Cave Lex 27 bis Avenue de Lowendal 75015 PARIS 01 47 70 32 07 forhmaction@cavelex.com www.cavelex.com Cave Lex est une activité de l Institut du Temps Géré Organisme de formation n 11 75 29 21 275 Vos Questions- Nos réponses Matinées Sociales de décembre 2009 Notre enquête sur le CV anonyme Lors de la dernière session, vous nous avez interrogés sur ce que pouvait donner le cv anonyme en pratique. Fidèles à notre mission de Veille Sociale, nous sommes partis à la recherche d entreprises qui se soient portées volontaires pour expérimenter ce dispositif. Nous avons du remonter vers le Nord, assez loin,, mais nous avons trouvé! Oui, dans le Grand Nord, nous avons trouvé un chef d entreprise, sans doute la plus grande entreprise du monde, qui a expérimenté ce dispositif et nous a livré en image ses observations riches d enseignement Joyeux Noel à toutes et tous Cave Lex - Centre de Veille Sociale ITG - Forhmaction@cavelex.com www.cavelex.com - 1 -
Auto-entrepreneur et contrat de travail Articles L 8221-6 et L 8221-6-1 du Code du travail L auto-entrepreneur relève du statut des indépendants et à ce titre bénéficie selon la loi du 4 août 2008 d une présomption de non salariat. Le critère du travail indépendant est défini comme la détermination unilatérale et contractuelle des conditions de travail. Toutefois, le code du travail précise également que le statut de travailleur indépendant peut être requalifié en contrat de travail dès lors qu il existe un lien de subordination juridique permanent à l égard du donneur d ordre. Le statut d auto-entrepreneur et le recours à un auto-entrepreneur ne doivent pas avoir pour objet ou pour effet de se soustraire à l application du droit du travail et de la sécurité sociale. Ainsi, le Code du travail précise bien que constitue du travail dissimulé le fait de se soustraire intentionnellement aux obligations relatives à la déclaration d embauche et à l établissement du bulletin de salaire. Délai de conservation des fiches d aptitude Article D 4624-46 du Code du Travail Le dossier médical du salarié et notamment les fiches médicales d aptitude doivent être conservés pendant la présence du salarié dans l'entreprise, et sur une période de 5 ans après son départ. Un délai plus long s'impose chaque fois que le salarié a été soumis à un risque de maladie professionnelle indemnisable par la sécurité sociale ou par l'autorité publique et que le délai de prise en charge de la maladie est supérieur à 5 ans. Quand le salarié a exercé certaines activités à risques (amiante, risques biologiques), le dossier médical spécial constitué alors doit être conservé durant 40 ans après la fin de l'exposition au risque (circ. DRT 98-10 du 5 novembre 1998) Cave Lex - Centre de Veille Sociale ITG - Forhmaction@cavelex.com www.cavelex.com - 2 -
Contrat unique d insertion : reversement des aides en cas de rupture Articles R 5134-68, R 5134-69, R 5134-70 du Code du Travail Seule la rupture du contrat de travail à l initiative de l employeur entraîne le reversement des aides perçues dans le cadre du CUI. Toutefois, les aides restent acquises au prorata du nombre de jours travaillés dans les cas suivants : - S il s agit d un contrat à durée indéterminée o Licenciement pour faute grave du salarié o Licenciement pour force majeure o Licenciement pour inaptitude médicalement constatée o Licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire o Rupture du contrat au cours de la période d'essai o Rupture conventionnelle - S il s agit d un contrat à durée déterminée o Rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties o Rupture anticipée pour faute grave o Rupture anticipée pour force majeure o Rupture anticipée au cours de la période d'essai L employeur ne perd pas non plus le bénéficie des aides perçues en cas de rupture du contrat de travail sur l initiative du salarié. Cave Lex - Centre de Veille Sociale ITG - Forhmaction@cavelex.com www.cavelex.com - 3 -
