NOTICE PERMETTANT DE COMPLETER L ANNEXE FINANCIERE INNOVATION PLAN DE FINANCEMENT LORS DU DEPOT DE LA DEMANDE DE SUBVENTION ET DU PAIEMENT ELIGIBLES Amortissement d'équipements pour les entreprises : comptes éligibles du PCG : 6122, 6135, 6811 Ce poste concerne les s amortissables afférentes à certains actifs constituant le patrimoine du partenaire privé ou public. Les coûts admissibles concernent la part l' s machines production directement imputable au. L'annuité d' correspond au montant indiqué dans le tableau comptable s s du partenaire privé ou public, dans la limite la durée du programme. En cas d'utilisation du bien amorti à la fois pour la réalisation du programme et pour la production courante du partenaire, l'annuité d' doit être corrigée par la prise en compte du taux d'utilisation l'équipement concerné pour les besoins du programme. Doivent être exclues ce poste les s relatives à s équipements qui, par nature, ne peuvent entrer durablement dans le patrimoine (actif immobilisé) du partenaire privé ou public, c est-à-dire les équipements amortis en un seul exercice, ainsi que les s afférentes à s équipements faible montant unitaire. Pour les partenaires privés, les charges d' s biens mobiliers, au prorata leur durée et leur taux d'utilisation pour la réalisation l'opération, sont éligibles dans la mesure où s ais publiques n'ont pas déjà contribué à l'acquisition ces biens. Elles sont calculées selon les normes comptables admises et justifiées par la présentation tout document comptable probant. Au dépôt du dossier : Devis ou tout autre document comportant l indication l organisme qui les a établis et permettant d apprécier le montant la et sa durée d en nombre d année. Postes s Type d'équipement d'acquisition Coût Durée totale (en mois) soit un mensuel Durée d'amortisseme nt incluse dans le (en mois) max. Le paiement l'ai sera subordonné à la transmission par le bénéficiaire d un tableau comptable s s et d un tableau récapitulatif précisant notamment le taux d utilisation du matériel pour le, et certifié par l expert-comptable, le commissaire aux comptes ou l agent comptable, selon le modèle ci-ssous : 1
du jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa REALISE du Réf. pièces justificatives (n factures, etc.) Type d'équipement Durée (en mois) Vérification et validation prestations externes compte éligible du PCG (5) : 611 Les s prestations externes regroupent la sous-traitance, les frais conseil, d expertise technique, juridique, comptable et financière. La sous-traitance correspond aux opérations par lesquelles le partenaire confie à un tiers le soin d'exécuter pour elle et selon un certain cahier s charges préétabli, une partie s productions ou services dont elle conserve la responsabilité contractuelle vis à vis son donneur d'ordre. Les s relatives aux contrats sous-traitance sont éligibles. Ces prestations doivent être facturées au prix du marché et ne doivent pas donner lieu à une augmentation injustifiée du coût d exécution l opération sans y apporter une valeur ajoutée en proportion. Les contrats soustraitance conclus avec s intermédiaires ou s consultants, en vertu squels le paiement est défini en pourcentage du coût total l opération, ne sont pas éligibles à moins qu un tel pourcentage ne soit inxé sur la valeur réelle finale s travaux ou services fournis. L entreprise ne pourra confier en sous-traitance plus 50% l assiette totale éligible du programme. Dans le cas particulier où l entreprise confie au moins 30% s travaux RDI à une structure transfert technologie Midi-Pyrénées répondant au label Centre Ressource Technologique donné par l Etat ou à certains établissements (établissement public régional recherche à caractère scientifique, technique et industriel ou établissement public scientifique et technique, à caractère industriel et commercial agréés), les coûts éligibles sous-traitance pourront être portés à 80% l assiette totale éligible du. Les frais consultant pour l accompagnement et la coordination du ne pourront dépasser 5% du cout global du. Sont prises en compte dans ce tableau les charges externes en provenance tiers, afférentes à : Pour les partenaires privés : s s sous-traitance générale, par exemple s prestations recherche contractuelle (avec laboratoires publics), d étu ou prestation, stinées à satisfaire les besoins internes l entreprise dans le cadre du : frais d'expertises, conseil, sign, et d'ingénierie, technique, juridique, commerciale, financière et organisationnelle nécessaires à la réalisation du programme. Sont ici incluses les s liées aux activités pré-production (maquette, prototype, échantillon, tests consommateurs ). Pour les partenaires publics : s s prestations intellectuelles, juridiques ou d étus et/ou réalisations techniques. Les s externes conseil sont plafonnées à 1 200 euros HT par jour consultant. Les s partenaires publics doivent être supérieures à 5 000 Les s partenaires privés doivent être supérieures à 1 000 Les s sous-traitance entre partenaires ne sont pas prises en compte, sauf cas particulier dûment justifié. 2
