REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C) Objet du marché n 2015-06

REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C) Objet du marché n 2015-06 Contrat Groupe assurance complémentaire santé (Article 40 du Code des marchés publics) MSA ARDECHE DROME LOIRE 29, rue Frédéric CHOPIN 26000 VALENCE Date limite de réception des offres : 30 Septembre 2015 à 16h 00 RC Marché n 2015-06 - Contrat Groupe complémentaire santé 1

SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE... 3 ARTICLE 2 CONDITIONS GENERALES DE L APPEL D OFFRES... 4 ARTICLE 3 DUREE ET PRISE D EFFET DU MARCHE... 5 ARTICLE 4 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES... 6 ARTICLE 5 COMPOSITION ET RESPECT DU DOSSIER DE CONSULTATION.. 6 ARTICLE 6 VARIANTES... 6 ARTICLE 7 CONTENU DE L ENVELOPPE DE REPONSE... 6 ARTICLE 8 CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES... 9 ARTICLE 9 CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES... 13 ARTICLE 10 NOTIFICATION... 14 ARTICLE 11 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES... 14 ARTICLE 12 VOIES DE RECOURS... 15 RC Marché n 2015-06 - Contrat Groupe complémentaire santé 2

Article 1 OBJET DU MARCHE 1.1. Objet Le présent marché de service a pour objet la souscription d un contrat groupe d assurance complémentaire maladie - chirurgie obligatoire pour les salariés de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Ardèche Drôme Loire, à compter du 1 er janvier 2016 sous réserve de l agrément de l autorité de tutelle. 1.2. Cadre réglementaire Les garanties, objet du marché, font partie d'un contrat groupe, conforme à la loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi transposant l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Cette loi prévoit une évolution importante de la protection sociale : la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés du secteur privé, la portabilité ou encore le contrat responsable et le panier de soins. En application de cette disposition, la MSA Ardèche Drôme Loire a engagé des négociations sur la généralisation de la couverture complémentaire santé. Avertissement : Le présent contrat est un «contrat responsable» au sens du décret n 2014-1374 du 18 novembre 2014, relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales, fixant le nouveau cahier des charges applicable aux contrats responsables à compter du 1 er avril 2015. Il devra dans tous les cas respecter cette obligation et évoluer en cas de besoin en conséquence des textes réglementaires. 1.3. Allotissement Ce marché est constitué d un seul lot. L offre des candidats doit obligatoirement prévoir ces différentes tarifications: - un tarif isolé, forfaitaire : représentant le contrat de base souscrit par un salarié sans ayant droit. RC Marché n 2015-06 - Contrat Groupe complémentaire santé 3

- Les tarifs famille : le candidat doit obligatoirement proposer deux formules: - une tarification forfaitaire pour un contrat famille souscrit par un salarié avec ses ayants droit. - et une tarification à la personne prévoyant un prix adulte et un prix enfant. Article 2 CONDITIONS GENERALES DE L APPEL D OFFRES 2.1. Organisme contractant (pouvoir adjudicateur) L'organisme contractant est la MSA Ardèche Drome Loire dont le siège est sis : 29, rue Frédéric Chopin 26000 VALENCE - représenté par son Directeur Général Mme Dominique GENTIAL. Le candidat qui sera désigné attributaire du présent marché par le pouvoir adjudicateur sera dénommé «le titulaire». 2.2. L'activité de la MSA La MSA est l'organisme chargé de la gestion de l'ensemble de la protection sociale du monde agricole, et notamment du risque maladie. A ce titre elle rembourse à ses adhérents (dont ses salariés) ou aux professionnels de santé, la part obligatoire à la charge de l'assurance maladie. 2.3. Procédure de passation Le marché sera passé par la MSA Ardèche Drome Loire suivant la procédure d appel d offres ouvert, conformément aux articles 33, 57, 58 et 59 du Code des marchés publics, de l arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale et de la circulaire du 24 décembre 2007 relative à la passation des marchés publics d assurances, et par référence, au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG FCS). 2.4. Type de contractants Pour ce marché, le candidat d abord, puis le titulaire ensuite sera : soit un assureur seul sans intermédiaire ; RC Marché n 2015-06 - Contrat Groupe complémentaire santé 4

