DEMANDE DE RECONNAISSANCE D INDEPENDANCE FINANCIERE DROITS DE SCOLARITE ET BOURSES SCIENCES PO - ANNEE UNIVERSITAIRE 2012-2013 L indépendance financière concerne seulement les étudiants dont la résidence fiscale se trouve dans l Espace Economique Européen ou qui possèdent un certificat de réfugié délivré par l OFPRA et dont les droits de scolarité sont soumis au principe de dégressivité. Règlement Les critères appliqués par Sciences Po sont, dans le cas de l indépendance financière, identiques à ceux appliqués par le Crous. Ces critères sont les suivants : (Si vous êtes dans l un des cas cités ci-dessous, veuillez remettre toutes les pièces justificatives accompagnées du formulaire ci-joint complété). L étudiant marié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité avant le 1 er septembre 2012. Le couple, le conjoint ou le partenaire doit disposer de revenus salariaux égaux ou supérieurs à 90% du SMIC net annuel (12.078 au 1 er juillet 2012), permettant d'assurer leur indépendance financière. Les intéressés doivent avoir établi une déclaration fiscale distincte de celle des parents ou du tuteur légal. Si vous êtes dans cette situation, produire la copie du livret de famille ou document officiel de pacte conclu avant le 1 er septembre 2012, ainsi que l avis fiscal 2011 sur les revenus 2010 du couple. Si le couple a été constitué en 2011, les 3 avis fiscaux 2012 sur les revenus 2011 doivent être fournis. Si le couple s est constitué en 2012, produire toutes les feuilles de paie disponibles pour 2012 (les revenus dans ce cas, seront établis sur une année). Des documents complémentaires devront être fournis ultérieurement. L'étudiant ayant un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et qui ne figure plus sur la déclaration de revenus de ses parents ou du tuteur légal. Vous devez disposer de revenus salariaux égaux ou supérieurs à 90% du SMIC net annuel (12.078 au 1 er juillet 2012), permettant d'assurer votre indépendance financière. Si vous êtes dans cette situation, produire la copie du livret de famille et votre avis fiscal 2011 sur les revenus 2010. Si celui-ci ne reflète pas votre situation actuelle, voir les règles d actualisation mentionnées dans le cas précédent. 2/ Autre cas reconnus par Sciences Po : Etudiants fonctionnaires (dont ENS) : sous réserve de remplir les conditions suivantes : Pièces à fournir obligatoirement : Le formulaire de demande de reconnaissance d indépendance financière complété. Votre avis fiscal 2011 sur les revenus 2010 + votre avis fiscal 2012 sur les revenus 2011. Justificatifs de vos revenus salariaux pour la période de décembre 2011 à septembre 2012. La copie de l avis fiscal 2011 sur les revenus 2010 de vos parents (obligatoire, sans celui-ci, votre dossier ne sera pas étudié). Une attestation sur l honneur des parents précisant que ceux-ci ne participent en aucune façon au financement de vos études, y compris en matière de logement. Certificat de scolarité de l ENS ou autre établissement pour l année universitaire 2012/2013 indiquant la rémunération que vous percevrez durant l année universitaire 2012/2013. Les étudiants fonctionnaires (dont L ENS) en congés pour convenances personnelles ou autre motifs, pour l année universitaire, ne pourront pas demander à être reconnu indépendant financièrement. un justificatif de loyer nominatif.../.. 1
DANS TOUS LES CAS : Vous devrez justifier de revenus salariaux mensuels égaux ou supérieurs à 90% du Smic net annuel (12.078 au 1 er juillet 2012), permettant d assurer votre indépendance financière pour l année universitaire en cours, soit du 1 er septembre 2012 au 31 août 2013. L avis fiscal, ne peut comporter le versement d une pension alimentaire, ce qui indiquerait qu il n y a pas d indépendance financière. Les droits de scolarité sont calculés selon l avis fiscal N-2 soit sur l avis fiscal 2011 sur les revenus 2010. Il devra être indiqué des revenus salariaux égaux ou supérieurs à 90% du Smic (12.078 au 1 er juillet 2012). Dans certains cas, il vous sera également demandé de fournir : L avis fiscal 2012 sur les revenus 2011 qui devra comporter des revenus salariaux égaux ou supérieurs à 90% du Smic net annuel soit (12.078 au 1 er juillet 2012). et/ou les bulletins de salaire de l année 2012 afin de reconstituer une année de revenus. Vous devrez justifier de revenus salariaux mensuels égaux ou supérieurs à 90% du Smic net mensuel actuel. un justificatif de loyer nominatif. Si vous ne pouvez fournir de justificatif à votre nom, votre demande sera irrecevable (la mise à disposition d un logement par les parents ou une tierce personne, indiquerait qu il n y a pas d indépendance financière). Les