques (vendeur captif =>non maitrise des couts ), FOB est à éviter pour les marchandises devant être ultérieurement transportées en conteneurs ( FCL ou CLC), dans un tel cas, FCA est à promouvoir en remplacement. Le transfert des frais s opère également quand les marchandises sont chargées à bord effectivement. Néanmoins la notion d «usage du port» ne disparait pas (FOB Anvers) Notion de «ventes successives» : Le vendeur «procure/fourni» les marchandises. 55
VENDEUR FOB Free on board COÛTS RISQUES Bord navire Export 56
CFR - CIF Cost & Freight Cost Insurance and Freight Coût et Fret Coût assurance et fret Port désigné (Vente au départ) 57
CFR / CIF Remarque préalable : Dirigisme de ICC Selon les rédacteurs le CFR & CIF ne sont pas appropriés lorsque les marchandises doivent être livrées au transporteur (principal) avant leur mise à bord du navire. Exemple: les marchandises en conteneurs, qui sont généralement livrées dans un terminal avant l embarquement. Les rédacteurs s appuient sur l argument selon lequel dans le cadre d une expédition en conteneur (ou en RO/RO) les marchandises sont remises au transporteur (point critique attribué aux incoterms CPT/CIP ) préalablement à leur mise à bord ( prise en charge de transporteur maritime qui ne peut être plus tardive que la livraison sur un terminal ) alors que pour le CFR/CIF, c est le chargement à bord qui est le point critique. Dans le cas du conteneur ou du transport par unité de charge multimodale, la doctrine pousse donc à utiliser le CPT/CIP mais la pratique 58
CFR / CIF Caractéristiques générales : CFR CIF Du point de vue du transfert des risques, le vendeur à rempli ses obligations lorsque que la marchandise a été chargée à bord du navire. (disparition de la notion de «passage du bastingage» pour le transfert des risques ). Transfert des frais: le vendeur doit conclure un contrat de transport jusqu au port de destination convenu sans en supporter le risque. Lorsque le terme de fret usuel ou négocié inclus des frais de déchargement au port de destination, le vendeur ne peux demander le remboursement du trop payé => bonne adéquation du terme de fret avec cet incoterm. Notion de «ventes successives» : Le vendeur «procure» les marchandises. 59
VENDEUR CFR Cost and freight Bord navire CIF Cost Insurance and Freight Port de destination convenu RISQUES COÛTS Export Port de destination 60
FAMILLE «C» CONSEILS POUR EVITER DES LITIGES DUS AUX REGLEMENTATIONS DE SÛRETE CONCERNE LA PLUSPART DES INCOTERMS NOTAMMENT EN CAS DE TRANSPORT MARITIME CFR CIF L acheteur responsable de la douane import et, le cas échéant, des obligations liées à la sûreté, peut être tenté d interférer dans le processus d expédition dont le vendeur est responsable Les Articles 10 B & A organisent cette possible concurrence: 1/ c est à l acheteur d exprimer ses besoins «en temps opportun (Timely manner)» en matière d informations relatives aux règle de sureté 2/ afin de permettre au vendeur de fournir ( au frais et risque de l acheteur ) également en temps opportun, les informations nécessaires. Protection complémentaire : A: du vendeur : Envisager l insertion d une clause ad hoc dans les conditions générales de ventes imposant un pré avis et un délais suffisant entre la demande de l acheteur et la fourniture de l information. B. De l acheteur: Insérer dans les conditions générales d achats une obligation de fournir dans les délais compatibles avec le mode de transport envisagés les informations requises. Dans les 2 cas, prévoir la responsabilité pécuniaire de la partie défaillante 61
CONSEILS POUR EVITER DES LITIGES DUS A CERTAINES DISPOSITIONS DES «REGLES DE ROTTERDAM» (CONCERNE TOUS LES INCOTERMS AVEC UN SEGMENT MARITIME) REGLES DE ROTTERDAM Convention Internationale( non encore ratifiée) traitant des règles de responsabilité pour les transports totalement ou partiellement effectués par mer Moyennant un «contrat de volume» (+ou- léonin), l une des dispositions permet une liberté contractuelle quasi illimitée...pour le Transporteur maritime qui peut limiter sa responsabilité jusqu à la non responsabilité. Le risque pèse principalement sur l acheteur qui risque d hériter d un contrat de transport sous- standards négocié entre le vendeur et le transporteur. Moyens de défense : L article 3 contrat de transport des incoterms «C» limite le risque par son libellé:» The contract of carriage must be made on usual terms L article 9 document de livraison- parle de «document usuels de transport». Ne pas hésiter à stipuler dans les conditions générales d achats ( ventes «C» et «D») que le transport doit s effectuer dans le cadre du droits standards du mode utilisé, sans dérogation aucune qui ne soit approuvée à l avance. 62
MERCI DE VOTRE ATTENTION 63
www.autf.fr 91, rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 PARIS Tél : 01 42 68 34 80 Fax : 01 40 06 94 40 Courriel : info@autf.fr 64
INCOTERM 2000 CONSEQUENCES DE LA REVISION EN MATIERE DOCUMENTAIRE 65
Documents à obtenir par le vendeur pour l acheteur INCOTERMS MULTIMODAUX EXW FCA CPT CIP INCOTERMS MARITIMES DAP DAT DDP FAS FOB CFR CIF Reçu (FCR ) x x x x Document négociable ( B/L) x x x X(*) x Document non négociable ( SWB) x x x X(*) x Connaissement fluvial LVI x x x x X(*) X CMR x x x x LTA x x x FIATA B/L - TBL Doc. multimodal x x x x (*en principe à éviter surtout si ce document s inscrit dans un paiement par L/C ) 66