Certificat de Formation à la Gestion Associative FINANCES
SOMMAIRE 1- Les obligations comptables Le bilan La fiscalité 2- Les différentes sources de financement Les subventions Les partenariats privés Les prestations de services 3- Le budget Sa construction Les différents contrats Les obligations légales
1- LES OBLIGATIONS COMPTABLES
Pourquoi établir un bilan? Quels outils? Quelle fiscalité? Quels documents conserver?
Les obligations Introduction La comptabilité est un langage au service de la gestion, et de la communication. Elle doit permettre de: fournir à des tiers les informations nécessaires à l exercice de leur fonction : o Administrateurs et adhérents : contrôle de l adéquation de la politique de l association et de l utilisation des moyens financiers o Responsable d une activité de l association : connaissance du résultat d une action (marché de Noël, activité informatique, ) o Collectivités locales : justification des besoins de financement (demande de subvention) o Services fiscaux et organismes collecteurs (URSSAF, ASSEDIC, ) : contrôle des calculs et du versement des sommes qui leur sont dues. o Commissaire aux comptes suivre l évolution des charges et produits en cours d exercice (compte de résultat) connaître ce que possède l association (actif du bilan) et ce qu elle doit (passif du bilan)
Les obligations Les nécessités Compter pour rendre compte Compter pour comparer une année à l autre, une structure à l autre Compter pour prévoir et assurer la pérennité de l association et de ses objectifs
Les obligations Les obligations Obligations comptables et publicité des comptes Aux termes de l article L 612-4 du Code de commerce toute association ayant reçu annuellement une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 euros doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe (comptabilité d engagement) et faire certifier ces comptes par un commissaire aux comptes. Par ailleurs, depuis la parution du décret n 2009-540 du 14 mai 2009, ces associations doivent assurer la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site Internet de la direction des journaux officiels dans les trois mois de l approbation des comptes par l organe délibérant
Le Bilan Reflète le patrimoine à une date donnée: ce que possède l association à cette date Retrace l historique de l association: ce qu elle a possédé (et amorti, ce qu elle a gagné et perdu au fil des ans Révèle la structure financière: ce que l association possède et comment elle l a financé
La maitrise de la gestion vis-à-vis de vos financeurs est l une des clés de votre succès
Les obligations Les outils Le logiciel maison: développé en interne (sous excel, access ) Un logiciel de comptabilité Tableaux de suivi - Sous tableur: tableaux de bord,, tableau de remises en banque, suivi des cotisations. Suivi des mouvements de compte à la banque: vérifier et annoter toutes les opérations débitées ou créditées sur le(s) compte(s) bancaire(s).
Les obligations La fiscalité Les principaux impôts commerciaux dont peut être redevable une association sont la TVA, l impôt sur les sociétés, la contribution économique territoriale (CET). Pour les autres impôts et taxes (taxe d apprentissage, taxe sur les salaires, taxe d habitation, contribution sur les revenus locatifs, taxe sur les voitures, taxes sur certaines dépenses de publicité, apports et transferts de biens entre organismes, apports immobiliers, oeuvres d art, etc.), dont peuvent être redevables les associations en fonction de leur situation et de leur activité, il convient de se rapprocher du correspondant «association» présent au sein de la direction des services fiscaux du département du siège social de l association ou de l expert comptable de l association
Les obligations 3 ans 6 ans 10 ans Toute la durée de vie Factures de téléphone, quittances de gaz et électricité, Garanties (selon la durée), Récépissés d envoi de lettre ou d objets recommandés Quittances de loyer, Contrats d assurance, Certificats de travail, solde de tout compte, bordereaux de déclaration de cotisations sociales Déclarations de TVA, de taxe professionnelle, Documents comptables Livre de paie, registre du personnel, bulletins de paie Factures des travaux (garantie décennale) Reconnaissance de dettes commerciales Relevés bancaires et souches de chéquiers Statuts, récépissés des déclarations à la préfecture, règlement intérieur, extraits du journal officiel Rapports des commissaires aux comptes Procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d administration, feuilles de présence Contrat de bail, titre de propriété et actes de vente
2- LES SOURCES DE FINANCEMENTS
Connaitre les financeurs potentiels.
Connaitre les financeurs Objectifs de cette étape Ne pas passer à côté de certaines sources de financements Faciliter les démarches futures de l association Argumenter la demande de façon efficace
Connaitre les financeurs Les questions à se poser Quelle est l identité de mes financeurs potentiels? Quels sont leurs préoccupations Leurs objectifs Leurs contraintes Leurs modalités d intervention
Connaitre les financeurs Les familles de financeurs Les collectivités territoriales L Etat L Europe Les financements privés La commune, La communauté de commune, Le Conseil Régional Les ministères de tutelle, Les services déconcentrés de l Etat. Les programmes européens Les fondations, Le mécénat, Le parrainage d entreprise, Le sponsoring, Le crowfounding.
