Dossier de Permis d Aménager «Le clos de la Bonnelière»

Département de VENDEE Commune de Saint Sulpice le Verdon Dossier de Permis d Aménager «Le clos de la Bonnelière» Pièce PA10 : Règlement modifié du lotissement U 878 Règlement / Clos de la Bonnelière Décembre 2014 1

INTRODUCTION Le présent règlement s'applique à l'opération du «Clos de la Bonnelière», prévue par la Commune de SAINT SULPICE LE VERDON, lotisseur, sur un terrain situé au Sud de l'agglomérationsulpicienne, le long de la RD n 18. Les terrains, faisant l'objet du présent lotissement, appartiennent à la Commune de Saint Sulpice le Verdon. PERMIS DE CONSTRUIRE Toute construction devra faire l'objet d'une demande de Permis de Construire. Les règles d'urbanisme et de construction applicables à cette demande seront celles en vigueur au moment de la délivrance du Permis de Construire. Les pr ojets secondaires tels que clôtures, por tails, portillons devr ont obligatoirement figurer avec la demande de Permis de Construire de la construction ou faire l objet d une déclaration préalable. Règlement / Clos de la Bonnelière Décembre 2014 2

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdits : a) Les établissements, installations ou utilisations du sol qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d un quartier d habitations ; b) Les affouillements et exhaussements du sol visés à l article R442-2 du Code de l Urbanisme, s ils ne sont pas liés à des travaux de construction ou d aménagements publics urbains ; c) Les dépôts sauvages de ferrailles, de déchets, de tous biens de consommation inutilisables, ainsi que les dépôts de véhicules soumis ou non à autorisation d installation et travaux divers en application de l article R442-2 du Code de l Urbanisme, d) Les terrains aménagés permanents ou saisonniers pour l accueil des campeurs et des caravanes, et les aires naturelles de camping ainsi que les terrains relevant de la simple déclaration ; e) Les habitations légères de loisirs; f) Les aires d accueil des gens du voyage, g) L exploitation et l ouverture de carrières ou de gravières, h) Les constructions à usage agricole et les élevages. ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES ou SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Les opérations dont l'affectation dominante est l'habitat sont autorisées dans le lotissement. Le présent lotissement comportera 18 lots numérotés de 1 à 18 inclus. Tous les lots sont destinés à recevoir des constructions à usage d'habitation et leurs annexes (garages, abris de jardins,...). Les constructions, ouvrages ou travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux, voiries et stationnement, dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère, sont elles aussi autorisées. Règlement / Clos de la Bonnelière Décembre 2014 3

SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE 3 - ACCES ET VOIRIE 3.1 - ACCES Il n est pas autorisé plus d un accès à la voie publique par lot. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils devront respecter les conditions de desserte telles que définies au plan de composition. Les accès doivent être aménagés en tenant compte des équipements prévus par le Lotisseur (éclairage public, etc...) et en respectant les prescriptions prévues à l'article 12 (stationnement). 3.2 - VOIRIE Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. ARTICLE 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX Avant tout projet de construction, l acquéreur devra prendre connaissance du plan de récolement établi par les entreprises après construction des réseaux ou effectuera à ses frais les prises de niveau nécessaires à l étude de la construction. Ainsi, ils détermineront sous leur entière responsabilité tant l altimétrie des futures habitations que la bonne évacuation des Eaux Usées et des Eaux Pluviales aux antennes de branchement réalisées par le lotisseur. L acquéreur d un lot ne peut apporter, et qu à ses frais exclusifs, des modifications aux équipements programmés ou mis en place sur son propre lot (regard de branchements Eaux Usées ou Eaux Pluviales, citerneau pour l alimentation en eau potable, coffret EDF et regard France Télécom) ou sur les espaces communs qu après accord : - De la commune de SAINT SULPICE LE VERDON - Des Maitres d ouvrages et concessionnaires des réseaux. 4.1 EAU POTABLE Le lotisseur prend en charge les travaux pour la réalisation de la canalisation principale ainsi que la réalisation pour chaque lot du branchement au réseau d eau potable. Les branchements particuliers (pose du compteur, liaison intérieure et ouverture du branchement) sont aux frais de chaque acquéreur. Les acquéreurs sont tenus de raccorder les constructions au réseau public mis en place par le lotisseur. La mise à niveau du citerneau sera à la charge de l acquéreur du lot. 4.2 - ELECTRICITE Tous les lots seront desservis en électricité basse tension par réseau souterrain conformément au projet établi par EDF. Les acquéreurs sont tenus de raccorder les constructions aux coffrets installés par le lotisseur en limite de propriété. Les liaisons du coffret au disjoncteur seront en souterrain. Les liaisons, les compteurs et la mise en service seront aux frais de chacun des acquéreurs. 4.3 - ASSAINISSEMENT Le lotisseur prend en charge, pour chaque lot, la réalisation des antennes de branchement aux réseaux d eaux usées et d eaux pluviales jusqu à deux mètres environ au-delà de l alignement conformément au plan et au programme des travaux joints au dossier. Les eaux usées et les eaux de ruissellement des constructions seront obligatoirement canalisées pour tous les lots aux frais des acquéreurs jusqu aux regards un ou deux usages mis en place par le lotisseur. Le branchement en eaux usées comportera un siphon disconnecteur qui sera mis en place aux frais de l acquéreur du lot. La mise à niveau des regards un ou deux usages sera à la charge de l acquéreur du lot. Règlement / Clos de la Bonnelière Décembre 2014 4

