Département fédéral des affaires étrangères DFAE Direction des affaires européennes DAE Libre circulation des personnes Suisse UE Mai 2017
Contenu 1. L essentiel en bref 1.1 Carte de la libre circulation des personnes 1.2 Votations concernant l ALCP 1.3 Clause «guillotine» 2. Les dispositions de l ALCP 3. Importance de l ALCP 4. Votation du 9.2.2014 / Conséquences 2
1. L essentiel en bref Contenu de l accord sur la libre circulation des personnes (ALCP): ouverture mutuelle et progressive des marchés du travail Signature: 21 juin 1999 (dans le cadre des Bilatérales I) Entrée en vigueur: 1 er juin 2002 Importance de l accord: pilier central des relations économiques CH UE 3
1.1 Carte de la libre circulation EEE 4
1.2 Votations concernant l ALCP (1) Bilatérales I (2000) Oui: 67,2%, participation: 48,3% Oui Extension de l ALCP à l UE-10 (2005) Oui: 56,0%, participation: 53,8% Non Reconduction de l ALCP et extension à la BG/RO (2009) Oui: 59,6%, participation: 50,9% Source: OFS 5
1.2 Votations concernant l ALCP (2) Initiative «Contre l immigration de masse» (2014) Oui: 50,3%, participation: 56,6% Oui Non Initiative «Ecopop» (2014) Non: 74,1%, participation: 49,4% Source: OFS 6
1.3 Clause «guillotine» Parallélisme: l ALCP fait partie des Bilatérales I sept accords qui ont été négociés, signés et mis en vigueur en parallèle. Bilatérales I: ALCP, obstacles techniques au commerce, marchés publics, agriculture, transports terrestres, transport aérien, recherche Les accords sont juridiquement liés entre eux par une clause «guillotine». Les sept accords prennent fin si l un d entre eux est dénoncé. Conclusion: en cas de dénonciation de l ALCP, tous les autres accords des Bilatérales I deviendraient caducs dans un délai de six mois. 7
Contenu 1. L essentiel en bref 2. Les dispositions de l ALCP 2.1 Choix du lieu de travail et de domicile 2.2 Coordination des systèmes de sécurité sociale 2.3 Reconnaissance des diplômes 2.4 Prestations de services 2.5 Régimes transitoires 2.6 Mesures d accompagnement (FlaM) 3. Importance de l ALCP 4. Votation du 9.2.2014 / Conséquences 8
2.1 Choix du lieu de travail et de domicile Droit de choisir librement son lieu de travail: les ressortissants suisses peuvent choisir librement leur lieu de travail dans l UE. Même droit pour les ressortissants de l UE en Suisse. son domicile: les ressortissants suisses peuvent choisir librement leur domicile dans l UE. Même droit pour les ressortissants de l UE en Suisse. Conditions pour obtenir un permis de séjour Posséder un contrat de travail valable ou une attestation de l employeur ou exercer une activité lucrative indépendante ou attester de moyens financiers suffisants et d une assurance maladie 9
2.2 Coordination des systèmes de sécurité sociale Les systèmes de sécurité sociale nationaux ne sont pas unifiés ou harmonisés mais coordonnés. Chaque Etat peut décider librement qui, selon les prescriptions nationales en vigueur, doit être assuré, quelles prestations sont garanties et à quelles conditions. Garantir que les travailleurs ne perdent pas leurs droits découlant d assurances lorsqu ils vont travailler dans un autre Etat. Cinq règles de base Détermination de la législation pertinente et paiement des cotisations Principe de l égalité de traitement Exportation de prestations Prise en considération des périodes de cotisation accomplies dans l espace UE/AELE Principe de base de la coopération 10
2.3 Reconnaissance des diplômes Contenu Participation au système européen de reconnaissance des diplômes Reconnaissance des diplômes de ressortissants de pays tiers en Suisse Portée de l accord Professions réglementées qui peuvent être exercées uniquement sur la base d une qualification professionnelle définie dans le cadre des dispositions légales et administratives du pays d'accueil 11
