G U I D E À l intention des personnes désirant ACHETER ou VENDRE

G U I D E À l intention des personnes désirant ACHETER ou VENDRE du quota de POULET ou de DINDON Le «Règlement sur la production et la mise en marché du poulet» est en attente d approbation par la RMAAQ. Veuillez noter que les références aux articles «poulet» sont donc à titre indicatif et sujettes à changement. Mis à jour : 2013 02 12

Ce guide vous explique comment acheter, vendre ou échanger du quota de dindon ou du quota de poulet. Il y a six (6) façons différentes de transférer du quota. Chacune a ses propres règles qui sont expliquées ci-après. Ce sont : A. L achat ou la vente de quota par enchère... page 2 B. L achat ou la vente de l entreprise d un titulaire de quota... page 6 C. L achat ou la vente de quota entre les membres d une famille... page 7 D. L achat ou la vente d actions, de parts ou d un droit dans une entreprise titulaire de quota... page 8 E. L échange de quota de poulet en quota de dindon ou inversement... page 9 F. L échange de quota de dindon léger contre du quota de dindon lourd ou inversement... page 9 NOTE IMPORTANTE Quelque soit le type de transfert, pour transiger du quota, le producteur a l obligation d avoir produit sa déclaration assermentée de détention de quotas. Il doit, de plus, informer les ÉVQ, dans les 15 jours suivants toute modification aux renseignements transmis dans sa déclaration (D 17.1, P 25.1). Dans tous les cas, les informations reçues au moyen des déclarations assermentées sont utilisées par le personnel de la Fédération pour s assurer que le vendeur a le droit de vendre et que l acheteur a le droit d acheter en fonction des dispositions du Règlement sur la production et la mise en marché du dindon ou du Règlement sur la production et la mise en marché du poulet. Sauf pour achat/vente de quota par enchère dont une partie de l opération est confiée à une firme externe, toutes les autres transactions sont gérées entièrement par le personnel de la Fédération. Pour toutes transactions autres que la vente aux enchères ou l échange de quota, vous devez prendre rendez-vous au bureau de votre syndicat régional afin de signer une demande de transfert de quota. Les pages suivantes présentent le fonctionnement et les procédures à suivre pour transiger du quota selon chacune des façons énoncées ci-dessus. Nous vous rappelons que la limite de détention de quota que vous pouvez détenir directement et indirectement* est fixée à 20 000 m 2 de quota de poulet et 20 000 m 2 de quota de dindon. N.B. Le présent guide ne présente que les règles générales applicables. Il est produit pour faciliter la compréhension des mécanismes de transferts. En cas de divergence entre ce document et le Règlement sur la production et la mise en marché du dindon ou le Règlement sur la production et la mise en marché du poulet, ces derniers prévalent. Dans tous vos projets d acquisition ou de vente, n hésitez pas à consulter notre personnel pour bien connaître toutes les dispositions qui s appliquent à votre cas. * La détention indirecte est le fait de détenir une participation dans une entreprise titulaire de quota L E S É L E V E U R S D E V O L A I L L E S D U Q U É B E C 1