étudiants dont la résidence fiscale se trouve dans l Espace Economique Européen devront produire une copie des originaux de chaque document demandé + le cas échéant une traduction établie par leurs soins. Attention! les prêts ou les bourses ne sont pas des revenus salariaux et ne pourront être pris en compte pour une demande de reconnaissance d indépendance financière. Nota bene pour toutes les demandes : o Le formulaire, accompagné des pièces justificatives, devra être impérativement joint à votre dossier d inscription administrative et retourné avant le 30 septembre 2012. Pour toutes demandes de renseignements ou demande de rendez-vous : valerie.bonnetkebbouche@sciences-po.fr A T T E N T I O N! LES DOSSIERS INCOMPLETS OU HORS DELAIS NE SERONT PAS TRAITES ET LA DEMANDE D INDEPENDANCE FINANCIERE SERA REFUSEE. 2
VOTRE DOSSIER (merci de ne remettre que cette partie et conserver pour vous le règlement) Votre état civil [ Madame [ Monsieur NOM : PRENOM : (en majuscules) Date de naissance : [ ] Lieu de naissance (ville et pays) : Adresse de résidence actuelle : E-mail (Sciences Po) : E-mail (personnel, le cas échéant) : Téléphone (domicile) : Téléphone (portable) : Nationalité : (En cas de double nationalité, veuillez indiquer les 2) Réfugié(e) [ ] Apatride [ ] Veuillez indiquer votre programme d études à Sciences Po en 2012-2013 : (Veuillez préciser l année d études, le campus et la mention ou la spécialisation choisie) Votre situation familiale Père Décédé, divorcé, séparé, remarié (rayer les mentions inutiles) NOM... (en majuscules) Prénom... Adresse de résidence (rue, ville, pays) Tel... Mère Décédée, divorcée, séparée, remariée (rayer les mentions inutiles) NOM... (en majuscules) Prénom... Adresse de résidence (rue, ville, pays).. Tel.... Nombre d enfants vivant dans le foyer fiscal des parents en 2010 : Si vous êtes marié(e) ou pacsé (e) avant le 1 er septembre 2012 1/ Pièces à produire : - photocopie du livret de famille ou de l acte de mariage. - photocopie du document officiel de pacte civil. - photocopie de l avis fiscal 2011 sur les revenus 2010 du foyer. - si le mariage ou le pacte a eu lieu en 2011 : photocopies des trois avis fiscaux 2012 sur les revenus 2011, faisant apparaître la situation avant et après le mariage / pacte. Si le mariage a eu lieu en 2012 : copie de tous les bulletins de salaire disponible pour 2012 concernant le couple. - Copie des contrat(s) de travail. 3
2/ Renseignements sur votre conjoint : NOM de jeune fille (s il y a lieu) :... Prénom : Date du mariage ou du pacte : [ ] Nombre d enfants à charge du couple : [ ] Profession du conjoint : Votre situation d indépendance a. Depuis quelle année êtes-vous financièrement indépendant? b. Quelles sont vos sources de revenus depuis lors? - Travail à temps partiel - Travail à temps complet - Soutien financier externe (oncle, tante, sœur, frères, mari, épouse) o Cette personne est-elle votre tuteur légal Oui Non - Autre - Si autre, précisez. c. Montant annuel déclaré de vos revenus salariaux en 2010 en monnaie locale (indiquez la monnaie) d. Montant annuel déclaré de vos revenus salariaux en 2011 en monnaie locale (indiquez la monnaie) e. Montant salaire mensuel imposable en 2012 en monnaie locale (indiquez la monnaie) f. Avez-vous déjà été allocataire d études du CROUS ou bénéficié d une aide d urgence annuelle, FNAU (les aides d urgences annuelles sont réservées aux étudiants en situation de rupture familiale)? Oui Non Si oui, veuillez produire un justificatif g. Avez-vous obtenu une Aide d urgence annuelle (FNAU) au CROUS pour l année 2012-2013? Oui Non Si oui, veuillez produire un justificatif. h. Comment êtes vous actuellement logé (vous devez joindre obligatoirement un justificatif à votre demande)? Location Fournir une quittance de loyer et bail à votre nom. Colocation Fournir une quittance de loyer et bail à votre nom, en autre. Propriétaire Fournir un extrait du titre de propriété à votre nom. 4
Autre information que vous souhaitez porter à notre connaissance - - - Je certifie sur l honneur l exactitude de tous les renseignements et suis conscient que toute information erronée pourrait conduire à un rejet de ma demande et une révision de mes droits de scolarité Date : Signature : TOUTE DEMANDE DOIT PARVENIR AVANT LE 30 SEPTEMBRE 2012 (dernier délais) MERCI DE JOINDRE VOTRE DEMANDE, ACCOMPAGNEE DE TOUTES LES PIECES JUSTIFICATIVES (SOUS ENVELOPPE OU CHEMISE) A VOTRE DOSSIER D INSCRIPTION ADMINISTRATIVE. Vous serez contacté(e) dès examen de votre dossier par le pôle expertise : Françoise FURIC (Responsable) : francoise.furic@sciences-po.fr Valérie BONNET KEBBOUCHE (Assistante) : valerie.bonnetkebbouche@sciences-po.fr 5