Centre de Gestion de l Oise MISE EN ŒUVRE DU RIFSEEP AU SEIN DE LA FPT Présentation générale du dispositif Pôle Carrière et Service Juridique et Prospectives
Grands principes relatifs au régime indemnitaire Libre administration Article 72 alinéa 3 de la Constitution Principe de parité Article 88 de la loi du 26 janvier 1984 Décret n 91-875 du 6 septembre 1991 Égalité de traitement Conseil Constitutionnel 15 juillet 1976 Principe de légalité Article 20 de la loi du 13 juillet 1983
Eléments de la rémunération des agents Éléments obligatoires Éléments facultatifs Traitement Indiciaire I.R. S.F.T. N.B.I. Avantages collectivement acquis (article 111) Régime indemnitaire
Objectifs du régime indemnitaire Sur le RI global Sur le RI / autres éléments de rémunération Sur l équilibre entre part fonction et part valeur professionnelle Sur la part fonction Renforcer l attractivité pour le recrutement Favoriser la motivation et diminuer l absentéisme Fidéliser les agents dont le travail donne satisfaction Améliorer la rémunération des bas salaires Valoriser le RI ou l évolution de la rémunération en fonction de l ancienneté et de la carrière Valoriser les autres éléments de rémunération (participations action sociale ou protection sociale, ) Favoriser l équité de rémunération Valoriser l un et l autre l un ou l autre Reconnaître le niveau d expertise le niveau de responsabilité les contraintes liées au poste
Procédure
Principales étapes d un projet de création ou modification d un RI Lancement Diagnostic de l existant Décision politique Cadrage politique Création d un comité de pilotage Désignation d un pilote du projet Information du personnel et de ses représentants Étude des textes, recueil des actes administratifs Inventaire de l ensemble des éléments de rémunération et avantages en vigueur Élaboration ou mise à jour des outils d organisation et de management Détermination du système d attribution du RI selon les choix et les objectifs retenus Mise en œuvre du nouveau RI Tableau des effectifs Organigramme Fiches de poste Dispositif et support de l entretien professionnel En fonction des choix : travail de définition technique des critères de classification des postes, des échelles de niveau, détermination des enveloppes par niveau, classification des postes, Restitution des propositions au comité de pilotage Validation finale des élus Présentation du projet au CT Délibération du conseil Information du personnel Prise des arrêtés individuels
Les cadres d emplois éligibles Ce nouveau régime indemnitaire a vocation à remplacer les autres primes : Dès 1 er juillet 2015 pour les administrateurs. Au 1 er janvier 2016 pour les attachés, les secrétaires de mairie, les conseillers sociaux éducatifs, les rédacteurs, les ETAPS, les animateurs, les ASE, les techniciens, les adjoints administratifs, les agents sociaux, les ATSEM, les opérateurs des activités physiques et sportives, les adjoints d animation. En attente des arrêtés ministériels pour les agents de maîtrise et les adjoints techniques. Au 1 er janvier 2017 pour tous les autres cadres d emplois. Sauf exception pour la police municipale et les sapeurs pompiers qui ne sont pas soumis au principe de parité et bénéficient d un régime indemnitaire propre.
Au 1 er janvier 2016, le décret du 20 mai 2014 a abrogé la PFR et l Indemnité Forfaitaire Représentative de Suggestions et de Travaux Supplémentaires (IFRSTS) pour les ASE et les CSE. Il est exclusif de tout autre RI de même nature (IFTS,IAT,IEMP,PSR ) Il est cumulable avec : o les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés, les astreintes et les heures supplémentaires, o L indemnisation des dépenses engagées au tire des fonctions exercées (frais de dép.) o Les dispositifs d intéressement collectif, o Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d achat (GIPA), o La prime de responsabilité pour les DGS Le décret prévoit à l Etat un maintien du montant du régime indemnitaire antérieur à titre individuel, cependant cette garantie ne semble pas s imposer dans la FPT (la délibération devra le mentionner).
Les bénéficiaires La délibération doit prévoir les bénéficiaires. Le nouveau régime est applicable : - Aux fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, à temps partiel et à temps non complet - Aux agents contractuels à temps complet, à temps partiel et à temps non complet dont le groupe de fonctions correspond à leur emploi. Sont exclus : - Les vacataires - Les contrats aidés (CAE-CUI, emploi d avenir ) - Les apprentis - Les agents recrutés sur la base de l article 3-3-1 (absence de cadre d emplois).
Composition du nouveau RI Le RIFSEEP se compose de deux parts :
IFSE détermination de critères professionnels Le montant de l IFSE est déterminé selon le niveau de responsabilité et d expertise requis dans l exercice des fonctions. Chaque emploi ou cadre d emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vue des critères professionnels : Ces critères doivent permettent de répartir chaque poste de la collectivité au sein de groupes de fonctions.
