Mars 2015 Votre réussite, notre satisfaction Bureau de Belleville : Bureau de Vonnas Bureau de Trevoux 11 RN6 38 Rue Grenette Chemin du clos 69220 BELLEVILLE 01540 VONNAS 01600 TREVOUX Tel. : 04 74 66 11 50 Tel. : 04 74 50 04 55 Tel. : 04 74 00 46 46 Fax : 04 74 66 11 81 Fax : 04 74 50 18 29 Fax : 04 74 00 13 86 Mail :belleville@sobec.experts-comptables.fr FISCAL... - Le barème kilométrique 2015...p.2 - TVA : les nouvelles dispositions des assujettis au régime simplifié...p.3 - Le taux réduit de TVA pour la qualité énergétique des habitations..p.3 SOCIAL... - L obligation de la complémentaire santé pour les salariés au 1 er janvier 2016...p.4 - SMIC et plafond au 1 er janvier 2015....p.5 - Autres mesures diverses...p.5 LES INDICES... p. 5 1
FISCAL Actualités fiscales Attention : la date limite de dépôt des déclarations de revenus «papier» a été fixée cette année au mardi 19 mai 2015 par conséquent préparez-vous à nous fournir les documents dès fin avril. Merci. Le barème kilométrique 2015 Rappelons que ce barème est utilisable dans les cas suivants : - Les remboursements de l employeur pour l usage de son véhicule personnel par un salarié dans le cadre de déplacements professionnels. - L option pour les frais réels par un salarié dans sa déclaration de revenus 2014 - Les professionnels libéraux indépendants soumis au régime des bénéfices non commerciaux pour leurs déplacements professionnels (y compris domicile-lieu de travail). - Les dirigeants ou gérants de sociétés en défraiement de l usage de leur véhicule personnel dans le cadre de l activité professionnelle. - Par contre, ce barème n est pas applicable par les entrepreneurs individuels soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles. Puissance fiscale Jusqu à 5 000 Km De 5 001 à 20 000 Km Au-delà De 20 000 Km 3 CV ou moins d x 0,410 (d x 0,245) + 824 d x 0,286 4 CV d x 0,493 (d x 0,277) + 1 082 d x 0,332 5 CV d x 0,543 (d x 0,305) + 1 188 d x 0,364 6 CV d x 0,568 (d x 0,320) + 1 244 d x 0,382 7 CV et plus d x 0,595 (d x 0,337) + 1 288 d x 0,401 Attention aux nouvelles dispositions du régime simplifié de TVA o Depuis le 1 er janvier 2015 les entreprises soumises au régime simplifié devront verser deux acomptes de TVA au lieu de quatre. o Ils seront égaux à 55% (payable en juillet) et à 40% (payable en décembre) de la taxe due au titre de l exercice précédent (hors immobilisations). o Par conséquent il faut prévoir une trésorerie suffisante pour faire face à ces deux règlements plus importants. o Les entreprises assujetties au régime simplifié dont la TVA exigible de l exercice précédent dépasse 15000 (ligne 28 de la CA12) devront dorénavant établir des déclarations mensuelles selon le principe du régime réel normal. 2
Les conditions d application du taux réduit de TVA à 5,5% pour les travaux d amélioration de la qualité énergétique des locaux d habitation : o Les locaux à usage d habitation doivent être achevés depuis plus de deux ans - Il s agit des travaux portant sur la pose, l installation et l entretien des matériaux d équipements mentionnés à l article 200 quater 1 du code général des impôts, soit la liste des dépenses pouvant bénéficier du crédit d impôt CITE à savoir : - Les chaudières à condensation ou microgénération gaz, les appareils de régulation de chauffage ou matériaux de calorifugeage. - Les matériaux d isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d entrée donnant sur l extérieur. - Les matériaux d isolation thermique des parois opaques. - Les équipements de production d énergie utilisant une énergie renouvelable ou les pompes à chaleur (autre que air/air) et à l exception des panneaux photovoltaïques. - Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération. - La réalisation de diagnostic de performance énergétique. - Les appareils permettant d individualiser les frais de chauffage ou d eau chaude sanitaire dans les copropriétés. Ces dépenses doivent répondre à des normes techniques précisées par la loi. - Les travaux induits bénéficient également du taux réduit exemple : la remise en état après la pose d un volet roulant (peinture, électricité, plomberie) - Le taux réduit s applique quelle que soit la qualité du preneur des travaux : personne physique ou personne morale. - Pour l application du taux réduit, les travaux n ont pas besoin d être réalisés par un professionnel qualifié RGE (Reconnu Garant de l Environnement), contrairement au crédit d impôt CITE. - Le client doit remettre au prestataire une attestation précisant, en plus des mentions obligatoires pour l application du taux de 10%, la nature des travaux de rénovation ou des travaux induits réalisés. Le duplicata de l attestation doit être conservé 5 ans. - Un exemple : l entretien annuel d une chaudière (pour un immeuble d habitation de plus de 2 ans)- le taux de TVA applicable sera de 5,5% pour une chaudière à condensation ou à microgénération gaz, par contre il sera de 10% pour une chaudière à gaz ou au fuel. 3