A. L ACHAT OU LA VENTE DE QUOTA PAR ENCHÈRE Le système centralisé de vente de quota par enchère est administré par une firme externe mandatée par la Fédération. La Fédération publie dans «La Terre de chez nous» un avis sollicitant les offres de vente et d achat et des instructions pour y participer. L acheteur ou le vendeur adresse sa demande selon les instructions qui sont publiées à chaque séance d encan dans la TCN. Ce processus est confidentiel. Voici les principales caractéristiques du système centralisé de vente de quota par enchère. Les quotas des producteurs de la zone 1 (D 38, P 48) ne peuvent être vendus aux enchères. Les numéros entre parenthèses réfèrent aux articles des Règlements sur la production et la mise en marché du dindon (D) et du poulet (P). DINDON L enchère de quota de dindon est de type «enchère à demande tronquée», c'est-à-dire que les offres d achat dont les prix sont les plus élevés peuvent être rejetées si les offres d achat faites à un prix inférieur sont suffisantes pour satisfaire les quantités et les prix offerts par les vendeurs. L objectif de ce processus est de freiner les hausses du prix du quota. Par ailleurs, comme dans tout type d enchère, l enchère à demande tronquée fait en sorte que chaque vendeur qui conclut une transaction est assuré de recevoir un prix supérieur ou égal au prix qu il a demandé et que chaque acheteur qui conclut une transaction est assuré de payer un prix inférieur ou égal au prix qu il a offert. POULET L enchère de quota de poulet est de type «plafond», c'est-à-dire qu un prix maximum du quota est décrété par la Fédération et les acheteurs comme les vendeurs sont obligés de miser un prix inférieur ou égal au prix maximum établi. Par ailleurs, comme dans tout type d enchère, et dans les limites du prix plafond, l enchère avec plafond fait en sorte que chaque vendeur qui conclut une transaction est assuré de recevoir un prix supérieur ou égal au prix qu il a demandé et que chaque acheteur qui conclut une transaction est assuré de payer un prix inférieur ou égal au prix qu il a offert. Il y a 2 séances par année dans chacune des productions de dindon léger et de dindon lourd (D 17.6) et dans chacune des zones 2 et 3. Les dates des enchères de quota sont déterminées par le Conseil d administration et publiées sur le site Internet des ÉVQ : www.volaillesduquebec.qc.ca (D 17.6, P 25.6) Une seule offre d achat ou de vente par personne peut être déposée à une même séance (une séance correspond à une vente aux enchères par type de productions et par zone) (D 17.7, P 25.7). Une personne ne peut offrir de vendre ou d acheter un quota à une séance où un de ses actionnaires ou un de ses associés offre d acheter ou de vendre un quota (D 17.8, P 25.8). Les quotas mis à l enchère doivent être des nombres entiers (D 17.10, P 25.10). Une offre d achat ou de vente ne peut être retirée après son dépôt. Une offre d achat ne peut être retirée entre son dépôt et la tenue de l enchère sauf en cas de force majeure affectant l entreprise de l acheteur. Le cas échéant, le mandataire rembourse le dépôt de 10 % joint à L E S É L E V E U R S D E V O L A I L L E S D U Q U É B E C 2

DINDON POULET l offre d achat. On entend par «force majeure», un événement revêtant un caractère extérieur, imprévisible et irrésistible (D 17.13, P 25.13). Le titulaire de quota qui a offert de vendre un quota consent à le vendre au prix de son offre et à tout prix supérieur; une personne qui a offert d acheter un quota consent à l acheter au prix de son offre et à tout prix inférieur (D 17.14-dindon et P 25.14). Le titulaire de quota doit en tout temps être propriétaire ou locataire d'une exploitation représentant au moins 20% de son quota (D 6). Un titulaire qui ne cède qu'une partie de son quota doit en conserver au moins 300 m 2 (D 17). Le quota minimum qu une personne peut offrir d acheter est de 10 m 2 pour un producteur détenant du quota et de 50 m 2 pour un nouveau producteur (D 17.3 et D 22). Le quota minimum qu un titulaire peut offrir de vendre est de 50 m 2 (D 17.9). Le titulaire de quota doit en tout temps être propriétaire d une exploitation ou d un poulailler. La location d une exploitation ou d un poulailler d un membre de sa famille ou d une personne morale ou société dont tous les actionnaires ou associés sont membres de la même cellule familiale que le titulaire peut toutefois satisfaire à cette exigence (P 6). Cependant, la personne qui acquiert du quota aux enchères doit le produire au moins à 75% dans des poulaillers dont elle est propriétaire (P 25.12.1). Un titulaire qui ne cède qu une partie de son quota doit en conserver au moins 10 m 2 (P 25). Le quota minimum qu une personne peut offrir d acheter est de 50 m 2 ou de 10 m 2 si elle détient directement moins de 600 m 2 (P 25.3). Le quota minimum qu une personne peut offrir de vendre est de 50 m 2 ou de 10 m 2 si son quota est de moins de 600 m 2 (P 25.9). Un producteur dont le quota n est pas vendu à une vente de quota aux enchères peut modifier le prix demandé à une séance ultérieure (D 17.15, P 25.15). Un producteur dont le quota n est pas vendu ne peut le retirer de la vente qu après la période de production suivant cette séance. Son contingent pour cette période est alors réduit de 10% du quota non vendu (D 17.16). Un titulaire qui vend du quota par le système d enchère doit attendre au moins une période complète avant de déposer une offre d achat (D 17.18). Nul ne peut acquérir, directement ou indirectement, plus de 3 600 m 2 de quota par bloc de 3 périodes (D 23). Un producteur dont le quota n est pas vendu ne peut le retirer de la vente (P 25.16). Un titulaire qui vend du quota par le système d enchère doit attendre au moins 6 périodes complètes avant de déposer une offre d achat (P 25.17) Nul ne peut acquérir, directement ou indirectement, plus de 1 800 m 2 par bloc de 19 périodes (P 31). L E S É L E V E U R S D E V O L A I L L E S D U Q U É B E C 3