2.4 Prestations de services Pour des travailleurs détachés dans le cadre d une prestation de services ne dépassant pas 90 jours par année civile Les travailleurs détachés sont soumis au contrat de travail de leur pays d origine. Mais: les conditions de travail et de salaire prescrites par les lois fédérales doivent être garanties (loi sur les travailleurs détachés dans le cadre des mesures d accompagnement). But: protection contre les abus! 12
2.5 Régimes transitoires 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 UE-17 UE-8 BG/RO CRO Libre circulation avec restrictions Libre circulation assortie d une possible clause de sauvegarde Libre circulation 13
2.5.1 Libre circulation avec restrictions Règles durant la période transitoire Contingents Préférence nationale Contrôles préalables des conditions de salaire et de travail Portée de cette période transitoire Croatie: application au maximum jusqu au 31 décembre 2023 14
2.5.2. Libre circulation assortie d une possible clause de sauvegarde Règles durant la période transitoire Possibilité pour la Suisse de limiter temporairement le nombre d autorisations de séjour si l immigration se révèle supérieure à la moyenne Portée de la clause de sauvegarde Bulgarie/Roumanie: application possible après l expiration de la phase transitoire avec restrictions jusqu au 31 mai 2019 Croatie: application possible après l expiration de la phase transitoire avec restrictions jusqu au 31 décembre 2026 15
2.6 Mesures d accompagnement (FlaM) Contenu Protection des travailleurs contre la sous-enchère salariale et les manquements flagrants aux conditions de travail Règlementation Notamment l obligation d annonce, l extension facilitée des conventions collectives de travail (CCT), contrats-types de travail fixant des salaires minimaux contraignants, possibilité de sanctions en cas de violation Mise en œuvre Contrôle des conditions de travail et de salaire auprès de plus de 45 000 entreprises et 175 000 personnes par les commissions tripartites et paritaires (2015) 16
2.6.1 Chronologie 1 er juin 2004: entrée en vigueur 1 er avril 2006: renforcement de l'efficacité et de l exécution des mesures d'accompagnement et amélioration de la protection des travailleurs (extension de l ALCP à l UE-10) 1 er juin 2010: amélioration de l'application des mesures d'accompagnement (extension de l ALCP à la Bulgarie/Roumanie) 1 er janvier 2013: amélioration de la lutte contre l indépendance fictive et du mécanisme de sanction des infractions en matière de conditions salariales et de conditions de travail 30 septembre 2016: décision du Parlement concernant l optimisation des mesures d accompagnement: augmentation du plafond des sanctions prévues par la LDét, qui passerait de 5000 francs à 30 000 CHF dans le cas d'infractions relatives aux conditions minimales de salaire et de travail; prolongation temporaire des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux contraignants; plan d action visant à améliorer l exécution des mesures d accompagnement 17
Contenu 1. L essentiel en bref 2. Les dispositions de l ALCP 3. Importance de l ALCP 3.1 Immigration 3.2 Marché du travail en Suisse 3.3 Economie suisse 3.4 Marché du logement 3.5 Infrastructures 3.6 Assurances sociales et aide sociale 4. Votation du 9.2.2014 / Conséquences 18
3.1 Immigration Solde migratoire de la population résidente étrangère selon la nationalité, 1991 2015, en milliers 100 80 60 40 20 0-20 UE27/AELE UE-27/AELE Etats tiers Suisse 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES UE-27/AELE: 47 779 Etats tiers: 23 628 Suisse: -4200 Source: SEM (SYMIC); solde migratoire des Suisses OFS (ESPOP/STATPOP) 19
3.1.1 Migration et croissance démographique Importance relative des composants de la croissance de la population, taux moyens de variation croissance naturelle de la population, moyenne solde migratoire, moyenne croissance de la population, moyenne annuelle 1.0% 0.8% 0.7% 1.0% 0.2% 0.6% 0.4% 0.2% 0.3% 0.4% 0.8% 0.0% 1985-2001 2002-2015 Source: OFS (ESPOP/STATPOP) 20
