PROCESSUS DE DECENTRALISATION AU RWANDA LOME, 16 janvier 2013
I. L Association Rwandaise Des GouvernementS Locaux RALGA- 2000: Politique de décentralisation adoptée au Rwanda 2001: Mise en place des entités décentralisées (lois, restructuration territoriale, élections, etc.) Juillet 2002: Assemblée constituante de RALGA 27/03/2003: Arrêté du Ministre de la Justice légalisant RALGA comme association a caractère privé
Vision, Mission, Mandat Vision: RALGA préconise des gouvernements locaux qui répondent aux exigences de la population, qui sont justes, démocratiques, participatifs, et qui offrent des conditions de travail favorables pour les citoyens, les investisseurs et les partenaires au développement. Mission: Edifier des gouvernements locaux efficaces, transparents et responsables au Rwanda. Mandat: Le mandat de RALGA comporte trois volets : Plaidoyer et lobbying Renforcement des capacités Représentation
Membres et fonctionnement Membres Tous les 30 Districts du Rwanda La Ville de Kigali Fonctionnement Assemblée Générale: compose par des représentants des Districts et la Ville de Kigali (6 élus locaux choisis par le Conseil de District); Comité Exécutif: 7 membres élus par l Assemblée Générale en son sein; Comité de contrôle: 3 membres élus par l Assemblée Générale en son sein; Commissions permanentes (4). Secrétariat Général : Secrétaire Général Secrétaire Général Adjoint 26 employés
Fonctionnement Etablissements affiliés LGI (Local Government Institute): en cours de mise en place LG Consult Sources de revenues: Cotisation annuelle des membres Gouvernements de Suède, Pays-Bas, Canada, Suisse, Belgique, Etats-Unis, Allemagne Collaboration avec les agences de coopération et institutions : World Bank Institute, MDP-ESA, Nuffic, USAID, GIZ, SDC, GIZ
II. Le Rwanda et son processus de décentralisation Situation géographique : Afrique de l Est, Pays limitrophes: Uganda (Nord), Tanzanie (Est), RDC (Ouest) et Burundi (Sud) Superficie : 26.338 km 2 Population : 10.537.222 Taux de croissance démographique : 2.6% (pendant la période intercensitaire 2002-2012)
Provinces et Districts du Rwanda
Les 5 plus grandes villes 1. Kigali: 1,135,428 Capitale du Rwanda, située non loin du centre géographique du pays 2. Huye: 149,600 Située Sud, à 30 km de la frontière avec le Burundi, longtemps considérée comme la capitale intellectuelle du pays 3. Musanze: 134,685 Située au Nord au pied de la chaine des volcans et à 25 km de la frontière avec l Uganda 4. Muhanga: 127,613 Située au centre du pays, à 50 km de la capitale 5. Rubavu: 108,623 Située au Nord-Ouest au pied de la chaine des volcans, contigüe avec la ville de Goma de la RDC
Observatoires urbains Il n existe pas d observatoire urbain à proprement parler. Le travail qui devrait être fait pas ces observatoires est effectue par le Rwanda Housing Authority et le National Land Center au niveau national, et le Conseil de District au niveau local. Il existe des lacunes dans la collecte, la mise à jour et l analyse des données dans le cadre de l urbanisation.
III. Etat de la décentralisation Pendant la dernière décennie, le Rwanda a traversé toutes les formes of décentralisation, de la déconcentration, à la délégation et à la dévolution des fonctions et responsabilités. Ce processus se fait au niveau : Politique, Administratif, Fiscale et financière. La décentralisation est préconisée par la Constitution, dans son article 167 qui stipule que: L administration publique est décentralisée La loi détermine les entités décentralisées jouissant de la personnalité juridique et de l autonomie financière La loi détermine la façon dont le Gouvernement transfère les pouvoirs, les biens et autres ressources aux entités décentralisées La loi détermine l organisation, le fonctionnement et la collaboration entre ces entités et les autres institutions Les entités administratives locales avec personnalité juridique ont le droit d adhérer aux organisations nationales et internationales en tant que membres.
Historique de la décentralisation Première phase: 2001-2005 Mise en place de structures de développement communautaires démocratiquement élues au niveau local. Cette phase était accompagnée d un certain nombre de réformes législatives, institutionnelles et de politiques qui ont institutionnalisé la décentralisation au Rwanda. Réalisations: Autorités locales démocratiquement élues; Entités locales rendues fonctionnelles; Loi en rapport avec la décentralisation promulguée; Entités décentralisées reconnues par la Constitution Nationale comme fondement du développement communautaire. Deuxième phase: 2006-2010 Elle a été définie après une restructuration territoriale effectuée en 2005. Elle visait à consolider le progrès accompli en matière de priorités nationales telles que la Vision 2020, et enraciner le processus de décentralisation en renforçant l efficacité dans la prestation des services aux citoyens.