Connaitre les financeurs Les compétences des communes Action sociale et la culture L urbanisme Santé L enseignement Logement L action économique Les ports de plaisance et les aérodromes
Connaitre les financeurs Les compétences des communautés urbaines Développement et aménagement économiques sociaux et culturels, Aménagement de l Espace communautaire, Equilibre social de l habitat, Protection et mise en valeur de l environnement et politique du cadre de vie Gestion des services d intérêt collectif, Politique de la ville,
Connaitre les financeurs Les compétences du Conseil Général Action sociale, Aménagement et environnement, Développement économique, Enseignement et culture, Finances
Connaitre les financeurs Les compétences du Conseil Régional Développement économique, social et culturel. Le développement équilibré et durable L aménagement du territoire L éducation La promotion de la région
Connaitre les financeurs Les préoccupations des financeurs Les préoccupations communes La cohérence du projet avec les objectifs, La bonne utilisation des fonds alloués Les préoccupations spécifiques L impact sur le territoire d intervention du financeur, L impact d image pour le financeurs, Le relai d une politique publique
Connaitre les financeurs S informer sur les préoccupations des financeurs On étudie Les outils de communication des financeurs Brochures, Périodiques La presse locale et nationale Presse spécialisée Les sites internet Sites de ressources documentaires, Site des financeurs Autres Les communications des réseaux associatifs, Les archives de l association
2- Les différentes sources de financements LES SUBVENTIONS
Les subventions Définition Une subvention est une aide financière versée par une collectivité publique Pour des activités dont elle n a pas pris l initiative ni la responsabilité Elle est accordée pour favoriser l exécution d un service public à titre de secours ou de soutien La subvention est facultative, au sens où elle n est pas attribuée obligatoirement et précaire, puisqu elle est accordée pour une durée déterminée et n est pas forcément renouvelable
Les subventions Les types de subventions Subvention de fonctionnement Types de subventions Subvention sur projet Subvention d investissement
Les subventions Subvention d investissement Ce type de subvention peut être alloué par toutes les collectivités publiques selon leurs domaines de compétence Elles ont pour but de financer un équipement précis et doivent impérativement respecter ce but, au risque d avoir à rendre tout ou une partie de leur montant À la différence des subventions de fonctionnement, les subventions d investissements sont affectées dans le haut du bilan Sur le plan financier, elles constituent une ressource, au même titre que l emprunt, face aux besoins de d investissements et permettent de consacrer les fonds associatifs au financement du FR
Les subventions Subvention de fonctionnement Elles ont pour but de financer la gestion courante et globale de l association Ce type de subvention peut être alloué par toutes les collectivités publiques selon leurs domaines de compétence. Cette aide peut être renouvelable, c est alors un élément de stabilisation du projet associatif En comptabilité, ce type de subvention revêt un caractère exceptionnel L incidence sur le calcul du BFR et sur la trésorerie est importante en raison du délai de versement souvent trop long Elles sont plafonnées et de plus en plus rarement attribuées
Les subventions Subvention sur projet Elles ont pour but de financer une activité ou un projet particulier de l association Ce type de subvention peut être alloué par toutes les collectivités publiques selon leurs domaines de compétence Cette aide est alors conditionnée au bon fonctionnement de cette activité ou de ce projet Le traitement comptable et financier doit être spécifique. C est-à-dire qu un suivi précis doit être fait, soit par une comptabilité analytique, soit de manière extracomptable afin de pouvoir rendre des comptes à la collectivité publique pour réalisation du projet Ce sont les plus souvent attribuées
2- Les différentes sources de financements LES PARTENAIRES PRIVES
Les partenaires privés Rechercher un sponsor ou mécène Il est important de bien connaitre les entreprises pour mieux les sélectionner Il faut rechercher les entreprises dont la stratégie de mécénat et l image générale correspondent au projet Si l'on souhaite travailler avec des entreprises non mécènes, il est fondamental de connaître leur stratégie de communication globale Des renseignements peuvent également être obtenus dans la presse et, surtout, auprès des chambres de commerce et d industrie ou des unions patronales locales.
Les partenaires privés Rechercher un sponsor ou mécène Dans tous les cas, il faut être en mesure de présenter un projet clair, précis, et qui répond à un besoin potentiel de l entreprise (attente d un retour sur image, action de cohésion sociale au sein de l entreprise).