P R O C É D U R E - E N C H È R E Le Groupe AGECO a été mandaté par les ÉVQ afin de procéder à la vente centralisée de quotas. Voici les coordonnées et le nom de la personne responsable. Madame Diane Gilbert, agr. 2014 Cyrille-Duquet, bureau 307 Québec (Québec) G1N 4N6 : (418) 527-4681 poste 222 : (418) 527-7101 Vous trouverez sur le site Internet d AGECO www.groupeageco.ca/volaille les formulaires nécessaires pour participer à l encan soit à titre d acheteur ou de vendeur. Offre de vente (D 17.11, P 25.11) La personne (physique ou morale) qui désire vendre du quota, achemine une demande à AGECO avant la date fixée dans l avis publié dans la TCN. Cette offre comprend les documents suivants : Un formulaire AGECO dans lequel on retrouve; Le nom du titulaire de quota et ses coordonnées; Le n o de quota; Le volume en m 2 de quota qu il offre de vendre Le prix demandé; Une déclaration assermentée à l effet qu il est propriétaire du quota et qu il est autorisé à le vendre. Une preuve à l effet que le ou les créanciers qui détiennent un droit sur le quota consentent à le vendre; Un chèque de 100$, libellé au nom d AGECO pour les frais d encan. Offre d achat (D. 17.12, P 25.12) La personne (physique ou morale) qui désire acheter du quota, achemine une demande à AGECO avant la date fixée dans l avis publié dans la TCN. Cette offre comprend les documents suivants : Un formulaire AGECO dans lequel on retrouve; Le nom de l acheteur et ses coordonnées; Le n o de quota, le cas échéant; Le volume en m 2 de quota qu il offre d acheter Le prix offert; Une déclaration à l effet qu il ne dépasse pas la limite autorisée de détention de quota en prenant en compte la quantité de quota qu il offre d acheter et le quota qu il détient déjà directement et indirectement. Un document confirmant la solvabilité de l acheteur; Un formulaire de «Déclaration assermentée de détention de quotas de poulet et de dindon». De plus, chaque personne ou entreprise identifiée à la section 4 de ce formulaire doit remplir et joindre à cette demande un formulaire «Attestation des personnes et/ou des entreprises»; L E S É L E V E U R S D E V O L A I L L E S D U Q U É B E C 4

(N.B. Si la personne est déjà titulaire de quota et que la dernière déclaration assermentée de détention de quotas de même que les «Attestation des actionnaires, associés,» qui ont été produites aux ÉVQ, sont à jour, elle joint à sa demande une copie de ces déclarations, datées et contresignées pour authentification, avec mention que ces informations sont à jour à la date du dépôt.) Un chèque de 100$, libellé au nom d AGECO pour les frais d encan; Un chèque visé libellé au nom d AGECO ou un virement bancaire ou une lettre de garantie d une institution financière en faveur d AGECO, représentant 10% du montant offert. QUELLES SONT LES ÉTAPES D UNE ENCHÈRE? 1. Publication dans la «Terre de chez nous» d une invitation aux vendeurs 2. AGECO valide les candidatures des vendeurs 3. AGECO évalue s il y a suffisamment d offres de vente et confirme, le cas échéant, la tenue de l enchère 4. Publication dans la «Terre de chez nous» d une invitation aux acheteurs 5. AGECO valide les candidatures des acheteurs 6. AGECO procède à l encan 7. AGECO annonce le résultat sur son site Internet www.groupeageco.ca/volaille 8. AGECO finalise les transactions 9. Publication dans la «Terre de chez nous» du résultat de l encan 10. Les ÉVQ émettent les certificats de quotas L E S É L E V E U R S D E V O L A I L L E S D U Q U É B E C 5