IFSE détermination de groupes de fonctions La circulaire du 5 décembre 2014 préconise pour le FPE de répartir les postes selon un nombre défini de groupe de fonctions : - 4 groupes de fonctions pour les corps de catégorie A - 3 groupes de fonctions pour les corps de catégorie B - 2 groupes de fonctions pour les corps de catégorie C Les groupes de fonctions sont hiérarchisés à l intérieur de chaque catégorie, les groupes supérieurs devant être réservés aux postes les plus lourds. Un montant est ensuite déterminé pour chaque groupe de fonctions
Exemple de répartition en groupe de fonctions Groupe de fonctions Fonctions / Emplois Critère 1 Encadrement /coordination Critère 2 Technicité / expertise Critère 3 Sujétions particulières / exposit. A1 A2 A3 A4 B1 B2 B3 C1 Direction générale (DGS, DGA, Cabinet) Direction de pôle, d'axe Chefs de service ou de structure Chargé de mission Chef de service ou de structure Poste de coordinateur Poste d instruction avec expertise, Animation Chef d'équipe/gestionnaire comptable, marchés publics,, assistante de direction, agent d'état civil Management stratégique, transversalité, pilotage, arbitrage Équipe technique / coordination / référents Encadrement opérationnel Maîtrise d'un logiciel métier Connaissances particulières liées aux fonctions (niveau : expert, intermédiaire ou basique) Habilitations réglementaires, qualifications Travail de nuit/travail le week-end/ dimanche et jours fériés/grande disponibilité/polyvalenc e Travail en soirée/travail isolé/travail avec public particulier Travail horaire imposé ou cadencé / environnement de travail (nuit, intempérie ) / missions spécifiques C2 Agent d'exécution, agent d accueil
Montants réglementaires pour la FPE (1/2) GROUPES PLAFONDS IFSE PLAFONDS CIA TOTAL ADMINISTRATEURS G1 49980 8820 58800 G2 46 920 8280 55200 G3 42330 7470 49800 ATTACHES / SECRETAIRES DE MAIRIE G1 36210 6390 42600 G1 logé 22310 6390 28700 G2 32130 5670 37800 G2 logé 17205 5670 37800 G3 25500 4500 30000 G3 logé 14320 4500 18820 G4 20400 3600 24000 G4 logé 11160 3600 14760 CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS G1 19480 3440 22920 G2 15300 2700 18000
Montants réglementaires pour la FPE (2/2) GROUPES PLAFONDS IFSE PLAFONDS CIA TOTAL REDACTEURS / EDUCATEURS DES APS / ANIMATEURS G1 17480 2380 19860 G1 logé 8030 2380 10410 G2 16015 2185 18200 G2 logé 7220 2185 9405 G3 14650 1995 16645 G3 logé 6670 1995 8665 ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIFS G1 11970 1630 13600 G2 10560 1440 12000 ADJOINTS ADMNISTRATIFS / AGENTS SOCIAUX / ATSEM / OPERATEURS DES APS / ADJOINTS D ANIMATION / ADJOINTS TECHNIQUES G1 11340 1260 12600 G1 logé 7090 1260 8350 G2 10800 1200 12000 G2 logé 6750 1200 7950
Méthodes et outils de hiérarchisation des postes La définition d une part du RI liée à la fonction exercée implique une classification exhaustive de chaque poste existant dans la collectivité. On peut citer deux méthodes: Hiérarchisation par comparaison avantage : simplicité inconvénient : influence de la hiérarchie actuelle des salaires Cotation des postes avantage : en apparence plus objective inconvénient : complexité selon le nombre d indicateurs et de niveaux
Hiérarchisation des postes par comparaison Cette méthode consiste à établir des niveaux à partir d un nombre limité d indicateurs issus des 3 critères fixés par le décret. Chaque poste est ensuite comparé aux indicateurs et affecté dans un groupe par comparaison entre poste. Test de cohérence / structure de l organisation
Cotation des postes Cette méthode consiste à définir des indicateurs de classification en partant des 3 critères fixés par décret. Une échelle de point est définie pour chaque indicateur. Les postes se voient attribuer un nombre de point correspondant à chaque indicateur choisi, ce qui aboutit à une somme de points pour chaque poste. Enfin, des groupes de fonctions sont créés avec pour chaque groupe une fourchette de points.
Différents indicateurs possibles Le choix des indicateurs va permettre à la collectivité de valoriser en priorité soit les responsabilités d encadrement, soit l expertise, soit les deux en même temps. Ces indicateurs contribuent aussi à la lisibilité et à l acceptation du système par les agents.
