GUIDE DECLARATIF MONUMENTS HISTORIQUES OU AGREES Arnaud JAMIN - Cabinet FIDAL 10 mars 2006 IR 2005 La déclaration d ensemble des revenus 2005, et ses déclarations annexes, doit être déposée avant le 31 mai 2006 minuit pour tous les contribuables. Les sociétés immobilières doivent cependant déposer leur déclaration de revenus 2005 le 31 mars 2006 au plus tard Si ce résultat est positif Ł déduction forfaitaire. Si ce résultat est négatif Ł pas application de l abattement spécial. Les propriétaires peuvent déduire, sur justification, l ensemble des frais de visite. I - Immeubles historiques non productifs de revenus Régime ouvert exclusivement aux monuments classés ou inscrits à l inventaire supplémentaire ou aux monuments ouverts gratuitement au public. Si le propriétaire ne perçoit ni loyer, ni droit de visite, seule une quote-part des charges foncières peut être imputée sur le revenu global. Cette déduction s opère directement sur la déclaration d ensemble n 2042 dans la rubrique 6 ligne DD «déductions diverses». Dépenses déductibles payées en 2005 : - charges résultant de l ouverture au public, - frais d entretien des parties visitées, - frais réels de gérance et de gardiennage (à l exclusion des services personnels au propriétaire), - dépenses de travaux et réparations, entretien, - taxe foncière 2005, - primes d assurance payées en 2005 et afférentes aux monuments historiques ouverts gratuitement au public et objets classés ou inscrits à l ISMH exposés (primes déductibles pour leur montant réel), - intérêts d emprunts contractés pour l acquisition ou les travaux de réparation et d entretien. Déduction : - pour les immeubles classés monuments historiques et inscrits à l inventaire supplémentaire, ouverts au public, - 50 % pour les immeubles classés monuments historiques non ouverts au public et pour les immeubles agréés, - pour les immeubles non agréés labellisés «Fondation du patrimoine», seules les charges d entretien et de réparation sont déductibles, pour 50% de leur montant. Cette déduction est portée à 100% lorsque les travaux sont subventionnés pour au moins 20% (déduction limitée à la partie non subventionnées). II - Immeubles historiques productifs de revenus Dans ce cas, les contribuables doivent remplir la déclaration annexe à la déclaration n 2042 : la 2044 spéciale, en rubrique 410 pages 4 et 5, colonne 3. Voir tableau ci-après. Frais de visite : Les propriétaires peuvent déduire sans justification, au titre des frais de visite, un abattement spécial de 1 525 (ou 2 290 si le parc ou jardin est ouvert au public) sur le montant brut des recettes ; mais avant application de la déduction forfaitaire de 14 %. Immeuble également occupé par son propriétaire : Revenus fonciers : Les charges résultant de l ouverture au public sont prises en compte en totalité. Les autres charges foncières ne peuvent être prises en considération que dans la mesure où elles se rapportent aux locaux où le public a accès (règle pratique : il est admis de déduire forfaitairement 75 % de ces charges). Revenu global : Les charges, qui n ont pas été prises en compte pour le revenu foncier, sont imputables sur le revenu global («déductions diverses»). III - Annexes Le contribuable doit joindre à sa déclaration une note mentionnant la date de décision en vertu de laquelle l immeuble est historique ou assimilé. S il est ouvert au public, le récépissé de dépôt de la déclaration annuelle au délégué régional du tourisme doit également être annexé. Lorsque le contribuable ne remplit pas de 2044 spéciale, il doit joindre à sa déclaration d ensemble une note mentionnant la date de paiement des travaux, leur nature et le bénéficiaire des versements. Lorsque le contribuable remplit une 2044 spéciale et occupe l immeuble, il doit joindre à ses déclarations une note mentionnant le détail des sommes dont la déduction est demandée (comme ci-dessus) et mentionnant la répartition de ces dépenses entre les revenus fonciers et le revenu global. Cf. annexes 1 à 4 ci-après. IV - Contribuables subissant un déficit 1 ) Charges déduites du revenu global (ligne déductions diverses) Les charges foncières sont déductibles du revenu global du propriétaire au titre de l année de leur paiement. L excédent ne peut pas être reporté sur les revenus imposables des années suivantes. 2 ) Déficit foncier Le déficit foncier afférent aux monuments historiques, par dérogation aux règles de droit commun, peut être déduit du revenu global du contribuable, et éventuellement reporté sur les revenus des années suivantes jusqu à la 10 ème année inclusivement.