Au dépôt du dossier : Devis, contrats ou tous autres documents comportant l indication l organisme qui les a établis et permettant d apprécier le montant la. Objet la Frais conseil, d'expertise technique, juridique comptable et financière Prestataire Description la prévisionnel es Sous-traitance Le paiement l'ai est subordonné à la transmission par le bénéficiaire : s factures certifiées payées par l'expert comptable, le commissaire aux comptes ou l agent comptable avec tableau récapitulatif selon le modèle ci-ssous et les relevés bancaires attestant du débit. concernée par la man paiement : du jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa du REALISEES Réf. acquittement Emetteur la Objet la instructreur Autres s directes RDI comptes éligibles du PCG (5) : 601, 6021, 6022, 604, 605, 617, 621, 651 Il s'agit s s directes induites par l activité RDI : - petit matériel ou petit équipement non amortissable, matières premières, achats consommables), - pour les seuls partenaires privés les coûts propriété intellectuelle (revances pour concession brevets, licences, procédés etc.) et coûts d acquisition s connaissances techniques (veille technologique ) nécessaires à la réalisation du programme. - pour les seuls partenaires publics, les frais déplacement Les s partenaires publics doivent être supérieures à 5 000 Les s partenaires privés doivent être supérieures à 1 000 Au dépôt du dossier : Devis, contrats ou tous autres documents comportant l indication l organisme qui les a établis et permettant d apprécier le montant la. 3
Objet la Achat petits matériels Prestataire (si connu) Description la N pièce, le cas échéant prévisionnel es Autres achats Frais déplacement Le paiement l'ai est subordonné à la transmission par le bénéficiaire s pièces justificatives suivantes : factures certifiées payées par l'expert comptable, le commissaire aux comptes ou l agent comptable avec tableau récapitulatif selon un modèle ci-ssous et les relevés bancaires attestant du débit. du REALISEES Réf. acquittement Emetteur la Pério concernée par la man paiement Objet la le cas échéant du jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa internes personnel liées au programme Les s rémunération supportées par le partenaire, nécessaires à la réalisation l'opération et comportant un lien démontré avec celle-ci, sont éligibles. Les frais personnel directement liés à la mise en œuvre l opération sont calculés sur la base du taux horaire applicable en divisant la rnière moyenne annuelle connue s salaires bruts (chargés) par 1720 heures (ETP). Pour les partenaires privés : cadres / ingénieurs, techniciens et autres personnels d appui (à préciser). Seules peuvent être inscrites dans ce tableau les s afférentes aux personnels : sous contrat dont le titulaire est l employeur au sens juridique du terme ; affectés aux travaux RDI faisant l objet du (équipe ) Les personnels n effectuant pas s travaux RDI mais s travaux fabrication, montage, manipulation, indispensables à la réalisation du, doivent être également détaillés dans ce poste mais apparaissent distinctement (autres catégories à préciser). Pour les partenaires publics : doctorants, post-doctorants, ingénieurs recherche. Le partenaire vra préciser s il s agit personnels permanents ou temporaires dont le financement est déjà assuré ou restant à financer. Les s pouvant être prises en compte sont les suivantes : - rémunérations du personnel (salaires bruts, salaires s heures supplémentaires, primes) - charges Sécurité Sociale et Prévoyance et autres charges sociales comptes éligibles du PCG (5) : 6247, 631, 633, 641, 645, 647, 648 4
Pour les s rémunération, l assiette éligible e pour le calcul l ai est le salaire brut chargé plafonné à 80 000 euros par an et par salarié affecté à l opération. Ces s sont proportionnées au temps effectivement passé par les salariés à la réalisation chaque étape l'opération Au dépôt du dossier : le coût horaire mentionné peut être un coût moyen prévisionnel sur la pério d exécution du. L unité est un nombre d heures. Salarié / Agent, Fonction (saisir une ligne par personne) Base s (moyenne annuelle s salaires chargés) (1) totale (1 720 heures annuelles pour 1 ETP) * (2) Coût horaire (3) = (1)/(2) liée au (en heures) (4) Part l'activité liée au (%) (5) = (4) / (2) liées au (6) = (3) x (4) es (8) = (6) - Lors la man paiement, les s s personnels affectés au programme RDI sont justifiées par les bulletins salaires sur la pério ou le journal paye sur la pério. Ces éléments doivent permettre d extraire par salarié impliqué dans le programme RDI les informations suivantes : salaire brut, charges patronales et temps travail sur la pério sur laquelle est sollicitée le paiement. Un relevé s temps effectivement consacrés au programme signé par le salarié et contresigné par l employeur ; Un tableau récapitulatif s heures et coût horaire selon le modèle joint, signé par l'employeur et l expert-comptable ; le commissaire aux comptes ou l agent comptable indiquant les noms et fonctions s employés concernés. REALISEES acquitte ment (valeur la plus récente) Salarié / Agent, Fonction Dernière moyenne annuelle s salaires chargés (1) totale (1 720 heures annuelles pour 1 ETP) (2) Coût horaire (3) = (1)/(2) liée au (en heures) (4) Part l'activité liée au (5) = (4) / (2) liées au (6) = (3) x (4) Dépen ses es Monta nt (8) = (6) - DADS, bulletin salaire, livre paie? Justific ation temps passé? indirectes fonctionnement Les s indirectes fonctionnement liées à la mise en œuvre d une opération sont calculées au moyen d un taux forfaitaire maximal 15% s frais personnel directs éligibles. Investissements Pour un établissement public d enseignement supérieur ou recherche ou un établissement privé chargé mission service public en enseignement supérieur / recherche, les s d équipement liées au programme RDI d une valeur unitaire inférieure à 100 k peuvent prise en compte. 5