soit un assureur et son mandataire, agent ; soit un groupement conjoint constitué d un assureur et d un intermédiaire, courtier par exemple, représenté par le mandataire désigné, la coassurance est autorisée. Les candidats peuvent soumissionner sous la forme de groupement conjoint, conformément aux dispositions de la circulaire du 24 décembre 2007 relative à la passation des marchés publics d assurances. S agissant du rôle des intermédiaires, il est rappelé que, conformément aux termes de la circulaire susvisée, une même personne ne peut représenter plus d un candidat pour un même marché. Les prestations à exécuter dans le cadre du présent marché sont décrites dans le document contractuel intitulé «Cahier des Clauses Techniques Particulières» (CCTP). Les dispositions juridiques applicables figurent dans le document contractuel intitulé «Cahier des Clauses Administratives Particulières» (CCAP). 2.5. Publicité La présente consultation fait l'objet d'une publicité sur 4 supports : la plateforme achatpublic.com, le BOAMP, le JOUE et le site Internet www.msa-ardeche-dromeloire.fr Article 3 DUREE ET PRISE D EFFET DU MARCHE Les contrats sont conclus pour une durée de 3 ans reconductible expressément 1 fois pour une durée de 12 mois. Il peut cependant être mis fin au marché, par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception chaque année à la date d'anniversaire de la prise d'effet du marché (soit le 1er janvier de chaque année) sous réserve de respecter un préavis de 6 mois. DATE D'EFFET DES CONTRATS : 1er JANVIER 2016 A 0 HEURE RC Marché n 2015-06 - Contrat Groupe complémentaire santé 5

Article 4 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES La durée de validité des offres est de cent vingt jours (120) jours à compter de la date limite de réception des offres de la présente consultation. Article 5 COMPOSITION ET RESPECT DU DOSSIER DE CONSULTATION 5.1. Pièces du dossier Le dossier remis aux candidats contient : le présent règlement de la consultation (RC), un acte d engagement (AE) un cahier des clauses administratives particulières (CCAP), un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes, un bordereau de prix Un exemplaire de chaque document pourra être remis sous forme papier après demande auprès de la personne en charge des renseignements administratifs et juridiques mentionnée à l article 10.2. 5.2. Respect du dossier La réponse à la présente consultation comporte en elle-même l acceptation des clauses des documents énumérés à l article 7. Article 6 VARIANTES Aucune variante n est autorisée dans le cadre de ce marché public. Article 7 CONTENU DE L ENVELOPPE DE REPONSE Il est demandé aux candidats de présenter leurs candidatures et leurs offres selon les modalités suivantes : RC Marché n 2015-06 - Contrat Groupe complémentaire santé 6

7.1. Dans le dossier de candidature Pièce N 1. Le formulaire DC1 dûment rempli et signé. Ce formulaire est disponible à l'adresse : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat. Si le candidat se présente seul ou en groupement, la lettre de candidature fera apparaître les membres du groupement et sera signée par l'ensemble des membres ou par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces membres. Pièce N 2. Le formulaire DC2 dûment rempli disponible à l adresse suivante : www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat. Pièce N 3. Le document attestant du pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat et, le cas échéant, un original du pouvoir de cette personne envers la personne signataire du marché. En cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises membres du groupement. Pièce N 4. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles (déclaration à remplir dans la rubrique D1 du DC 2). Pièce N 5. Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date, le destinataire public ou privé. Pièce N 6. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Pièce N 7. Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle. Pièce N 8. Une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des marchés publics relatif à l interdiction de soumissionner. Pièce N 9. La copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. RC Marché n 2015-06 - Contrat Groupe complémentaire santé 7