ARTICLE 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Sans Objet. ARTICLE 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISESPUBLIQUES Les constructions doivent être implantées avec un recul obligatoire de 6 mètres par rapport à l'alignement des voies ouvertes à la circulation automobile. Cet alignement devra représenter un minimum de 50% du linéaire de la façade. SAUF pour les lots 5, 9 et 10, les constructions pourront s implanter avec un recul obligatoire, soit à 1 mètre, soit à 6 mètres par rapport à l alignement des voies ouvertes à la circulation automobile. L alignement devra représenter un minimum de 50% du linéaire de la façade. Pour les lots 4, 5, 6, 7, 8, 9, et 10, aucune construction principale ne sera autorisée dans la marge de recul de 10 mètres par rapport au fond de parcelle ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1 - CONSTRUCTIONS PRINCIPALES Les constructions pourront être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives. Pour les lots 1 et 2, la construction principale devra être implantée sur la limite séparative EST. Pour les lots 6, 7, 8, 16, 17 et 18, la construction principale devra être implantée sur la limite séparative NORD. L alignement devra représenter un minimum de 50% du linéaire de la façade. 7.2 - BATIMENTS ANNEXES (construction d'une surface inférieure à 20 m 2, accolée ou non au bâtiment principal d'affectation autre que l habitation). Les garages seront implantés en annexe accolée ou non à la construction principale. Les abris de jardins, d une hauteur maximale de 3 mètres à l'égout du toit, sont autorisés en limites séparatives. ARTICLE 8- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Sans objet Règlement / Clos de la Bonnelière Décembre 2014 5

ARTICLE 9 - EMPRISE AU SOL L'emprise au sol maximale des constructions et des surfaces imperméabilisées ne peut excéder 40 % de la superficie du lot et ne doit pas dépasser 240m². Il n'est pas fixé d'emprise au sol maximale pour les installations d'ouvrages et constructions liées aux réseaux publics ou d'intérêt général ou collectif. ARTICLE 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur d une construction est mesurée dans l axe de la façade principale depuis le faîtage, l égout du toit ou l acrotère, jusqu au sol de la voirie ou dans le cas des parcelles présentant un talus, au sol du terrain naturel hors talus. La construction s'inscrit dans un volume déterminé par deux plans inclinés à 45 partant de chacune de ces deux lignes horizontales. Construction toiture simple ou double pente avec talus : La hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder : Pour les constructions à usage d'habitation individuelle à 7 mètres à l'égout du toit ou à l acrotère Pour les bâtiments annexes à 3.5 mètres à l'égout du toit ou à l acrotère si la construction est en limite séparative La hauteur maximale des constructions autorisées en limite séparative, mesurée à l égout ou à l acrotère, est fixée à 6 mètres. Les toitures terrasses sont autorisées. Règlement / Clos de la Bonnelière Décembre 2014 6