3.1.2 Régions de provenance Solde migratoire de la population résidente étrangère selon la région de provenance, 1998 2015, en milliers 50 40 30 UE-Nord/Ouest UE-Sud UE-Est 20 10 0-10 -20 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES Source: SEM (SYMIC) 21
3.1.3 Pays de provenance Composition du solde migratoire en 2015, selon la région de provenance, en milliers 60.0 50.0 40.0 30.0 20.0 10.0 UE-10: 4,6 Italie: 3,7 Portugal: 9,8 autres pays d Europe Nord & Ouest : 7,0 France: 6,8 Allemagne: 29,0 UE-10: 10,5 autres pays Europe Sud: 4,5 Italie: 11,0 Portugal: 5,0 autres pays d Europe Nord & Ouest: 3,6 France: 7,7 0.0 Allemagne: 5,6 2008 2015 Source: SEM (SYMIC) 22
3.2. Marché du travail en Suisse Evolution du PIB et de la population active, variation par rapport au même trimestre de l année précédente, en % 5.0% 4.0% 3.0% 2.0% 1.0% 0.0% -1.0% -2.0% -3.0% -4.0% 1995 1996 1997 Personnes actives occupées 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 PIB 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Sources: OFS, SECO 23
3.2.1 Personnes actives Taux d actifs dans la population de 15 à 64 ans, par groupe de nationalités, 2003 2015 84% 83% 82% 81% 80% 79% 78% 77% 76% 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 TOTAL Suisses UE/AELE Sources: OFS, SECO 24
3.2.2 Chômage Taux de chômage (chiffres du BIT), par groupe de nationalités, moyenne annuelle, 2003 2015 84% 7% 83% 6% 82% 5% 81% 4% 80% 3% 79% 2% 78% 1% 77% 0% 76% 2003 2003 2004 2004 2005 2005 2006 2006 2007 2007 2008 2008 2009 2009 2010 2010 2011 2012 2013 2014 2015 TOTAL Suisses UE/AELE Sources: OFS, SECO 25
3.2.3 Qualification professionnelle Structure de qualification de la population active étrangère au 2 e trimestre 2015, selon la période d arrivée et la région de provenance, parts relatives 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 19% 33% 41% tertiaire 57% 37% 30% secondaire II 37% 28% secondaire I 36% 44% 15% 22% avant juin 2002 après juin 2002 avant juin 2002 après juin 2002 UE-27/AELE UE27/AELE Etats tiers Sources: OFS (ESPA 2015) 26
3.2.4 Evolution des salaires Evolution des salaires nominaux et réels Croissance du salaire médian* selon le niveau de formation, 2002 2014 1.6% 1.4% 1.2% 1.0% 0.8% 0.6% 0.4% 0.2% 0.0% 1.4% salaire nominal salaire réel 0.3% 0.9% 1.2% 2002-2008 2009-2015 Croissance Université, Haute école, (UNI, EPF) 0.50%** Haute école spécialisée (HES), HEP 0.50% Avec formation professionnelle achevée 0.90% Sans formation professionnelle achevée 1.10% *) Le salaire médian définit le niveau de revenu à partir duquel une moitié des ménages gagne moins et l autre moitié plus. **) Une augmentation de salaire de 0.5% signifie une hausse de 200 CHF pour un revenu moyen de 40 000 CHF par an. Sources: OFS 27
3.3 Economie suisse 28
3.3.1 Economie suisse Le marché européen du travail représente un vaste bassin de recrutement de personnel qualifié et offre l avantage de la proximité géographique et culturelle Emploi de main-d œuvre indigène et recrutement dans les Etats de l UE Hausse de l importance de la main-d œuvre étrangère à moyen et à long terme (démographie) Croissance économique supérieure à la moyenne (par rapport aux autres pays industrialisés) depuis l introduction de l ALCP Effets positifs sur l économie: la Suisse a mieux traversé la crise Source: Rapport du CF sur la libre circulation et l immigration en Suisse, 2012 29
3.4 Marché du logement Situation Besoin croissant en logements en raison de la croissance de la population (suite à l immigration), diminution de la taille des ménages et augmentation de la consommation de surface habitable, développement économique favorable, préférence pour habiter dans les régions urbaines Augmentation de la construction en raison de la hausse de la demande La libre circulation ne constitue que l une des raisons du besoin croissant en logements Mesures Révision de la loi sur le logement et de la loi sur l aménagement du territoire, transparence lors de changement de locataire Modification de l Ordonnance sur le logement (p. ex.: au profit du logement d utilité publique) Source: Rapport du CF sur la libre circulation et l immigration en Suisse, 2012 30
