REGLEMENT FIXANT LA CONTRIBUTION COMMUNALE AUX FRAIS DE TRAITEMENTS DENTAIRES



Documents pareils
Vu la loi n portant code des assurances prom ulguée par le dahir n du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été complétée ;

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GÉNÉRAL

DEMANDE DE GARANTIE FINANCIÈRE ET PACK RCP

MAISON DE LA RATP 54, quai de la Râpée -189, rue de Bercy Paris. M Gare de Lyon. M Gare de Lyon

DOSSIER DE CANDIDATURE POUR UNE LOCATION

Le guide du parraina

sur les bourses et les prêts d études (LBPE)

CENTRE FRANCO-ONTARIEN DE RESSOURCES PÉDAGOGIQUES

d intervention prioritaires de l Etat et les modalités de cette intervention.

LE SURENDETTEMENT. a s s e c o. leo lagrange UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES. union féminine civique et sociale

Garantie des Accidents de la Vie - Protection Juridique des Risques liés à Internet

Statuts de l Association des communes fribourgeoises*

Le traitement des expulsions locatives

au Point Info Famille

Les nouvelles orientations politiques du budget 2015 du Gouvernement prévoient

Découverte Sociale et Patrimoniale

nous votre service clients orange.fr > espace client 3970*

Loi sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales (9135)

Genève, le 1 er février Information N 1/2011. Déductibilité des frais d'entretien des immeubles privés. Table des matières

A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX. (Adresse civique) 3. Veuillez remplir l'annexe relative aux Sociétés en commandites assurées à la partie E.

PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL

TVA et Systèmes d Information. Retour d expérience d entreprise. A3F - 26 mars 2015 Hélène Percie du Sert COFELY INEO

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

Projet de loi modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurancemaladie (LaLAMal) (J 3 05)

Statuts de Latitude 21, Fédération neuchâteloise de coopération au développement. Dispositions générales. Membres. Latitude 21 - Statuts Page 1

L'AOST est l'organisation faîtière suisse des autorités du marché du travail des cantons. Son but est

Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financier et des prestations de la HES-SO Valais/Wallis du 16 décembre 2014

Demande de retraite de réversion

Département des institutions et de la sécurité. Service des communes et du logement

Loi sur l enseignement privé (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014)

Devenez ingénieur en Génie Informatique et Statistique par la voie de l apprentissage

Subventions Diverses 2009

Loi sur la médecine dentaire scolaire

REPONSE SUISSE AU QUESTIONNAIRE RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE

STATUTS DE L ASSOCIATION PRO FORTINS NEUCHATEL

Les cantons, vu les art. 15, 16 et 34 de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels du 8 juin , arrêtent:

Corrigé du baccalauréat S Pondichéry 13 avril 2011

Association Suisse romande de parents d enfants avec déficit d attention/hyperactivité. Statuts

MUNICIPALITÉ D'ÉCUBLENS/VD PRÉAVIS No 7/2009

Ordonnance relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d allégements fiscaux

Statuts de la Fédération Suisse des Avocats

STATUTS de l'association des chargés* de communication des communes de Suisse romande «A3C Romandie»

Ordonnance relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d allégements fiscaux

«COMBATTRE LES BLEUS» Ce que signifie le programme social des Conservateurs pour les femmes

Agricoles LES BONNES RÉSOLUTIONS DU MODEF DES LANDES. le 15 janvier. sommaire. édito. Aides aux fourrages (CG 40) et aide MSA : Dossiers à déposer

LA POURSUITE POUR DETTES ET LA FAILLITE

Le SPC. un service de l'administration cantonale (DEAS) sa mission réside dans l'exécution d'une action administrative et financière

Impôt fédéral direct Impôt anticipé. Berne, le 17 juillet Circulaire n o 18. Imposition des cotisations et des prestations du pilier 3a

Contrat d affiliation à la caisse de prévoyance de la Confédération

C est signé mars 2015 Mutuelle soumise au livre II du Code de la Mutualité - SIREN N DOC 007 B-06-18/02/2015

Article L52-4 Article L52-5 Article L52-6

Sommaire G-apps : Smart fun for your smartphone!

Règlement pour l obtention d une bourse de Youth For Understanding (YFU) Suisse

LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE

LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE)

magazine N 61 décembre 2011 Joyeuses fêtes Dossier : Fiscalité locale Vie économique : Animations commerciales Travaux : Plan neige

STATUTS.

