NOTICE EXPLICATIVE Pour remplir votre déclaration de revenus 2012 SOCIETE DE GESTION DE PORTEFEUILLE 87 rue de Richelieu B218 75113 PARIS CEDEX 02 DOMIVALOR 4 (Joindre l attestation fournie par votre SCPI à votre déclaration) Cette notice explicative, qui accompagne votre bordereau de déclaration fiscale a été établie en vue de faciliter l établissement de votre déclaration de revenus 2012. Il vous suffit de reporter les indications qui figurent sur ce bordereau aux rubriques indiquées sans mentionner les centimes. Cette notice n ayant pas pour objet de se substituer à la documentation administrative officielle, nous vous invitons pour des explications complémentaires, à consulter celles fournies à cet effet par l administration fiscale. REGLES D APPLICATION Dispositif Objet Réduction d impôt Durée de la réduction Début de la réduction DOMIVALOR 4 SCPI Scellier Le dispositif dit «SCELLIER» repose sur une réduction d impôt sur le revenu pour la souscription en numéraire de parts de SCPI pour un montant maximum annuel de 300 000 par contribuable et par année d imposition. 25 % du montant de la souscription réalisée en 2009 et/ou en 2010 répartie sur 9 ans à raison d un neuvième de son montant total chaque année (Soit 1.500 x 25 %) = 375 par part souscrite soit 41,66 par part et par an. 9 ans à compter de l année de la souscription des parts de SCPI. L année de la souscription A REDUCTION D IMPOT SUR LE REVENU Utilisez la déclaration 2042 Complémentaire page 4 cadre 7 Souscriptions réalisées en 2010 : Portez 1/9 ème du montant de votre souscription réalisée en 2010, sur la déclaration complémentaire de revenus 2042 C page 4 cadre 7 case 7HV Souscriptions réalisées en 2009 : Portez 1/9 ème du montant de votre souscription réalisée en 2009, sur la déclaration complémentaire de revenus 2042 C page 4 cadre 7 case 7HR
B - REVENUS FINANCIERS (Utilisez la déclaration 2042 page 3 cadre 2) Ce sont les intérêts encaissés par la SCPI au cours de l année dans le cadre de la gestion de sa trésorerie disponible. Si vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire : Reportez le montant figurant en case EE de votre bordereau en case 2EE de l imprimé fiscal. si vous n avez pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire : Reportez le montant figurant case TR de votre bordereau en case 2TR et 2BH de l imprimé fiscal case EE case TR case TR A noter : le taux de prélèvement forfaitaire libératoire était fixé à 37,50 % (prélèvement sociaux inclus) au 01/01/2012. Du 01/07/2012 au 31/12/2012, le taux de prélèvement forfaitaire libératoire est passé à 39,50 % C - REVENUS FONCIERS Les revenus fonciers nets imposables mentionnés sur votre bordereau de déclaration fiscale correspondent à votre quote-part des revenus bruts encaissés par la SCPI, déduction faite des charges déductibles. Les revenus qui vous sont distribués sous forme d acomptes sont calculés selon des règles comptables différentes des règles fiscales. Par conséquent, il ne peut pas y avoir concordance entre le revenu imposable que nous vous indiquons et le montant des résultats distribués. UTILISATION DE LA DECLARATION FISCALE 2042 EXCLUSIVEMENT CAS N 1 Vos revenus fonciers ne proviennent que de parts de SCPI non soumises à un régime particulier. (Le régime du micro foncier ne peut s appliquer). (Utilisez la déclaration 2042 page 3 cadre 4) Portez le REVENU FONCIER NET que nous vous indiquons en case C de votre bordereau en case 4BA de l imprimé fiscal (éventuellement additionné aux revenus d'autres SCPI classiques).