Construction toiture terrasse sans talus ARTICLE 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS 11.1 - VOLUMES ET TERRASSEMENTS Les constructions et bâtiments nouveaux, les aménagements et les extensions de bâtiments existants doivent présenter une simplicité de volumes s'intégrant dans l'environnement et être adaptés au relief du terrain. Les buttes de terre rapportées au pied d'une construction en vue d'en dissimuler un niveau (ou ayant pour effet de créer un faux sous-sol) sont interdites. Les constructions annexes si elles sont accolées avec le bâtiment principal, devront former avec celui-ci une unité architecturale. 11.2 TOITURES Les toitures terrasse sont autorisées pour le volume principale ainsi que tout type de toiture s intégrant dans un projet de construction remarquable par sa qualité architecturale ou par sa maitrise des énergies. Les couvertures seront réalisées en fonction de l'environnement existant: soit en tuiles terre cuite, dite tuile de pays soit en tuile mécanique d aspect similaire ou de teinte naturelle Autres constructions Les toitures terrasses sont autorisées en dehors des corps principaux des bâtiments, sur les bâtiments annexes. Les toitures des bâtiments annexes de moins de 9 m² d'emprise pourront ne comporter qu'une pente; la couverture devra s harmoniser avec celle des constructions existantes. Pour les vérandas ou jardins d hivers, des toitures différentes peuvent être autorisées. Pour les annexes séparées, au-delà de 4m de largeur, le volume sera soit en toiture terrasse ou soit à deux pentes. 1 1.3 FAÇADES Il doit être recherché un traitement harmonieux de toutes les façades y compris de celles des annexes accolées ou proches du bâtiment principal. Les couleurs des façades doivent s'adapter avec le bâti environnant et le paysage. Le niveau du rez-de-chaussée ne sera pas traité comme un soubassement même si celui-ci n'est qu'à usage de garage ou de dépôt (unité de matériau du sol à l'égout du toit). Les maçonneries non enduites seront de type traditionnel avec rejointoiement au mortier de chaux claire, Règlement / Clos de la Bonnelière Décembre 2014 7

couleur sable. Toute autre maçonnerie de fantaisie sera interdite. Aucune maçonnerie apparente ne comportera de joints de teinte plus foncée que le matériau d'appareil. De même, les joints de teinte blanche sont interdits. Les enduits seront grattés ou talochés, de teinte naturelle et de la couleur claire du sable. Ils seront de préférence au mortier de chaux claire naturelle. Les peintures éventuelles des façades seront de teintes neutres et discrètes, assorties aux enduits. Les couleurs vives ne sont autorisées que sur des éléments ponctuels d'appel (auvent, huisseries, et autres éléments architecturaux particuliers) et sur de petites surfaces c est à dire moins de 20 % de la surface de chacune des façades du bâtiment. Les couleurs vives sont interdites sur les arêtes des bâtiments. Quand on utilisera des matériaux contemporains, ils seront mis en œuvre suivant leurs techniques propres et sans chercher à pasticher les matériaux traditionnels. 11.4 - CLOTURES : Tout projet sera soumis à une déclaration préalable en mairie. Les clôtures en planches et tôle sont interdites. Les clôtures en ciment brut, piquets de fer, fil de fer barbelé sont interdites. Les clôtures en brande sont interdites à l alignement des voies et des espaces publics. Le long des voies ouvertures à la circulation automobile à l intérieur du lotissement : Les clôtures assurent la continuité du front bâti des maisons et doivent être construites à l alignement sans effet de retrait (sauf problème ponctuel lié à l étroitesse de la rue ou de sécurité). S il y a une clôture, elle sera constituée d une murette d une hauteur obligatoire de 0.50 mètres qui sera réalisée : - Soit à l ancienne dit en «pierres sèches» enduit à «pierre-vue», - soit en maçonnerie enduite couronné ou non d une rangée de pierre, Le muret pourra être surmonté d une grille simple à barreaudage en métal peint, d éléments en bois, PVC ; etc. ; le tout n excédant pas 1.20 mètres. La clôture pourra être doublée d une haie vive et variée. L utilisation de bâches vertes (type brise vent) est interdite. Le coffret EDF sera en cas de construction de clôture intégré complètement dans l ouvrage. Le long du cheminement doux public périphérique (continuité cyclable) Pour les lots 4, 5, 6, 7, 8,9,10, 11, 12, 13 et 14, s il y a une clôture, elle sera constituée : - soit d une haie vive et variée, doublée ou non d un grillage d une hauteur maximale de 1.80m, - soit d un grillage, doublé ou non d une haie vive et variée, d une hauteur maximale de 1.80m. L a r é a l i s a t i o n d e m u r o u d e m u r e t s e t i n t e r d i t e. Le long des cheminements doux publics (internes au quartier) Pour les lots 5, 6, 9, et 10, s il y a une clôture, elle sera constituée : - soit d une haie vive et variée, doublée ou non d un grillage d une hauteur maximale de 1.50m. - d une murette d une hauteur obligatoire de 0.50 mètres qui sera réalisée : - Soit à l ancienne dit en «pierres sèches» enduit à «pierre-vue», - soit en maçonnerie enduite couronné ou non d une rangée de pierre, Règlement / Clos de la Bonnelière Décembre 2014 8