B. L ACHAT OU LA VENTE DE L ENTREPRISE D UN TITULAIRE DE QUOTA L entreprise d un titulaire est composée de son quota, les fonds de terre sur lesquels sont situés ses poulaillers ainsi que les bâtiments et les accessoires nécessaire à la production. Vous pouvez acheter l entreprise d un titulaire sans passer par l enchère aux conditions suivantes (ces conditions ne s appliquent pas lorsque la vente se fait entre membres d une même famille) : DINDON POULET Un titulaire qui veut mettre en vente son entreprise doit d abord l offrir dans l espace prévu à cet effet sur le site Internet des Éleveurs de volailles du Québec www.volaillesduquebec.qc.ca et dans la publication «Le Provoqué» (D 17.4, P 25.4 ) en remplissant le formulaire «offre de vente d entreprise» disponible aux ÉVQ. Une personne qui projette d acheter l entreprise d un titulaire de quota doit s assurer que le total du quota qu elle acquerra ainsi et le total du quota dont elle est titulaire directement ou indirectement ne dépassent pas 20 000 m 2. Dans le cas contraire, elle doit vendre cette partie du quota excédentaire avant de pouvoir conclure l achat (P 14.1, P 16.1). Cependant, un producteur qui acquiert l entreprise d un titulaire dont le quota dépassait 20 000 m 2 le 10 février 2010 (dindon) et le 19 janvier 2010 (poulet) doit s être départi préalablement du quota dont il était titulaire directement et indirectement (D 14.2, P 16.2). Le titulaire qui veut vendre son entreprise doit, lors de l enchère précédent la vente, mettre à l enchère au moins 25 % du volume de quota le plus élevé qu il détenait au cours des 24 mois précédents, soustraction faite des volumes vendus aux enchères au cours de cette même période (D 7.2). L acquéreur de l entreprise d un titulaire de quota ne peut pendant 10 périodes à partir de la date de transfert, exploiter le quota ainsi acquis que dans les poulaillers de l entreprise acquise. L acquéreur peut cependant, pendant la 1 e période qui suit le transfert, exploiter le quota qui dépasse la capacité des poulaillers de l entreprise acquise dans un poulailler dont il est locataire. Le quota qui ne peut être produit sur le site à compter de la 2 e période suivant la date du transfert doit être vendu à l enchère (D 5.1). Le titulaire qui veut vendre son entreprise doit, lors de l enchère précédent la vente, mettre à l enchère une portion du quota qu il détient (P 9.2) : Quota détenu Portion à mettre à l enchère 0 à 3 000 m 2 10% 3 001 à 4 000 m 2 15% 4 001 à 5 000 m 2 20% 5 001 m 2 et plus 25% Jusqu à la période A-184 inclusivement, le quota détenu par le titulaire est réputé être le plus élevé entre le quota qu il détient et le quota qu il détenait le 19 janvier 2010 (P 9.2). L acquéreur de l entreprise d un titulaire de quota ne peut, pendant 65 périodes à partir de la date de transfert, exploiter le quota ainsi acquis que dans les poulaillers de l entreprise acquise. La partie du quota qui ne peut y être produite doit être versée à la réserve de quota de la Fédération. Le producteur reçoit alors une rémunération pour ce quota, dont la valeur est déterminée par le Conseil d administration de la Fédération (P 5.3 et 36.6). L E S É L E V E U R S D E V O L A I L L E S D U Q U É B E C 6

