HCCP 2 février 2017 Logement Social DEAL Service habitat Logement Social Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie
- 2 - PLF 2016 : Contexte réglementaire Suppression du seuil de 5 % de subvention publique pour les PLS (en contrepartie quota de 15 % des livraisons de l année précédente). Prolongement du dispositif du crédit d impôt. Ouverture du crédit d impôt à la réhabilitation (quartiers ANRU) Décret du 27/05/16 sur l'amélioration des logements sociaux dans les DOM : Réhabilitation : prorogation de deux ans (au lieu d un an) + une année supplémentaire en cas de faillite ou présence d amiante. LFR 2016 : Suppression de l agrément fiscal pour les opérations en crédit d impôt. Crédit d impôt pour les logements portés par un OLS et confiés en gestion au CROUS
- 3 - Contexte réglementaire Projet de loi «Égalité réelle», en cours d adoption : Modification du taux pour le calcul du quota de PLS à 25%. Soit un quota PLS 2017 prévisionnel de 625 logements. Extension du crédit d impôt en réhabilitation : assiette de 20 à 50 k, taux de 40%. Maintien des conditions territoriales d éligibilité (quartiers ANRU). Suppression de l obligation de financement des logements à hauteur de 5% par subvention publique Éligibilité des investissements réalisés dans le secteur intermédiaire pour les entreprises réalisant un chiffre d affaires > 20M Nouveau protocole de garantie d emprunt en 2017 Projet d un Éco-prêt outre-mer délivré par la CDC : prêt à 0 % sur un bouquet de travaux en réhabilitation
2 688 logements neufs Locatif neuf + PSLA : 2 374 logements 1 488 LLTS, 379 LLS, 417 PLS, 90 PSLA Accession (hors PSLA) : 314 LES 10,5 M de LBU 883 logements améliorés Réhabilitation : 357 logements (4 opérations) Amélioration : 526 logements 12,78 M de LBU Aménagement FRAFU : 13,95 M de LBU + 2,4 M de CPER RHI : 5,33 M de LBU Programmation 2016 78 opérations, générant 395 M de travaux financés par 41 M de LBU et 124 M d aide fiscale 1 de LBU génère 3 d aide fiscale et 9,6 d investissement Soit 13,5 M de travaux financés par 2,3 M de LBU 3 571 logements financés 85,9 M de LBU, 124 M d aide fiscale et 2,4 M CPER - 4 -
Les livraisons en 2016 2 604 logements neufs 46 sont issus de la programmation 2015 (2%), 476 de la programmation 2014 (18%) 1 149 de la programmation 2013 (44%) 813 de la programmation 2012 (31%) 120 des programmations antérieures à 2012 (4%) 290 logements réhabilités 20 logements de la programmation 2014 (7%) 270 logements de la programmation 2012 (93%) Soit 2 894 livraisons ou réhabilitations (locatif et PSLA) - 5 -
Les mises en chantier en 2016 1 586 logements neufs 121 sont issus de la programmation 2016 (8%) 743 de la programmation 2015 (47%) 722 de la programmation 2014 (46%) 407 logements en réhabilitation 238 logements de la programmation 2015 (58%) 169 logements de la programmation 2014 (42%) De nombreux retards de démarrage de chantier sont constatés : * durée plus importante des appels d offre (nombre d offres important) et des études d exécution (terrain avec de plus en plus de contraintes), * augmentation des recours sur PC, * priorisation des missions de réception d opérations, au détriment des mises en chantier, * attente de l accord des collectivités sur les garanties d emprunt, * 6 opérations de construction de locatifs annulées en 2016 (5 de 2013 et 1 de 2014), représentant 228 logements. - 6 -
- 7 - Perspective de programmation 2017 Objectif de notification de la programmation 2017 au 1 er mars. Premiers enseignements de la programmation pluriannuelle Des projets proposés plus longs et complexes à monter Hausse prévisible des projets de résidences personnes âgées (RPA), des projets de réhabilitation et de PLS Faiblesse de la programmation sur le bassin Est, rééquilibrage sur les 3 autres bassins. Perspective de programmation : Locatif neuf : 2 325 logements (1 200 LLTS, 500 LLS, 625 PLS) Accession : 425 logements (100 PSLA, 225 LESD, 100 LESG) Réhabilitation : 600 logements Améliorations : 450 logements Soit 3 800 logements
Les perspectives de mise en chantier 3 709 logements neufs et 819 réhabilitations sont financés et n ont pas démarré à ce jour. année de financement LLS LLTS PLS PSLA REHA Total 2013 14 14 28 2014 154 206 25 389 774 2015 451 404 91 76 73 1095 2016 379 1420 385 90 357 2631 984 2044 476 205 819 4 528 Perspectives d OS 2017 : * Locatifs neufs : entre 2 000 et 2 400 logements * 9 opérations de réhabilitation représentant 819 logements - 8 -
Merci de votre attention - 9 -