L auto entrepreneur Sous-titre Séance d information aux professions libérales Au sommaire La Sécurité sociale Le dispositif AE Ses conditions Ses avantages L adhésion Les cotisations Les déclaration et paiement Les modalités de l Accre Les prestations sociales La sortie du dispositif
La Sécurité Sociale On distingue quatre types de risques qui forment Les quatre branches de la Sécurité sociale : La branche maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) La branche famille (dont handicap et logement) La branche accidents du travail et maladies professionnelles La branche retraite (vieillesse et veuvage)
Le financement de la Sécurité sociale La collecte et la gestion des cotisations permettent des prestations servies au quotidien à la grande majorité des français Ainsi, chaque jour, des milliers de personnes peuvent être soignées, acheter des médicaments, percevoir des aides pour leur logement ou la garde de leurs enfants, toucher une pension et profiter de leur retraite
Différentes catégories de cotisants Le statut salarié Les cotisants du régime général salariés dépendent de la CPAM pour la couverture maladie et de la CARSAT pour la retraite Le statut travailleur indépendant les commerçants, les artisans en régime classique ou régime auto entrepreneur dépendent du RSI Les professions libérales en en régime classique ou régime auto entrepreneur dépendent du RSI PL et de différents organismes pour leur retraite Le statut d exploitant agricole Ils relèvent de la MSA (Mutualité Sociale Agricole)
Le dispositif Le régime Autoentrepreneur s applique depuis le 1 er janvier 2009 Devenu au 1 e janvier 2016 le Micro-entrepreneur Le régime de l auto entrepreneur s adresse : - aux personnes qui souhaitent exercer ou qui exercent déjà une activité indépendante artisanale ou commerciale sous forme d entreprise individuelle soumise au régime fiscal de la micro-entreprise. - aux personnes en création d activité libérale (*), soumise au régime fiscal de la micro-entreprise. Les modes de calcul et de paiement sont simplifiés pour les cotisations sociales et l impôt sur le revenu. (*) A condition d être rattaché pour l assurance vieillesse au RSI ou à la CIPAV
Les conditions L entreprise individuelle doit relever du régime fiscal de la micro entreprise. Le chiffre d affaires ne dépasse pas en 2015, 32 900 pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). L entreprise est en franchise de TVA (pas de TVA sur la facture, ni de récupération de TVA).
A compter du 1er janvier 2016. les personnes qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise sont affiliées obligatoirement au régime micro social (régime micro entrepreneur anciennement régime auto entrepreneur). Néanmoins, les travailleurs indépendants bénéficiant du régime micro fiscal peuvent demander à ce que leurs cotisations ne soient pas inférieures au montant minimal des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants classiques. Vous relèverez alors du régime social de droit commun. La demande doit être adressée au RSI soit au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit la création d activité ou au plus tard le 31 décembre de l année pour une application au 1er janvier de l année suivante
Les avantages Le régime micro social simplifié : Le paiement est simplifié pour les cotisations et les contributions sociales. Leur montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d affaires réalisé. L option pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu : (pour un revenu par foyer fiscal ne dépassant pas en 2014, 26 764 par part de quotient familial) Le versement libératoire est calculé en appliquant un taux unique sur le chiffre d affaires. Il est payé en même temps que les cotisations sociales (taux fixé à 2.20% du CA HT) Depuis le 1 er janvier 2014, la contribution foncière des entreprises (CFE) est due en votre qualité de travailleur indépendant. Pour info, la taxe professionnelle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET), qui comporte une part foncière (CFE) et une part assise sur la valeur ajoutée
L adhésion Créateur d entreprise Déclaration avec le formulaire unique et simplifié en ligne et l envoi par téléchargement de votre justificatif d identité sur: www.lautoentrepreneur.fr / rubrique «adhérez au régime» www.guichet-entreprises.fr www.cma-lyon.fr/creer/declarer-son-entreprise L inscription est gratuite A défaut, téléchargement du formulaire sur le site à remplir et retourner au CFE correspondant à l activité, accompagné de la photocopie de la pièce d identité. Formulaire en ligne et/ou déclaration disponible sur : www.lautoentrepreneur.fr le site officiel de l auto entrepreneur
Les cotisations Le forfait social comprend les cotisations : assurance maladie-maternité, CSG/CRDS, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire obligatoire, régime d invalidité et de décès. Calcul des cotisations et de l impôt sur le revenu par rapport au chiffre d affaires : Professions libérales Régime micro social simplifié Régime micro social simplifié avec versement libératoire de l impôt sur le revenu Profession libérale relevant de la CIPAV 22,90% Profession libérale relevant de la CIPAV 25,10% Profession libérale relevant du RSI (BNC) 22,90% Profession libérale relevant du RSI (BNC) 25,10% Il faut ajouter à ce pourcentage, la contribution à la formation professionnelle d un montant de 0.20% sur le chiffre d affaires réalisé.
