Les principales obligations environnementales des PME en Wallonie Stéphanie Fourez Cellule des Conseillers en Environnement Union Wallonne des Entreprises Marche-en-Famenne - 11 juin 2013 1 L Union Wallonne des Entreprises Fédération patronale intersectorielle Organisation privée : Ses moyens = cotisations des membres 6000 membres : 20 fédérations sectorielles adhérentes Le porte-parole officiel des entreprises : industrielles, commerciales et de services, de toutes tailles, implantées en Wallonie. Sa mission : «Promouvoir et soutenir l entreprise, moteur du bien-être économique et socialde la région» 2 1
La Cellule des Conseillers en Environnement Constat (en 1994) : L environnement dans les entreprises = contrainte (législation changeante, lourdeurs administratives, ressources humaines et moyens financiers limités, ) Besoin d un outil de sensibilisation et d aidedes entreprises à la gestion environnementale Comment? Partenariat RW UWE Création de la Cellule des Conseillers en Environnement (missions gratuites et confidentielles) En 2013 : 5 conseillers en environnement (ETP) 3 La Cellule des Conseillers en Environnement Pour qui? TOUTES les PME wallonnes (y compris non membres UWE) Pourquoi? Sensibiliser les entreprises à la gestion de l environnement Comment? Helpdesk et visites environnement pour toute question relative à l environnement Séances d information Site internet (outils pratiques) : www.environnement-entreprises.be Diagnostics environnement 4 2
La Cellule des Conseillers en Environnement Diagnostic environnement? Photographie «environnement» de l entreprise Thématiques : permis d environnement, eau, déchets, sols, stockages, Domaines : conformité règlementaire + bonnes pratiques Visite(s) sur site + rapport = 5 jours Plus de 1000 entreprises «diagnostiquées»-environ 30000 recommandations 5 Principales obligations environnementales des PME en Wallonie 6 3
Législation environnementale Réglementation wallonne Nombre de textes par an 180 160 140 120 100 80 60 40 20 0 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 environnement eau nature et foret aménagement territoire 7 http://wallex.wallonie.be http://environnement.wallonie.be Permis environnement Le bruit Les obligations L air L eau Le sol et les stockages 8 4
Contexte réglementaire Permis environnement Entré en vigueur le 1 er octobre 2002 Décretdu 11/03/99 relatif au permis d environnement (MB du 8/06/99 -Err. 22/12/99 ) AGW du 4/07/02 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées (arrêté liste) (MB du 21/09/02 -Err. 4/10/02 ) AGW du 4/07/02 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement(arrêté procédure) (MB du 21/09/02 -Err. 4/10/02 ) AGW du 4/07/02 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (MB du 21/09/02 - Err. 1/10/02 ) Différents AGW reprenant les conditions sectorielles et intégrales 9 Principes Permis environnement Intégration de tous les aspects dans une seule autorisation ("permis unique" si urbanisme) 3 classes en fonction de l impact sur l environnement Classe 3 : Impact faible soumis à déclaration Classe 2 : Impact moyen soumis à demande (+ EIE) Classe 1 : Impact élevé soumis à demande + EIE délais de rigueur 1 seule autorité compétente : Administration Communale (mais exceptions) "anciens permis"toujours valables jusqu à leur échéance "Carte d identité de l entreprise" 10 5
L entreprise est-elle concernée? Réaliser l inventaire des rubriques Consulter l arrêté-liste Exemple : stockage de mazout Permis environnement Les seuils de classement sont déterminés en fonction de capacités de stockage, de puissances des machines, de capacités de production http://environnement.wallonie.be/legis/pe/pe006bis.htm 11 Inventaire : outild aide «Arrêté liste» (recherche par mot clé, par secteur, par thème, par n de rubrique ) http://environnement.wallonie.be/aerw/pe Permis environnement 12 6