Caractère obligatoire du régime de prévoyance et exclusion des salariés à temps partiel Circulaire DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 Cf. Matinées Sociales Avril 2009 Contributions de retraite et prévoyance g Rappel : caractère collectif et obligatoire g Pour bénéficier de l exonération g Dispenses d affiliation admises Circ. DSS du 25 août 2005 Circ. Acoss n 2007-118 du 29 août 2007 g La dispense est pérenne g Peut être introduite par avenant à l accord g Les salariés pris en charge par CMUC g Facultatif pour saisonniers, CDD, employeurs multiples g Et salariés ayant couverture dans un autre emploi g La dispense doit être prévue à l origine g Dispositions spécifiques et adaptations de garanties pour les salariés couverts par le régime de leur conjoint Les Matinées Sociales Avril 2009 p 85 Il n existe pas de dérogation spécifique concernant les salariés à temps partiel. Toutefois, des modalités particulières peuvent être prévues. Ainsi, le caractère collectif n'est pas remis en cause lorsque l'employeur prend en charge, pour les salariés à temps très partiel, l'intégralité de la cotisation dés lors que la cotisation est au moins égale à 10 % de sa rémunération. Il est également admis dans ce cas que les salariés à temps très partiel peuvent choisir de ne pas cotiser, sans remise en cause du caractère collectif. Ces dispositions s'appliquent également aux apprentis. Dans ce cas, il faudra donc une demande expresse du salarié de ne pas bénéficier du régime de prévoyance. Dès lors qu il ne répondra plus aux conditions d exclusion (augmentation de sa durée du travail, de son salaire), son affiliation deviendra à nouveau obligatoire. Les dispositions de l avenant du 26 juin 2009 à l accord du 10 juin 2008, relatif au régime de prévoyance complémentaire dans l agriculture, ne remettent donc pas en cause le caractère obligatoire du régime. Cave Lex - Centre de Veille Sociale ITG - Forhmaction@cavelex.com www.cavelex.com - 4 -
Portabilité du droit individuel à la formation Article L. 6323-17 du Code du Travail Article L. 6332-14, al. 2 du Code du Travail Loi n 2009-1437 du 24 novembre 2009, JO du 27 novembre 2009 Jusqu à présent le DIF était «transférable» : salarié licencié, sauf pour faute grave ou lourde, ou démissionnaire pouvait demander à bénéficier avant la fin de son préavis du solde du DIF pour permettre de financer tout ou partie d'une action de formation, de bilan de compétences ou de VAE. L'employeur devait alors financer l'action choisie en y consacrant une somme égale au produit du nombre d'heures crédit du DIF par le montant de l'allocation de formation calculée sur la base du salaire net perçu par l'intéressé avant son départ. Ce dispositif est aujourd hui remplacé par la notion de portabilité du DIF qui permet au salarié de bénéficier de son DIF pendant le préavis mais aussi après la cession du contrat de travail. Certains accords de branche avaient déjà mis en place des dispositifs similaires notamment l agriculture ou le bâtiment. Dans ce cas, les deux mécanismes se cumulent. Il existe deux régimes distincts et indépendants de portabilité selon que l on se situe pendant le préavis ou après la cessation du contrat. La portabilité du DIF pendant le préavis Le droit à la portabilité du DIF s applique en cas de licenciement sauf faute lourde : le salarié peut demander à bénéficier du DIF pendant son préavis ou faire sa demande avant la fin de son préavis pour une action qui débutera ultérieurement. Dans ce cas, l employeur mobilise une somme correspondant au reliquat de DIF (nombre heures DIF * 9.15 ). Cette somme doit permettre de financer tout ou partie de l action de formation choisie par le salarié. L employeur «mobilise», mais la loi ne précise pas quelles sont les modalités de versement de cette somme. Il nous paraît peu judicieux de la verser directement au salarié. Il peut être envisagé de verser cette somme directement à l organisme de formation. Des précisions administratives devraient venir prochainement. Ainsi, contrairement au dispositif antérieur, le salarié licencié pour faute grave, peut demander à bénéficier de son DIF. Toutefois, dans ce cas, on peut s interroger sur les modalités de mise en œuvre pendant le préavis ou de la demande avant la fin du préavis, dès lorsqu en cas de licenciement pour faute grave il n y a pas de préavis. En ce qui concerne le départ en retraite et la démission, il n y a pas de changement par rapport au dispositif antérieur : - Départ à la retraite : le salarié perd ses droits acquis au titre du DIF Article L 6323-20 du Code du travail - Démission : Le salarié peut bénéficier de son DIF pendant le préavis à condition que l action de formation soit engagée avant la fin du préavis Article L 6323-19 du Code du travail Cave Lex - Centre de Veille Sociale ITG - Forhmaction@cavelex.com www.cavelex.com - 5 -