case C CAS N 2 Vous avez par ailleurs des revenus fonciers d immeubles détenus en direct, non soumis à un régime particulier, (meublés, Robien, Besson, Périssol, Borloo) et votre revenu foncier annuel brut n excède pas 15.000 pour votre foyer fiscal. Vous pouvez choisir d opter pour le REGIME MICRO FONCIER (Utilisez la déclaration 2042 page 3 cadre 4) Portez le REVENU FONCIER BRUT que nous vous indiquons en case A de votre bordereau additionné à vos autres revenus FONCIERS BRUTS (charges non comprises) perçus en 2012 en case 4BE de l imprimé fiscal. case A UTILISATION DES DECLARATIONS FISCALES 2044 PUIS 2042 CAS N 1 Vous avez par ailleurs des revenus fonciers d immeubles détenus en direct, non soumis à un régime particulier (meublés, Robien, Besson, Périssol, Borloo), et votre revenu foncier annuel brut excède 15.000 pour votre foyer fiscal, ou bien, il est inférieur mais vous n avez pas choisi d opter pour le régime MICRO FONCIER, ou vous avez acheté vos parts à crédit. En ce cas, vous optez pour le REGIME REEL (Utilisez la déclaration 2044 puis la déclaration 2042) Déclaration 2044 : reportez les montants figurant sur votre bordereau sur l imprimé fiscal rubrique 110 «Vos parts de sociétés immobilières» lignes 111 à 115
La mention immeuble fait référence à la SCPI que vous possédez. case A case B Lors d achat de parts de SCPI à crédit les intérêts versés à l organisme prêteur et déductibles sont communiqués par celui-ci. Complétez la ligne 410 ci-dessous et reportez ligne 432 le total des intérêts. Le total de chaque ligne est à reporter en PAGE 4 : - ligne 114 case D sera à reporter ligne 420 En cas de résultat négatif : - ligne 111 case A sera à reporter ligne 431 - ligne 112 case B sera à reporter ligne 433 - ligne 113 case C sera à reporter ligne 432 En cas de déficit, continuez les calculs. Déclaration 2042 : Après avoir suivi les indications de la déclaration 2044, reportez le montant sur votre déclaration 2042. CAS N 2 Vous avez par ailleurs des revenus fonciers soumis à un régime spécial (meublé, Robien, Besson, Périssol, Malraux, ) directement ou par la détention de parts de SCPI. (Utilisez la déclaration 2044 spéciale puis la déclaration 2042)
ATTESTATION FOURNIE PAR LA SCPI AUX SOUSCRIPTEURS DE PARTS POUR L'ANNEE 2012 DOMIVALOR 4 Loi dite "Scellier"article 31 de la loi n 2008-1443 du 30 décembre 2008 Société Civile de Placements Immobiliers Siège social : 87 rue de Richelieu, 75002 PARIS Visa AMF n 10-23 du 24/08/2010 512 758 376 RCS Paris SPECIMEN SOUSCRIPTION POUR LAQUELLE LA DEDUCTION AU TITRE DE L'AMORTISSEMENT EST DEMANDEE Exemplaire destiné à l'administration fiscale Nom du souscripteur Demeurant : A - RELEVE DU COMPTE N OUVERT AU NOM DE Nombre Numéros Valeur nominale Parts détenues au 01/01/2012 1 XXX à XXX 1 500,00 Parts acquises entre le 01/01/2012 et le 31/12/2012 Parts cédées entre le 01/01/2012 et le 31/12/2012 Parts détenues au 31/12/2012 1 XXX à XXX 1 500,00 Immeubles acquis ou construits au moyen des titres de la SCPI Désignation des immeubles 2 impasse du Filoir MELUN (77) 25 allée R. Doisneau BOULOGNE BILLANCOURT (92) 36 rue Fauchier/ 1 rue D Hozier MARSEILLE (13) 12 Allée E.Brandt / 20 rue Voltaire CHATILLON (92)) 6 allée Berlin Spandau ASNIERES (92) 28/34 av de la Division Leclerc CHATENAY MALABRY (92) 4 allée Edouard Gignac VOISINS LE BRETONNEUX (78) 12 rue Marco Polo MASSY (91) 503 rue Clémenceau LOOS LEZ LILLE (59) 12 rue du Chemin Vert ISSY LES MOULINEAUX 93 avenue du Pont Juvenal MONTPELLIER (34) 30 allée du Docteur Robert Lafon BAYONNE (64) 73 rue Roger Salengro LILLE HELLEMMES (59) 7 rue de la Crédence MARSEILLE (13) 52 avenue Piéré BORDEAUX