Référence : situation et montants 2012 La Protection Sociale Agricole pour les femmes en Agriculture MSA SEVRES VIENNE
Sommaire Le guichet unique Les statuts des femmes en agriculture : 1/Chef d exploitation ou Co-exploitante 2/Conjointe collaboratrice 3/Salariée d exploitation 4/Femme sur l exploitation dans le cadre de l entraide familiale Questions diverses / Échanges 2
La notion de guichet unique de la MSA : Pour le régime général CPAM CAF CARSAT Ex : CRAM URSSAF Les risques sociaux : Santé «Prestations Maladie» Famille «Prestations Familiales» Vieillesse «Prestations Retraites» Cotisations Caisse de Mutualité Sociale Agricole pour les Salariés Agricoles et les Non-Salariés Agricoles ASS «Aides extralégales» Pour le régime agricole
Le statut des femmes en agriculture
Choix obligatoire d un statut Depuis 2006, le conjoint de l exploitant qui participe régulièrement aux travaux de l exploitation a l obligation d opter pour l un de ces 3 statuts : Chef d exploitation ou co-exploitant Conjoint collaborateur Salarié d exploitation Choisir un statut pour son conjoint, c est une garantie de sécurité pour son activité. 5
Les femmes, chefs d exploitation ou co-exploitantes
Les femmes, chefs d exploitation Les femmes représentent ¼ des chefs d exploitation agricole Définition Il s agit de tous les chefs d exploitation ou d entreprise de sexe féminin qui contribuent à la mise en valeur d une exploitation ou entreprise agricole et cotisent à la Mutualité Sociale Agricole. En individuelle En société : GAEC, EARL, SCEA Co-exploitante Chef d exploitation : A titre exclusif ou principal A titre secondaire 7
Les femmes, chefs d exploitation Ne sont pas chef d exploitation : Un cotisant solidaire : individu qui exploite plus de 5 hectares et moins de 20 hectares paye une cotisation de solidarité sans droits aux prestations. Un associé non participant aux travaux 8
Leur Protection Sociale Chef d exploitation à titre principal Assurance RETRAITE «de base» : Assurance Vieillesse Individuelle (AVI) retraite forfaitaire Assurance Vieillesse Agricole (AVA) retraite proportionnelle de 23 à 104 points Assurance RETRAITE «complémentaire» 100 points minimum PROTECTION SOCIALE + Formation Professionnelle Accident du Travail et maladie professionnelle -Prise en charge des soins - Indemnités Journalière (montant forfaitaire) - Rente à partir de 30% IPP Assurance SANTE - INVALIDITE - MATERNITE Assurance FAMILLE Coût des cotisations : 43% des bénéfices agricoles + ATEXA Exemple 3 524 pour un nouvel installé (sur assiette forfaitaire avec un SMIC à 9.40 )
La Protection Sociale : la maternité Déclaration de grossesse : à envoyer à la MSA dans les 14 premières semaines ou avant la fin du 3eme mois. Allocation de remplacement : permet de couvrir les frais engagés (hors csg/crds) pour pourvoir à son remplacement sur l exploitation. Comment : - Faire la demande au Service de remplacement des Deux-Sèvres en priorité (sinon embaucher directement un salarié). -Dans les 30 jours précédant la date d interruption de l activité. Durées d indemnisation : Durée maximum d attribution Sans report Avec report Normal 16 semaines 6 semaines de congés pré-natal 10 semaines de congé post-natal 3 semaines de congés pré-natal 13 semaines de congé post-natal Les montants (tarifs 2012) : Normal Tarif journalier opposable 151.99 Prélèvements CSG/CRDS 10.18 Montant de l allocation par jour 141.81
La Protection Sociale : principales aides à la famille Prime à la naissance : Forfait versé au 7ème mois sous conditions de ressources. PAJE (Prestation d Accueil du Jeune Enfant) allocation de base : Versée à la naissance de l enfant sous conditions de ressources PAJE complément libre choix d activité : Versée sous certaines conditions aux familles dont l'un des deux parents cesse une activité professionnelle ou l exerce à temps partiel pour se consacrer à l'éducation de son enfant. PAJE libre choix de mode de garde : Versée sous conditions de ressources pour compenser le coût de la garde de votre enfant de moins de 6 ans par une assistante maternelle, une garde à domicile ou une micro-crèche. Les allocations familiales : Versées à partir de 2 enfants sans conditions de ressources.
