COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ LES FONDAMENTAUX CONTRAT DE COLLABORATION 1 CONTRAT DE TRAVAIL 2 LIEN DE SUBORDINATION Exclusif de tout lien de subordination. Lien de subordination uniquement pour la détermination des conditions de travail. CLIENTÈLE PERSONNELLE Possibilité de développer une clientèle personnelle. Impossibilité de développer une clientèle personnelle. RUPTURE DE CONTRAT Conditions de rupture du contrat prévues par ce dernier et par le RIN. Pas de conditions légales. Conditions de rupture du contrat de travail prévues par la Convention collective du 17/02/5 et par le Code du travail (indemnités de licenciement si rupture à l'initiative de l'employeur). 1/ Réglementé par : la Loi n 711130 du 31/12/1971 ; le Décret n 911197 du 27/11/1 ; le Règlement Intérieur National (RIN) de la Profession d Avocat. 2/ Réglementé par : la Loi n 711130 du 31/12/1971 ; le Décret n 911197 du 27/11/1 ; la Convention collective nationale du 17/02/5 ; le Code du travail. 28 Dossier Spécial JEUNES AVOCATS N juillet/août 2013
COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ LE COÛT EXEMPLE MONTANT DE LA RÉMUNÉRATION DU FUTUR COLLABORATEUR EN FONCTION D'UN COÛT DE 100 POUR L'AVOCAT EN PREMIER OU POUR L AVOCAT EMPLOYEUR. AVOCAT EN PREMIER Signataire d'un contrat de collaboration AVOCAT EMPLOYEUR Signataire d'un contrat de travail Propose une rétrocession d'honoraires de 100 au futur collaborateur libéral, déduction d'environ 10 % au titre des charges. Il verse un salaire brut de 74 à l avocat salarié + 35 % de cotisations patronales (26 ) aux organismes de recouvrement = 100 en tout. Le collaborateur verse 30 % de cotisations aux organismes de recouvrement et paye la CET. Sont retenus environ 16 % de cotisations sur le salaire brut de l avocat salarié, qui sont versés aux organismes de recouvrement. Nous pouvons admettre, en fonction du montant variable de la CET, qu il reste entre 60 et. Il reste environ 62 net à l avocat salarié. Somme à soumettre à l'impôt sur le revenu. Somme à soumettre à l'impôt sur le revenu. Dossier Spécial JEUNES AVOCATS N juillet/août 2013 29
COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ RÉGIMES D ASSURANCES AVOCAT LIBÉRAL AVOCAT SALARIÉ MALADIE MATERNITÉ Régime Social des Indépendants. La Prévoyance des Avocats.* La Caisse Nationale des Barreaux Français. Régime général de la Sécurité Sociale. INVALIDITÉ / DÉCÉS LPA. *. Régime général de la Sécurité Sociale. RETRAITE DE BASE + COMPLÉMENTAIRE.. CHÔMAGE Rien sauf si assurance facultative. Pôle Emploi. * Ensemble des barreaux français sauf exceptions (barreaux de Paris, Lyon et HautsdeSeine). 30 Dossier Spécial JEUNES AVOCATS N juillet/août 2013