Calcul des cotisations et de l impôt sur le revenu par rapport au chiffre d affaires : Professions artisanales et commerciales
Le paiement Périodicité trimestrielle La première déclaration trimestrielle porte sur la période comprise entre le début d activité et la fin du trimestre civil qui suit. début d activité 1ere période déclarée 01 février 2016 Du 1 février au 30 juin 10 juillet 2016 Du 10 juillet au 31 décembre 1er paiement 31 juillet 2016 31 janvier 2017 Périodicité mensuelle La première déclaration mensuelle porte sur la période comprise entre le début d activité et la fin du troisième mois civil qui suit. début d activité 1ere période déclarée 01 février 2016 Du 1 février au 31 avril 10 juillet 2016 Du 10 juillet au 31 octobre 1er paiement 30 mai 2016 30 novembre 2016
Déclaration et paiement Déclaration au choix : trimestrielle ou mensuelle - sur Internet : www.lautoentrepreneur.fr - sur formulaire papier adressé à l Urssaf La modification de la périodicité du paiement des cotisations sociales est effectuée pour une année entière. En l absence de chiffre d affaires, les cotisants sont tenus de faire une déclaration (Néant). A défaut, ils seront sanctionnés : - Pénalité de 49 (en 2016) par déclaration manquante - Calcul provisionnel des cotisations sur un chiffre d affaires forfaitaire
Préciser votre chiffres d affaires ici Indiquer le montant des cotisations en fonction de votre taux Services aux cotisants
Point sur l auto-entrepreneur Depuis votre espace en ligne Voici les éléments déclarés pour la déclaration (le cotisant positionne simplement le montant de son CA - le calcul des cotisations se fait automatiquement - et le montant du télérèglement.
Accre les modalités Le créateur opte pour le régime social du microentrepreneur au moment de la déclaration d activité. Il adresse sa demande d aide au chômeur créateur d entreprise (accre) à l Urssaf, CFE compétent, au plus tard dans les 45 jours suivant son inscription. A réception, l Urssaf lui délivre le récépissé de sa demande. L exonération est notifiée par l Urssaf sous réserve de certaines conditions.
Les auto entrepreneurs bénéficiaires de l ACCRE Lorsque l auto entrepreneur est bénéficiaire de l ACCRE, des taux spécifiques sont fixés pour le régime micro social simplifié Activité libérale relevant de la CIPAV Activité libérale relevant du RSI (BNC) 1 ère période Jusqu à la fin du 3 ème trimestre Sans option fiscale Avec option fiscale 2 ème période Les 4 trimestres suivants Sans option fiscale Avec option fiscale 3 ème période Les 4 trimestres suivants Sans option fiscale Avec option fiscale 5,80 % 8 % 11,50 % 13, 70 % 17,20 % 19,40 % 5,80 % 8 % 11,50 % 13,70% 17,20 % 19,40 % L exonération cesse au plus tard au dernier jour de la 3 ème période d exonération. Elle prend également fin lorsque le chiffre d affaires dépasse sur l année civile les seuils fiscaux de la micro entreprise.
Les prestations sociales Si l activité de micro-entrepreneur est l activité principale : Assurance maladie-maternité gérée par le RSI : - Prestations maladie en nature identiques à celle des salariés (médicaments, soins, hospitalisations ) ; - Prestations maternité et paternité. Allocations familiales gérées par la Caf : - Prestations identiques à celle des salariés. Retraite de base et retraite complémentaire : - Acquisition de droits à la retraite complémentaire obligatoire calculés en fonction du chiffre d affaires (caisse relevant de votre secteur d activité).
Les prestations sociales Si l activité principale est salariée : Le créateur reste affilié au régime salarié pour l assurance maladie, maternité. Allocations familiales gérées par la Caf ou la MSA : - Prestations identiques à celle des salariés. Retraite de base et retraite complémentaire : - Acquisition de droits à la retraite complémentaire obligatoire calculés en fonction du chiffre d affaires (caisse relevant de votre secteur d activité).
La sortie du dispositif Sortie du régime micro social simplifié : Sortie volontaire : sur demande expresse au plus tard le 31 décembre de l année pour l année suivante. Sortie pour absence de chiffre d affaires pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs. Sortie pour dépassement du chiffre d affaires maximum : l année de la création d activité : si vous dépassez les seuils applicables au régime fiscal de la micro-entreprise (32 900 ), vous bénéficierez du régime micro-social simplifié jusqu au 31 décembre, mais l option pour le prélèvement libératoire de l impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1 er janvier de l année. les années suivantes et selon le niveau de dépassement, vous sortirez du dispositif, soit à la fin de l année, soit au bout de 2 ans.
La sortie du dispositif Cessation d activité : Après avoir déclaré la cessation d activité au centre de formalités des entreprises (CFE), l auto entrepreneur n est redevable d aucune régularisation de cotisations sociales, ni de contributions fiscales.
La déclaration et le paiement Déclaration et paiement au choix : trimestriel ou mensuel Si votre chiffre d affaires de l année 2015 est supérieur à 50 % des seuils du régime micro-fiscal soit : - 16 450 de CA pour les prestations de service ou activités libérales - 41 100 de CA pour les prestations artisanales, d achats /ventes Vous devez obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement de vos cotisations par voie dématérialisée sur le site dédié www.lautoentrepreneur.fr. Pour vous accompagner, sur la page d accueil du site, le guide «mode d emploi de la dématérialisation pour déclarer et payer» détaille toutes les étapes de l inscription, de la déclaration et du paiement. Consultezle sur la page d accueil du site. Compte bancaire A compter de janvier 2015, le micro-entrepreneur doit obligatoirement ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle.
MERCI DE VOTRE ATTENTION