Leur Protection Sociale Chef d exploitation à titre secondaire Assurance RETRAITE «de base» : Retraite proportionnelle (AVA) de 23 à 104 points Assurance RETRAITE «complémentaire» 100 points minimum PROTECTION SOCIALE + Formation Professionnelle Accident du Travail et maladie professionnelle -Prise en charge des soins - Indemnités Journalière (montant forfaitaire) - Rente à partir de 30% IPP Assurance SANTE et FAMILLE : Au titre de l activité principale Cotisations payées par le chef d exploitation : 36% des bénéfices agricoles + ATEXA Exemple 2 713 pour un nouvel installé (sur assiette forfaitaire avec un SMIC à 9.40 )
Les femmes, qui aident leur conjoint Conjointe collaboratrice Salariée d exploitation Entraide familiale
Les femmes, conjointes collaboratrices
Les femmes, conjointes collaboratrices 1/5 des conjointes d exploitants sont collaboratrices d exploitation Définition Conjoint marié, pacsé, concubin d un exploitant/entrepreneur agricole Qui participe régulièrement aux travaux de l exploitation sans être rémunéré. Statut : -Conjoint Collaborateur à titre principal : si pas d autre d activité ou si son activité à l extérieur de l exploitation est < à un mi-temps -Conjoint Collaborateur à titre secondaire : si l activité à l extérieur de l exploitation à un mi-temps Comment obtenir ce statut? Compléter l imprimé conjoint collaborateur auprès de la MSA. 15
Protection Sociale des conjointes collaboratrices à titre principal Conjointe collaboratrice à titre principal Assurance RETRAITE «de base» : Assurance Vieillesse Individuelle (AVI) Montant forfaitaire Assurance Vieillesse Agricole (AVA) retraite proportionnelle 16 points Assurance RETRAITE «complémentaire» RCO 66 points PROTECTION SOCIALE + Formation Professionnelle Assurance Invalidité Accident du Travail et maladie professionnelle - Prise en charge des soins - Indemnités Journalière (montant forfaitaire) - Pas de rente Assurance FAMILLE SANTE MATERNITE Ayant droit de son conjoint Cotisations payées par le chef d exploitation : 1236 (assiette forfaitaire SMIC à 9.40 )
Protection Sociale des conjointes collaboratrices à titre secondaire Conjointe collaboratrice à titre secondaire Assurance RETRAITE «de base» : Assurance Vieillesse Agricole (AVA) retraite proportionnelle 16 points Assurance RETRAITE «complémentaire» RCO 66 points PROTECTION SOCIALE Formation Professionnelle Cotisations payées par le chef d exploitation : 891 (assiette forfaitaire SMIC à 9.40 ) + Accident du Travail et maladie professionnelle - Prise en charge des soins - Indemnités Journalière (montant forfaitaire) - Pas de rente Assurance SANTE et FAMILLE, assurance vieillesse individuelle (AVI) : Au titre de l activité principale
Les femmes, salariées sur l exploitation
Les femmes, salariées sur l exploitation Les femmes salariées agricoles représentent 40% de la population salariée agricole en 2010. Définition Accomplir un travail pour autrui Présence d un lien de subordination entre l employeur et le salarié Rémunération, en espèces ou en nature Respecter les règles du droit du travail (contrat de travail, fiches de paye etc.) Comment obtenir ce statut? Déclaration par l employeur de l emploi salarié auprès de la MSA 19
La Protection Sociale + Assurance RETRAITE «de base» Assurance RETRAITE «complémentaire» Arrco (non cadre) Agirc (cadres) Assurance FAMILLE Formation Professionnelle PROTECTION SOCIALE Assurance SANTE INVALIDITE MATERNITE IJ maladie : 50% salaire Accident du Travail et maladie professionnelle - Indemnités journalières (60% puis 80% du gain journalier) - Rente à partir de 10% d IPP - ou Capital de 1 à 9% d IPP Coût des cotisations : 23% pour le salarié + 44% pour l employeur Coût total pour le salarié : 360 /mois soit 4320 /an Coût total pour l employeur : 1 691 /mois soit 20 292 /an (réduction Fillon déduite) (base de 151.67 heures au SMIC de 9.40 pour un CDI ouvrier agricole 1ère catégorie en polyculture élevage convention Deux-Sèvres + ancienneté + cotisation frais de santé)
La Protection Sociale : la maternité Le congé maternité : les démarches - Déclaration de grossesse à la MSA + information à l employeur (fournir justificatif) - L employeur transmet à la MSA «l attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières" dès le 1er jour du congé maternité. Les indemnités maternité : pas de salaire versé par l employeur pendant le congé maternité mais indemnités versées par la MSA tous les 14 jours Montant égal au gain journalier net de base calculé à partir des salaires perçus au cours des 3 derniers mois. Durées d indemnisation : Durée maximum d attribution Sans report Avec report Normal 16 semaines 6 semaines de congés pré-natal 3 semaines de congés pré-natal 10 semaines de congé post-natal 13 semaines de congé post-natal Droit au congé parental : si souhait d interrompre ou réduire son activité professionnelle pour élever l enfant moyennant 1 an d ancienneté. Demande à faire auprès de l employeur.