COLLABORATEUR LIBÉRAL MALADIE MALADIE / HOSPITALISATION / ACCIDENT AVOCAT LIBÉRAL ER 1 JOUR D ARRÊT 31 JOUR D ARRÊT 2 MOIS D ARRÊT 90 JOURS D ARRÊT 1095 JOUR D ARRÊT 61 / jour par LPA Éventuel contrat de prévoyance complémentaire LPA (Barreau ou individuel) 61 / jour versés par la si plus d un an d exercice 1 Maintien de rétrocession pendant 2 mois Indemnités journalières Éventuel contrat de prévoyance complémentaire LPA (Barreau ou individuel) HOSPITALISATION ER 1 JOUR D ARRÊT 2 MOIS D ARRÊT 90 JOURS D ARRÊT 1095 JOUR D ARRÊT 61 / jour par LPA Éventuel contrat de prévoyance complémentaire LPA (Barreau ou individuel) 1 Maintien de rétrocession pendant 2 mois Indemnités journalières 61 / jour versés par la si plus d un an d exercice Éventuel contrat de prévoyance complémentaire LPA (Barreau ou individuel) ACCIDENT ER 1 JOUR D ARRÊT 9 JOUR D ARRÊT 2 MOIS D ARRÊT 90 JOURS D ARRÊT 1095 JOUR D ARRÊT 61 / jour par LPA Éventuel contrat de prévoyance complémentaire LPA (Barreau ou individuel) 1 Maintien de rétrocession pendant 2 mois Indemnités journalières 61 / jour versés par la si plus d un an d exercice Éventuel contrat de prévoyance complémentaire LPA (Barreau ou individuel) 1/ Article 14.3 du Règlement Intérieur National de la Profession d Avocat. Dossier Spécial JEUNES AVOCATS N juillet/août 2013 31
AVOCAT SALARIÉ MALADIE / HOSPITALISATION / ACCIDENT AVOCAT SALARIÉ ANCIENNETÉ DE PLUS DE 6 MOIS DANS LE CABINET ER 1 JOUR D ARRÊT 4 JOUR D ARRÊT 30 JOURS D ARRÊT 1095 JOUR D ARRÊT Maintien de salaire par employeur pendant au plus 30 jours / an Indemnités employeurs ou prévoyance jusqu à 80 % du salaire brut Indemnités journalières de Sécurité Sociale = 50 % de la moyenne des 3 derniers salaires bruts avant arrêt. Maximum : 42,32 / jour. ANCIENNETÉ DE MOINS DE 6 MOIS DANS LE CABINET ER 1 JOUR D ARRÊT 4 JOUR D ARRÊT 1095 JOUR D ARRÊT Si absence continue de plus de 30 jours, indemnités employeurs ou prévoyance jusqu à 80 % du salaire brut (= indemnités journalières de Sécurité Sociale + complément de salaire) Indemnités journalières de Sécurité Sociale = 50 % de la moyenne des 3 derniers salaires bruts avant arrêt. Maximum : 42,32 / jour. 32 Dossier Spécial JEUNES AVOCATS N juillet/août 2013
COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ MATERNITÉ AVOCATE LIBÉRALE Allocation repos maternel du = 1 543 ½ PMSS Allocation repos maternel du = 1 543 Forfait naissance LPA = 1 463, ½ PMSS 7 MOIS DE GROSSESSE DATE PRÉSUMÉE D ACCOUCHEMENT 6 SEMAINES MINIMUM APRÈS L ACCOUCHEMENT Indemnités journalières forfaitaires du pendant 44 jours dont 14 jours à prendre impérativement avant la date 2 présumée d accouchement. 1 Maintien de la rétrocession pendant 16 semaines dont 6 minimum après accouchement. AVOCATE SALARIÉE 3 6 SEMAINES AVANT LA DATE PRÉSUMÉE D ACCOUCHEMENT DATE PRÉSUMÉE D ACCOUCHEMENT 10 SEMAINES APRÈS L ACCOUCHEMENT Indemnités journalières de Sécurité Sociale 4 (Maximum = 80,15 / jour ) Si un an de présence dans le cabinet à la date présumée d accouchement : maintien du salaire par l employeur pendant la durée du congé maternité Indemnités journalières de Sécurité Sociale et éventuelles prestations complémentaires 1/ Article 14.3 du Règlement Intérieur National de la Profession d Avocat. Le CNB indique que le maintien de la rétrocession se fait sous déduction des indemnités qui ont pour objectif la compensation des ressources, mais se cumule avec les indemnités qui ont la nature de prime liée à l événement. 2/ 44 jours d arrêt = 2 231,68 (soit 50,72 / jour) ; 59 jours d arrêt = 2 992,48 ; 74 jours d arrêt = 3 753,28. 3/ Article L. 1227 de Code du travail : il est désormais possible de retarder sous certaines conditions le début du congé maternité jusqu à 3 semaines avant la date présumée d accouchement, la fin du congé étant reportée d autant. er 4/ pour les arrêts de travail débutant à compter du 1 juillet 2013. Dossier Spécial JEUNES AVOCATS N juillet/août 2013 33