Portabilité du DIF après la cessation du contrat Article L. 6323-18 du Code du Travail Le salarié peut demander à utiliser son solde d heures de DIF pour suivre une action de formation, de bilan de compétences ou de VAE après la cessation du contrat de travail. La portabilité du DIF s applique à toute rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à l'assurance chômage : licenciement, rupture conventionnelle du contrat de travail, démission «légitime», résiliation judiciaire, fin du CDD, rupture anticipée d'un CDD à l initiative de l employeur. Le DIF va pouvoir être utilisé soit pendant la période de chômage, soit chez le nouvel employeur dans les deux ans suivants l embauche. Pour cela, il n est pas nécessaire que le salarié en fasse la demande au préalable auprès de son ancien employeur, pendant son préavis. Provisionnement du DIF La loi prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport sur le financement du DIF et le traitement comptable et fiscal des droits acquis à ce titre par les salariés et non encore mobilisés. Ainsi, dans l attente, les entreprises devront toujours appliquer la position du Conseil National de la Comptabilité qui interdit tout provisionnement du fait de l'absence de certitude sur la réalisation de la dépense, la créance du salarié n'étant pas exigible, et de l'impossibilité de déterminer le coût représenté par les heures de formation figurant dans les compteurs DIF. Stage Durée du stage Loi n 2006-396 du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances La durée du stage doit être prévue dès les premiers contacts entre l'établissement d'enseignement et l'entreprise. Elle doit figurer explicitement dans la convention de stage. La loi fixe une durée maximale de 6 mois. Il s'agit de la durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement. Cette limitation de la durée des stages ne concerne pas les stages qui sont intégrés à un cursus pédagogique, lesquels peuvent donc être plus longs. Rappelons que la loi n 2009-1437 du 24 novembre 2009 interdit désormais les stages hors cursus. Gratification de stage Article 30 de la loi n 2009-1437 du 24 novembre 2009 La loi a abaisse la durée minimale du stage ouvrant droit au versement d'une gratification de 3 mois à 2 mois. À défaut de précision dans le texte, l'obligation de versement d'une gratification de stage d'une durée supérieure à 2 mois consécutifs s'applique à compter du 26 novembre 2009. Sous réserve des précisions de l'administration, cette mesure devrait s'appliquer aux conventions de stage conclues à compter de cette date. Ainsi, les stages en cours à la date de publication de la loi ne devraient pas être concernés. Cave Lex - Centre de Veille Sociale ITG - Forhmaction@cavelex.com www.cavelex.com - 6 -
Précision concernant l aide à l acquisition d une complémentaire santé L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé ouvre droit à une déduction sur la cotisation auprès d un organisme de protection complémentaire. Cette aide concerne les personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire. Il existe trois conditions pour bénéficier de l'aide pour une complémentaire santé : - être en situation régulière, - résider en France de façon stable depuis plus de trois mois, - percevoir des ressources comprises entre le plafond d'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire et 20 % au-delà, selon la composition du foyer. Montants des ressources permettant l accès à l aide pour une complémentaire santé, applicables à compter du 1 er juillet 2009 Nombre de personnes composant le foyer Plafond annuel en France métropolitaine Plafond annuel dans les départements d'outre-mer 1 personne 9 025 euros 10 045 euros 2 personnes 13 538 euros 15 068 euros 3 personnes 16 246 euros 18 081 euros 4 personnes 18 953 euros 21 095 euros au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire + 3 610,13 euros + 4 018,08 euros La demande d'aide pour une complémentaire santé se fait soit via le même formulaire que la demande de C.M.U. complémentaire (formulaire