Tel/Fax 04 75 30 00 37 CONTRAT DE LOCATION MENSUEL - CARAVANE AU «CAMPING DU LAC DE DEVESSET» «LOISIRS» 1) OBJET DU CONTRAT : Ce contrat, avec différents tarifs proposés (tarifs joints en annexe) en fonction de la durée choisie, permet de bénéficier d une réduction importante par rapport au tarif à la journée, pratiqué pour les emplacements «Tourisme». Il est réservé à un usage de loisirs de fin de semaine et de vacances. Il ne peut être utilisé pour un habitat permanent ou à usage professionnel. La durée maximale d occupation ne peut excéder 150 jours annuels. 2) CONTRAT SOUSCRIT PAR : NOM : Prénom : Adresse : Code Postal : Ville : Téléphone : Portable : Mail : EMPLACEMENT N Les contractants bénéficient d une part de l exonération de la redevance journalière, et d autre part d une carte nominative leur permettant l accès à la Base de Loisirs (et donc au camping) pendant la durée du présent contrat. Cette carte devra être présentée à toute demande du gestionnaire du camping. Toute occupation de l hébergement par des personnes invitées fera l objet d une facturation au tarif de 2. Toute occupation de l hébergement par des personnes non déclarées fera l objet d une facturation au tarif camping journalier haute saison. Les voitures des visiteurs sont interdites dans le camping. 1
3) DUREE ET DATES DE VALIDITE DU CONTRAT : Le présent contrat est établi pour une durée de : Il pourra ensuite être tacitement reconduit d année en année si aucune des deux parties n en dénonce la forme ou le contenu par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois précédent la date anniversaire du contrat. Trois mois avant la date de fin de contrat annuel : le gestionnaire du Camping s engage à informer le locataire, par simple courrier, de son intention de proposer ou non un nouveau contrat, le locataire s engage dans les mêmes délais, à informer le gestionnaire de ses intentions, pour souscrire ou non un nouveau contrat. 4) REDEVANCES : Le présent contrat est établi du. Le montant des forfaits pour la saison est fixé par délibération du Conseil Syndical et présenté dans le document joint en annexe. Pour la période du au, le tarif pour 2 adultes vous sera facturé au prix de auxquels s ajoutent la consommation électrique, la taxe de séjour et les équipements supplémentaires (Abris Jardin, Auvent,...) A savoir que le prix de votre emplacement pour l'année entière est de indicatif) pour l'année. (à titre Ce forfait comprend l emplacement de la caravane, de la voiture et l utilisation des sanitaires (eau chaude/froide). La redevance sera votée chaque année par le Conseil Syndical qui vous tiendra au courant des modifications apportées. Le SIGLD a procédé à une partie de la réfection de l installation électrique ainsi qu à l installation de bornes comportant des compteurs permettant d identifier la consommation individuelle ou des compteurs mobiles. Ces derniers devront impérativement être visibles et accessibles par le gestionnaire du camping. La facturation afférente sera effectuée au tarif délibéré par le Conseil Syndical (au vu des relevés contradictoires des compteurs). 2
5) TAXE DE SEJOUR : La taxe de séjour est collectée du 1 er avril au 31 octobre de chaque année. Une fois collectée, la totalité est encaissée par la Trésorerie. Elle est exclusivement affectée aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune. Cette taxe est donc obligatoire et vient se rajouter au forfait conclu avec le SIGLD. 6) MODALITES DE PAIEMENT : Pour les contrats d un mois, deux mois, trois mois : 50% de la redevance contractuelle à la signature du contrat Le solde (y compris EDF, taxe de séjour, aménagement supplémentaire) à la fin du contrat Pour les contrats de quatre mois ou six mois : 1/3 de la redevance contractuelle à la signature du contrat 1/3 de la redevance contractuelle en milieu de contrat Le solde (y compris EDF, taxe de séjour, aménagement supplémentaire) à la fin du contrat 7) ENTRETIEN : L entretien de la parcelle incombera aux résidents à partir de la saison 2014 comme tout locataire gérant sa parcelle en «gestion raisonnable» 8) INSTALLATION AUTORISEE : Les caravanes pourront être équipées d un auvent souple, facilement démontable. Toute installation supplémentaire (auvent rigide, abri de jardin, etc ) devra être soumise à l accord du gestionnaire du camping et fera ensuite l objet d une facturation selon le tarif établi par le Conseil Syndical. 9) INSTALLATIONS ANNEXES ADMISES : Quelques dalles faisant office de chemin d accès, un balisage léger de l emplacement, une délimitation harmonieuse effectuée de manière naturelle restant dans l esprit des chalets implantés sur le camping et visant une intégration visuelle homogène avec l équipement, peuvent être admis sur demande auprès de la Direction. 3
