VIVRE AU PORTUGAL UNE ALLIANCE : CONFORT DE VIE ET STATUT FISCAL ATTRACTIF
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Désireux d attirer les seniors et investisseurs étrangers sur son sol, le gouvernement portugais à créé (2009) puis simplifié (2012) le statut fiscal de «résident non habituel». Ce statut offre aux résidents non habituels un accès à un régime fiscal privilégié caractérisé notamment par une complète exonération de certains de leurs revenus étrangers. I. LES REVENUS DE SOURCE ÉTRANGÈRE A Les pensions de retraite privées (1) Les pensions de retraite privées sont exonérées d impôt portugais sur le revenu (l «Imposto sobre o Rendimento das pessaos Singulares», ci-après l «IRS») : - soit lorsqu elles sont effectivement imposées dans l Etat à la source ; - soit lorsqu elles ne sont pas considérées comme de source portugaise et qu elles ne sont pas perçues sur le territoire portugais. Ainsi, par exemple, un senior résident non habituel percevant une pension de retraite privée française versée sur un compte luxembourgeois ne subira aucune fiscalité en raison de ce revenus, que ce soit au Portugal par application du régime fiscal du résident non habituel ou en France par application de la convention fiscale francoportugaise. B Les revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances et plus-values) Les revenus passifs sont exonérés d IRS sous la seule condition d être imposables (2) dans l Etat de leur source. A défaut de rencontrer cette condition, les revenus passifs sont soumis à l IRS au taux de faveur de 20%. A titre d illustration, un investisseur résident non habituel ne subira sur ses dividendes, intérêts et/ou redevances français, belges ou luxembourgeois que les seules retenues à la source y opérées. Différemment, cet investisseur subira 20% d imposition sur ses plus-values provenant de ces mêmes juridictions, en raison de ce que les conventions fiscales conclues par elles avec le Portugal confèrent à l Etat de résidence un droit exclusif d imposer les plus-values. Un surcroit d ingénierie fiscale remédiera à cet écueil. 1
C Les revenus professionnels Les revenus des professions indépendantes à haute valeur ajoutée (3) sont exonérés d IRS : - lorsqu ils sont imposables dans l Etat de la source, conformément à la convention fiscale y applicable ; et - qu ils ne sont pas obtenus sur le territoire portugais ; et - qu ils ne proviennent pas d un pays, territoire ou région mentionnés sur la liste portugaise des paradis fiscaux. Quant aux revenus professionnels salariaux, ils sont exonérés d IRS à la seule condition qu ils soient effectivement imposés dans l Etat de la source. A défaut de rencontrer ces conditions, les revenus professionnels sont soumis à l IRS au taux de faveur de 20%. II. LES REVENUS DE SOURCE PORTUGAISE Lorsque le résident non habituel perçoit des revenus professionnels (salariaux ou issus d une profession indépendante) de source portugaise se rapportant à une activité «à haute valeur ajoutée», ils sont soumis à l IRS au taux de faveur de 20%. Les autres catégories de revenus de source portugaise, sont quant à elles soumises aux règles de droit commun applicables aux résidents ordinaires. III. ASPECTS PRATIQUES A Comment bénéficier du statut de «résident non habituel»? Il suffit de remplir les conditions suivantes : - ne pas avoir été un résident fiscal au Portugal au cours des cinq dernières années ; et - soit y séjourner plus de 183 jours par an (de manière continue ou discontinue), - soit y séjourner moins longtemps, mais y disposer d un logement au 31 décembre laissant présager l intention de le conserver et de l utiliser à titre de résidence principale. La procédure administrative a été simplifiée : une simple déclaration du contribuable, attestant qu il n a pas été résident fiscal portugais au cours des cinq dernières années auprès de l Administration fiscale, 2
doit être effectuée : - soit lors de l inscription en tant que résident fiscal au Portugal ; - soit jusqu au 31 mars de l année suivant l inscription. L administration portugaise apprécie les demandes au cas par cas, l octroi de ce statut n étant pas automatique. Le régime fiscal est applicable pendant une période de 10 années consécutives à l issue de laquelle les personnes en ayant bénéficié seront imposées à l IRS selon le régime de droit commun. B Les autres atouts du Portugal Outre le statut fiscal de «non résident habituel», le Portugal présente d autres atouts. Ainsi, le Portugal ne connaît aucun impôt sur la fortune ni aucun droit de donation ou de succession en ligne directe ou entre époux. Il profite d un climat doux et ensoleillé 300 jours par an, d un coût de la vie abordable, d une ouverture internationale par la mer et les airs (le Portugal dispose de trois aéroports internationaux : Porto, Lisbonne, Faro), de prix particulièrement attractifs dans le secteur de l immobilier. Enfin, notons que la revue d affaire Forbes a classé le Portugal en 20 ème position (sur 145) des pays où il fait bon faire des affaires. IV. INFO + : LE GOLDEN VISA Le Portugal propose aux ressortissants non communautaires un visa de résident temporaire : le «Golden Visa». Ce visa est octroyé en contrepartie d un investissement immobilier sur le sol portugais d au moins 500.000 euros et permet de voyager au sein de l Union européenne. NOTES G.-H. (1) Les conventions fiscales prévoient généralement que les pensions de retraites publiques sont imposables dans l Etat de leur source. (2) La condition peut être satisfaite même en l absence d imposition effective : «être imposable» ne signifie pas «être imposé». (3) L ordonnance du 7 janvier 2010 (Portaria n 12/2010) établit la liste des activités considérées comme activités à forte valeur ajoutée. Exemple : médecins, artistes, architectes, cadres, chefs d entreprises, investisseurs, administrateurs gérant, activités d audit, etc. 3
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