ACTE vie Ce document vous accompagnera dans la gestion de votre contrat, et dans vos demandes de prestations. ACTE vie GESTION PRÉVOYANCE Espace Européen de l Entreprise 14 AVENUE DE L EUROPE - 67300 SCHILTIGHEIM Adresse postale : CS 70016-67014 STRASBOURG CEDEX 03 88 37 81 85 Fax : 03 88 37 81 75 e-mail : gestion.actevie@camacte.com 165.02.2015 - Page 1/7
ADHÉSION DES SALARIÉS Chaque salarié présent dans l'entreprise au moment de la souscription du contrat d'assurance, ainsi que tout nouvel entrant, doit remplir un bulletin individuel d'affiliation. Le numéro de contrat, la raison sociale de l'entreprise ainsi que la catégorie du personnel doivent y figurer clairement. CHANGEMENT DE LA CLAUSE BÉNÉFICIAIRE EN CAS DE DÉCÈS L'assuré peut, à tout moment, faire une demande de modification de la clause «Bénéficiaire en cas de décès» : soit sur papier libre, en indiquant le numéro de contrat et la raison sociale de l'entreprise, soit à l'aide d'un imprimé de changement de bénéficiaire. MOUVEMENTS DU PERSONNEL A chaque sortie de salarié (hors faute lourde), le formulaire de déclaration de portabilité des droits Prévoyance doit être complété et transmis à ACTE vie. Un état récapitulatif (DADS) des salariés vous sera demandé chaque année. GESTION DES COTISATIONS Un avis d'échéance, appel trimestriel à terme échu, est adressé la dernière quinzaine de chaque trimestre civil. Son règlement, libellé à l ordre de ACTE vie, est exigible le 15 du mois suivant. 165.02.2015 - Page 2/7
Pièces justificatives en complément de la demande d'ouverture de prestations : attestation des salaires des 12 mois civils précédant le décès ou l arrêt de travail établie par l Entreprise, attestation de non séparation de corps pour les conjoints, toute autre pièce jugée nécessaire par l assureur pour l'étude du dossier. notification de versement d une pension d invalidité de 3e catégorie de la Sécurité Sociale ou en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle, copie de la notification du taux d invalidité reconnu et justificatif de l assistance d une tierce personne, certificat médical détaillé précisant la cause de la Perte Totale et Irréversible d Autonomie, attestation des salaires des 12 mois civils précédant l arrêt de travail établie par l Entreprise, L assureur se réserve le droit de demander une expertise médicale auprès d'un médecin de son choix. 165.02.2015 - Page 3/7
rapport de gendarmerie ou de l'autorité compétente ayant établi le constat, à défaut les coordonnées du procès verbal permettant à l assureur de l obtenir, attestation des salaires des 12 mois civils précédant le décès établie par l Entreprise, attestation de non séparation de corps pour les conjoints, notification d'invalidité de 3e catégorie de la Sécurité Sociale. certificat médical détaillé, rapport de gendarmerie ou de l'autorité compétente ayant établi le constat, à défaut les coordonnées du procès verbal, attestation des salaires des 12 mois civils précédant l arrêt de travail établie par l Entreprise, L assureur se réserve le droit de demander une expertise médicale auprès d'un médecin de son choix. 165.02.2015 - Page 4/7
facture détaillée acquittée des frais d obsèques, établie au nom de la personne qui a effectué le règlement, La rente éducation est versée trimestriellement à terme échu. attestation de la caisse d allocations familiales pour les enfants de moins de 18 ans, attestation de la Sécurité Sociale justifiant de leur adhésion au régime des étudiants ainsi qu un certificat de scolarité pour les enfants ayant de 18 à 25 ans inclus, RIB du bénéficiaire. Une fois par an, il faut nous faire parvenir une attestation de la Sécurité Sociale justifiant l'adhésion des enfants à charge au régime des étudiants. 165.02.2015 - Page 5/7
POUR LA RENTE VIAGÈRE En cas de décès, avant le 65ème anniversaire d'un assuré marié, l assureur garantit au conjoint survivant une rente viagère annuelle, payable trimestriellement à terme échu. La rente cesse au jour du décès du conjoint. POUR LA RENTE TEMPORAIRE Si au moment du décès de l'assuré, le conjoint survivant n'a temporairement pas le droit à la pension de réversion prévue par les régimes de retraite complémentaires, l assureur lui garantit, en outre, une rente annuelle temporaire, payable trimestriellement à terme échu. La rente cesse d'être versée dès que le conjoint survivant peut bénéficier de la rente de réversion prévue par les régimes de retraite complémentaires de l'assuré. extrait du registre des actes de décès, attestation de la caisse de retraite complémentaire certifiant que le conjoint ne bénéficie pas de la réversion de retraite de l assuré, toute autre pièce jugée nécessaire par l assureur pour l'étude du dossier. Une fois par an, il faut nous faire parvenir un justificatif d'état civil du Bénéficiaire. 165.02.2015 - Page 6/7
Les indemnités journalières sont payables à réception des pièces justificatives, mentionnées ci-dessous. La rente d'invalidité est payable par trimestre à terme échu. Les pièces justificatives : AU DÉBUT DE L'ARRÊT DE TRAVAIL déclaration d'arrêt de travail de l'assuré sur imprimé fourni par l assureur, certificat médical d'interruption de travail, décomptes de la Sécurité Sociale attestant le paiement des indemnités journalières ou le service d'une rente depuis l'origine de l'arrêt de travail, s'il y a lieu, notification d'attribution du pourcentage d invalidité déterminé par la Caisse Régionale de Sécurité Sociale, les fiches de paie des 12 mois précédant l arrêt de travail, le questionnaire médical à retourner au Médecin conseil d ACTE vie, en cas d accident du travail : photocopie du double de la déclaration faite à la Sécurité Sociale toute autre pièce qui pourrait être nécessaire à l assureur pour constituer le dossier. PENDANT LA DURÉE DE L ARRÊT DE TRAVAIL décomptes de la Sécurité Sociale, éventuellement, certificats médicaux de prolongation de l arrêt de travail. À LA REPRISE DU TRAVAIL certificat de reprise de travail. 165.02.2015 - Page 7/7