Ville d ESVRES-SUR-INDRE Marché public de fournitures courantes et de services NETTOYAGE DES BATIMENTS COMMUNAUX DE LA VILLE D ESVRES-SUR-INDRE La procédure utilisée est une procédure adaptée selon l article 25 du décret n 2016-360 du 25 mars 2016 et selon l article 42 de l ordonnance n 2015-899 du 23 Juillet 2015 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Date limite de remise des offres : 6 Juin 2016 à 16 heures 30 Maître d ouvrage : Représentant légal : Ville d Esvres-sur-Indre Jean-Christophe GASSOT, Maire Maître d œuvre : Direction Générale des Services Ville d Esvres-sur-Indre Rue Nationale 37320 ESVRES-SUR-INDRE 1
SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1. Emplacement des travaux 1.2. Tranches et lots 1.3. Connaissance des lieux et éléments afférents à l exécution des prestations 1.4. Maîtrise d œuvre 1.5. Redressement et liquidation judiciaires ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 2.1. Pièces particulières 2.2. Pièces générales ARTICLE 3 : PRIX ET MODE D EVALUATION DES OUVRAGES 3.1. Choix de l unité monétaire 3.2. Répartition des paiements 3.3. Contenu des prix 3.4. Modalités de paiement ARTICLE 4 : VERIFICATION ET ADMISSION ARTICLE 5 : DELAI DE VALIDITE DU MARCHE PENALITES - PRIMES 5.1. Délai de validité du marché 5.2. Pénalités pour mauvaise exécution des prestations 5.3. Service minimal en cas d arrêt de travail ARTICLE 6 : CLAUSE DE FINANCEMENT ET DE SURETE ARTICLE 7 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE ARTICLE 8 : DEROGATIONS AU C.C.A.G.-FCS 2
ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1. Emplacement des travaux Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières concernent le nettoyage de locaux scolaires, administratifs, sportifs et leurs vitres, appartenant à la Ville d Esvres-sur-Indre. La description des ouvrages, prestations et leurs spécificités techniques est indiquée dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). Le représentant légal de la commune est Monsieur le Maire de la Ville d Esvres-sur-Indre. Le comptable public assignataire des paiements est Madame le Trésorier Principal de Montbazon. 1.2. Tranches et lots Le marché est décomposé en 2 Lots : Lot 1 Nettoyage des locaux de la commune Lot 2 Nettoyage des vitres des locaux de la commune En cas d ouverture de nouveaux locaux pendant la durée du marché, l entrepreneur sera tenu de les entretenir aux prix et conditions de son marché. Si, au contraire, des bâtiments viennent à être supprimés pendant la durée du marché, l entrepreneur cessera de les entretenir sans pouvoir prétendre de ce fait à aucune indemnité. Le titulaire doit exécuter lui-même la prestation convenue, il ne peut sans autorisation préalable de la collectivité, céder son marché, le sous-traiter, ou contracter une association pour son exécution. L autorisation préalable fixe les conditions auxquelles la Ville d Esvres-sur-Indre accepte la cession, la sous-traitance ou l association. 1.3. Connaissance des lieux et éléments afférents à l exécution des prestations L entrepreneur est réputé, pour l exécution de ses prestations, avoir préalablement à la remise de son offre : - Pris pleine connaissance des documents utiles à la réalisation des prestations - Apprécié exactement toutes les conditions d exécution des prestations et s être parfaitement et totalement rendu compte de leur importance et de leur particularité - Procédé à une visite détaillée de l ensemble des sites et pris parfaitement connaissance de toutes les conditions physiques et de toutes les sujétions relatives aux accès et aux abords, à la topographie et à la nature des prestations à réaliser 3
- Contrôlé toutes les indications des documents de consultation notamment celles données par le Cahier des Clauses Techniques Particulières, recueilli tous renseignements complémentaires auprès du Maître d ouvrage et également pris tous renseignements utiles au bon déroulement des prestations 1.4. Maîtrise d œuvre La Maîtrise d œuvre sera assurée par le Service des Marchés Publics de la Mairie d Esvres-sur-Indre Rue Nationale 37320 ESVRES-SUR-INDRE Tél 02.47.34.35.39 Fax 02.47.26.57.25 email info@ville-esvres.fr www.ville-esvres.fr 1.5. Redressement et liquidation judiciaire L article 26 du CCAG est applicable en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. En cas de liquidation judiciaire, la résiliation du marché est prononcée sauf si le jugement autorise expressément le maintien de l activité de l entreprise. ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 2.1. Pièces particulières Pour les pièces concernant la candidature : Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 et 45 du Code des marchés publics : - Lettre de candidature ou document administratif CERFA DC1 (ex-dc4) - Déclaration du candidat ou document administratif CERFA DC2 (ex-dc5) - Attestation fiscale et sociale ou document administratif CERFA NOTI2 (DC7) - Attestation d assurance en vigueur - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire - R.I.B comprenant le code BIC et IBAN Pour les pièces concernant l offre : - L acte d engagement complété et signé - Un mémoire technique présentant la société, les moyens techniques et humains mis en œuvre pour réaliser la mission, le nombre d heures et d agents envisagés pour réaliser la mission, et tous éléments permettant de déterminant la valeur technique de la société. 4
