Département du Bas-Rhin Arrondissement de MOLSHEIM COMMUNE DE DUPPIGHEIM EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers élus : 19 Conseillers en fonction : 19 Conseillers présents : 15 Nombre de pouvoirs : 4 Affiché le : 30/04/2015 Séance du 27 avril 2015 Sous la Présidence de Monsieur Adrien BERTHIER, Maire Absents excusés : Mme WICKERSHEIMER Marlyse qui donne pouvoir à M. BERTHIER Adrien Mme AUZOU Stéphanie qui donne pouvoir à Mme KREMER Sylvie M. HAUSWALD Olivier qui donne pouvoir à M. FERRENBACH Jacky M. GRUNENBERGER Philippe qui donne pouvoir à Mme WEBER Marie-Claude 1. OBJET : PLAN LOCAL d URBANISME : MODIFICATION N 3 APPROBATION LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-13-1, L.123-13-2 ; Vu l arrêté préfectoral du 29 mars 2010 créant le Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale de la Bruche ; Vu le plan local d urbanisme approuvé le 15/02/2008 et modifié le 06/12/2010 et le 09/12/2013 ; Vu le projet de modification n 3 du plan local d urbanisme notifié au Sous-Préfet et aux personnes publiques associées le 03/11/2014 ; Vu l arrêté en date du 15/12/2014 prescrivant l enquête publique relative à la modification n 3 du plan local d'urbanisme ; Vu l enquête publique qui s est tenue du 25 janvier 2015 au 27 février 2015 ; Vu le dossier d enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ; Vu l avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur ;
Considérant que les résultats de l enquête publique ne justifient pas de changement du projet de modification n 3 du plan local d'urbanisme ; APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l unanimité, DECIDE d APPROUVER la modification n 3 du plan local d'urbanisme conformément au dossier annexé à la présente. DIT QUE : - La présente délibération fera l objet d un affichage en mairie durant un mois et d une mention dans le journal ci-après désigné : Les Dernières Nouvelles d Alsace La présente délibération accompagnée du dossier réglementaire sera transmise à : - Monsieur le Sous-Préfet chargé de l arrondissement de Molsheim. Le plan local d'urbanisme modifié est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d ouverture. La présente délibération sera exécutoire : - dans dans un délai d'un mois suivant sa réception par le Sous-Préfet si celui-ci n'a notifié notifié aucune modification à apporter au plan local d urbanisme, -- apr- - après accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées cidessus dessus 2. OBJET : OUVERTURE d UNE DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE (DUP) RESERVE FONCIERE PAR L ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER d ALSACE (EPF) Vu la délibération du 17 septembre 2010, du Conseil municipal demandant à l EPF d acquérir, de porter et de gérer 24 parcelles non bâties (zone AUHe du PLU), d une emprise foncière globale de 2,7 hectares au lieudit «Dorfgraben» en vue d y réaliser un programme de développement de l habitat permettant, par une maîtrise foncière publique, de diversifier l offre en logement et de répondre aux besoins des habitants actuels et futurs, Vu la convention de portage foncier conclue en date du 20 septembre 2010, entre la commune et l EPF, portant acceptation des modalités d intervention et de portage de l EPF d Alsace, Vu les acquisitions amiables réalisées par l EPF pour le compte de la commune de sept parcelles incluses dans le périmètre du projet d urbanisation, Vu les dispositions issues du Code de l expropriation et plus particulièrement les articles R. 112-5 à R.112-7, Vu les articles L. 324-1 et suivants du Code de l urbanisme,