Quelle procédure suivre? Procédure (et donc formulaire(s) à utiliser) déterminée par la classe de l établissement Classe établissement déterminée par l installation et/ou l activité qui a le plus d impact sur l environnement Si uniquement des installa ons de classe 3 établissement classe 3 déclara on Si au moins 1 installa on de classe 2 établissement classe 2 PE Si au moins 1 installa on de classe 1 établissement classe 1 PE Permis environnement l établissement est de classe 2 13 Outils d aide Le permis d'environnement -classe 2 et classe 3 Documents de synthèse reprenant les informations relatives au PE (procédure, formulaire, délais, obligations, recours ) Exemples de formulaire : de déclaration de Classe 3 complété pour une entreprise fictive de demande de PE Classe 2complété pour une entreprise fictive Exemple de plandescriptif d'entreprise (annexe à la demande de permis d'environnement) Lignes du temps procédures demande de permis www.environnement-entreprise.be 14 7
Les obligations de l exploitant AVANT PENDANT APRES Avoir un permis d exploiter et/ou d environnement Respecter les conditions d exploitation (bruit, stockages, eau ) conditions générales, sectorielles, intégrales et particulières Obligation d information vers l autorité compétente et le Fonctionnaire Technique (mise en œuvre, accidents, incidents, cessation d activité ) Tenir un registre des modifications Remise en état éventuelle + Respect des autres réglementations environnementales 15 Conditions : outil d aide Conditions d exploitation SAUF particulières (recherche par mot clé, par n de rubrique, par thème ) http://environnement.wallonie.be/aerw/pe Permis environnement 16 8
Registre des modifications Permis environnement Pour qui? S applique aux titulaires d un permis d environnement (ou unique) mais aussi aux titulaires d un permis ou d une autorisation valant PE (Permis d exploiter RGPT, Autorisation de captage d eau, Autorisation de rejet des eaux usées industrielles ) Quoi? toutes transformations affectant le descriptif ou les plans de l'établissement pour autant que cela n entraine pas l'application d'une nouvelle rubrique de classe 2 ou de classe 1 Conserver sur site pour être à disposition en cas de contrôle La tenue correcte du registre «couvre» l exploitant 17 Registre : outil d aide Le registre des modifications Document de synthèse reprenant les informations relatives au registre des modifications dans le cadre d'un permis d'environnement. Exemples de registre www.environnement-entreprise.be 18 9
Au final : Les questions à se poser? Permis environnement Les activités de mon entreprise sont-elles couvertes par une autorisation valable (permis d'exploiter et/ou permis d'environnement)? Mon entreprise respecte-t-elle les conditions d exploitation qui la concernent (générales, sectorielles, intégrales, particulières, complémentaires)? Mon entreprise tient-elle à jour un registre des modifications? 19 Permis environnement Le bruit Les obligations L air L eau Le sol et les stockages 20 10
Contexte réglementaire Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets (MB du 2/08/96) et ses modifications Arrêté royal du 2 juin 1987 portant réglementation de l'exportation, l'importation et du transit de déchets, modifié par l'arrêté royal du 18 février 1988 (MB du 12/03/88) et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 pris en application du Règlement (CEE) n 259/93 du 1 er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (MB du 29/07/94) Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement (MB du 8/06/99 -Err. 22/12/99) Décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes (MB du 24/04/07) et ses modifications Décret du 5 décembre 2008 portant approbation de l'accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d emballages (MB du 29/12/08) http://environnement.wallonie.be 21 Quelques définitions Déchet ménager Déchet Déchet industriel Toute matière ou tout objet qui relève des catégories figurant à l'annexe Idont le détenteur se défaitou a l intention ou l obligation de se défaire Déchet dangereux Déchet banal Déchet inerte Produits dangereux (solvants, acides, bases ), huiles usagées, bidons vides de produits dangereux, chiffons souillés par des produits dangereux, peintures, colles, piles, batteries, aérosols,tubes fluorescents, cartouches d imprimantes / toners Déchets classe 2 (DIB, «tout venant»), papiers, cartons, déchets verts, plastiques bois, PMC Un doute? Vérifier dans le catalogue des déchets http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/decat026.htm Briquaillons, terres 22 11