La prise en compte de l expérience professionnelle Elle peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose notamment sur l élargissement des compétences, l approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques. Elle ne correspond pas à l ancienneté de l agent qui se matérialise par les avancements d échelon et se différencie de la valorisation de l engagement et de la manière de servir. Il s agit en réalité de valoriser le parcours professionnel de l agent, sa capacité à exploiter l expérience acquise, les formations suivies, les connaissances de son environnement de travail
La prise en compte de l expérience professionnelle L expérience professionnelle est un critère individuel qui ne doit pas être pris en compte dans le placement de l emploi dans un groupe de fonctions. Son influence se traduit dans le montant de l IFSE qui sera attribué à l agent selon un système de modulation non défini par les textes. Le montant de l IFSE fait l objet d un réexamen: - En cas de changement de fonctions, - En cas de changement de grade à la suite d une promotion, - Au moins tous les 4 ans, en l absence de changement de fonctions et au vue de l expérience acquise par l agent. La collectivité n est pas tenue de revaloriser obligatoirement ce montant.
Stratégies et outils pour l expérience professionnelle (1/2) Examen de l expérience professionnelle Sans valorisation financière Avec possibilité de valorisation financière (en fonction des possibilités financières) Examen de l expérience professionnelle tous les ans Avec possibilité de valorisation en fonction de certains critères de l entretien professionnel Pas d examen de l expérience professionnelle, à la mise en place du nouveau RI Renvoi à une valorisation éventuelle à 4 ans
Stratégies et outils pour l expérience professionnelle (2/2) Ce qui peut être valorisé Exemple de critères Capacité à exploiter l expérience acquise (quelle que soit l ancienneté) Formation suivie (en distinguant ou non les types de formation) Parcours professionnel (avant la prise de poste) - Diversité - Mobilité Connaissance de l environnement de travail Approfondissement de savoirs techniques, de pratiques, montée en compétences en fonction de l expérience Exemples d indicateurs Diffuse son savoir à autrui Nombre de jours de formation réalisés Nombre de postes occupés Nombre d employeurs Fonctionnement de la collectivité Nombre d années passées dans un poste nécessitant des compétences techniques comparables
Le complément indemnitaire annuel (CIA) En plus de la part liée au niveau de responsabilité d expertise, il est possible de verser aux agents un complément indemnitaire. Il sera apprécié la valeur professionnelle de l agent, son investissement personnel, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe, la connaissance de son domaine d intervention, sa capacité à s adapter aux exigences du poste. Le montant maximal du CIA est fixé par arrêté par groupe de fonctions. Le montant individuel versé à l agent est compris entre 0 et 100 % de ce montant maximal. Il est versé annuellement en une ou deux fractions non reconductible automatiquement d une année sur l autre.
Le montant du CIA Le nouvel article 88 de la loi 84 prévoit que «lorsque les services de l Etat servant de références bénéficient d une indemnité servie en deux parts, l organe délibérant détermine le plafond applicable à chacune de ses parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l Etat». Exemple: pour les rédacteurs, le plafond du groupe 1 est de 17480 pour l IFSE, 2380 pour le CIA, soit un plafond total de 19860. L organe délibérant peut fixer : - Un plafond d IFSE de 10000 - Un plafond de CIA de 9860
Stratégies d application du CIA Arguments favorables Arguments défavorables - Montant significatif - Modulable en fonction absentéisme - Révisable - Modulable en fonction des résultats - Motivation des agents - Reconnaissance de l atteinte des objectifs et du travail accompli, - Responsabilisation, professionnalisation des évaluateurs - Complément de l entretien pro - Marge de manœuvre pour faire progresser le RI de l agent - Maîtrise de la masse salariale - Ressources insuffisantes (choix budgétaire) - Montant non significatif - Influence de la situation personnelle de l agent - Pas dans la culture de la collectivité - Décision issue d une négociation sociale
Repères pour la rédaction de la délibération instaurant le RIFSEEP Rubriques Visas Préambule Nature Bénéficiaires Indications Rappel des lois et règlements Exposé des motifs expliquant l origine et le sens de la démarche Composantes du RI : part liée à la fonction et part liée à la valeur professionnelle Selon le statut, le type d emploi. Cas particuliers des agents logés Modalités d attribution Présentation des groupes de fonctions Définition de l expérience professionnelle Critères d évaluation pour l attribution du CIA Prise en compte de l absentéisme Périodicité des versements de chaque part Maintien du régime indemnitaire antérieur Annexes Grilles de cotation, tableaux de répartition des postes
En guise de conclusion points de vigilance et conditions de réussite Connaissance de l existant : interne / externe «Border» la mise en œuvre administrative Expression de la volonté politique : SENS, objectifs, Finaliser les outils une fois le scénario décidé Communication et explication aux agents : avant - pendant - après Implication des acteurs et consultation Prise en compte de la variable TEMPS
Conclusion Vos questions? Merci de votre attention