PREFECTURE DE LA SAVOIE SECRETARIAT GENERAL DE L ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE pref-recueil-administratif@savoie.gouv.fr RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMERO SPECIAL 22 novembre 2012 *** PREFECTURE DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA DEMOCRATIE LOCALE Bureau des relations avec les collectivités locales Modification des statuts de la communauté d'agglomération du lac du Bourget CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE - BP 1801-73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 TELECOPIE : 04.79.75.08.27 www.savoie.gouv.fr.
Les textes publiés peuvent être consultés dans leur intégralité auprès des services concernés PREFECTURE DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA DEMOCRATIE LOCALE Bureau des relations avec les collectivités locales Arrêté du 16 novembre 2012 Objet: approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération du lac du Bourget Article 1 : Les statuts modifiés de la communauté d'agglomération du lac du Bourget sont approuvés ainsi qu'il suit: " ARTICLE 1: CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION En application des articles L.5216-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est fondé entre les communes d'aix-les-bains, de Bourdeau, du Bourget-du-Lac, de Brison-Saint-Innocent, de La Chapelle du Mont du Chat, de Drumettaz-Clarafond, de Grésy-sur-Aix, de Méry, du Montcel, de Mouxy, d'ontex, de Pugny-Chatenod, de Saint-Offenge-Dessous, de Saint-Offenge-Dessus, de Tresserve, de Trévignin, de Viviers-du-Lac et de Voglans, une communauté d'agglomération dénommée "communauté d'agglomération du lac du Bourget". ARTICLE 2: SIÈGE Le siège de la communauté est fixé au 1500, boulevard Lepic, 73100 Aix-les-Bains. ARTICLE 3: DUREE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION En application de l'article L.5216-2 du CGCT, la communauté d'agglomération du lac du Bourget est constituée pour une durée illimitée. ARTICLE 4: COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION En application des articles L.5216-1 et L.5216-5 du CGCT, la communauté d agglomération a pour objet d'associer ses communes membres au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement urbain et d aménagement de leur territoire, et ce, au travers de l'exercice de ses compétences légales et statutaires. La communauté d agglomération exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives suivantes : ARTICLE 4.1: COMPETENCES OBLIGATOIRES Article 4.1.1 développement économique Article 4.1.1.1 Création, aménagement, extension, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire Article 4.1.1.2 Actions de développement économique d'intérêt communautaire Article 4.1.2: Aménagement de l'espace communautaire Article 4.1.2.1: Élaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur Article 4.1.2.2 Création et réalisation de zones d aménagement concerté d intérêt communautaire Article 4.1.2.3 Élaboration, modification et révision du plan local d urbanisme intercommunal, et des cartes communales, et durant la période transitoire prévue par l article 19 V de la loi du 12 juillet 2010, soit jusqu au 13 juillet 2013, modification des plans locaux d'urbanisme communaux et des plans d'occupation des sols communaux Article 4.1.2.4 Constitution et gestion des réserves foncières nécessaires à l exercice des compétences de la communauté d agglomération Article 4.1.2.5 Création et mise en œuvre du droit de préemption urbain (DPU) tel que défini aux articles L 210-1 et suivants du code de l urbanisme et celui défini aux articles L 214-1 et suivants du code de l urbanisme ainsi que mise en œuvre de la politique communautaire d équilibre social de l habitat, selon les modalités définies par l article L.5216-5 II bis du CGCT 1
Article 4.1.2.6 Organisation des transports urbains au sens du code des transports Article 4.1.3: Equilibre social de l'habitat Article 4.1.3.1 Programme Local de l Habitat Article 4.1.3.2 Politique du logement d intérêt communautaire, Article 4.1.3.3 Actions et aides financières en faveur du logement social d intérêt communautaire Article 4.1.3.4 Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d équilibre social de l habitat Article 4.1.3.5 Actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées Article 4.1.3.6 Amélioration du parc immobilier bâti d intérêt communautaire Article 4.1.4: Politique de la ville dans la communauté Article 4.1.4.1 Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d insertion économique et sociale d intérêt communautaire Article 4.1.4.2 Dispositifs locaux d intérêt communautaire de prévention de la délinquance ARTICLE 4.2: COMPÉTENCES OPTIONNELLES La communauté exerce également en lieu et place des communes membres les compétences suivantes : Article 4.2.1: Voirie Article 4.2.1.1 Création ou aménagement et entretien de voirie d intérêt communautaire Article 4.2.1.2 Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d intérêt communautaire Article 4.2.1.3 Pistes cyclables : - Élaboration, révision et suivi d un schéma directeur cyclable - Création, gestion et entretien des pistes cyclables d intérêt communautaire dont le tracé serait réalisé sur le territoire d au moins deux des communes membres de la communauté d agglomération Article 4.2.2: Assainissement: Assainissement des eaux usées en application de l'article L.5216-5 du CGCT Article 4.2.3: Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie Article 4.2.3.1 Lutte contre la pollution de l air Article 4.2.3.2 Lutte contre les nuisances sonores Article 4.2.3.3 Soutien aux actions de maîtrise de la demande d énergie Article 4.2.3.4 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, création et gestion de centres techniques d enfouissement Article 4.2.3.5 Interventions au titre de la protection des milieux aquatiques : - Entretien, aménagements, protection des berges et des rivières du Tillet, du Belle-Eau et de la Leysse et de leurs affluents pour la partie du territoire des communes membres A ce titre, conformément à l article L211-7 du code de l environnement, la communauté d agglomération est compétente pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux 2