Pièce N 10. Les certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de services attestant de la compétence du candidat à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Pièce N 11. Les mesures prises par le candidat en matière de protection de l environnement. En cas de groupement, chaque membre du groupement doit fournir un dossier administratif complet. Si le candidat souhaite présenter des sous-traitants, le dossier candidature de ceuxci doit contenir tous les éléments énumérés ci-dessus. Si le candidat souhaite s adjoindre les capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques, il devra fournir : Pièce 12. Une attestation du représentant légal du partenaire concerné spécifiant que ses moyens sont mis à dispositions du soumissionnaire pour l exécution du marché concerné. Pièce 13. Une description précise des capacités professionnelles, techniques et financières du partenaire. La non utilisation des DC1 et DC2 n est pas éliminatoire. Les candidats ont la possibilité d utiliser un support différent du moment où tous les éléments demandés dans les documents sont renseignés. 7.2. Dans le dossier des offres Les candidats présenteront leurs offres sous pli cacheté de la manière suivante : intitulé du marché «Contrat Groupe Assurance complémentaire n 2015-06» la mention «NE PAS OUVRIR». Ce dossier devra contenir l ensemble des justificatifs énumérés à l'article 7.1 et les documents suivants, rédigés en langue française : RC Marché n 2015-06 - Contrat Groupe complémentaire santé 8

Pièce 14. L acte d engagement, complété, daté et signé (électroniquement le cas échéant) qui matérialise l'offre du candidat, et détermine ainsi ses obligations et engagements. Ce document doit être revêtu du cachet de la Société et signé par la personne pouvant engager le candidat, sous peine de rejet de l'offre. Pièce 15. Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.), daté et signé sur la dernière page. Pièce 16. Le cahier des charges techniques particulières (C.C.T.P.), daté et signé sur la dernière page. Pièce 17. L indication des références des autres documents formant la police (conditions générales, conventions spéciales, annexes, ). Pièce 18. L offre technique et financière du candidat permettant d apprécier les critères de jugement. Elle explicitera les procédures prévues pour gérer le contrat. Le candidat devra également désigner un interlocuteur unique en précisant son numéro de téléphone direct et son adresse de messagerie électronique. Avertissement : Le candidat doit obligatoirement présenter les tarifs correspondants aux choix proposés par la MSA Ardèche Drome Loire Pièce 19. Le cas échéant, la demande d acceptation de sous-traitant(s) et d agréments des conditions de paiement. Pièce 20. Un RIB Article 8 CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES 8.1. Date limite de remise des offres Les plis contenant les offres des candidats devront parvenir à la MSA Ardèche Drome Loire avant le : 30 septembre 2015 avant 16 H - (TERME DE RIGUEUR). RC Marché n 2015-06 - Contrat Groupe complémentaire santé 9

Conformément à l article 56 du Code des marchés publics, les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils adressent à la MSA Ardèche Drome Loire. 8.2. Conditions de remise des offres sous support papier Il devra être envoyé obligatoirement par pli recommandé avec avis de réception, et réceptionné avant cette date limite, à l'adresse ci-dessus : «Contrat Groupe Assurance Complémentaire n 2015-06» NE PAS OUVRIR MSA ARDECHE DROME LOIRE A l attention de Monsieur Amarez BONGHO 29, rue Frédéric CHOPIN 26000 VALENCE Les plis, contenant les offres, pourront être déposés contre récépissé à : L'Accueil de la MSA Ardèche Drome Loire 29, rue Frédéric Chopin 26000 VALENCE Les heures de dépôt des plis sont : 8 h 30-12 h 00 & 13 h 15-16 h 30 du lundi au jeudi 8 h 30-12 h 00 & 13 h 15-15 h 45 le vendredi Tél : 04 75 75 68 68 / Fax : 04 75 75 68 01 Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après les date et heure limites mentionnées au présent article, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs. ATTENTION Il est rappelé aux candidats que seule la date de réception des plis est retenue. En conséquence, l'organisme ne saurait être tenu pour responsable des retards éventuels pris dans l'acheminement du courrier, qu'ils soient conjoncturels ou RC Marché n 2015-06 - Contrat Groupe complémentaire santé 10