Exemples de classification Mélange de DD + DND = DD 23 ZOOM sur le Décret du 27 juin 1996 Prévoit des dispositions communes pour tous les déchets : Interdiction d abandonner ses déchets Interdiction d incinérer ses déchets Interdiction de laisser couler les déchets dangereux dans le sol, les eaux de surface ou souterraines ou dans les égouts Interdiction de mélanger les déchets dangereux et non-dangereux Obligation de demander une autorisation pour valoriser soi-même certains déchets Favoriser la voie de la valorisation par rapport à l élimination Responsabilité de l entreprise sur toutes les étapes de gestion interne et externe du déchet : de sa production à son élimination finale 24 12
Déchets et permis d environnement Consulter l arrêté-liste Rubrique N 63.12.05 «Stockage temporaire» Classe 3 à partir de Classe 2 à partir de Déchets inertes 30 tonnes 100 tonnes Déchets non dangereux 30 tonnes 100 tonnes Déchets dangereux 250 kg 1 tonne Huiles usagées 500 litres 2000 litres Sous-produits animaux (cat. 3) 100 kg 500 kg Sous-produits animaux (cat. 2 ou 1) Jamais Toujours Déchets de classe B1 Toujours Jamais Déchets de classe B2 Toujours Jamais 25 Autres obligations Les stockages de déchets non-dangereux et dangereux sont soumis à des conditions d exploitation générales, intégrales/sectorielles Tenir un registredéchets toxiques/dangereux (y compris huiles usagées si > 500 litres/an) : date d enlèvement, poids, coordonnées du collecteur, Traçabilité Transmettre (à l OWD) une déclarationannuelle déchets toxiques/dangereux (y compris huiles usagées si > 500 litres/an) Transporteurs de déchets non dangereux : enregistrés en Région wallonne Transporteurs de déchets dangereux : agréés en Région wallonne Un doute? Consulter la liste des entreprises enregistrées et/ou agréées http://environnement.wallonie.be 26 13
Résumé des principales obligations Déchets non dangereux Déchets dangereux Autorisation Conditions à respecter Vérifier si soumis à Permis d Environnement (Quantité stockée) Conditions sectorielles / intégrales / (particulières) / (complémentaires) Collecteurs Enregistrés Agréés Formalités administratives Déclaration annuelle à l OWD Documents à conserver Gestion / stockages Ne pas mélanger avec déchets dangereux Registre (5 ans) Bordereaux d enlèvement Bordereaux de transport Facture Certificat de traitement Déclaration annuelle Ne pas mélanger avec déchets non dangereux Stocker à l abri sur aire étanche + /!\ incompatibilités de stockage http://environnement.wallonie.be 27 soumis à obligation de reprise Arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprisede certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion (MB du 18/06/02) (ex : pneu, piles, emballages ) Objectif? Responsabiliser les producteurs de ce type de déchets à maîtriser la gestion du déchet : D un point de vue financier : les frais de gestions supportés par les producteurs D un point de vue prévention : les fabricants sont incités à améliorer les produits 28 28 14