n S 3711d), soit via le formulaire «Aide pour une complémentaire santé» (formulaire n S 3715). L'aide pour une complémentaire santé donne droit à : - une attestation-chèque (par individu composant le foyer et selon son âge) à faire valoir auprès de la complémentaire santé actuelle du bénéficiaire ou de celle qu il choisira librement et à titre individuel ; - la dispense de l'avance de frais sur la partie prise en charge par l'assurance Maladie lors des consultations médicales, dans le cadre du parcours de soins coordonnés. Attention, ce dispositif ne s applique pas au régime de prévoyance collectif applicable dans l entreprise. Il permet au salarié d acquérir une prévoyance individuelle. Cave Lex - Centre de Veille Sociale ITG - Forhmaction@cavelex.com www.cavelex.com - 7 -
Arrêt de travail prescrit à l étranger Articles L 1226-1 et D 1226-8 du Code du Travail Pendant un arrêt de travail, le salarié perçoit le complément de salaire employeur à condition de respecter les conditions légales ou conventionnelles. Les conditions légales sont les suivantes : - Avoir un an d ancienneté - Justifier de son absence par l envoi d un certificat médical dans les 48 heures - Etre pris en charge par la sécurité sociale o L arrêt de travail prescrit hors de l Union Européenne ne donne lieu à indemnisation par la Sécurité Sociale, que dans le cadre d un accord de sécurité sociale signée avec la France : l'algérie, Andorre, le Bénin, la Bosnie-Herzégovine, le Cameroun, le Canada, Cap-Vert, le Chili, le Congo, la Corée du Sud, la Côte-d'Ivoire, la Croatie, les Etats-Unis, le Gabon, Guernesey-Aurigny-Herm-Jethou, Israël, le Japon, Jersey, la Macédoine, Madagascar, le Mali, le Maroc, la Mauritanie, Monaco, le Niger, Philippines, le Québec, Saint-Marin, le Sénégal, la Serbie et Monténégro, le Togo, la Tunisie, la Turquie ; ainsi que la Nouvelle-Calédonie, Mayotte et la Polynésie française, trois Territoires d'outre-mer, autonomes en matière de protection sociale, mais qui ont signé un accord de coordination de sécurité sociale avec la France. En cas d arrêt de travail survenu dans ces pays, le salarié pourra éventuellement bénéficier d une indemnisation par la sécurité sociale. Toutefois selon les pays, l indemnisation est soumise à une condition de nationalité française ou du pays signataire. Ainsi, s il n est pas indemnisé par la Sécurité Sociale, le salarié ne peut pas non plus prétendre au bénéfice du complément employeur. - Etre soigné sur le territoire français ou dans un pays de l Union Européenne o Ainsi l éventuel arrêt de travail prescrit hors de cette zone ne donne pas lieu au versement du complément employeur. Selon les dispositions légales, l arrêt de travail prescrit hors Union Européenne ne donne pas lieu au versement du complément employeur. Il convient toutefois, également de se reporter aux dispositions de la convention collective. Toutefois, l absence du salarié devra dans tous les cas être considérée comme autorisée. Attestation de salaire et base de cotisations forfaitaire Il convient d indiquer sur l attestation de salaires maladie les salaires des trois derniers mois précédents l arrêt de travail soumis à cotisations. Dans la généralité des cas, il s agit du salaire total brut. Toutefois, lorsque les cotisations sont calculées sur une base abattue (ouvriers du bâtiment, journalistes, ) ou sur un base forfaitaire (apprentis, formateurs occasionnels, ), le salaire de référence à déclarer ne correspond pas au salaire brut mais bien à la base de cotisations (salaire abattu ou base forfaitaire). Cave Lex - Centre de Veille Sociale ITG - Forhmaction@cavelex.com www.cavelex.com - 8 -