C. L ACHAT OU LA VENTE DE QUOTA ENTRE LES MEMBRES D UNE FAMILLE Les transactions de quota entre les membres d une même famille peuvent se faire de gré à gré sans devoir passer par l enchère. Les transactions peuvent se faire d un individu vers un membre de sa famille ou vers une entreprise dont tous les actionnaires ou associés sont membres de la même cellule familiale que la personne et vice-versa ou entre des entreprises dont les actionnaires ou associés sont tous membres de la même cellule familiale. Ces transactions sont assujetties aux règles de détention maximales. La définition de «Famille» et celle de «Cellule familiale» s appliquent pour le DINDON et le POULET (D 5.2, P 5). INDIVIDU «FAMILLE» Entreprise de la même cellule familiale En plaçant le titulaire vendeur au centre de ce graphique, on peut identifier les personnes à qui il peut vendre du quota sans devoir passer par la vente aux enchères. ENTREPRISE «CELLULE FAMILIALE» Lorsque tous les individus constituant une entreprise peuvent être placés dans l une des ces cases, l entreprise est qualifiée d entreprise familiale. Cette entreprise peut alors transiger du quota avec un individu ou une entreprise membre de la même cellule familiale. On entend par «conjoints» : deux personnes qui se présentent publiquement comme un couple, mariées, unies civilement ou qui font vie commune depuis au moins deux ans, ou qui font vie commune depuis moins de deux ans mais qui sont parents d un même enfant. L E S É L E V E U R S D E V O L A I L L E S D U Q U É B E C 7

D. L ACHAT OU LA VENTE D ACTIONS, DE PARTS OU D UN DROIT DANS UNE ENTREPRISE TITULAIRE DE QUOTA Une personne qui projette d'acquérir une action, un droit sur un quota ou une participation dans une société ou une personne morale titulaire directement ou indirectement de quotas doit préalablement en informer les Éleveurs de volailles du Québec et leur fournir les documents et renseignements relatifs à la transaction projetée au moins 30 jours avant sa conclusion. Les ÉVQ doivent être en mesure d autoriser la transaction avant qu elle ne se fasse. Ces documents et renseignements doivent également être fournis par toute personne ou société qui se propose d'obtenir ou qui obtient le contrôle d'un quota à la suite d'une opération de crédit, de bail ou de toute autre transaction. DINDON POULET Le transfert d une action, d un droit ou d une participation dans une entreprise détenant directement ou indirectement du quota n a pas d impact s il est fait à un membre de la famille ou à une entreprise de la famille ou à une personne ou entreprise qui détient déjà une participation. Autrement, le transfert est réputé être la vente de l entreprise. (D 11, P 13). Lorsqu il y a vente réputée de l entreprise, le titulaire doit mettre à l enchère au moins 25% du quota le plus élevé qu il détenait au cours des 24 mois précédent, soustraction faite des volumes vendus aux enchères au cours de cette même période (D 7.2). Lorsqu il y a vente réputée de l entreprise, le titulaire doit mettre à l enchère une portion du quota qu il détient (P9.2) : Quota détenu Portion à mettre à l enchère 0 à 3 000 m 2 10% 3 001 à 4 000 m 2 15% 4 001 à 5 000 m 2 20% 5 001 m 2 et plus 25% Lorsqu il y a vente réputée de l entreprise, le titulaire doit exploiter tout le quota dans les poulaillers de l entreprise (D 5.1) pendant 10 périodes suivant le transfert. Jusqu à la période A-184 inclusivement, le quota détenu par le titulaire est réputé être le plus élevé entre le quota qu il détient et le quota qu il détenait le 19 janvier 2010 (P 9.2). Comme il s agit d un transfert d actions, de droits ou de participations, la portion à mettre à l encan est limitée au % de détention transféré, sujet à un minimum de 25%. Ce % est appliqué à la portion du quota qui doit être vendu selon le barème ci-dessus (P 13). Ainsi, si 8% de la détention d un titulaire de 3 200 m 2 est transféré, le calcul suivant s applique : 8% 25% X 15% X 3 200 = 120 m 2 à mettre à l enchère. Lorsqu il y a vente réputée de l entreprise, le titulaire doit exploiter tout le quota dans les poulaillers de l entreprise (P 5.3) pendant 65 périodes suivant le transfert. L E S É L E V E U R S D E V O L A I L L E S D U Q U É B E C 8