- Des attestations de clients avec les coordonnées des personnes pouvant attester de la bonne exécution de la prestation réalisée par la société. - La (ou les) déclaration(s) du prix global et forfaitaire 2.2. Pièces générales Les pièces générales, bien que non jointes aux autres pièces constitutives du marché sont réputées connues de l entrepreneur. Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix tel que défini dans le présent document. - Le Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) applicable au présent marché. - Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux marchés de fournitures courantes et services approuvé par le décret 77.699 du 27 mai 1977 et l ensemble des textes qui l ont modifié - Les avis techniques du CSTB et des assurances - Les normes de l Association Française de Normalisation (AFNOR) - Les pièces constitutives du marché prévalent en cas de contradiction ou différence dans l ordre où elles sont mentionnées ci-dessus ARTICLE 3 : PRIX ET MODE D EVALUATION DES OUVRAGES 3.1. Choix de l unité monétaire Le titulaire remet une offre en Euros ( ). 3.2. Répartition des paiements L acte d engagement indique ce qui doit être réglé respectivement : - à l entrepreneur titulaire et à ses sous-traitants - à l entrepreneur mandataire, ses co-traitants et leurs sous-traitants Aucun dépassement de cette dépense ne sera accepté sans décision de poursuivre ou avec un avenant complémentaire signé par le Maître d ouvrage. 3.3. Contenu des prix L entrepreneur est réputé avoir pris connaissance de tous les éléments afférents à la bonne exécution de son marché. Avant la remise de son offre, il reconnaît : 5
- avoir contrôlé les indications des documents de consultation des entreprises - s être entouré de tous les renseignements complémentaires nécessaires auprès du Maître d œuvre, et auprès de tous les services ou autorités compétentes - avoir pris connaissance des lieux concernés lors de la visite des sites Le marché est traité à prix forfaitaire. Les prix du marché sont fermes, hors TVA et sont établis dans les conditions prévues au CCAG. Les prix de l entrepreneur comprennent l ensemble des dépenses afférentes à cette opération. Ils comprennent tous les impôts et taxes diverses applicables aux prestations concernées, suivant la législation en vigueur à la date fixée pour la proposition de prix. La variation des prix : Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres ; ce mois est appelé «mois zéro» Les indices retenus pour apprécier l évolution des différents éléments représentatifs du coût des services sont publiés au bulletin mensuel des statistiques de l INSEE : Indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaire et charges dans le secteur : Activités spécialisées, scientifiques, techniques Identifiant INSEE : 001565195 La révision s effectue dans les conditions suivantes : Les prix unitaires seront révisés à la demande de l entreprise à la date anniversaire du marché, soit au 1 er juillet 2015, si celui-ci est reconduit. - Pour la période contractuelle, le montant des prix fixés dans le bordereau des prix unitaires est ferme. Cette période court pour un an, à compter du 1 er Juillet 2014. - Pour l année suivante, à chaque date anniversaire du marché, les prix seront révisés par application de la formule suivante : Les prix seront révisés à la demande de l entreprise, à la date anniversaire du marché sur les derniers indices connus en application de la formule suivante : P = Po (0.15+0.85 (ICHT rev-ts m) (ICHT rev-ts mo) P = prix révisé au mois n de revision (date anniversaire du marché) Po= prix au mois zéro (mois de remise des offres) ICHT rev-tsmo = valeur de l indice du mois de remise des offres Po ICHT rev-ts = Indice mensuel du coût horaire du travail révisé Salaires et charges Dans le secteur : Activités spécialisées, scientifiques, techniques Identifiant INSEE : 001565195 : http://www.insee.fr/fr/bases-de-donnees/bsweb/serie.asp?idbank=001565195 6
3.4. Modalités de paiement Les montants de l acompte pour solde seront calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur lors de l établissement des pièces de mandatement. Ces montants sont, éventuellement, rectifiés en vue de l établissement du décompte général, en appliquant les taux de TVA en vigueur, lors des encaissements. Le règlement sera effectué sur présentation d une facture établie en un original et deux copies, adressée à : Monsieur le Maire Hôtel de Ville Rue Nationale 37320 ESVRES SUR INDRE Dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de celle-ci par la collectivité. L acceptation, après autorisation du Maître d ouvrage, d un sous-traitant et l agrément des conditions de paiement de sous-traitance sont constatés par avenant ou par acte spécial signé par la personne responsable du marché et par l entrepreneur qui conclut le contrat de sous-traitance, si cet entrepreneur est un co-traitant, l avenant ou l acte spécial est contresigné par le mandataire des entrepreneurs groupés. L avenant ou l acte spécial indique : - La