CE : activités sociales et culturelles Articles L. 2323-83 à L. 2323-85 du Code du Travail Dans le cadre des activités sociales et culturelles, le comité d entreprise peut décider librement des bénéficiaires ainsi que des critères d attribution des activités qu il gère ou qu il contrôle. Pour apprécier les bénéficiaires (salariés, famille, anciens salariés, ) ainsi que les critères d attribution (revenus, quotient familial, charge de famille, ), Le CE a besoin d un certain nombre d informations et peut recourir à l'informatique et mettre en œuvre des traitements automatisés de données personnelles. Les documents demandés par le CE aux salariés Afin de déterminer les bénéficiaires des activités proposées ou de vérifier les critères d attribution, le CE peut être amené à demander au salarié un certain nombre d informations permettant de déterminer s il est marié, en vie maritale, uni par un PACS, s il a des enfants, quels sont ses revenus, quel est son quotient familial, Pour obtenir ces informations, il peut être amené à demander la production de certains documents officiels : déclarations de revenus, certificat de mariage, attestation de PACS, livret de famille, Toutefois, il ne peut pas les exiger du salarié en vertu du principe de liberté individuelle. Le salarié ne peut être lésé dans ces droits du fait de son refus de produire ces documents. Il peut justifier de sa situation par une attestation sur l honneur. Cass.civ. 29 mai 1984 n 82-12232 S il refuse de fournir toute information, le comité ne doit pas l'exclure du bénéfice de la prestation, mais le rattacher automatiquement à la catégorie qui bénéficie de la participation la plus faible. Gestion informatisée et déclaration CNIL Délibération CNIL n 2006-230 du 17 octobre 2006 Dispense de déclaration n 10 Les traitements informatiques mis en œuvre dans des activités sociales et culturelle sont assimilés, selon la Commission Nationale Informatique et Libertés, à des traitements courants qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée des salariés et des membres de leur famille. Les fichiers doivent respecter les conditions suivantes : Cave Lex - Centre de Veille Sociale ITG - Forhmaction@cavelex.com www.cavelex.com - 9 -
CNIL : dispense de déclaration CE g Délibération CNIL n 2006-230 du 17 octobre 2006 Dispense n 10 Gestion administrative Historique Gestion des activités Attribution Offres promotionnelles Art 2 : Finalités création et gestion de la base de données, réalisation d'états statistiques ou de listes d'ouvrants droit ou d'ayants droit, envoi du courrier utilisation des subventions, suivi de commandes chèque-emploi, chèques-cadeaux, distribution de cadeaux, billetterie, spectacles et loisirs voyage et séjours, activités sportives, prêts d'ouvrages de primes de crèche, garderie, nourrice, de bourse Les Matinées Sociales Janvier 2010 p 1 CNIL : dispense de déclaration CE Identification de l'employé Situation familiale Eléments professionnels Situation financière Prestations offertes Art 3 : Données traitées nom, prénom, photographie (facultatif), sexe, date et lieu de naissance, coordonnées professionnelles, coordonnées personnelles (facultatif), le cas échéant, coordonnées des personnes à prévenir en cas d'urgence situation matrimoniale, personnes à charge/ayants droit : nom, prénom, sexe, date de naissance, lien avec l'ouvrant droit, nombre d'enfants matricule interne, date d'embauche, service, statut montants de revenus d'activité (avis d'imposition), mutuelle, prime, part fiscale, références du compte bancaire - nature de la prestation : pour les séjours (dates de début et de fin ; lieu du séjour, nom de l'organisme, coût du séjour, coût supporté par la famille) ; - montant de la prestation, type de paiement (espèces, chèques, bons d'achat), numéros des bons d'achat, références du moyen de paiement Les Matinées Sociales Janvier 2010 p 9 Cave Lex - Centre de Veille Sociale ITG - Forhmaction@cavelex.com www.cavelex.com - 10 -
CNIL : dispense de déclaration CE Art 4 : personnes concernées Toutes personnes employées par des entreprises publiques ou privées, quelle que soit la nature de leur emploi Art 5 : Destinataires comité d'entreprise ou secrétariat, trésorier, élus d'établissement l'expert-comptable du comité d'entreprise ou interne ou externe d'établissement le commissaire aux comptes les prestataires et fournisseurs de services et de chèques-cadeaux, les organismes de voyage, les résidences de vacances Les Matinées Sociales Janvier 2010 p 10 CNIL : dispense de déclaration CE Art 6 : durée de conservation des données Principe période d'admission du salarié au bénéfice des prestations sociales et culturelles Sujétions l'historique de l'utilisation de ces prestations et le suivi particulières des commandes par les salariés qui sont conservés pendant une période glissante de deux ans maximum à compter de l'exécution de la prestation Art 7 : information