P a g e 1 La liste des entreprises certifiées est consultable au siège d ECOCERT aux heures d'ouverture normales des bureaux ECOCERT tient à votre disposition le questionnaire "information pour la certification GLOBALGAP", les contrats de sous-licence et de certification et avenant, ainsi que toute autre information complémentaire Informations générales sur la démarche Modalités Générales Version 4.0 Informations sur le propriétaire FoodPLUS www.globalgap.org Contact : Elodie Fonta elodie.fonta@ecocert.com ECOCERT SA BP 47, 32600 L'Isle Jourdain France Tél : +33.5.62.07.51.90 Fax : +33.5.62.07.11.67
P a g e 2 Les objectifs de la démarche : «Global Partnership for safe and sustainable agriculture» - GLOBALGAP La certification GLOBALGAP est un programme mondial basé sur le respect des bonnes pratiques agricoles dans le but d assurer : - la sécurité des aliments, - la protection de l environnement, - la protection sociale, la sécurité et la santé des ouvriers, - le bien être animal (le cas échéant). Le référentiel GLOBALGAP appartient à FoodPLUS. Il se décompose entre 3 modules : AF (critères relatifs à toute exploitation), CB (critères relatifs à toute culture), FV (critères spécifiques à la production des Fruits et Légumes) pour la certification des fruits et légumes. Le champ couvert par la certification GLOBALGAP comprend l ensemble des étapes depuis la préparation des cultures jusqu à l expédition des produits finis certifiés non élaborés, incluant toutes les étapes de manutention des produits (en vrac ou conditionnés). Les différentes options de certification GLOBALGAP Il existe deux options principales de certification : - l option 1 : producteur indépendant. Chaque producteur réalise un autocontrôle sur la base du référentiel GLOBALGAP puis est contrôlé annuellement par Ecocert et reçoit, après validation de sa conformité, un certificat GLOBALGAP à son nom d une validité d un an pour les produits inscrits. - l option 2 : groupement de producteurs. est audité annuellement par Ecocert. Tous les producteurs, tous leurs sites de production, les stations de conditionnement éventuelles ainsi que le système qualité du groupement sont contrôlés annuellement en interne par le groupement. Ecocert contrôle chaque année le système qualité du groupement ainsi qu un échantillon des producteurs suivant les modalités d échantillonnage définies par GLOBALGAP. Après validation de la conformité aux exigences du référentiel, un certificat GLOBALGAP d une validité d un an est émis au nom du groupement de producteurs. Il comporte la liste des produits, des producteurs membres du groupement et des stations de conditionnement. Pour chaque option, des contrôles inopinés sont réalisés selon les exigences GLOBALGAP.
P a g e 3 VOUS ECOCERT
P a g e 4 Le référentiel se décompose en modules et sous-modules. En ce qui concerne les fruits et légumes, les critères à évaluer figurent dans : - le sous-module «Fruits et Légumes», - le module Crop Base (commun à toutes cultures), - le module All Farm (commun à toute exploitation). L ensemble des 3 volets doit répondre après évaluation aux seuils GLOBALGAP suivants : - 100% des critères majeurs conformes, - 95% des critères mineurs conformes. NIVEAU DE CONFORMITE > 1 majeure Pas de majeure et > 5% de mineures Audit Initial Avertissement : Actions correctives et preuves associées à transmettre sous 3 mois à partir de la date d émission de l avertissement Si délai non respecté et/ou dossier d actions correctives non satisfaisant, nouvel audit complet STATUT suite à l audit Audit de Renouvellement Avertissement : Actions correctives et preuves associées à transmettre sous 28 jours à partir de la date d émission de l avertissement Si délai non respecté et/ou dossier d actions correctives non satisfaisant, Suspension totale ou partielle (les produits et/ou les producteurs concernés) et Actions correctives et preuves associées à transmettre dans le délai accordé par l OC avant annulation ACTIONS ECOCERT - Examen de l exhaustivité et de la pertinence du dossier plan d actions correctives (actions et preuves associées) - Audit complémentaire éventuel ciblé sur la vérification du dossier plan d actions correctives - Eventuelle levée des écarts - Décision de certification, conformément aux seuils GLOBALGAP - Audits inopinés éventuels conformément aux exigences GLOBALGAP Pas de majeure Et < 5% de mineures Attribution du certificat Renouvellement du certificat (durée de validité 1 an à compter de la date d émission) - AUDIT/INSPECTION - CERTIFICATION Niveau des exigences/critères GLOBALGAP Exigence Majeure - Exigence Mineure Recommandation Notation : conforme, non-conforme, non applicable (avec justification) Non conformité contractuelle : Une non conformité aux clauses du contrat signé avec ECOCERT entraîne selon sa gravité un avertissement, une suspension immédiate ou une annulation de certificat Décision de certification : - cas 1 : une exploitation est certifiée si toutes les non conformités majeures éventuelles ont été levées et si au minimum 95% des exigences mineures sont conformes*. - cas 2 : un groupement de producteurs est certifié si tous les producteurs membres contrôlées respectent le cas 1, et si toutes les