Les partenaires privés Rechercher un sponsor ou mécène Définition du projet Ciblage des entreprises Rédaction du Dossiers Présentation et relances Négociation
Les partenaires privés Le dossier de parrainage Le différentes parties du dossier LES ORGANISATEURS PARTICIPANTS, LE BUDGET DE L'OPERATION LA COMMUNICATION, L'OPERATION,
Les partenaires privés La fiscalité Sponsoring Déduction de ses résultats imposables de l intégralité des dons effectués dans son «intérêt direct» Assimilables à des charges d exploitation Mécénat Pour les particuliers 66% pour l intensité de la réduction d impôt 20% pour le plafonnement du don au revenu imposable une possibilité de report sur cinq ans de l avantage fiscal Pour les entreprises 60% pour l intensité de l incitation fiscale, un plafond unique de 5 pour mille par rapport au CA
Le sponsoring
Qu est ce que le sponsoring?
Les partenaires privés Le sponsoring Le sponsoring se définit comme étant le soutien matériel apporté à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d en retirer un bénéfice direct. Les opérations de sponsoring sont destinées à promouvoir l image du sponsor et comportent l indication de son nom ou de sa marque.
Les partenaires privés Les enjeux du sponsoring On 4 niveaux de sponsoring Les médias L annonceur L évènement La cible
Les partenaires privés L annonceur 1 2 3 4 5 Pour l entreprise annonceur, le sponsoring est un aspect du choix entre différents modes de communication L annonceur a pour but de créer ou entretenir une bonne image de l entreprise ou de ses produits. L avantage majeur du sponsoring sur la publicité, est son faible coût, rapidement amorti, surtout si les médias retransmettent l événement. Il permet de développer une originalité face à des concurrents qui se bornent aux secteurs publicitaires classiques Ce type de motivation dénote un sponsor évolué, qui a déjà réfléchi à sa communication en terme de stratégie concurrentielle.
Les partenaires privés La cible C est le destinataire final d une action de sponsoring. Elle est constituée de l ensemble des personnes à qui il est important de délivrer une information sur la société ou le produit. Il peut s agir du grand public, d un segment, ou même des employés de l entreprise. Pour intéresser l annonceur, il est nécessaire de chiffrer et décrire son audience.
Les partenaires privés L évènement Il s'agit du projet qui permettra aux sponsors de comprendre leur mise en lumière. Le projet peut avoir plusieurs dimensions. Il peut s'agir d'une manifestation ponctuelle ou d'une action pérenne.
Les partenaires privés Les médias Le sponsoring n existe pas sans média 1 Ils interviennent en tant que relais incontournables de l information 2 L audience obtenue à travers les médias est bien supérieure à celle touchée directement sur le lieu de l événement. 3 L annonceur attend un potentiel de retombées médias, qui rentabilise son investissement initial.
Les partenaires privés Les médias A quels médias s adresser? Les nouveaux médias Les télévisions régionales et locales La presse spécialisée La presse quotidienne régionale Les radios locales privées
Le mécénat
Les partenaires privés Le mécénat Le mécénat se définit comme étant le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou une personne pour l exercice d activités présentant un intérêt général.
Les partenaires privés Cadre juridique du mécénat Les 3 critères de l intérêt général Caractère non lucratif des activités de l'association Ne pas fonctionner pour un cercle restreint Caractère désintéressé de la gestion
2- Les différentes sources de financements LA PRESTATION DE SERVICE
Que peut vendre une association
Les prestations de services La vente Biens Articles Assimilables à des charges d exploitation Services Enseignements Encadrement de public Un prestation à la personne
1- LA CONSTRUCTION DU BUDGET
A quoi sert un budget?
Le budget Le Budget Mettre en opposition les coûts d un projet et les subventions et les différents apports Définir les conditions de faisabilité Connaitre les ressources financières à mobiliser Identifier les risques liés au projet
Le budget Le budget comme instrument de contrôle de gestion : Le budget est l'une des pièces essentielles du système de gestion de l'association. Il joue un rôle central en décrivant l'ensemble des prévisions financières. Le budget comme instrument de simulation et d'aide à la décision : 54 Le budget garantit le fonctionnement normal de l'association. L établissement du budget suppose un ensemble de procédures mettant en relation les différents pôles d activités de l'association et s'inscrivant généralement dans le cadre d'un cycle annuel..
Le budget Le budget doit mettre en évidence 1 Les charges fixes de la structure. 2 Les charges variables dues aux activités mises en place en intégrant les besoins en financement identifiés 3 Les charges liés à l amortissement des investissements prévus. 4 Les produits issus de l activité ou du projet. 5 Les subventions, Les dons, les produits issus du mécénat, du sponsoring.
Le budget Le budget doit mettre en évidence CHARGES PRODUITS Charges fixes Charges variables Charges amortissements Produits Subventions Total charges Total produits
Les conseils Le budget Il est au EQUILIBRE en recettes / dépenses. Il est nécessaire d être le plus PRECIS possible. Il est préférable de comptabiliser d abord les charges avant les produits. Il est préférable d exploiter le levier des recettes directes (cotisations, prestations ) Le budget prévisionnel d un projet doit intégrer le temps de travail des salariés (et des bénévoles).
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