3.5 Infrastructures Situation Augmentation du trafic et des goulets d'étranglement dans le transport ferroviaire et routier en raison de l augmentation de la demande Hausse de fréquentation prévue dans le trafic ferroviaire et routier dans les années à venir. Facteurs: croissance de la population et de l immigration, habitudes en termes de mobilité, politique du logement Mesures Programme de développement stratégique de l infrastructure ferroviaire (STEP), financement et aménagement de l infrastructure ferroviaire (FAIF) Fonds pour les routes nationales et le trafic d agglomération (FORTA), élimination des goulets d'étranglement (PEB) Source: Rapport du CR sur la libre circulation et l immigration en Suisse, 2012 31
3.6 Assurances sociales et aide sociale Le 1 er pilier (AVS) bénéficie de l immigration de main-d œuvre venue d Etats membres de l UE/AELE. Sans cette immigration, la répartition (plus de prestations que de contributions) aurait déjà été négative en 2009 (en mio. CHF). 3000 2000 1000 Différence prestations/contributions Résultat de répartition avec ressortissants UE-27/AELE Résultat Différence de prestations/contributions répartition sans le solde sans migratiore ressortissants UE UE-27/AELE - 0-1000 -2000-3000 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 32
3.6.1 Contributions/prestations du 1 er pilier Part des contributions et principales prestations du 1 er pilier pour les ressortissants de l UE/AELE en 2015 Total prestations sociales Allocations perte de gain APG 13.7% 15.2% Prestations complémentaires PC 9.9% Rentes Rentes AI +mes.de AI et mes. de réadaptation Rentes AVS Revenus AVS/AI soumis à à cotisation (contribution) (cotistation) 15.3% 15.8% 24.7% 0% 5% 10% 15% 20% 25% Source: OFAS 33
3.6.2 Assurance chômage/invalidité Part des cotisations et indemnités de l AC, par groupe de nationalité, 2014 Suisse UE/AELE Etats tiers Cotisations AC 71.2% 23.2% 5.6% Indemnités AC 55.7% 29.2% 15.1% Rapport entre cotisations/ indemnités de chômage 1.28 0.79 0.37 AC: les indemnités perçues par les ressortissants de l UE/AELE ayant un statut de saisonnier ont augmenté en raison de nouvelle réglementation dans l ALCP. AI: pas d augmentation massive des bénéficiaires étrangers due à la libre circulation des personnes. Les ressortissants de l UE/AELE contribuent plus qu ils ne perçoivent: 24,7% vs. 15,3% des rentes AI et des mesures de réadaptation (2015). Source: OFAS (comptes individuels de l AVS), SECO 34
Contenu 1. L essentiel en bref 2. Les dispositions de l ALCP 3. Importance de l ALCP 4. Votation du 9.2.2014 / Conséquences 4.1 Initiative «Contre l immigration de masse» 4.2 Croatie 4.3 Sortons de l impasse! 35
4.1 Initiative «Contre l immigration de masse» Acceptation le 9 février 2014 de l initiative par le peuple (50,3%) et une majorité des cantons Eléments clés selon le nouvel art. 121a Cst.: 1. La Suisse gère de manière autonome l immigration 2. a) Nombre des autorisations délivrées pour le séjour limité par des plafonds et des contingents annuels b) Droit au séjour durable, au regroupement familial et aux prestations sociales peut être limité 3. a) Plafonds et contingents annuels doivent être fixés en fonction des intérêts économiques globaux b) Respect du principe de la préférence nationale 4. Aucun traité international contraire au présent article 5. La loi règle les modalités 36
4.1.1 Objectifs du Conseil fédéral 1. Meilleure gestion et limitation de l immigration 2. Solution sur l ALCP 3. Consolidation et développement de la voie bilatérale 37