ORGANISMES SOCIAUX DE L AVOCAT LIBÉRAL ALLOCATIONS FAMILIALES CSG ET CRDS 5,40 % sur bénéfice² charges sociales facultatives 7,50 % 0,50 % sur bénéfice² charges sociales obligatoires charges sociales facultatives Paiement provisionnel le 5 ou 20 du mois de janvier à 1 octobre (1/10 par mois ). 90 jours sans appel de cotisations en début d'activité. Calcul provisionnel sur 3 revenu de l année N 2. Régularisation de N 1 en novembre et décembre. CONTRIBUTION À LA FORMATION PROFESSIONNELLE 0,25 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) Paiement en février de l'année N + 1. 1/ En cas de non transmission d'un RIB, paiement trimestriel. 2/ Voir détail dans l'article L. 1316 du CSS. 3/ À compter de la 3 année d'activité, revenu de l'année N2 : rapporté à l'année entière si période d'affiliation incomplète en N2 ; réduit au prorata de la durée d'affiliation en cas de période d'affiliation incomplète au cours de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues. 34 Dossier Spécial JEUNES AVOCATS N juillet/août 2013
ORGANISMES SOCIAUX DE L AVOCAT LIBÉRAL RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS Paiement provisionnel le 5 ou 20 du mois de janvier à octobre (1/10 par mois). COTISATIONS MALADIE MATERNITÉ 1 2 6,50 % du bénéfice + charges facultatives 90 jours sans appel de cotisations en début d activité. Calcul provisionnel sur 3 revenu de l année N 2. Régularisation de N 1 en novembre et décembre. PRINCIPE DE CALCUL DES COTISATIONS, ET PROPORTIONNELLES VERSEMENT PROVISIONNEL EN ANNÉE N, BASÉ SUR LE REVENU PROFESSIONNEL N 2 EN N, RÉGULARISATION DES COTISATIONS N 1 : COTISATIONS, et PROPORTIONNELLES DUES AU TITRE DE N 1 COTISATIONS DÉJÀ VERSÉES À TITRE PROVISIONNEL EN ANNÉE N 1 er 1/ Loi de financement de la Sécurité Sociale (Art. 11, I. D), à compter du 1 janvier 2013. 2/ Voir détail dans l'article L. 1316 du CSS. 3/ À compter de la 3 année d'activité, revenu de l'année N2 : rapporté à l'année entière si période d'affiliation incomplète en N2 ; réduit au prorata de la durée d'affiliation en cas de période d'affiliation incomplète au cours de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues. Dossier Spécial JEUNES AVOCATS N juillet/août 2013 35
ORGANISMES SOCIAUX CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS RÉGIME COMPLÉMENTAIRE FACULTATIF ouvert aux avocats dont le bénéfice est > 40 857 COTISATIONS RETRAITE PREVOYANCE 3 RÉGIMES OBLIGATOIRES Classe 1 : 2,68 % Classe 2 : 6,59 % Classe 3 : 9,48 % Sur tranche de 40 858 à 163 428 RETRAITE RÉGIME 1 DE BASE RÉGIME DE PRÉVOYANCE INVALIDITÉ DÉCÈS RETRAITE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE COTISATION FORFAITAIRE Selon l année d activité COTISATION PROPORTIONNELLE 55 /an les 4 premières années. /an à partir de la 5 année. 2 3,09 % du bénéfice jusqu à 40 857. 