APPEL A PROJETS SOUS-LOCATION La sous-location a été mise en place à l origine du plan pour permettre aux personnes défavorisées de (re) trouver un parcours traditionnel de logement. Le Plan Départemental d'action pour le Logement des Personnes Défavorisées 2008-2012 prévoit de développer cet outil à partir d'une identification de l'action et d'une définition du public concerné. Une enquête réalisée en 2008 a fait apparaître des besoins et la nécessité de développer la sous-location évaluée autour de 15 prises en charge environ par an. L' objet de cet appel à projet est de rechercher un «porteur» ou un groupement de porteurs pour assurer la mission sous-location à l' échelle départementale. Pour 2009 et 2010 cette mission s effectuera à titre expérimental. I Définition de la sous-location avec un bail glissant La sous-location permet à des organismes, tels que associations ou centres communaux d action sociale, de prendre en location des logements appartenant à des propriétaires privés ou publics en vue de les mettre à disposition de personnes en difficultés moyennant le paiement d un loyer. La sous-location repose sur deux contrats de location complémentaires : -le premier : entre le propriétaire et l association (qui devient le locataire principal) ; -le deuxième : entre l association et la personne concernée (qui devient sous-locataire). et inclut un accompagnement social au profit du sous-locataire Au terme de cette étape d accompagnement social de la personne sous-locataire le bail "glisse" à son nom : elle devient alors locataire en droit et titre, sans avoir besoin de déménager. La sous-location est donc une démarche d insertion dans le logement, limitée à une période transitoire, et destinée à des ménages ayant besoin d une aide pour retrouver leur autonomie.
II Public concerné Les personnes en difficultés économiques et/ou sociales pour lesquelles l accès direct à un logement locatif ordinaire n est pas possible dans un premier temps, mais qui sont néanmoins aptes à se mobiliser et sont volontaires dans une démarche d insertion, constituent le public éligible au dispositif de la sous-location. La sous-location s adresse à : - des personnes seules âgées de 18 ans au moins ; - des couples avec ou sans enfant ; - des familles monoparentales. Ces personnes doivent avoir obligatoirement un minimum de ressources (minima social) et ouvrir droit à la prestation logement. Elles doivent être en capacité d évoluer et de devenir autonomes : -personnellement et socialement : capacité à vivre seules, s approprier le logement, s intégrer dans l immeuble, dans le quartier, avoir un comportement citoyen -financièrement : gérer un budget ou en capacité d apprendre ; -et voire professionnellement. Ce dispositif n est ni une gestion déléguée par des bailleurs, ni une solution par défaut pour des personnes nécessitant une prise en charge et un suivi plus spécialisés et permanents (ex : maison relais ). La sous-location n est donc pas un outil adapté à des publics désocialisés (conduites addictives, troubles du comportement et de la personnalité.). III Objectifs et durée de la sous-location La sous-location est un outil juridique et d accompagnement éducatif d insertion sociale par le logement. Cette période de «transition» doit permettre aux publics concernés de stabiliser leur situation personnelle, sociale, et éventuellement professionnelle, et de les préparer à l autonomie pour faire face à leurs droits et devoirs de locataires. La durée de la sous-location est variable selon la problématique du sous-locataire et ne peut excéder 12 mois Néanmoins, et si la situation le justifie, il peut être mis un terme à la sous-location avant l'expiration de ce délai. De même, et si la situation le nécessite, ce délai peut être prorogé sans pouvoir excéder une durée maximale de 18 mois. IV Périmètre d intervention Le prestataire interviendra sur tout le département de la Corrèze.