Le Maire rappelle au conseil, d une part, la nécessité d avoir une maîtrise foncière publique du secteur afin de pouvoir avancer sur le projet d urbanisation en vue de permettre notamment la production de logements locatifs aidés et de logements en accession à la propriété à des prix maîtrisés et d autre part, que les négociations d acquisition à l amiable des autres parcelles n ont pas abouties. Considérant que l article R. 112-5 du Code de l expropriation indique que la déclaration d utilité publique peut être demandée en vue de la réalisation d une opération d aménagement ou d urbanisme importante pour laquelle il est nécessaire de procéder à l acquisition des immeubles avant que le projet n ait pu être établi. Considérant que l EPF d Alsace a notamment pour mission de constituer des réserves foncières pour ses membres et peut agir par voie d expropriation, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (16 voix pour, 3 abstentions), MISSIONNE l EPF d Alsace, autorité expropriante, pour mener pour le compte de la commune, une procédure d expropriation au titre de l article R.112-5 du Code de l expropriation en vue de l acquisition du foncier nécessaire au projet d urbanisation du lieudit Dorfgraben incluant toutes les parcelles situées en zone AUHe et les emplacements réservés pour les amorces de voirie, tels que signalés dans le PLU, sous réserve de l accord du Conseil d administration de l EPF, CHARGE Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente délibération, L AUTORISE à signer tous les documents afférant à cette affaire. 3. OBJET : VENTE DE TERRAINS Pour permettre l extension de la société LOHR, AUTORISE le Maire : - A vendre, au prix de 1 000 /l are les parcelles suivantes : Section 60, parcelle 138 pour 12, 26 ares Section 60, parcelle 144 pour 11, 14 ares Section 60, parcelle 145 pour 8, 00 ares Les futurs acquéreurs s engagent envers les locataires de la Commune pour la suite des opérations. - A signer les actes de vente et tout document afférant à la réalisation de cette vente.
4. OBJET : DEMANDE DE SUBVENTIONS A) Dans le cadre des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP), - LE TENNIS CLUB a acheté du matériel pour un total de 160,00. DECIDE d allouer au Club de Tennis de DUPPIGHEIM, une subvention de 160,00 - LE CLUB NAUTIQUE de DUPPIGHEIM pour les séances de piscine a dépensé 619,00. DECIDE d allouer au Club Nautique de DUPPIGHEIM, une subvention de 619,00 - LE CLUB DE JUDO a payé 595,00 pour les inscriptions à la fédération française de judo DECIDE d allouer au Club de Judo de DUPPIGHEIM, une subvention de 595,00 B) Pour permettre aux associations impliquées dans les NAP de fonctionner correctement, DECIDE d autoriser le Maire, dans le cadre uniquement des NAP, à prendre en charge le coût des licences et à acquérir le matériel nécessaire à ces activités. Le paiement sera effectué directement à l association pour les licences sur présentation des justificatifs et aux différents fournisseurs pour les autres dépenses sur la base des factures libellées au nom de la commune. C) AUTRE DEMANDE DE SUBVENTION L école primaire de DUPPIGHEIM a fait profiter les enfants d une animation scientifique «Touche pas à mon insecte» pour un coût de 160, 00 et demande la prise en charge par la Commune. Vu l intérêt pédagogique de ce genre d animation, DECIDE de verser une subvention de 160, 00 à la coopérative de l école primaire de DUPPIGHEIM. 5. OBJET : CREATION D UN POSTE DE REDACTEUR TERRITORIAL Un agent occupant actuellement un poste d adjoint administratif principal de 1 ère classe est inscrit, après avis favorable de la commission administrative paritaire, sur la liste d aptitude au grade de rédacteur territorial au titre de la promotion interne au choix avec effet du 01/04/2015. Vu la qualité et l efficacité du service rendu par l agent,
DECIDE : de CREER un poste de rédacteur territorial à temps complet à compter du 01/05/2015 en lieu et place du poste d adjoint administratif principal de 1ère classe occupé par l agent ; de RECONDUIRE le régime indemnitaire et de l ajuster au nouveau grade comme suit : - l agent percevra l indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires (IFTS), et l indemnité d exercice de missions des préfectures (IEMP), le grade de rédacteur territorial s ajoutant aux bénéficiaires de l IFTS et l IEMP en modifiant les délibérations du 29/03/2005 et du 12/01/2009 en conséquence ; CHARGE le maire de la nomination et de la mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal. Pour copie conforme, Le Maire, Monsieur Adrien BERTHIER.