Cas particulier : les déchets d emballages d emballages sont soumis à l accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d emballages (Décret du 5 décembre 2008 portant approbation de l'accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d emballages(mb du 29/12/08)): 4 types de responsables d emballages RE Les entreprises qui produisent et emballent des marchandises en Belgique afin de les vendre sur le marché belge (RE de type A) Les entreprises qui importent des produits emballés pour les revendre sur le marché belge sans les déballer (RE de type B) Les entreprises qui importent des produits emballés pour les déballer ellesmêmes (matières premières, pièces détachées, ) (RE de type C) Les entreprises qui fabriquent ou importent des emballages de service (RE de type D) 29 29 Cas particulier : les déchets d emballages 3 obligations pour responsables d emballages : Obligation d information Obligation de reprise (Si mise sur le marché belge d au moins 300kg d emballages/an) Développement d un plan de prévention Les responsables d emballages peuvent remplir euxmêmes ces obligations ou les confier à VAL-I-PAC www.valipac.be 30 30 15
14/06/2013 Outils d aide Guide juridique Document reprenant les principales réglementations relatives aux déchets pour les entreprises wallonnes. La déclaration de détention de déchets dangereux et/ou huiles usagées Document relatif aux obligations des entreprises générant ou collectant des déchets dangereux et/ou des huiles usagées. L'Accord de Coopération Interrégional concernant la prévention et la gestion des déchets d emballages Document explicatif de l'accord de coopération interrégional concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages : contexte, obligations www.environnement-entreprise.be 31 Au final : Les questions à se poser? Mes prestataires déchets disposent-ils des enregistrements et agréments nécessaires? Dans mon entreprise sépare-t-on les déchets dangereux des non dangereux? Mon entreprise tient-elle à jour un registre des déchets dangereux et/ou huiles usagées? Mon entreprise envoie-t-elle annuellement sa déclaration de détention de déchets dangereux et d huiles usagées? En tant que responsable d emballages, mon entreprise répond-elle à ses obligations? 32 16
Permis environnement Le bruit Les obligations L air L eau Le sol et les stockages 33 Contexte réglementaire L eau Décret du 27 mai 2004 relatif au livre II du Code de l Environnement constituant le Code de l Eau (MB du 23/09/2004). Contenu? La majorité des réglementations en matière d eau (plus de 1000 articles de loi): Aspects géographiques : Plans d assainissement par sous-bassins hydrographiques (PASH), zone de protection de captage, zone inondable Aspects techniques : assainissement Aspects financiers et fiscaux : prix de l eau, taxes, redevances Règlementation «eau» complexe et variée http://environnement.wallonie.be 34 17
Prises d eau et permis d environnement L eau Eau de distribution Pas d obligation Prises d eau Eau souterraine Eau de surface Permis d environnement (classe 1, 2 ou 3 en fonction quantités prélevées et utilisation future) Forage et sondage aussi soumis à Permis urbanisme Permis unique Permis d environnement (classe 2) Eau de pluie Pas (encore) de règlementation spécifique pour l exploitation d une citerne d eau de pluie Attention toutefois aux autres dispositions en vigueur : permis d urbanisme, proximité zone captage 35 Prises d eau et «taxation» L eau Eau de distribution Coût Vérité Distribution (CVD) -repris sur facture d eau -2,448 HTVA/m 3 consommé depuis le 21/01/2013 Prises d eau Prises d eau (soutet surf) Eau de pluie Redevance annuelle -0,0744 /m 3 prélevé + contribution -prise d eau souterraines NON POTALIBISALBES : calculée par tranche de consommation -prise d eau souterraines ET de surface POTABILISABLES : 0,0756 HTVA/m 3 prélevé / 36 18
Rejets : définitions L eau Rejets Eaux usées domestiques = eaux qui ne contiennent que les eaux des installations sanitaires, de cuisine, du nettoyage de bâtiment, de lessive domestique (domicile ou lavoirs pour particuliers), lavage des cycles non pourvus de moteurs et des cyclomoteurs, lavage de moins de 10 véhicules et de leur remorques par jour = eaux dont la charge polluante journalière est < à 100 EH avant traitement et exemptes de substances dangereuses = gadoues issues de la vidange des fosses septiques ou de systèmes d épuration analogue Eaux usées industrielles = eaux usées autres que les eaux usées domestiques = eaux dont la charge