10) AMENAGEMENTS INTERDITS : Le raccordement au réseau d eau est interdit. Toute installation ou aménagement effectué en infraction avec ces règles fera l objet d une mise en demeure, par lettre recommandée, de remettre les lieux en l état. A défaut pour l usager de déférer à cette mise en demeure dans le délai d une semaine, le présent contrat sera résilié aux torts et griefs du locataire. 11) AUTRES CLAUSES : Le souscripteur reconnaît avoir pris connaissance de toutes les clauses de ce contrat et s engage à les respecter. Toute infraction à ce règlement constituerait un manquement grave sanctionné, suivant le cas, soit par une résiliation de ce contrat avec mise en demeure immédiate de quitter le Camping, avec si nécessaire, la mise en œuvre d une procédure d expulsion, ou dans le «moindre mal» une absence de proposition de nouveau contrat à la fin de celui en cours. 12) MOBILITE DU MATERIEL : La caravane doit rester mobile dans tous les cas pour permettre une évacuation rapide si nécessaire. En cas de raccordements autorisés et inscrits dans le cadre du présent contrat, ces raccordements devront être facilement démontables. Les auvents rigides ne seront en aucun cas fixés à la caravane, laissant l équipement mobile et indépendant des parties attenantes. 13) ENLEVEMENT DU MATERIEL : Si un nouveau contrat n a pas été souscrit dans les délais mentionnés ci-dessus, le locataire s engage à enlever toutes les installations, matériels, équipements lui appartenant pour la date d expiration du contrat en cours. Faute de cet enlèvement à la date prévue, le gestionnaire pourra démonter ou déplacer son installation pour la mettre en un lieu réservé à cet usage et éventuellement, engager la procédure de mise en fourrière, selon les règles prévues par la loi. 14) CESSION, SOUS-LOCATION : La vente de la caravane sur l emplacement est interdite sauf accord écrit du gestionnaire. La sous-location contre rémunération ou la mise à disposition gracieuse de l installation même à des membres de la famille non mentionnés au contrat initial est strictement interdite. Autrement dit, il s agit 4
d un contrat nominatif. Les personnes extérieures venant rendre visite aux propriétaires de caravanes devront impérativement venir s inscrire au bureau d accueil et s acquitter de la redevance journalière. 15) REUNION ANNUELLE DES RESIDENTS : Chaque année, en début de saison, les résidents se réuniront en présence d un représentant du propriétaire du camping. Ils pourront ainsi être écoutés et auront la possibilité d exprimer leurs doléances. Un compterendu de séance sera rédigé et transmis au propriétaire du camping. 16) CLAUSE RESOLUTOIRE : Il est expressément convenu que si le locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles, le présent contrat sera rompu immédiatement à l initiative du bailleur, les sommes versées précédemment lui restant acquises. 17) REGLEMENTS DES LITIGES : En cas de litige non résolu, seul le Tribunal de Commerce de Privas sera reconnu compétent pour régler le litige. Le signataire du présent contrat déclare en approuver les clauses, accepte de s y conformer et s engage à les faire respecter par les autres personnes et invités non mentionnés dans le présent contrat. Le signataire du présent contrat déclare avoir reçu une copie du règlement intérieur du camping et l avoir accepté. Le propriétaire de la caravane s engage à fournir impérativement à la signature du contrat avec le gestionnaire du terrain sur lequel l équipement est installé : 1 exemplaire du contrat de 5 pages paraphé en bas de chaque feuille intercalaire signé avec la mention «lu et accepté» au bas de la dernière page, 1 certificat d assurance en cours de validité pour l équipement installé, 1 attestation d entretien des appareils à gaz. Fait à Devesset, Le Le représentant du SIGLD Le propriétaire de la caravane 5