Historique de la décentralisation Réalisations: Restructuration institutionnelle et organisationnelle des gouvernements locaux; Capacité des autorités locales dans la prestation de services aux citoyens renforcée; Augmentation des ressources financières pour les Districts, les transferts earmarked ayant passé de 38.9 milliards de Francs Rwandais en 2006 à 102.6 milliards de Francs Rwandais en 2010/2011, et les block grants passant de 5 milliards à 20.4 milliards; L attribution des marchés publics à été décentralisée; La collaboration entre le secteur public, privé et la société civile a été facilitée grâce au Joint Action Development Forums (JADFs) ; Le développement communautaire a connu une amélioration remarquable. Les services tels que les soins de santé, l éducation, l eau potable et les routes ont été rendus plus accessible à la population ; L habitat a été mieux organisé et rendu plus décent, avec 52% de la population rurale vit dans les habitats regroupés (Imidugudu), et plus de 20% de la population habite dans des centres urbains; Plus d importance a été donnée au développement de l économie locale ; La participation citoyenne et la redevabilité des autorités ont été consolidées ; Le développement a été accéléré à travers les contrats de performance (IMIHIGO).
Historique de la décentralisation Troisième phase : 2011-2015 L évaluation du processus de décentralisation menée vers la fin de la 2ème phase ainsi que les consultations entre les acteurs ont indiqué un nombre de défis qui handicapent le bon fonctionnement du cadre de la décentralisation. A partir de ces défis, 7 axes stratégiques ont été identifiés: Cadre légal and institutionnel: manque de clarté et de cohérence entre les différents documents légaux ; Décentralisation sectorielle: actions de certains secteurs vont à l encontre des principes de la décentralisation ; Prestation de services: entravée par l inexistence de guides appropriées et de normes communes sur lesquelles peut se baser la performance (standards) ; Décentralisation fiscale et financière: un peu trop earmarked, bureaucraties à travers les transferts interagences, et niveau bas de revenues générés et collectés localement ; Renforcement des capacités du personnel des gouvernements locaux: initiatives souvent non coordonnées et marge de manœuvre négligeable des districts à décider sur leurs priorités et actions correspondantes ; Développement de l économie locale: devrait inclure le développement des villes et centres urbains en tenant compte de la protection sociale ; Volontarisme, participation, redevabilité et démocratisation: Valeurs qui nécessitent plus d attention afin de renforcer l esprit créatif et d initiative. Les priorités, stratégies, actions ainsi que les modalités de mise en œuvre pour cette troisième phase sont articulés dans le Decentralization Implementation Plan (DIP) 2011-15 qui est sous révision pour être aligné au document stratégique de développement intégré EDPRS II 2013-2017 (Economic Development for Poverty Reduction Strategy II).
Textes juridiques Constitution de la République du Rwanda, Article 167 sur la décentralisation Loi n 08/2006 of 24/02/2006 régissant l organisation et le fonctionnement du District Loi n 10/2006 of 03/03/2006 régissant la structure, l organisation et le fonctionnement de la Ville de Kigali Arrêté Présidentiel n 57/01 of 15/10/2006 régissant la structure et le fonctionnement du village, cellule et secteur Arrêté Ministériel n 002/07.01 of 15/9/2006 régissant la structure et le fonctionnement du Conseil et du Comité Exécutif de District
2. Structure organisationnelle des collectivités locales et gouvernance locale Caractéristiques qui définissent une collectivité locale au Rwanda Les collectivités locales sont les districts et la Ville de Kigali, qui sont les seuls a jouir de la personnalité juridique et d une autonomie financière. La province (4), sont des institutions déléguées du Gouvernement Central Le secteur, la cellule et le village sont des subdivisions administratives mises en place en vue d assurer l exécution efficace des programmes et activités identifiés d une part par le Gouvernement Central, d autre part par le Gouvernement Local et la communauté locale, ainsi que la prestation des services. Types et nombre des collectivités locales 1) Ville de Kigali: 1 2) Districts: 30 3) Secteurs: 416 4) Cellules: 2.148 5) Villages: 14. 575 Associations de collectivités locales Toutes les collectivités locales se retrouvent au sein de RALGA. Il n existe pas d autre association de collectivités locales reconnue par la loi jusqu'à présent.
Relations entre les niveaux locaux Les décisions prises au niveau de chaque niveau sont validés par le niveau hiérarchiquement supérieur dans un délai déterminé par la loi, sauf le cas du village. Les décisions prises par un niveau quelconque ne doivent pas être contraires aux politiques, lois et règlements en vigueur. Au vu de la loi, le Gouvernement Central ne doit pas s ingérer dans les affaires d un Gouvernement Local quelconque, aussi longtemps que la constitution et autres lois, les lignes directrices et règlements en vigueur sont respectes. Toutefois, certains organes de l Etat peuvent intervenir directement dans les opérations d un Gouvernement Local.