E. F. L ÉCHANGE DE QUOTA DE POULET EN QUOTA DE DINDON OU INVERSEMENT Un titulaire de quota de poulet peut échanger, une seule fois par bloc de 19 périodes de production, de gré à gré, avec un titulaire de quota de dindon une proportion de 1 m 2 de quota de poulet contre 2 m 2 de quota de dindon lourd ou léger. Il ne faut pas confondre «échange» avec «conversion». Cet échange est permanent. (D 16.3, P 24.15). L ÉCHANGE DE QUOTA DE DINDON LÉGER CONTRE DU QUOTA DE DINDON LOURD OU INVERSEMENT Des titulaires de quota de dindon peuvent échanger de gré à gré entre eux, m 2 pour m 2, un quota de dindon lourd contre un quota de dindon léger. Cet échange est permanent. (D 16.2). P R O C É D U R E A. L achat ou la vente de quota par enchère, la procédure est expliquée à la page 4. B. L achat ou la vente de l entreprise d un titulaire de quota. C. L achat ou la vente de quota entre les membres d une famille. Prendre rendez-vous au bureau régional de votre région afin de signer une DEMANDE DE TRANSFERT DE QUOTA selon la production et aux dates limites respectives. Production de poulet 22 semaines avant le début de la période visée Production de dindon 60 jours avant le début de la période visée Vous devez avoir en votre possession, lors de votre rendez-vous tous les documents nécessaires à la transaction demandée (voir documents à fournir à la page suivante). D. L achat ou la vente d actions, de parts ou d un droit dans une entreprise titulaire de quota. Les ÉVQ doivent être en mesure d autoriser la transaction avant qu elle ne se fasse. (voir l information à la page 8). E. L échange de quota de poulet en quota de dindon ou inversement. F. L échange de quota de dindon léger contre du quota de dindon lourd ou inversement. Contactez directement le personnel des ÉVQ pour connaître la procédure en respectant les dates limites selon la production pour déposer la demande de transfert. Production de poulet 22 semaines avant le début de la période visée Production de dindon 60 jours avant le début de la période visée IMPORTANT Pour les transactions qui exigent qu une portion du quota soit mise préalablement à l enchère, soit pour B. et D. (s il y a lieu, seulement), vous référer à la procédure de la «vente de quota par enchère» à la page 4. L E S É L E V E U R S D E V O L A I L L E S D U Q U É B E C 9

Si nouveau titulaire DOCUMENTS À FOURNIR peu importe le mode de transferts Selon que vous soyez un acheteur ou un vendeur, identifiez la colonne qui correspond à votre situation (Individu, Compagnie, S.E.N.C., S.E.C., Fiducie, Autres) et vous devrez fournir tous les documents correspondants. Documents à fournir Individu Les ÉVQ peuvent demander des documents ou des renseignements supplémentaires. Acheteur Inc. Ltée S.E.N.C S.E.C, Fiducie, Autres Individu Vendeur Déclaration assermentée de détention de quotas Attestation assermentée des personnes et/ou des entreprises Inc. Ltée S.E.N.C S.E.C, Fiducie, Autres S/O S/O S/O S/O S/O Attestation liens familiaux (dans le cas d une transaction de type familial) Autorisation du ou des créanciers S/O S/O S/O S/O Contrat de propriété (propriétaire de poulailler) S/O S/O S/O S/O Formulaire de nomination d un fondé de pouvoir et de mandataires S/O S/O S/O S/O Location de poulailler à long terme (famille seulement - si pas propriétaire de poulailler) S/O S/O S/O S/O Location de poulailler à court terme (dindon seulement- si pas propriétaire de poulailler) S/O S/O S/O S/O Personnes responsables : Production POULET : Lina Peterkin poste 8251 (lpeterkin@upa.qc.ca) Production DINDON : Louise Garon poste 8219 (lgaron@upa.qc.ca) 555, boul. Roland-Therrien, bureau 250 Longueuil (Québec) J4H 4G1 : (450) 679-0540 : (450) 679-2447 L E S É L E V E U R S D E V O L A I L L E S D U Q U É B E C 10