polluante est > à 100 EH avant traitement = eaux contenant une des substances reprises dans l annexe du décret du 27 mai 2004 = eaux nuisibles aux égouts et au fonctionnement normal d une STEP EUD EUI EUI 37 Définition de l EH L eau L Equivalent Habitant (1 E.H.) représente une charge polluante ayant : une demande biochimique d'oxygène en cinq jours (D.B.O.5) de 60 grammes par jour une demande chimique en oxygène (D.C.O.) de 135 grammes par jour une teneur en matières en suspension (M.E.S.) de 90 grammes par jour une teneur en azote total de 9,9 grammes par jour une teneur en phosphore total de 2,2 grammes par jour un débit de 0,18 m³ par jour 38 19
Rejets et permis d environnement L eau Rejets Eaux usées domestiques Eaux usées industrielles / Permis d environnement : rubrique relative aux déversements d eau usée industrielle (90.10) /!\ Avis intercommunale si rejet dans égout public 39 Rejets et «taxation» L eau Rejets Eaux usées domestiques Eaux usées industrielles Coût Vérité Assainissement (CVA) - repris sur facture d eau - 1,5565 HTVA/m 3 consommé depuis le 21/01/2013 Taxe sur le déversement des EUI Proportionnelle à la quantité d'eau rejetée et à sa charge polluante Deux méthodes de calcul de l UCP : Via la formule complète : L'UCP est fonction de paramètres qualitatifs (matières en suspension, DCO, métaux lourds, azote et phosphore, delta T) et quantitatifs (volume d'eau rejeté durant une période donnée et volume annuel déversé) analyses physico-chimiques nécessaires Via la formule simplifiée Utilisée lorsque les valeurs des paramètres ne sont pas connues (difficultés d'ordre technique ou économique) Dans les 2 cas 8,9242 par UCP Formulaire à compléter : http://formulaires.wallonie.be 40 20
14/06/2013 Outils d aide Les taxes sur le prélèvement d'eau Document relatif aux différentes taxes sur le prélèvement d'eau souterraine ou de surface. La taxe sur le déversement des eaux usées industrielles Document relatif à la taxation sur le déversement des eaux usées industrielles. Schémas récapitulatifs Les coûts liés aux rejets d'eaux usées Les coûts liés aux prélèvements d'eau www.environnement-entreprise.be 41 Au final : Les questions à se poser? Mon entreprise respecte-t-elle les impositions figurant dans son autorisation (conditions de déversement, conditions de contrôle )? Mon entreprise remplit-elle annuellement la déclaration relative au déversement des eaux usées industrielles et domestiques? Mon entreprise paye-t-elle la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques? 42 21
Permis environnement Le bruit Les obligations L air L eau Le sol et les stockages 43 Stockages : principales obligations Le sol et les stockages Les obligations sont consignées soit dans des AGW (conditions sectorielles ou intégrales), des arrêtés royaux, le RGPT, les conditions d exploitation particulières liées à l établissement Voici quelques exemples de conditions : Les différents produits (matières premières et substances dangereuses) doivent être stockés suivants un certain nombre de règles: incompatibilités, bac de rétention (bien dimensionné), mise à disposition des fiches de données de sécurité, sous clé, à l abri des intempéries. Les installations de distribution de carburant en entreprise sont soumises à un certain nombre de règles : système de collecte, vidange des séparateurs, contrôle étanchéité Les bouteilles de gaz doivent être à l abri, identification vide/pleine, incompatibilité L étanchéitédes citernes liquides inflammables doit être contrôlée (fréquence, technique, agrément, certificat ) et leur inertage est légiféré. 44 22