structurels, ni de l'encombrement des voies de circulation les jours de remise des plis. 8.3. Conditions d'envoi par voie électronique ou dématérialisée Conformément à l article 56 du code des marchés publics, les offres peuvent être adressées par voie électronique (dématérialisation) dans les conditions prévues par l arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés et par l arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. L adresse de la plate forme de dématérialisation est : http://www.achatpublic.com Les fichiers dont l'extension est acceptée pour les offres dématérialisées sont les suivants : ".pff", ".doc", ".xls", ".ppt", ".pdf". En revanche, les candidats ne peuvent pas utiliser certains formats, notamment les ".exe", ni utiliser certains outils, notamment les "macros",. La candidature et/ou l offre ne peut excéder un volume de 20 Mo par fichier. Aussi, les candidats s assureront avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne comportent pas de virus. Tout fichier constitutif de la candidature ou de l offre devra être traité préalablement par le candidat par un anti-virus. Si un virus est détecté dans l offre transmise par voie électronique, le pouvoir adjudicateur a deux solutions : - si le pouvoir adjudicateur n a pas reçu de copie de sauvegarde il tentera une réparation ; - si le candidat a envoyé une copie de sauvegarde, l acheteur ouvre la copie de sauvegarde. Si la copie de sauvegarde contient elle-même un programme malveillant, le pouvoir adjudicateur tentera une réparation ; Si la réparation réussit, la procédure peut suivre son cours. Si le fichier ne peut pas être réparé, le pouvoir adjudicateur considèrera ce document comme nul ou incomplet. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés ; tout pli qui parviendrait audelà de la date et de l heure limites de dépôt (telles qu indiquées dans l Avis d Appel public à la Concurrence), sera considéré comme hors délai. RC Marché n 2015-06 - Contrat Groupe complémentaire santé 11

Par ailleurs, le retrait des documents de la consultation sur la plateforme de dématérialisation n oblige pas les candidats à déposer électroniquement une offre. Les frais d accès au réseau sont à la charge de chaque candidat. Les candidats déposant électroniquement une offre devront le faire uniquement sur la plateforme de dématérialisation. Les candidats peuvent indiquer le nom de la personne physique chargée du téléchargement, afin que puissent lui être communiquées les modifications et les précisions apportées aux documents de la consultation. Leur dossier doit contenir les mêmes informations et documents que ceux indiquées plus haut dans le cas d un envoi sous pli papier. Les documents fournis à l'appui de la réponse du candidat doivent impérativement être signés d'une personne habilitée (légalement ou au moyen d un pouvoir transmis dans la candidature) pour engager la société (au moyen d'un certificat de signature électronique pour les plis dématérialisés). Un certificat de signature électronique est un document sous forme électronique qui a pour but d authentifier l identité de la personne signataire, de garantir l intégrité des documents échangés et l assurance de non-répudiation. Tous les documents requérant une signature manuscrite dans le cadre d un support papier doivent être signés électroniquement. Le recours à cette technique requiert un certain niveau de sécurité, aussi la signature doit-elle répondre aux prescriptions de l arrêté du 15 juin 2012. À ce titre, elle doit être conforme au référentiel général de sécurité (niveaux ** et *** RGS) et avoir le format XAdES, CadES ou PAdES. La remise de l offre doit être accompagnée des documents permettant d identifier le signataire et de révéler la traçabilité du certificat utilisé dans le cas où ce dernier n est pas issu de la plateforme du Pouvoir adjudicateur. Il est en outre rappelé que : - une signature scannée n a que la valeur d une copie, non d un original et ne peut, de ce fait, remplacer la signature électronique ; - un zip signé ne vaut pas signature des documents qui y sont inclus ; Les candidats disposent sur le site https://www.achatpublic.com d une aide pour les procédures électroniques qui expose le mode opératoire relatif au dépôt du dossier. Pour toutes demandes d assistance technique, question ou tout problème rencontré, le candidat peut contacter les conseillers techniques du site https://www.achatpublic.com : RC Marché n 2015-06 - Contrat Groupe complémentaire santé 12

