La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 24 octobre 2006 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Diplôme : Master 1 Droit des affaires, Droit et finances Matière : Fiscalité des sociétés Web-tuteur : Céline Wrazen SEANCE N 7 GENERALIITES SUR LES DROIITS D ENREGIISTREMENT SOMMAIIRE I. DEFINITION DES DROITS D ENREGISTREMENT 3 A. LA FORMALITE DE L ENREGISTREMENT 3 B. L IMPOSITION DE L ENREGISTREMENT 3 II. CHAMP D APPLICATION DES DROITS D ENREGISTREMENT 3 A. L ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE 3 B. L ENREGISTREMENT ET LA PUBLICITE FONCIERE OBLIGATOIRES 4 III. BASE IMPOSABLE DES DROITS D ENREGISTREMENT 4 A. LE PRINCIPE : LA VALEUR VENALE DU BIEN TRANSMIS 5 Date de création du document : année universitaire 2006/07 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com
2 B. LE RECOURS AU PRIX CONVENU ENTRE LES PARTIES 5 IV. CALCUL ET PAIEMENT DES DROITS D ENREGISTREMENT 5 A. LE CALCUL DES DROITS D ENREGISTREMENT 5 B. LE PAIEMENT DES DROITS D ENREGISTREMENT 5
3 I. Définition des droits d enregistrement Pour reprendre les propos de Patrick PINTEAUX et de Charles - Edouard GODARD dans leur manuel de Droit fiscal destiné aux étudiants de DECF paru chez DUNOD en 2005, page 248, «le mot «enregistrement», sur le plan fiscal, désigne à la fois une formalité et un impôt». A. La formalité de l enregistrement La formalité de l enregistrement peut prendre la forme d une analyse juridique d un acte sur registre mais également celle d une simple constatation de déclaration portant sur la propriété ou la jouissance d un bien, qu il soit meuble ou immeuble. B. L imposition de l enregistrement Elle donne alors lieu à un impôt, les droits d enregistrement. Ils taxent un certain nombre d opérations telles que les cessions d immeubles ou de fonds de commerce, de parts sociales Le destinataire en est l Etat, bien que certaines taxes puissent être affectées aux collectivités locales. II. Champ d application des droits d enregistrement L enregistrement est obligatoire pour certains actes, d autres nécessitant en plus une publicité foncière. A. L enregistrement obligatoire Il sera donc obligatoire pour les actes suivants : - Les actes notariés ; - Les actes générant la transmission de propriété d immeubles ; - Les exploits d huissiers ; - Les actes de sociétés ;
4 - Les cessions de fonds de commerce, de clientèle, de droit au bail A contrario, lorsqu il n est pas obligatoire pour une opération, rien n empêche sa soumission à l enregistrement. Il est effectué à la recettes des impôts du lieu où se situe le bien ou le rédacteur de l acte ou bien encore le domicile d une des parties, et ce, dans le mois suivant la date de l acte. B. L enregistrement et la publicité foncière obligatoires Ainsi, certains actes nécessitent une double obligation : celle de l enregistrement et celle de la publicité foncière. La publicité foncière permet d assurer la délivrance et la conservation de renseignements ayant trait à la propriété immobilière (hypothèques ). Il en résulte une formalité fusionnée. Elle concerne : - Les actes portant transmission à titre onéreux de droits réels immobiliers (cessions, échanges, apports en sociétés ) ; - Les actes déclaratifs de droits réels immobiliers (partages excepté ceux constatant des mutations à titre gratuit donation, succession -) - Les actes comportant des baux de longue durée (plus de 12 ans ) ; - Les actes mixtes (soumis à publicité foncière pour certaines de leurs dispositions, mais non pour l intégralité)... Cette formalité fusionnée est effectuée au bureau des hypothèques du lieu des immeubles, et ce, dans les deux mois suivant la date de l acte. III. Base imposable des droits d enregistrement Les droits d enregistrement portent en général sur la valeur vénale du bien en vertu des lois du marché, le prix pouvant toutefois être convenu entre les parties dans certains cas.
A. Le principe : la valeur vénale du bien transmis 5 En règle générale, les droits d enregistrement frappent la valeur vénale du bien transmis, fonction de la date du fait générateur desdits droits. Elle constitue le prix normal et sincère d un bien à un instant T sur le marché. B. Le recours au prix convenu entre les parties Lors des mutations à titre onéreux, le prix arrêté par les parties à la vente par exemple fera office d assiette des droits d enregistrement. A noter qu il ne doit pas être inférieur à la valeur vénale, l Administration pouvant toujours appliquer les droits sur la valeur vénale et non sur le prix convenu. IV. Calcul et paiement des droits d enregistrement A. Le calcul des droits d enregistrement Comme pour chaque impôt, il convient de liquider les droits d enregistrement en appliquant à la base imposable un taux proportionnel. Remarque importante : Il existe des droits fixes pour les actes innomés par exemple, mais également des taux progressifs pour les droits de mutation à titre gratuit par exemple. B. Le paiement des droits d enregistrement Le paiement s effectue généralement en numéraire bien que la dation en paiement soit permise en matière de droits de succession (œuvres d art, valeurs du Trésor ). On distingue généralement les droits de mutation à titre onéreux (cessions ou apports de biens meubles ou immeubles) des droits de mutation à titre gratuit (successions et donations).
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