non-conformités relevées au niveau de la (des) station(s) de conditionnement du système qualité du groupement ont été levées. * Règle d arrondi pour le nombre de non-conformités mineures autorisées : exemple 94,8% = 94%. Appels, Réclamations : ECOCERT dispose d une procédure de traitement des réclamations et des appels, disponible sur demande. Certification initiale : Certification suite à un premier audit et/ou inspection Globalgap, ou après un changement d organisme certificateur. Renouvellement : Certification renouvelée suite à un audit/ inspection de renouvellement Suspension : Interruption immédiate, totale ou partielle (pour un producteur, un produit ), de la certification. Annulation (ou retrait) : Annulation de la certification et résiliation du contrat de certification Audit/inspection complémentaire : Audit venant s ajouter dans le programme de certification, et qui peut être focalisé sur la vérification de la mise en place des actions correctives, lorsque l attribution de la certification est en attente. Contrôle inopiné : Intervention supplémentaire réalisée de manière non programmée (rendez-vous pris 48h à l avance) sur la base de toute information pertinente et autant que possible en période d activité agronomique chez au moins : - 10% des exploitations engagées en option 1 parmi l ensemble des producteurs engagés en option 1 au niveau d Ecocert. - 10% des groupements engagés en option 2 parmi l ensemble des groupements engagés en option 2 au niveau d Ecocert - pour les producteurs membres de chaque groupement engagé en option 2, selon les modalités d échantillonnage définies par Globalgap.
P a g e 5 Le demandeur de la certification s engage à prendre connaissance et à respecter les Modalités Générales GLOBALGAP ainsi que tous les documents normatifs en vigueur, pour lui-même et pour l ensemble des structures concernées par la certification GLOBALGAP (groupements de producteurs, producteurs et stations de conditionnement). VISITES D ECOCERT Le demandeur de la certification s engage à faciliter le travail d ECOCERT, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour permettre le bon déroulement du processus de certification et : Accepte les visites d audit/inspection annoncées ou inopinées et toute visite complémentaire demandée par ECOCERT, Autorise sur demande préalable, la présence d un observateur muet, des équipes d'audit de l'organisme accréditeur ou du propriétaire du référentiel, pour observer l'équipe d'audit d'ecocert en activité, Facilite l accès et l examen à la documentation et aux enregistrements (ex : rapports de contrôles internes, ), à tous les secteurs et au personnel, et s assure que toutes les dispositions de sécurité sont conformes à la réglementation en vigueur. COMMUNICATION, REFERENCE A LA CERTIFICATION Le demandeur de la certification s engage à : Se conformer aux exigences d ECOCERT et aux exigences GLOBALGAP (notamment utilisation de la marque et du logo) lorsqu il fait mention de sa certification. En particulier il s engage à ne pas communiquer vers le consommateur final (sur les produits, ). Ne pas utiliser les certificats ou rapports, en totalité ou en partie, de façon susceptible d induire en erreur, ne pas laisser supposer que ECOCERT et/ou le propriétaire du référentiel GLOBALGAP sont responsables du respect des exigences de certification, Déclarer qu il n est certifié que pour le(s) produit(s) et le(s) site(s) pour le(s)quel(s) il est effectivement certifié par ECOCERT, Ne pas utiliser sa certification GLOBALGAP de façon à laisser supposer qu un site, produit, activité, service ou système est certifié selon un référentiel autre que GLOBALGAP (ISO, IFS, signe d identification de la qualité ou de l origine, ) Ne pas faire état de sa certification d une façon qui nuit à la réputation d ECOCERT, et ne pas nuire à l image de marque d ECOCERT, Cesser immédiatement dès la suspension ou l annulation de la certification, quelle qu en soit la raison, toute publicité qui d une manière ou d une autre se réfère à la certification GLOBALGAP ou à ECOCERT, et retourner à ECOCERT tout document de certification exigé. COORDINATION DEMANDEUR ECOCERT Le demandeur de la certification s engage à : Fournir à ECOCERT tous les éléments nécessaires à la certification, notamment les éléments mentionnés dans le questionnaire de demande. Tenir à jour et mettre à la disposition d ECOCERT, un état des réclamations et actions correctives correspondantes (avec les preuves de mise en place de ces actions), Tenir sur site à disposition d ECOCERT tous les documents nécessaires à étayer la conformité aux exigences du référentiel. En cas de modification des données de la demande initiale et des engagements (ex : liste des produits ou des producteurs, des auditeurs et contrôleurs internes (option 2), des sites, surfaces, distances, complexité, statut, ), le demandeur doit informer ECOCERT en temps réel pour un nouvel examen qui peut donner lieu à une prestation complémentaire. Toute décision relative à la certification pouvant avoir des répercussions sur la certification prononcée ou en cours par ECOCERT, plus généralement de tout ce qui risque de modifier la conformité aux exigences doit être signalé immédiatement à Ecocert.