4.1.2 Etapes de la mise en œuvre 1. Acceptation de l initiative populaire «Contre l immigration de masse» 2. Adoption du plan de mise en œuvre 3. Adoption du projet de révision de la loi sur les étrangers (LEtr) et du mandat pour renégocier l'alcp 4. Résultats de la procédure de consultation portant sur la révision de la LEtr 5. Message du Conseil fédéral sur la LEtr à l intention du Parlement 6. Adoption par le Parlement de la loi d application de l art. 121a Cst. 7. Elaboration de l ordonnance d exécution 9.2.2014 11.2.2015 4.3.2016 2017 1 2 3 4 5 6 7 20.6.2014 Automne 2015 16.12.2016 38
4.1.3 Loi d application de l art. 121a Cst. Le Parlement a approuvé la loi d application de l art. 121a Cst. lors du vote final du 16 décembre 2016 Cette loi respecte l accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu entre la Suisse et l UE Elle prévoit les mesures suivantes: épuiser le potentiel offert par la main-d œuvre en Suisse donner la priorité à l embauche de chômeurs en introduisant une obligation d annoncer les places vacantes et de convoquer des chômeurs à un entretien dans les domaines et les régions économiques qui enregistrent un taux de chômage supérieur à la moyenne des dispositions complémentaires si les mesures mentionnées cidessus ne produisent pas l'effet escompté Délai référendaire a expiré le 7 avril 2017 sans avoir été utilisé, le Conseil fédéral prépare les ordonnances d application correspondantes 39
4.1.4 Mesures d accompagnement Dans le cadre de la mise en œuvre de l art. 121a Cst., le Conseil fédéral a décidé de consolider les mesures d accompagnement Objectif des mesures d accompagnement: exercer indirectement un contrôle sur l immigration et compenser les effets négatifs de la libre circulation des personnes: Optimisation des mesures d accompagnement en lien avec l ALCP (FlaM) Amélioration des dispositions d exécution dans le domaine de l ALCP (p. ex. lors de l examen du droit légal à des prestations de l aide sociale) Meilleure exploitation du potentiel de la main-d'œuvre nationale (intensification des mesures liées à l initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, lancée en 2011) La mise en œuvre de l initiative comprend 43 mesures, dont 2 réalisées, 32 en cours de mise en œuvre (p. ex. meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie de famille) et 9 en cours de planification 40
4.2 Croatie 9 février 2014: après le vote, le Conseil fédéral n était plus en mesure de signer le Protocole d extension de l ALCP à la Croatie; en réaction suspension par l UE des négociations et discussions dans plusieurs dossiers 4 mars 2016: message du Conseil fédéral à l intention du Parlement concernant l extension de l ALCP à la Croatie 17 juin 2016: le Parlement approuve le Protocole III et autorise le Conseil fédéral à le ratifier à condition qu une solution pour la gestion de l immigration compatible avec l ordre juridique suisse soit trouvée avec l UE 16 décembre 2016: le Parlement approuve la loi d application de l art. 121a Cst. / le Conseil fédéral ratifie le Protocole III Cela a permis la pleine association de la Suisse à «Horizon 2020» à partir du 1 er janvier 2017 41
4.3 Sortons de l impasse! «Sortons de l impasse!» se réfère à l initiative populaire «Sortons de l impasse! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration» Objectif: annuler les résultats de la votation du 9 février 2014 et abroger purement et simplement les dispositions constitutionnelles sur l immigration (art. 121a Cst. et art. 197, ch. 11, Cst.) 26 avril 2017: message du Conseil fédéral à l intention du Parlement; rejet de l initiative et pas de contre-projet 27 avril 2018: délai pour le Parlement pour arrêter sa recommandation de vote sur l initiative (délai peut être prolongé d un an) 42
Renseignements Libre circulation des personnes www.libre-circulation.admin.ch Politique européenne www.dfae.admin.ch/europe Publications www.dfae.admin.ch/europe/publications 43