- Entretien de la végétation des rives du lac du Bourget, à l'exception de celles dépendant du domaine public routier départemental - Suivi et réhabilitation de l ancienne décharge de Viviers-du-Lac - Surveillance de la qualité des eaux du lac du Bourget et des rivières du bassin versant - Travaux annexes de dépollution du lac du Bourget - Coordination des démarches territoriales de gestion de l eau et des milieux aquatiques (contrat de milieu, schéma d aménagement et de gestion des eaux) - Animation pédagogique tout public pour les domaines de compétences visés dans le présent article Article 4.2.4: Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire: Article 4.2.4.1 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire ARTICLE 4.3: COMPÉTENCES FACULTATIVES La communauté exerce également au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : Article 4.3.1: Service incendie et secours: Gestion et financement des centres de secours contre l incendie, sous réserve des dispositions du chapitre IV, titre II,livre IV, 1ère partie du CGCT Article 4.3.2: Grands rassemblements des gens du voyage Étude, réalisation et gestion de tout équipement participant à l accueil des grands rassemblements des gens du voyage, conformément à la loi n 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l 'accueil et à l'habitat des gens du voyage Article 4.3.3: Eau potable Article 4.3.3.1 Étude et organisation d un service d alimentation de secours en eau potable au profit du service des eaux des communes, à l exception de l alimentation des poteaux d incendie Article 4.3.3.2 Étude et mise en œuvre de toutes les modalités visant à harmoniser la gestion technique et la tarification du service d alimentation en eau potable sur le territoire, afin d assurer ultérieurement, à l issue d une procédure d extension de compétences, le service communautaire de distribution d eau potable Article 4.3.4: Activités touristiques et de loisirs Article 4.3.4.1 Création, aménagement et gestion des installations portuaires du lac du Bourget, en tant que patrimoine de la communauté d'agglomération et/ou sur le domaine public lacustre et fluvial de l'état (la délimitation de ces zones étant alors celles des concessions accordées par l'état) Article 4.3.4.2 Aménagement et gestion de l aquarium d'aix-les-bains Article 4.3.4.3 Création, aménagement et gestion des sentiers de randonnée et de promenade Article 4.3.4.4 Création, aménagement et gestion de belvédères concourant au développement et au rayonnement touristique et économique du territoire communautaire et du bassin du lac du Bourget : - Belvédère du Revard, - Belvédère d'ontex, - Belvédère de l'étoile, - Belvédère de la Grande Molière, - Belvédère de la Chambotte, Ces belvédères étant délimités sur les cartes annexées aux statuts Article 4.3.4.5 Création, aménagement, gestion des installations des plages du lac du Bourget, en tant que support de loisirs, y compris la surveillance de la qualité de l eau et de la baignade pendant la saison d ouverture telle qu arrêtée annuellement par la communauté d'agglomération Article 4.3.4.6 Développement touristique du Plateau Savoie Grand Revard : - Étude, réalisation, exploitation des aménagements, des équipements et de tous travaux nécessaires au développement et à la pratique des activités touristiques hivernales et estivales, sur le site de Savoie Grand Revard tel que défini par la carte annexée aux présents statuts - Actions de promotion touristique sur le site de Savoie Grand Revard 3
ARTICLE 5: CONSEIL DE COMMUNAUTÉ ARTICLE 5.1: DÉLÉGUÉS TITULAIRES Le conseil de communauté est composé de délégués élus au sein des conseils municipaux. La représentation des communes au sein du conseil est fixée comme suit : Aix-les-Bains : 12 délégués titulaires, Bourdeau : 2 délégués titulaires, Le Bourget-du-Lac : 2 délégués titulaires, Brison-Saint-Innocent : 2 délégués titulaires, La Chapelle du Mont du Chat : 2 délégués titulaires, Drumettaz-Clarafond : 2 délégués titulaires, Grésy-sur-Aix : 2 délégués titulaires, Méry : 2 délégués titulaires, Le Montcel : 2 délégués titulaires, Mouxy : 2 délégués titulaires, Ontex : 2 délégués titulaires, Pugny-Chatenod : 2 délégués titulaires, Saint-Offenge-Dessous : 2 délégués titulaires, Saint-Offenge-Dessus : 2 délégués titulaires, Tresserve : 2 délégués titulaires, Trévignin : 2 délégués titulaires, Viviers-du-Lac : 2 délégués titulaires, Voglans : 2 délégués titulaires. ARTICLE 5.2: DELEGUES SUPPLEANTS Les communes membres désigneront autant de délégués suppléants que de délégués titulaires. Ces délégués sont appelés à siéger au conseil communautaire avec voix délibérante en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires. Les suppléants pourront pourvoir au remplacement de n'importe lequel des membres titulaires empêchés de leur commune. ARTICLE 6: PRÉSIDENT En application de l'article L 5211-9 du CGCT, le Président est l'organe exécutif de la communauté d agglomération. Il prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la communauté d agglomération. ARTICLE 7: BUREAU COMMUNAUTAIRE Le bureau de la communauté, composé de 18 délégués, comprend le Président, les Vice-présidents et des membres élus par le conseil de communauté en son sein. Le nombre de Vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 30 % de l'effectif de celui-ci. ARTICLE 8: RECEVEUR Les fonctions de Receveur de la communauté sont exercées par M. le responsable de la trésorerie d'aix-les-bains, avec l accord de M. le Directeur départemental des finances publiques." Article 2 : Les dispositions de l arrêté préfectoral du 20 décembre 2006 modifié précité, sont modifiées en conséquence. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire général, signé: Cyrille LE VÉLY Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135-38022 GRENOBLE CEDEX), dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie. 4