Contrôles d étanchéité des citernes Le sol et les stockages 45 Stockages et permis d environnement Le sol et les stockages Les installations comme les citernes à mazout et les stockages de bois, de papier, de déchets (non) dangereux, de produits dangereux sont aussi classés selon certains critères Consulter l arrêté-liste (rubriques 63) Exemple : Dépôts de produits divers dangereux en classe 3 à partir de en classe 2 à partir de Liquides combustibles dont le point d'éclair est supérieur à 55 C mais inférieur à 100 C Exemple : le diesel, le mazout, le fuel domestique et l'huile usagée Produits phytosanitaires ou biocides Engrais Citernes à gaz (butane et/ou propane) : citernes aériennes Citernes à gaz (butane et/ou propane) : citernes enterrées Bonbonnes de butane et/ou de propane 3 000 litres 25 000 litres 500 kg 5 T 1T toujours classé toujours classé 300 L (cumul des bonbonnes) 100 T 3 000 L (équivalent en litres d'eau) 5 000 L (équivalent en litres d'eau) 700 L (cumul des bonbonnes) Gaz en réservoir fixe autre que l'air comprimé jamais en cl. 3 toujours en cl. 2 Gaz en bonbonnes (ex : gaz de soudure) jamais en cl. 3 500 L 46 23
Outils d aide : stockages L'arrêté "station-service" Document reprenant les principales prescriptions en matière d'environnement de l'arrêté "station-service" relatif aux installations de distribution de carburant. Les tests d'étanchéité des citernes et l'inertagedes citernes Documents relatifs aux tests d'étanchéité et à l inertage des citernes de liquides inflammables. Le stockage des liquides inflammables et combustibles Document résumant l'arrêté royal de 1998 relatif au stockage de liquides inflammables et combustibles. Les produits chimiques Document relatif au stockage et à l'étiquetage des produits chimiques. Le transport de marchandises dangereuses Réglementation ADR Document relatif transport international des marchandises dangereuses par route (réglementation ADR). www.environnement-entreprise.be 47 Sols: législation principale Le sol et les stockages Décretdu 5/12/08 (MB du 18/02/09) relatif à la gestion des sols et ses annexes (MB du 6/03/09). Objectifs? Préventif : préserver l état des sols et prévenir de toute pollution nouvelle Curatif : organiser les investigations permettant d établir l existence d une pollution et déterminer les modalités de l assainissement des sols pollués!!! L article 21 relatif aux faits générateurs faisant naître les obligations d investigations sera d application à une date ultérieure qui sera fixée par le Gouvernement!!! 48 24
Sols: obligations depuis le 6 juin 2009 Le sol et les stockages Prendre les mesures appropriées afin de préserver le sol et de prévenir toute pollution nouvelle du sol (Art. 3) S il est informé de la présence de polluants, l exploitant est tenu d en aviser sans délai le fonctionnaire chargé de la surveillance, ainsi que le collège communal de la ou des commune(s) concernée(s) (Art. 5) A l occasion de faits générateurs déterminés, toute personne physique/morale est tenue de procéder à certaines interventions (étude d orientation, étude de caractérisation, assainissement, mesures de sécurité et/ou de suivi) A ce jour, faits générateurs = base volontaire ou décision de l Administration 49 Outils d aide : sols Le décret sols (+ EO, EC, assainissement et recours) Documents de synthèse reprenant les informations relatives au décret "sols" en vigueur en Wallonie. Listes des experts et laboratoires agréés Ces listes énumèrent exhaustivement les experts agréés en gestion des sols pollués. Code Wallon de Bonnes Pratiques CWBP Le CWBP comporte les guides méthodologiques décrivant les procédures, techniques et modalités à respecter par les différents intervenants dans le cadre de l'établissement des dossiers prévus par le décret sols et auxquels doivent notamment satisfaire les études, les projets et les actes et travaux d'assainissement. www.environnement-entreprise.be http://dps.environnement.wallonie.be 50 25
Au final : Les questions à se poser? Le sol et les stockages Dans mon entreprise, les produits et déchets dangereux sont-ils stockés conformément? Les stockages (mobiles et fixes) de produits inflammables et combustibles sont-ils conformes? Le contrôle des citernes est-il effectué dans les délais imposés? Le stockage des bouteilles de gaz est-il conforme à la législation en vigueur? Les fiches de données de sécurité des produits dangereux sont-elles mises à disposition des utilisateurs? Mon entreprise a-t-elle connaissance de pollution du sol? 51 Permis environnement Le bruit Les obligations L air L eau Le sol et les stockages 52 26