auprès du service Support Clients par téléphone au 0 892 23 21 20 ou par email à l adresse suivante : support@achatpublic.com. Les candidats qui effectuent à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur un support physique électronique ou sur un support papier doivent faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres, conformément à l article 56 V du Code des marchés publics. Cette copie doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible de «copie de sauvegarde». Elle ne peut être ouverte que dans les cas mentionnés à l article 7 de l arrêté du 14 décembre 2009. Si le pli n est pas ouvert, il est détruit à l issue de la procédure. Article 9 CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES 9.1. Critères de jugement Après élimination des candidats qui n'auront pas respecté les conditions d'envoi ou de remise des plis fixées à l'article précédent ou qui n'auront pas produit les documents énoncés à l'article 7 du présent R.C., il sera procédé au choix du titulaire en tenant compte des critères suivants, avec leur pondération conformément à l article 53 du Code des marchés publics : 1 er critère : La note technique (50 %) appréciée en fonction de : Respect des prestations demandées au RC et CCTP..5 % Modalités et mise en oeuvre de la gestion pour compte 25 % Etendue de la délégation de gestion, les prestations concernées, paiement des prestations, précontentieux, appel des cotisations, prises en charge Tiers payants 5 % Mesures sociales et environnementales...5 % RC Marché n 2015-06 - Contrat Groupe complémentaire santé 13

Connaissance de la protection sociale agricole...5% Partenariat et Actions de prévention..5 % 2 ème critère : le coût de la prestation (50 %) L offre retenue est classée première à l issue de la phase d analyse des offres et est réputée économiquement la plus avantageuse. Article 10 NOTIFICATION Les soumissionnaires seront avisés du rejet ou de l acceptation de leur offre par lettre recommandée avec AR. L'organisme se réserve le droit de ne pas donner suite à la consultation pour des motifs d'intérêt général. Si le candidat retenu ne peut produire les certificats mentionnés à l'article 46 du Code des marchés publics dans le délai de quinze (15) jours à compter de la décision d'attribution, son offre est rejetée. Dans ce cas, l'élimination du titulaire est prononcée par le pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur présente la même demande au candidat suivant le classement des offres. Article 11 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 11.1. Si procédure dématérialisée Pour tous les renseignements techniques qui sembleraient nécessaires, les candidats peuvent adresser une demande par le biais de la plateforme de dématérialisation des échanges, sur le site suivant : http://www.achatpublic.com Précision : L accès à la rubrique «questions/réponses» de la présente consultation nécessite une inscription préalable sur ce site. RC Marché n 2015-06 - Contrat Groupe complémentaire santé 14

11.2. Si procédure papier Pour les renseignements juridiques et administratifs: Monsieur Amarez BONGHO Tél. : 04 75 75 68 87 Email : marches_publics.blf@ardechedromeloire.msa.fr Pour les renseignements techniques : Madame Marina DEMOISSON Tél. : 04 75 75 68 98 Email : demoisson.marina@ardechedromeloire.msa.fr Article 12 VOIES DE RECOURS Si elle estime que le pouvoir adjudicateur a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, toute personne ayant un intérêt à agir peut contester une décision ou la procédure dans les conditions suivantes : - introduction d un référé précontractuel auprès du Tribunal spécialisé à partir de la publication de l avis de publicité jusqu à la signature du marché. A cet égard, il est précisé qu un délai de 16 jours sera respecté entre l envoi de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre aux candidats et la conclusion du marché ou 11 jours si la notification du rejet est transmise par voie dématérialisée. - introduction d un référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l avis d attribution. Les candidats sont informés que l avis d attribution sera publié dans les mêmes supports que l avis de publicité. RC Marché n 2015-06 - Contrat Groupe complémentaire santé 15