La ligne 624 de la déclaration n 2044 spéciale est le report de la case 5P de la page 5. En cas de déficit, la case 7H (page 7) permet, après report en ligne BC - 4 de la déclaration n 2042, cette déduction du déficit sur le revenu global.
TABLEAU DECLARATION 2044 SPECIALE, RUBRIQUE 410 PRODUCTIFS DE REVENUS 2044 Spéciale rubrique 410 - Pages 4 et 5 - Colonne 3 Occupé par le propriétaire Classé ou inscrit Agréé Non occupé par le propriétaire 420 Recettes Recettes 421 Loyers (ou fermages) bruts encaissés 422 Dépenses mises par convention à la charge des locataires Produits de la location nue soumis à la CRL ou non 423 Recettes brutes diverses (y compris subventions ANAH et indemnités) Tous les droits de visite soumis à la CRL ou non 430 Total des recettes : lignes 421 à 423 440 Frais et charges 441 Déduction forfaitaire pour frais divers : 14 % du total de la ligne 430 Après abattement des 1 525 ou 2 290 si option pour cet abattement 442 Charges récupérables non récupérées au départ du locataire 443 Indemnités d éviction, frais de relogement 444 Frais réels de gérance et de remboursement des concierges Quote-part réelle ou 75 % 445 Primes d assurances (pour risque de loyers impayés) 446 Dépenses de réparation, d amélioration ou de démolition (et remplir la 75 % ou rubrique 600) 447 Dépenses d entretien (et remplir la rubrique 600) 451 Primes d assurances et frais de promotion et de publicité des monuments historiques Assurance : quote-part réelle ou 75 % Publicité : 452 Taxes foncières et taxes annexes de 2005, CRL payée en 2005 Quote-part réelle ou 75 % 453 Provisions pour charges payées en 2005 (uniquement pour les Quote-part réelle ou 75 % 100% copropriétaires bailleurs) 454 Régularisation des provisions pour charges déduites en 2004 Quote-part réelle ou 75 % 100% 455 Total des frais et charges : lignes 441 à 455 ligne 454 460 Intérêts d emprunts (et remplir la rubrique 610) Quote part réelle ou 75 % 470 Revenu foncier taxable par catégorie d immeubles Ligne 430 - ligne 455 - ligne 460 480 Recettes soumises à la CRL Lignes 421 + 422 + 423 pour chaque local soumis à la CRL
ANNEXE 1 MONUMENTS PRODUCTIFS DE REVENUS - REPARTITION REVENUS FONCIERS - DEDUCTION (MIXTE) TABLEAU DES DEDUCTIONS à joindre à votre déclaration de revenus 2005 I - RECETTES FONCIERES (VISITES ET RECETTES ACCESSOIRES dont SUBVENTION) TOTAL (430).. II - DEPENSES DEDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS DU REVENU GLOBAL A - Charges pour la visite AU CHOIX TOTAL PAYE TAUX DE DEDUCTION DEDUCTIBLE TAUX DE DEDUCTION DEDUCTIBLE 1 ) FORFAIT 1 525 2 290 (parcs et jardins visités) Cet abattement ne peut excéder les recettes. Déduction forfaitaire de 14 % sur le solde positif. Forfait : 1 525 2 290 OU 2 ) FRAIS REELS Déduction forfaitaire de 14 % Puis déduction des FRAIS REELS de visite B - Autres charges foncières 1 - Travaux subventionnés ou exécutés par l administration des affaires culturelles 2 - Travaux d entretien et de réparation 75 % 25 % (12,50 %) 3 - Assurance 75 % 25 % 4 - Frais de