RÈGLEMENT INTERCOMMUNAL SUR LA TAXE DE SÉJOUR. Règlement intercommunal sur la taxe de séjour. Chapitre premier. Généralités

STATUTS DU SYNDICAT POUR. TITRE I. Constitution, siège, durée et but du syndicat

Banque européenne d investissement. Mieux connaître vos prestations

Les maisons de santé pluridisciplinaires en Haute-Normandie

Objet et champ d application

Exemple de Plan d Assurance Qualité Projet PAQP simplifié

Loi sur l'archivage (LArch)

Good practice: réduction individuelle des primes d assurance-maladie

Au niveau des recettes :

S T A T U T S. 6. L association ne poursuit aucun but lucratif ou commercial.

Accord intercantonal sur l harmonisation des régimes de bourses d études

Situation financière Capacité d'investissement

Comment utiliser une banque en France. c 2014 Fabian M. Suchanek

Ordonnance concernant la mise en vigueur de taux du droit de douane du tarif général convenus dans le cadre de l accord OMC

modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l Etat (LGAF) (D 1 05)

Ordonnance réglant la perception d émoluments et de taxes par l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

Art 1. Art 2. Le siège de l'association est celui du club qui assume la présidence. Art 3

Rassemblement National des Interlocuteurs Academiques TICE Éducation Physique et Sportive - Evry - 20/21 Janvier 2014 TABLETTES TACTILES

Association pour la. Formation de Guide Interprète du Patrimoine (GIP)

Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC)

Applicabilité de la LPGA

Règlement intercantonal des compléments de formation requis en vue de l'admission dans les filières des domaines de la santé et du social HES-SO

Association des Responsables des Services d Ambulance du canton de Fribourg. Freiburgische Vereinigung Leiter Rettungsdienste. Président de l'arsaf 1

Règlement sur le Service dentaire scolaire

CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS NOTICE

3.01 Prestations de l AVS Rentes de vieillesse et allocations pour impotent de l AVS

GESTION DE FORTUNE. Tarification de nos prestations financières Valable à partir du

Dans ces statuts, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l homme ou la femme.

Panorama des assurances sociales en Suisse

3 e fiche d'informations sur l'initiative relative à la caisse unique

PROTECTION MALADIE LA COMPLÉMENTAIRE CMU

Nous sommes là pour vous aider COLLECTIVITES & ENTREPRISES DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION APPEL A PROJET

RAPPORT D ACTIVITÉ. Maison de l Emploi Sarthe Nord

7. Droit fiscal. Calendrier Actualité fiscale 7.2 Contrôle et contentieux fiscal 7.3 Détermination du résultat fiscal.

Directives du programme Ontario au travail

consulté les gouvernements cantonaux.

Tarif commun

LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE

POINT REGLEMENTAIRE - Le 15/11/2006

Complementa Extra. Couverture en division générale des hôpitaux publics du canton de domicile (hôpitaux cantonaux et de district).

S T A T U T S de L A S S O C I A T I O N R O M A N D E P O U R L A C E R T I F I C A T I O N D E S F O R ÊTS

STATUTS DE L ASSOCIATION DU CARNAVAL DES BOLZES

Guide pratique assurance complémentaire Frais de Santé APPN OPTION 3

Transcription:

COMMUNE DE BELFAUX REGLEMENT FIXANT LA CONTRIBUTION COMMUNALE AUX FRAIS DE TRAITEMENTS DENTAIRES L'assmblé communal d Blfaux Vu : La loi du 27 sptmbr 1990 sur la prophylaxi t ls soins dntairs; l règlmnt du 26 novmbr 1991 d'xécution d la loi du 27 sptmbr 1990 sur la prophylaxi t ls soins dntairs scolairs; la loi sur ls communs du 25 sptmbr 1980, arrêt : Articl prmir BENEFICIAIRES Puvnt bénéficir d la contribution communal ls nfants dont ls parnts sont domiciliés sur l trritoir d la commun, fréquntant ls écols publiqus ou privés dans ls dgrés suivants : - écol nfantin - écol primair t scondair du dgré infériur, jusqu'à la fin d la scolarité obligatoir. Articl 2 SOINS DENTAIRES Suls ls facturs d traitmnts consrvaturs (cf. articl 7, al. 1, d la loi cantonal sur la prophylaxi t ls soins dntairs scolairs) prodigués par ls cliniqus du srvic dntair scolair cantonal ainsi qu cll d la vill d Fribourg sont admiss par la commun pour l calcul du subsid prévu à l'articl 8 du présnt règlmnt. Ls traitmnts pris totalmnt ou partillmnt n charg par l'assuranc-invalidité ou un caiss-maladi/accidnt n sont pas subvntionnés par la commun.