V Compétence et qualification du prestataire Le prestataire est tenu de confier la réalisation des accompagnements à des personnels qualifiés, titulaires d un diplôme d Etat en travail social adapté à cette mission. Ces personnels devront travailler en étroit partenariat avec les services du Conseil Général et les autres intervenants sociaux ou professionnels de santé, emploi en charge du suivi des familles sur d autres problématiques. VI Eligibilité de la demande de sous-location Les demandes des travailleurs sociaux sont à formuler obligatoirement auprès du service Logement du Conseil Général qui en appréciera la recevabilité. La décision finale sera prise par la commission FSL, à partir de "l'expertise" de l'association porteuse de la sous-location et l'évaluation du travailleur social de terrain. Les missions de cette commission sont : - d'étudier, d évaluer les demandes - de proposer une orientation, - de prendre une décision pour tout dossier présenté par tout service social par le biais d une évaluation sociale au moyen d'une fiche de renseignements sociaux ( modèle joint ), - d'assurer le suivi et, si nécessaire, de se prononcer sur l arrêt de la sous-location. VII Modalités de mise en œuvre de la prestation A chaque étape de l accompagnement, les objectifs suivants devront être remplis: Evaluer la situation Interventions Contractualiser avec le demandeur Intervenir Permettre au demandeur d établir un budget logement Sensibiliser les personnes aux droits et devoirs des locataires Favoriser l insertion des familles dans l habitat et son environnement Objectifs opérationnels Il s'agit de cibler les besoins du ménage en lien avec toutes les personnes ayant connaissance de la situation Le travailleur social travaille à partir d un contrat passé avec les bénéficiaires. Ce contrat stipule : - les engagements réciproques - les objectifs fixés - la durée de l accompagnement La visite à domicile est le mode d intervention prioritaire et obligatoire Etablir le budget en prenant en compte l ensemble des charges -Ouvrir les droits avec les services de la CAF ou de la MSA et les administrations - Apprendre à utiliser normalement le logement, ses équipements et les parties communes Faire connaître les activités, structures et équipements existants dans le quartier Cette liste est donnée à titre d exemple et n est donc pas exhaustive.
Dans le cadre de l appel à projet, les prestataires devront faire des propositions en terme de modes d accompagnement et de partenariat avec les différents intervenants. VIII Suivi de la mission Le prestataire informera chaque trimestre, par le biais d une fiche de liaison adressée au Conseil Général, service Logement, un bilan succinct précisant : - les objectifs de l accompagnement ; - l avancée de cet accompagnement ; - les points positifs, - les difficultés rencontrées. Un bilan final sera adressé à la fin de la prise en charge. Le prestataire produira également un bilan annuel d exécution indiquant : - l'analyse des partenariats mis en œuvre, y compris avec les bailleurs ; - le nombre de dossiers traités ; - la typologie du public rencontré ; - la durée de la sous-location ; - l issue de la sous-location en terme de logement et de degré d autonomie ; - les lieux du territoire départemental concernés. Ce bilan d'activité sera accompagné de commentaires et analyses sur le dispositif de façon plus globale. IX Evaluation du dispositif Le groupe de travail partenarial composé du service logement du CONSEIL GÉNÉRAL, de l'unité habitat du service planification et logement de la DDEA, du service des actions sociales et solidarité de la DDASS, de l' ADIL, du porteur de la mission sous-location assurera le suivi du dispositif dont il évaluera la pertinence, les atouts et les faiblesses, les outils à mobiliser X Critères de sélection des offres L offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction de son rapport qualité / prix. Les critères d'appréciation seront évalués prioritairement dans l'ordre suivant :
1-( la valeur technique ) Elle tiendra compte des éléments suivants : -des modalités d accompagnement proposées ; -de l expérience préalablement acquise ; -de la qualification des intervenants. 2 ( Le prix de la prestation) Le prix proposé doit inclure le coût du salarié ou des salariés ainsi que les frais généraux nécessaires à l' accomplissement de la mission, frais de déplacement compris. XI Modalités d intervention du Conseil Général Le financement de cette prestation sera assuré par le Fonds de Solidarité Logement au titre d'une ligne spécifique. Les risques encourus par l opérateur pourront être couverts : - pour les accès au logement et les impayés de loyer: dans le cadre du Fonds de Solidarité Logement - pour les dégradations : dans le cadre du Fonds Commun Logement. XII Calendrier de mise en œuvre Mise en ligne de l appel à projets sur le site Internet du Conseil Général : entre le 11 et le 15/05/09 Date limitée de dépôt des dossiers : 30/06/2009 Mise en œuvre opérationnel le: 1er septembre 2009 XIII Contenu du dossier de candidature - Mémoire descriptif et explicatif - Copie des statuts de l'organisme candidat - Détail de la mission d accompagnement - Copie des diplômes d Etat en travail social des salariés affectés à cette mission et/ou fiche de poste - Budget prévisionnel de l'opération - Relevé d Identité Bancaire
Le dossier doit être envoyé en 3 exemplaires à : Monsieur le Président du Conseil Général Direction de la Cohésion Sociale et du Logement Service Logement Hôtel du Département "Marbot" 9 Rue René et Emile Fage 19000 TULLE