Le muret pourra être surmonté d une grille simple à barreaudage en métal peint, d éléments en bois, PVC ; etc. ; le tout n excédant pas 1.20 mètres. La clôture pourra être doublée d une haie vive et variée d une hauteur maximale de 1.50m. L utilisation de bâches vertes (type brise vent) est interdite. Le long des limites séparatives: La clôture ne devra pas dépasser 1.80 m. Elle pourra être constituée : - d un muret d une hauteur de 1.20m, surmonté ou non d un dispositif ; - d un grillage doublé ou non d une haie vive et variée - de claustras bois - etc. Les murs sont interdits. 11.5 - PORTAILS ET PORTILLONS a- Portails Dans le cas où la pose d'un portail serait compatible avec le présent règlement, il devra être réalisé en harmonie avec les matériaux de façade. b- Portillons La pose de portillo ns d'u ne largeur de 1.20 m maximu m en b ordure des cheminements piétons pourra être autorisée, à condition que le niveau de terrain du lot soit le même que celui du cheminement doux accolé. Le projet de réalisation des portails et portillons devra être intégré à la demande de Permis de Construire de la construction; il devra préciser l'emplacement, le volume, la forme et le type de matériaux retenus. Il pourra également faire l objet d une déclaration préalable. ARTICLE 12 STATIONNEMENT 12-1 - DISPOSITIONS GENERALES Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Chaque parcelle individuelle devra obligatoirement posséder deux places de stationnements. Dans tous les cas, sur chaque lot, et, hors bâtiment, elles devront être réalisées de manière à être directement accessibles depuis la rue.les places pourront éventuellement être couvertes. Pour ce faire, l'acquéreur devra obligatoirement laisser, par logement, une largeur non close de 6m en bordure de voie pour permettre l'accès direct à ces emplacements. La profondeur de cette zone de stationnement sera au minimum de 6 m, tout débordement de véhicule sur la voie publique (chaussée, trottoir ou espaces verts) étant interdit. Le stationnement aérien devra être positionné comme indiqué sur le plan de composition. ARTICLE 13 - ESPACES LIBRES - PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES L'implantation des constructions doit être étudiée de manière à ce que les plantations existantes soient Règlement / Clos de la Bonnelière Décembre 2014 9

conservées ; en cas d'impossibilité, elles doivent être remplacées par des plantations de même nature. Pour les plantations, les acquéreurs devront tenir compte de la proposition de végétaux jointe en annexe au présent règlement. L'utilisation, pour la réalisation de haies périmétriques des lots, de lauriers-palmes et de conifères (Ifs, Cyprès, Thuyas, ) est rigoureusement interdite. SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE 14 - POSSIBILITES MAXIMALES DE SURFACE DE PLANCHER par lot Sans Objet Règlement / Clos de la Bonnelière Décembre 2014 10