BRUGES (33) Chemin Carrosse TOULOUSE (31) 41 rue des Tournelles VILLE LA GRAND (74) % de la souscription investie d acquisition d achèvement de 1ère mise en location Surface en m² utiles Montant des loyers mensuels 0,18 28/10/2009 15/03/2010 01/05/2010 124 1.516 3,13 08/12/2009 19/12/2011 22/11/2011 1 141 27.764 1,54 15/12/2009 30/03/2011 02/05/2011 877 9.922 3,54 21/12/2009 14/11/2011 15/12/2011 1 848 30.650 2,20 22/12/2009 24/02/2012 13/03/2012 975 18.580 2,00 01/04/2010 15/06/2012 13/07/2012 1 011 17.070 2,82 18/06/2010 12/04/2012 27/04/2012 1 368 21.635 3,52 15/10/2010 11/12/2012 5/12/2012 2 054 675 1,86 17/11/2010 21/12/2011 02/02/2012 1 437 14.602 4,19 26/11/2010 1 679 3,72 0,54 3,73 0,03 4,38 0,05 25/11/2010 24/05/2011 22/12/2010 12/10/2011 23/12/2010 29/05/2012 30/07/2012 06/08/2012 2 015 29.893 294 05/09/2012 06/06/2012 2 521 5.640 3 062 3,37 28/12/2010 28/11/2012 13/12/2012 1 966 2.258 2,70 02/02/2011 30/08/2012 03/09/2012 1 908 13.325 2,07 07/04/2011 1 394 2,15 28/04/2011 17/10/2012 25/10/2012 1 364 10.517 /
Désignation des immeubles Angle de la 1 ère et 2 ème Avenue ANTIBES (06) 55 rue Paul Bert DECINES - CHARPIEU (69) 31/33 bd du Maréchal Leclerc JOINVILLE LE PONT (94) Av. des Près d Arènes MONTPELLIER (34) 166 rue de la Renaissance STRABOURG (67) Zac des Bords de Seine ISSY LES MOULINEAUX (92) 37 avenue Louis Breguet VELIZY LVILLACOUBLAY (78) Rue de Plaisance NANTES (44) 38 rue Félix Faure COLOMBES (92) 145 et 149 rue Marius Berliet LYON (69) 116 avenue Lombez TOULOUSE (31) Zac des Bords de Seine ISSY LES MOULINEAUX (92) 16-18 rue des Voirons VILLA LA GRAND (74) Chemin de Moularès MONTPELLIER (34) 98 avenue de la Jarre MARSEILLE (13) % de la souscription investie d acquisition d achèvement de 1ère mise en location Surface en m² utiles 5,12 15/06/2011 2 434 2,06 28/06/2011 1 603 3,83 22/07/2011 1 656 2,65 28/07/2011 1 554 1,96 0,56 22/07/2011 01/06/2012 1 159 3,42 04/10/2011 1 100 7,16 17/10/2011 3 585 3,36 19/10/2011 1 961 5,26 21/11/2011 1 939 1,55 29/11/2011 807 3,90 14/12/2011 2 611 5,56 22/12/2011 1 811 2,18 29/03/2012 1 315 1,70 31/05/2012 906 2,05 19/06/2012 1 217 Montant des loyers mensuels B - ATTESTATION DE LA SOCIETE La société IMMOVALOR GESTION agissant en qualité de société de gestion de la Société DOMIVALOR 4 - Certifie l'exactitude des renseignements figurant sur A, - Déclare que 95 % de la souscription (appréciés sans tenir compte des frais de collecte) pour laquelle le bénéfice de la déduction a été demandé, sert exclusivement à financer des investissements pour lesquels les conditions d application de la déduction d impôt prévu à l article 199 septvicies du code général des impôts (CGI) sont réunies ; - Déclare que le produit de la souscription annuelle a été ou sera intégralement investi dans les 18 mois qui suivront la clôture de celle-ci ; - Déclare que les immeubles désignés au A seront affectés à la location pendant 9 ans dans le délais de 12 mois qui suivent la date de leur achèvement conformément aux dispositions prévues à l article 199 septvicies du code général des impôts (CGI). Paris, le 25/03/2013 La Société de gestion IMMOVALOR GESTION, 87 rue de Richelieu, 75002 PARIS C - ENGAGEMENT DE CONSERVATION DU PORTEUR DE TITRE N A01824 Je soussigné MONSIEUR DEHOUX MARCEL Demeurant 25 rue Ghesquiere 59212 WIGNEHIES FRANCE m'engage à conserver les... parts n XXX à XXX de la société DOMIVALOR 4 jusqu à l expiration de la période couverte par l engagement de la location de la société. Nature de l investissement : souscription en numéraire au capital de la SCPI DOMIVALOR 4. Prix de souscription effectivement acquitté au... soit... le... (date et signature)