- 2 - Articl 3 SOINS ORTHODONTIQUES Suls ls dmands écrits munis d'un attstation du médcin-dntist qui appliqu l traitmnt orthodontiqu puvnt êtr priss n considération par la commun pour l calcul du subsid prévu à l'articl 8 du présnt règlmnt. L montant annul maximal d la participation communal aux honorairs orthodontiqus st fixé à Fr. 500.- par nfant. Ls traitmnts pris totalmnt ou partillmnt n charg par l'assurancinvalidité ou un caiss-maladi/accidnt n sont pas subvntionnés par la commun. Articl 4 PARTICIPATION FORFAITAIRE DE LA COMMUNE EN FONCTION DES CRITERES DES ART. 2 ET 3 L contrôl annul prévu par la loi t ls msurs d'éducation à l'hygièn bucco-dntair qui n sraint pas payés par l'etat, sont pris n charg par la commun jusqu'à un montant maximal d Fr. 45. par an pour chaqu nfant. Articl 5 CRITERES FISCAUX L montant d la contribution communal st calculé n fonction d l'imposition ds parnts ou du rprésntant légal communiqué par l srvic cantonal ds contributions au momnt d la récption d la factur du srvic dntair scolair. Articl 6 INFLUENCE DE LA FORTUNE IMPOSABLE SUR LE CALCUL DU REVENU Un montant fix d Fr. 60'000.- st déduit d la fortun imposabl. L 25 % du sold st ajouté n rvnu imposabl. L résultat étant l rvnu calculé. Articl 7 INFLUENCE DU NOMBRE D'ENFANTS A CHARGE SUR LE CALCUL DU REVENU CALCULE L montant d Fr. 5'000- par nfant d moins d 16 ans st déduit du rvnu calculé.

- 3 -Articl 8 SUBVENTION EN FONCTION DU REVENU CALCULE Class Class Class Class Articl A) Fr 0.00 à Fr. 30'000.- B) Fr. 30'001.~ à Fr. 40'000.- C) Fr. 40'001.~ à Fr. 50'000.- D) Fr. 50*001.- t plus 9 VOIES DE DROIT 100% 50% 25% 0% Ls décisions d l'autorité communal n rapport avc l'application du présnt règlmnt puvnt êtr contstés auprès du Préft d la Sarin, dans un délai d trnt jours, conformémnt à l'articl 153 d la loi sur ls communs du 25 sptmbr 1980. Articl 10 ABROGATIONS Ls dispositions contrairs t antériurs au présnt règlmnt sont abrogés. Articl 11 ENTREE EN VIGUEUR L présnt règlmnt ntr n viguur dès son approbation par la dirction d la santé publiqu t ds affairs socials. Adopté par l'assmblé communal d Blfaux, l 11 mai 1993 t l 19 décmbr 1995 L Scrétair : Michl Sallin Approuvé par la Dirction d la santé publiqu t ds affairs socials, l 8 octobr 1993 t l 17 janvir 1997 La Consillèr d'etat Dirctric d la santé publiqu t ds affairs socials

2 ) 2 Dirction d la santé publiqu t ds affairs socials Gsundhits- und Sozialfursorgdirktion CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG Commun d Blfaux 2! JAH. Î997 LA DIRECTRICE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DES AFFAIRES SOCIALES Vu: la loi du 27 sptmbr 1990 sur la prophylaxi t ls soins dntairs scolairs; la loi du 25 sptmbr 1980 sur ls communs; la modification du 19 décmbr 1995 d l'articl 3 du règlmnt du 11 mai 1993 rlatif à la participation aux frais d traitmnts dntairs scolairs d la commun d Blfaux, approuvé l 8 octobr 1993 par la Dirction d la santé publiqu t ds affairs socials; L préavis du Départmnt ds communs, du 19 févrir 1996; Décid: Articl prmir.- La modification du 19 décmbr 1995 d l'articl 3 du règlmnt du 11 mai 1993 rlatif à la participation aux frais d traitmnts dntairs scolairs d la commun d Blfaux st approuvé. Art. 2.- Il st prçu st émolumnt d 150.- francs. Art. 3.- Communication : a) au Srvic dntair scolair; b) à la Préfctur du district d la Sarin, à Fribourg, pour ll t la commun d Blfaux: c) au Départmnt ds communs. Ruth Lùthi Consillèr d'etat Fribourg, l 17 Janvir 1997

Pag 1 d 1