SOCIAL Généralisation de la complémentaire santé pour les salariés au 1 er janvier 2016 Cette couverture sera cofinancée par l employeur pour au moins 50% du coût. Tous les employeurs sont donc concernés. Il y a donc urgence pour le calendrier de mise en place. Vous trouverez ci-dessous le résumé des points importants à vérifier pour être prêt le 1 er janvier 2016. En l absence d accord de branche conclu avant le 1 er juillet 2014, les entreprises de plus de 50 salariés doivent ouvrir leur propre négociation avant le 1 er janvier 2016. Les entreprises non couvertes par un accord de branche ou un accord d entreprise devront mettre en place, par décision unilatérale la couverture minimale obligatoire avant le 1 er janvier 2016. Afin de bénéficier de l exonération de cotisations de sécurité sociale, dans certaines limites, ce régime doit être collectif. Les entreprises qui bénéficient déjà d une complémentaire santé doivent vérifier que leur couverture prévoit au moins les garanties minimales obligatoires et que ces garanties sont financées au moins par moitié par l employeur. La législation prévoit des remboursements minimaux dans un «panier de soins» précisé en matière de soins courants, hospitalisation, pharmacie, dentaire et optique. Les salariés peuvent-ils refuser d adhérer à une couverture frais de santé obligatoire? - si la couverture est mise en place par une convention ou accord collectif, les salariés déjà présents dans l entreprise ne peuvent refuser de cotiser que si une dispense d adhésion est prévue par l accord. - si la couverture est mise en place par l employeur par décision unilatérale, les salariés peuvent refuser de cotiser au régime, pour que la contribution patronale au régime soit exonérée de cotisations de sécurité sociale, il faut que le dispositif prévoie cette dispense. Les salariés intégrant l entreprise après la mise en place de la garantie ne peuvent s y soustraire que s ils entrent dans un des cas de dispense prévue par le contrat par exemple les CDD ou les salariés déjà couverts par une complémentaire santé, ou autres cas. Quelles sont les conditions et les limites pour que l employeur soit exonéré de cotisations pour sa participation au régime de prévoyance?les nouveaux contrats responsable en vigueur entre le 01/04/2015 et le 01/01/2018 doivent respecter le «panier de soins» prévu à cet effet en excluant certaines prises en charge et en imposant des minimums de prise en charge. La limite d exonération de charges sociales, par salarié et par an, de la contribution des employeurs au financement de santé, remplissant les conditions particulières, est de 6% du plafond de la sécurité sociale et de 1,5% de la rémunération du salarié ; cette limite est plafonnée à 12% du plafond de la sécurité sociale. L employeur peut décider de prendre en charge la cotisation salariale du régime de prévoyance complémentaire dès l instant où elle est prévue dans l acte juridique. Elle reste exonérée de cotisations dans les limites déjà précisée ci-dessus. Les anciens salariés privés d emplois, s ils ont des droits à l assurance chômage, ou ceux titulaires d une rente invalidité ou d une pension de retraite peuvent demander le maintien de la couverture frais de santé sans limitation de durée. Les cotisations sont alors à leur charge sachant que les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50% aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs, l organisme assureur doit maintenir la couverture à l identique de celle prévue avant la rupture du contrat de travail. Conseil : il ne faut pas attendre le 31 décembre prochain pour se mettre en conformité dans le cas où votre entreprise n aurait pas encore adhéré à une mutuelle de groupe pour ses salariés. 4
Le SMIC au 1 er janvier 2015 : - Le SMIC a été revalorisé à 9,61 brut de l heure. - Soit un salaire brut mensuel minimum pour 35 heures par semaine de 1457,52 Le plafond de la sécurité sociale au 1 er janvier 2015 : annuel : 38 040 - mensuel 3170 La durée minimale du travail à temps partiel est en principe de 24h par semaine sauf dérogations individuelles autorisées par la loi ou issue d un accord de branche. Cette durée minimale ne s applique pas dans les cas suivants : - Les contrats de 7 jours ou moins, quel que soit le motif du CDD. - Les contrats à durée déterminée ou les contrats de travail temporaire conclus pour le remplacement d un salarié. Les indices o Indice du coût de la construction (loyers commerciaux) dernier indice paru : 4 ème trimestre 2014 : 1625 soit une hausse de 0,62% sur un an - soit une baisse de 0,79% sur trois ans - soit une hausse de 22% sur neuf ans o Indice des loyers à usage d habitation ou locaux mixtes Dernier indice paru : 4 ème trimestre 2014 : 125,29 soit une hausse de 0,37% en un an. o Indice des prix à la consommation (hors tabac) - Février 2015 : hausse de 0,6% - De février 2014 à février 2015 : baisse de - 0,3% - Année civile 2014 : + 0,1 % 5