gérance et de concierge 75 % 25 % (12,50 %) 5 - Taxes foncières 2005 du monument historique 75 % 25 % (12,50 %) 6 - Intérêts d emprunts contractés pour l acquisition ou les travaux de réparation et d entretien 75 % 25 % (12,50 %) TOTAL.. TOTAL.. Pour le monument ouvrant droit au régime en vertu : - du classement en date du.. - de l inscription en date du.. - de l agrément en date du.. A reporter sur la déclaration 2044 spéciale colonne M Historique lignes «Total des frais et charges (455) et (460) pour les intérêts d emprunts» A reporter sur la déclaration 2042 «en déductions diverses» ligne DD rubrique 6
TABLEAU DES DEDUCTIONS à joindre à votre déclaration de revenus 2005 ANNEXE 2 MONUMENTS EXCLUSIVEMENT PRODUCTIFS DE REVENUS I - RECETTES FONCIERES (VISITES ET RECETTES ACCESSOIRES dont SUBVENTION ) TOTAL.. (430) II - DEPENSES DEDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS A - Charges pour la visite AU CHOIX TOTAL PAYE TAUX DE DEDUCTION DEDUCTIBLE 1 ) FORFAIT 1 525 2 290 (parcs et jardins visités) Cet abattement ne peut excéder les recettes. Déduction forfaitaire de 14 % sur le solde positif. Forfait 1 525 ou 2 290 OU 2 ) FRAIS REELS Déduction forfaitaire de 14 % Puis déduction des FRAIS REELS de visite B - Autres charges foncières 1 - Travaux subventionnés ou exécutés par l administration des affaires culturelles 2 - Travaux d entretien et de réparation 3 - Assurance 4 - Frais de gérance et de concierge 5 - Taxes foncières 2005 du monument historique 6 - Intérêts d emprunts contractés pour l acquisition ou les travaux de réparation et d entretien Pour le monument ouvrant droit au régime en vertu : - du classement en date du.. - de l inscription en date du.. - de l agrément en date du.... TOTAL A reporter sur la déclaration 2044 spéciale colonne M Historique lignes «Total des frais et charges (455) et (460) pour les intérêts d emprunts»
ANNEXE 3 MONUMENT IMPRODUCTIF DE REVENU TABLEAU DES DEDUCTIONS à joindre à votre déclaration de revenus 2005 DEPENSES PAYEES EN 2004 1. Travaux subventionnés ou exécutés par l administration des affaires culturelles, déduction faite de la subvention MONUMENT HISTORIQUE Classé ou inscrit MONUMENT Agréé TAUX DE DEDUCTION TAUX DE DEDUCTION TOTAL PAYE Ouvert gratuitement Fermé Ouvert gratuitement DEDUCTIBLE DU REVENU GLOBAL 2. Travaux d entretien et de réparation 50 % 50 % 3. Frais de gérance et de concierge 50 % 50 % 4. Primes d assurance payées en 2004 et afférentes aux monuments historiques et objets classés ou inscrits à l ISMH exposés 4. Taxe foncière 2005 du monument historique 100% 0% 100% 50 % 50 % 5. Intérêts d emprunts contractés pour l acquisition ou les travaux de réparation et d entretien 50 % 50 %
ANNEXE 4 DEPENSES MODELE DE NOTE DETAILLEE A JOINDRE A VOTRE DECLARATION DE REVENUS 2005 NATURE DES DEPENSES IDENTITE DU BENEFICIAIRE DATE DE PAIEMENT 2005 Rémunération des guides : Salaires : Charges sociales : Frais de billetterie Travaux d entretien et de réparation : Assurance Frais de gérance et gardiennage Intérêts d emprunts