des personnes concernées Informations à Identité du responsable du traitement, finalités, communiquer caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, conséquences à leur égard d un défaut de réponse, Droit d opposition, d accès et de rectification Modalités formulaires de collecte, par la remise d'un document écrit ou par voie électronique. Les personnes doivent, sur les formulaires de collecte, être mises en mesure de s'opposer, de manière simple et explicite, au traitement de leurs données, tel que l'apposition d'une case à cocher. Les Matinées Sociales Janvier 2010 p 11 Cave Lex - Centre de Veille Sociale ITG - Forhmaction@cavelex.com www.cavelex.com - 11 -
CNIL : dispense de déclaration CE Principe Précautions particulières Respect des conditions Exportation de données Art 8 : sécurités Le responsable prend toutes précautions pour préserver la sécurité des données Empêcher qu elles soient déformées ou endommagées Et que des tiers non autorisés y aient accès Obligation de mettre en œuvre des mesures permettant de contrôler les accès aux traitements et de sécuriser les communications de données. Art 9 : exclusions Tout traitement non conforme aux dispositions des articles 2 à 8 ne peut faire l objet d une dispense de déclaration Toute transmission de données à des pays tiers hors UE Les Matinées Sociales Janvier 2010 p 12 Loi pouvoir d achat et loi TEPA : point sur les mesures en vigueur au 1/01/2010 Loi TEPA - Loi pouvoir d achat Mesure Heures supplémentaires Rachat jours de repos forfaits jours, RTT, CET acquis jusqu au 31/12/07 Rachat jours de repos forfaits jours acquis depuis le 1/01/08 Rachat jours RTT acquis en 2008 et 2009 Rachat jours RCR acquis en 2008 et 2009 Loi n 2007-1223 du 21 août 2007, JO du 22 août 2007 Loi n 2008-111 du 8 février 2008, JO du 9 février 2008 Point sur les mesures en vigueur au 1/01/2010 Régime social et fiscal Date échéance Réduction salariale, déduction - patronale, exonération d impôt Exonération de cotisations Soumis à impôt 30/09/2008 Réduction salariale, déduction patronale, exonération d impôt - Réduction salariale, déduction patronale, exonération d impôt Réduction salariale, déduction patronale, exonération d impôt - 31/12/2009 Les Matinées Sociales Janvier 2010 p 16 Cave Lex - Centre de Veille Sociale ITG - Forhmaction@cavelex.com www.cavelex.com - 12 -
Point de départ des allocations chômage Règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009, articles 21 à 23 Les allocations ne sont attribuées qu'à compter du jour où toutes les conditions d'ouverture de droits sont remplies après un délai d'attente et, le cas échéant, du différé d'indemnisation spécifique calculé en fonction des indemnités compensatrices de congés payés et de celui calculé en fonction des indemnités de rupture "supra-légales" versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. - Délai d'attente : sept jours, calculé à partir du 1er jour réellement indemnisable, c'est-àdire lorsque toutes les conditions d'ouverture de droits sont remplies et que les différés d'indemnisation éventuels ont été appliqués. Il ne s'applique pas en cas de nouvelle admission intervenant dans un délai de douze mois à compter de la première admission. - Différé d'indemnisation congés payés : correspond aux indemnités compensatrices de congés payés. C est un délai préfix qui court, quelle que soit la situation de la personne concernée, à partir du lendemain de la fin du contrat de travail. - Différé d'indemnisation spécifique indemnité de rupture : calculé en fonction des indemnités, ou de toute autre somme "supra-légale", c'est-à-dire dont le montant ou les modalités de calcul ne résultent pas directement d'une disposition législative. C est pour cela qu il convient de distinguer sur l attestation Pôle Emploi ce qui correspond aux indemnités légales et ce qui est versé au-delà. Les sommes donnant lieu au différé d'indemnisation spécifique sont divisées par le salaire journalier de référence. Le résultat est converti en nombre de jours. Ce nombre est plafonné à 75. Le différé d'indemnisation spécifique prend effet au lendemain du différé calculé en fonction des indemnités compensatrices de congés payés. Cave Lex - Centre de Veille Sociale ITG - Forhmaction@cavelex.com www.cavelex.com - 13 -