Principales obligations L air En Région wallonne, le contrôle périodique des chaudières est une obligation: Le contrôle des chaudières à mazout doit être effectué annuellement Le contrôle des chaudières à gaztous les trois ans. Contrôles par une société agréée. Rejets liés aux activités de l entreprise : se référer aux conditions d exploiter pour connaître la fréquence des contrôles et les normes à respecter Contrôles par un laboratoire ou un organisme agréé Production et utilisation des CFC sont totalement interdites, les HCFC ne sont acceptés comme substances de remplacement des CFC que dans une phase transitoire avant l'adoption généralisée des HFC (2015). Réalisation d un inventaire amiante et élimination dans les règles (entreprises agréées ). 53 Outils d aide L air Les équipements frigorifiques : réglementation Document reprenant les principales réglementations applicables en la matière et des informations utiles sur les fluides frigorigènes. Le contrôle des installations de chauffage Document concernant les principales obligations en matière de contrôle des installations de chauffage. Les cabines de peinture : réglementation Document reprenant les principales obligations en ce qui concerne les cabines de peinture. L'amiante : réglementation Document reprenant les principales obligations en ce qui concerne l'amiante en entreprise. www.environnement-entreprise.be 54 27
Au final : Les questions à se poser? L air Est-ce que les différents équipements de mon entreprise respectent les conditions d exploitation associées? Les chaudières de mon entreprise sont-elles contrôlées périodiquement (mazout : tous les ans gaz : tous les 3 ans)? Les agents réfrigérants présents dans les systèmes de climatisation ou de réfrigération sont-ils autorisés? Un inventaire amiante de mon entreprise a-t-il été réalisé, est-il mis à jour et présent sur le site? 55 Permis environnement Le bruit Les obligations L air L eau Le sol et les stockages 56 28
Principales obligations Le bruit Les normes de bruit à respecter pour les entreprises se retrouvent dans la législation du permis d environnement (AGW 04/07/2002) qui fixe les conditions générales d exploitation. Les valeurs limites sont différentes selon que l établissement est nouveau ou existant (fonction de l entrée en vigueur de l AGW relatif au permis d environnement). Valeurs limites pour établissement existant 57 Outil d aide Le bruit Les normes de bruit à l'immission (condition d'exploiter du permis d'environnement) Document reprenant les normes de bruit définies dans les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le permis d'environnement. www.environnement-entreprise.be 58 29
Au final : Les questions à se poser? Le bruit Les normes en matière de bruit sont-elles respectées à l extérieur de l établissement? 59 Conclusions 60 30
PME/TPE encore mal informées en matière d environnement Peu de temps, de moyens financiers et d expertise en interne Mais, prise de conscience, environnement peut devenir une opportunité et non plus être une contrainte Besoind un encadrement et d outilspour intégrer la composante environnementale à leur gestion quotidienne (avis objectif, conseils concrets et adaptés, impulsion de départ ) Les conseillers en environnement de l UWE sont là pour aider les PME/TPE (missions gratuites et confidentielles) Diagnostic environnement Visite environnement Outils pratiques Newsletter 61 Sites utiles http://environnement.wallonie.be/aerw/pe www.environnement-entreprise.be http://wallex.wallonie.be 62 31
Merci de votre attention Union Wallonne des Entreprises Chemin du Stocquoy 3 1300 Wavre Tél.: 010/47.19.43 Fax.: 010/45.33.43 environnement@uwe.be La Cellule des Conseillers en Environnement est gérée par l'uwe et financée par la Wallonie 63 32