2 6,18 % du bénéfice de 40 858 à 163 428. Provisionnelles sur forfait en début d'activité. Provisionnelles sur revenu N2. Régularisation en N+1. ère 1 année : 269. 2 année : 538. 3 année : 846. 4 et 5 année : 1 153. À partir de la 6 année : 1 473. 2 2,20 % du bénéfice plafonné à 285 999. Provisionnelles sur forfait en début d'activité. Provisionnelles sur revenu N2. Régularisation en N+1. Paiement : 50 % au 30/04 + 50 % au 30/10 ou paiement par prélèvement automatique. 1/ Ajouter le cas échéant droits de plaidoirie ou contribution équivalente aux droits de plaidoirie. 2/ Voir détail dans l'article L. 1316 du CSS 36 Dossier Spécial JEUNES AVOCATS N juillet/août 2013
ORGANISMES PROFESSIONNELS CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX Cotisation : ancienneté < à 2 ans : 150 ; ancienneté > à 2 ans : 300. Paiement : à réception de l'appel de cotisations (janvier). RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE ORDRE DES AVOCATS PRÉVOYANCE Cotisations : montants en fonction des barreaux. Paiement : au plus tard le 30 avril. COTISATION ORDINALE Dossier Spécial JEUNES AVOCATS N juillet/août 2013 37
SIMULATIONS DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES HYPOTHÈSE PARIS HYPOTHÈSE BASÉE SUR UNE RÉTROCESSION D HONORAIRES 2013 ET 2014 CORRESPONDANT AUX TARIFS UJA PARIS DE DÉBUT D ACTIVITÉ EN 2013. CALCULS EFFECTUÉS, À PARTIR DES MONTANTS ET TAUX DE COTISATIONS EN VIGUEUR EN 2013. er DÉBUT D ACTIVITÉ : 1 JANVIER 2013 ANNÉE RECETTES MENSUELLES RECETTES ANNUELLES BÉNÉFICE THÉORIQUE 2013 3 545 42 540 34 032 (80%) 2014 3 945 47 340 33 138 (70%) SIMULATION DE CHARGES CALCULÉES SUR 3 ANS (en euros) 2013 Jan. Fév. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total annuel Total mensuel 0 0 0 348 504 348 504 103 49 152 943 457 696 2 096 2014 Jan. Fév. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total annuel Total mensuel 227 292 580 779 2 010 2 209 1 870 877 2 747 1870 878 2 748 5 173 2 405 2 590 10 168 2015 Jan. Fév. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total annuel Total mensuel 561 782 1 3 2 040 471 223 2 536 3 230 1 829 752 2 581 1 830 752 2 582 8 435 3 716 3 887 16 038 38 Dossier Spécial JEUNES AVOCATS N juillet/août 2013
SIMULATIONS DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES HYPOTHÈSE PROVINCE HYPOTHÈSE BASÉE SUR UNE RÉTROCESSION D HONORAIRES MOYENNE DE DÉBUT D ACTIVITÉ. CALCULS EFFECTUÉS À PARTIR DES MONTANTS ET TAUX DE COTISATIONS EN VIGUEUR EN 2013. er DÉBUT D ACTIVITÉ : 1 JANVIER 2013 ANNÉE RECETTES MENSUELLES RECETTES ANNUELLES BÉNÉFICE THÉORIQUE 2013 2 200 26 400 21 120 (80 %) 2014 2 400 28 800 20 160 (70 %) SIMULATION DE CHARGES CALCULÉES SUR 3 ANS (en euros) 2013 Jan. Fév. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total annuel Total mensuel 0 0 0 348 504 348 504 103 49 152 943 457 696 2 096 2014 Jan. Fév. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total annuel Total mensuel 227 292 580 779 1 327 1 526 1 004 458 1 462 1 005 458 1 463 3 442 1 566 1 907 6915 2015 Jan. Fév. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total annuel Total mensuel 388 525 1 009 1 441 297 140 1 508 1 945 872 330 1 202 872 330 1 202 4 789 2 033 2 7 9 339 Dossier Spécial JEUNES AVOCATS N juillet/août 2013 39