Les femmes, sur l exploitation dans le cadre de l entraide familiale
L Entraide Familiale Ce n est pas un statut mais une tolérance 4 Critères : Gratuité / Réciprocité / Équivalence / Occasionnelle Définition : Échange réciproque de services sans flux d argent uniquement entre membres proches d une famille (frère, sœur, parents, beaux-parents, enfants, conjoint) Entraide non indispensable au fonctionnement de l entreprise doit être occasionnelle et spontanée En cas d accident : Assurance ATEXA pour les enfants à charge de 14 à 20 ans Assurance à titre de la vie privée/assurance «coup de main» pour d autres membres de la famille Ne s applique pas avec de la famille éloignée (exemple : neveux, oncles, cousins ) Ne doit pas se substituer à la place d un salarié
La protection sociale Si la conjointe a une activité : Si la conjointe n a pas d activité : Ayant droit du conjoint Assurances FAMILLE SANTE INVALIDITE MATERNITE RETRAITE PROTECTION SOCIALE Assurance FAMILLE Assurance SANTE INVALIDITE - MATERNITE Accident du travail pas d indemnisation car pas de cotisation Retraite Pas de droits à la retraite car pas de cotisation
Protection Sociale en fonction des statuts PRESTATIONS CHEF D'EXPLOITATION Principal Secondaire CONJOINT COLLABORATEUR Principal Secondaire SALARIE D'EXPLOITATION ENTRAIDE FAMILIALE AVA de 23 à 104 points 16 points RETRAITE AVI Retraite de base salariée Régime Activité Principale Régime Activité Principale NEANT Retraite complémentaire 100 points min 66 points ARRCO - AGIRC Soins SANTE IJ MALADIE NON NON 50% gain journalier MATERNITE Pension invalidité IJ MATERNITE OU ALLOCATION 141.81 /jour Régime Activité Principale 141.81 /jour Régime Activité Principale 100% gain journalier Ayant Droit ou Régime Activité FAMILLE PF CONGE PARENTAL Ayant Droit Régime Activité Soins ACCIDENT DU TRAVAIL MALADIE PRO IJ AT CAPITAL (1 à 9% IPP) FORFAIT (20,64 puis 27,52 /jour) NON FORFAIT (20,64 puis 27,52 /jour) NON 60 puis 80% gain journalier NEANT RENTE Oui à partir de 30% IPP NON Oui à partir de 10% IPP FORMATION PRO NON
Retraite de réversion
La protection sociale : retraite de réversion Définition : versement au conjoint d une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le conjoint décédé. A qui est-elle versée? Femmes ou hommes qui ont été mariés au minimum 2 ans ou divorcés au conjoint décédé. avoir 55 ans Sous conditions de ressources Quel montant? 54% de la retraite du conjoint décédé (moins CSG/CRDS). A partager entre le conjoint et autant d ex-conjoints en fonction de la durée de chaque mariage. Comment? Vous devez remplir l'imprimé «demande de retraite de réversion» auprès du régime de la dernière activité de votre conjoint décédé (1 seule demande). Retraite Complémentaire de réversion (RCO) Montant : 54% de la RCO du conjoint décédé. Démarche : automatique lors de la demande de la retraite de réversion sauf pour les salariés agricoles, faire la demande de RCO de réversion auprès du régime complémentaire.
Contacts Site Internet de la MSA Sèvres-Vienne : www.msa79-86.fr Conseillères en Protection Sociale : Secteurs de Parthenay, Bressuire, Thouars, Loudun : Christelle Dupuis 05.49.06.72.69 - dupuis.christelle@msa79-86.msa.fr Secteurs de Niort, Melle, Civray : Magalie Lecointre 05.49.06.08.21 lecointre.magalie@msa79-86.msa.fr Secteurs de Poitiers, Châtellerault, Montmorillon : Sandrine Bastard 05.49.44.56.15 bastard.sandrine@msa79-86.msa.fr La MSA Sèvres Vienne décline toute responsabilité concernant l'utilisation de ce document par des tiers, considérant l'évolution possible des textes, taux, montants mentionnés. Il est donc recommandé d'obtenir l'avis d'un technicien MSA avant de prendre une décision.