Intercommunalité et coopération décentralisée L intercommunalité Les Districts peuvent se mettre ensemble pour résoudre un problème commun (Constitution, art. 167). Etat de la coopération décentralisée Les Districts ont le droit d entretenir des liens de coopération avec les entités décentralisées et autres institutions du Rwanda et d ailleurs (articles 157, 158, 160 et 161 de la loi N 08/2006 du 24/02/2006 régissant l organisation et le fonctionnement du District). Cependant, le constat est que cette opportunité n est pas exploitée suffisamment en ce qui concerne la coopération entre les districts du Rwanda eux-mêmes. Par contre, le jumelage avec les autorités locales d ailleurs est une pratique soutenue par beaucoup.
3. Etat du transfert des compétences Selon l article 167 de la Constitution, les entités décentralisées sont sous l autorité du Ministère de la Gouvernance Locale. Elles sont tenues de: exécuter les politiques et les décisions prises par le Gouvernement Central, développer et mettre en œuvre des plans de développements locaux suivant les priorités locales, appliquer la loi, les règlements ainsi que les lignes directrices émanant du Gouvernement Central dans la mise en œuvre des programmes et activités. Le Gouvernement Central reste seul responsable de la formulation des politiques nationales, la sécurité nationale, la diplomatie et politique internationale, le commerce international, organisation du système judiciaire, monnaie et politique financière, ainsi que la construction et maintenance des infrastructures nationales. Toutefois, certaines de ces fonctions peuvent être déléguées aux entités décentralisées pour des raisons d efficacité dans la prestation des services.
3. Etat du transfert des compétences (Suite) Gouvernance électronique et utilisation des TIC au niveau local Le pays a beaucoup investi dans infrastructures et l équipement informatique, de façon que l ordinateur portable est utilisé jusqu au niveau du niveau secteur. La prestation des services à travers des systèmes informatisés a amélioré la qualité et la rapidité. L utilisation des TICs a donc connu un essor considérable ces 5 dernières années, et L EDPRS II prévoit un renforcement encore plus appuyé pour vulgariser l e-government, surtout avec la connexion de tous les districts et établissements publics importants au réseau de la fibre optique.
Réformes et qualité des services Réformes en cours ou prévues Révision des lois sur les entités locales du Rwanda (condensées en une seule loi, avec des actualisations la ou cela s impose) Harmonisation des plans de mise œuvre de la décentralisation avec les plans stratégiques de développement économique (EDPRS II) Qualité des services offerts par les collectivités locales La qualité des services offerts par les collectivités locales connait une amélioration rapide. Des défis subsistent tels que ceux liés au manque de personnel suffisant et compétent, équipement approprié, corruption, etc. Des mesures sont prises pour que la satisfaction de la population augmente : participation, initiatives de redevabilité, communication permise entre le citoyen et d autres institutions pouvant débloquer des situations difficiles, chartes de prestation de service, contrats de performance, éducation de la population sur leurs droits, etc.
4. Finances des collectivités locales Nomenclature Les districts et la Ville de Kigali sont autorisés à disposer de plans et budgets y relatifs. Les budgets sont élaborés suivant un canevas standard conçu par le Ministère des Finances et de la Planification, avec des lignes budgétaires fixes. Ce canevas et lignes budgétaires doivent être compatibles avec le logiciel informatique de gestion financière adopté dans le pays. Revenues et dépenses Sources de financement: Earmarked transfers Block grants (fonctionnement) Taxes et impôts décentralisés Transferts provenant Rwanda Local Development Support Fund (10% des sources propres du pays suivant une formule de distribution préétablie).
4. Finances des collectivités locales (Suite) Les revenues propres au niveau local sont très basses. Les districts génèrent seulement génèrent entre 5 et 20% de leurs budgets. Les districts urbains collectent beaucoup plus que les districts ruraux. Pour redresser ce déséquilibre, il existe des mécanismes garantissant l équité dans la distribution des ressources nationales. Une nouvelle loi sur les taxes locales est entrée en vigueur avec l année fiscale en cours, et il est prévu que les revenues au niveau local passeront de 16 milliards à 90 milliards de Francs Rwandais.
5. Aménagement du territoire Dynamisation du territoire Il existe un plan directeur national de l utilisation des terres au Rwanda. Chaque district a la responsabilité de développer les centres urbains sur son territoire et produire leurs plans directeurs et de lotissements. Les conseils de districts ont un mot à dire dans leur circonscription, étant l avant dernier organe à statuer sur les schémas directeurs des villes et centres urbains de leur ressort. Etat des outils de la planification urbaine Tous les districts ne disposent pas d outils de planification urbaine: Seuls districts fortement urbanisés, comme ceux de la Ville de Kigali et de principales villes disposent d équipements, bureaux, personnel et outils nécessaires. Les districts a prédominance rural font recours à des consultants même pour de petites taches comme les relevés topographiques et l établissement de fiches cadastrales. Pour les grands travaux tels que les plans directeurs, même la ville de Kigali fait appel a des consultants étrangers, en l occurrence une société de Singapour, faute de techniciens expérimentés et d équipement adéquat. Observatoires urbains Il n existe pas d observatoire urbain au Rwanda,. Peut-être pourrait-on s inspirer des modèles des pays ou ils existent.
Merci!