nature et le montant des prestations sous-traitées - Le nom, le raison sociale et l adresse du sous-traitant - Les conditions de paiement du contrat de sous-traitance (modalités de calcul et de versement des acomptes et avances éventuelles) - Les stipulations relatives aux pénalités, délais, primes, réfactions et retenues diverses - Le comptable assignataire des paiements - Les renseignements mentionnés au CCAG - Le compte à créditer La signature du projet de décompte par le mandataire vaut, pour chaque co-traitant, acceptation du montant d acompte ou de solde à lui payer directement. Pour les sous-traitants auxquels le marché assigne un lot, la signature du projet de décompte par le titulaire vaut pour chacun des dits sous-traitants, acceptation du montant d acompte ou du solde à lui payer directement, déterminé à partir de la partie de décompte afférente au lot qui lui est assigné. Le titulaire joint, en outre au projet de décompte en double exemplaire, une attestation par laquelle il indique le montant en prix de base de l acompte ou du solde qui résulte du projet de décompte et marque son accord pour que le montant de la somme à verser au sous-traitant soit calculé en appliquant à ce montant les stipulations du marché. Pour les sous-traitants auxquels le marché n assigne pas de lots, le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte une attestation indiquant la somme à régler par le Maître 7
d ouvrage à chaque sous-traitant concerné. Cette somme tient compte d une éventuelle révision ou actualisation des prix prévus dans le contrat de sous-traitance et inclut la TVA. Si l entrepreneur qui a conclu le contrat de sous-traitance n est pas le mandataire, ce dernier doit également signer l attestation. ARTICLE 4 : VERIFICATION - ADMISSION Par dérogation à l article 22 du CCAG-FCS, les interventions du titulaires et les résultats obtenus peuvent être appréciés par des constatations et contrôles effectués à tout moment, et sans que celuici en ait été préalablement avisé par le pouvoir adjudicateur. ARTICLE 5 : DELAI DE VALIDITE DU MARCHE PENALITES - PRIMES 5.1. Délai de validité du marché Le présent marché est passé pour un an, renouvelable une fois par tacite reconduction. Le présent marché est établi pour une durée maximale de deux ans, à compter du 1 er juillet 2016 jusqu au 31 Juillet 2017 pour une durée ferme d un an. Ce marché ne pourra prendre être dénoncé que par lettre recommandée avec accusé réception deux mois avant la date d échéance du 1 er Juillet. La commune d Esvres-sur-Indre se réserve le droit de dénoncer le contrat en cas de manquement de l entreprise, par courrier recommandé, avec préavis d un mois sans contrepartie d aucune sorte. 5.2. Pénalités pour mauvaise exécution des prestations Par dérogation à l article 14 du CCAG-FCS, le titulaire encourt des pénalités : 1) En cas de manquement complet de service (sauf cas de force majeure) une pénalité de 300 TTC par jour sera appliquée. La société sera avertie par mail avec accusé réception de ces manquements et devra dans un délai de 48 heures intervenir. Dans le cas de non intervention de la société, dans ce délai les pénalités seront directement déduites du montant à payer de la facture qui suivra le constat de non intervention. 2) En cas de manquement partiel de service ou d insatisfaction, une pénalité de 100 TTC par jour sera appliquée. La société sera avertie par mail avec accusé réception de ces manquements et devra dans un délai de 48 heures intervenir. Dans le cas de non intervention de la société, dans ce délai, les pénalités seront directement déduites du montant à payer de la facture qui suivra le constat de non intervention. 8
Dans le cas de l impossibilité de la société de faire face au service, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de faire exécuter les prestations par défaut dans les conditions prévues à l article 36 du C.C.A.G-FCS ; Les frais et pénalités feront l objet d un titre de recettes à l encontre du titulaire du marché. Par dérogation à l article 14.1.3 du C.G.A.G-FCS, le titulaire n est exonéré d aucune pénalité. Ces pénalités sont cumulables sur une même journée. 5.3. Service minimal en cas d arrêt de travail En cas d arrêt de travail de son personnel, le titulaire sera tenu d assurer les prestations définies par la personne publique, indispensables au maintien de l hygiène et de la sécurité. ARTICLE 6 : CLAUSE DE FINANCEMENT ET DE SURETE Le titulaire du marché est dispensé de constituer un cautionnement. Aucune avance forfaitaire ne lui sera allouée. Il ne sera pas opéré de retenue de garantie. ARTICLE 7 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel les renseignements peuvent être obtenus concernant l introduction des recours : Tribunal Administratif d Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans Tel : 02 38 77 59 00 9
ARTICLE 8 : DEROGATIONS AU C.C.A.G.-FCS Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du C.C.A.P. sont les suivantes : Dérogation à l article 14.1 du CCAG-FCS par l article 7 du CCAP Dérogation à l article 14.3 du CCAG-FCS par l article 5 du CCAP Dérogation à l article 22 du CCAG-FCS par l article 4 du CCAP Lu et accepté le présent CCAP Le, L entreprise, 10