La problématique des Dormants et son impact sur l organisateur, l organisme de pension et l affilié lui même 30/09/2014 Marc Higny, Actuaire La problématique des Dormants et le rapport des experts La problématique des dormants est uniquement évoquée au travers de la garantie LPC [ ] si un travailleur par exemple quitte l'entreprise (sortie), les droits minimaux acquis, en ce compris la garantie de rendement de 3,25 ou de 3,75 %, doivent en effet être honorés à ce moment à l'intéressé. [ ] Elle mérite cependant une attention particulière d un point de vue technique.
Types de sortie dans le cadre des plans d entreprise Depuis le 29 juin 2014, la notion de sortie reçoit donc une nouvelle interprétation puisqu elle n est plus liée exclusivement à l expiration du contrat de travail, mais aussi à la fin de l affiliation active. Fin du contrat de travail : Effet de la sortie immédiat Pour le texte complet : voir article 3 de la loi sur les pensions complémentaires Fin des conditions d affiliation sans rupture du contrat de travail : Effet de la sortie postposé* Pour le texte complet : voir article 3 de la loi sur les pensions complémentaires (*) Par dérogation à ce principe, la loi prévoit tout de même une possibilité de transfert dans le chef de l affilié : Si l affilié ne bénéficie plus d une couverture décès par le biais de l organisateur de son engagement de pension initial, il peut transférer ses réserves acquises vers la structure d accueil (si celle-ci existe). Calcul des droits acquis au moment de la sortie Defined Contribution (DC) : o Les réserves constituées, y compris la garantie de rendement (3,25% / 3,75%) Defined Benefits (DB) : o Réserves acquises* = valeur actuelle (MR/FR ; 6%) du But (DB) relatif aux services passés (*) Pour être complet, les réserves acquises s élèvent au maximum entre 1. Les réserves constituées par les contributions personnelles 2. Les réserves minimum 3. L actualisation du maximum entre les prestations qui correspondent aux réserves minimum et les prestations pour le service passé calculées sur base du règlement.
Choix de l affilié au moment de la sortie Devenir DORMANT Pour le texte complet : voir article 32 de la loi sur les pensions complémentaires TRANSFERER ses réserves vers la Structure d Accueil de l ancien ou du nouvel Employeur * ou vers un AR 69 Pour le texte complet : voir article 32 de la loi sur les pensions complémentaires (*) ou éventuellement dans le plan de pension du nouvel Employeur. La plupart des sortants décident de devenir DORMANTS Dormant ~ 80% Transfert ~ 20% Pourquoi?
Illustration : Defined Contribution en assurance de groupe B21 Dormant Transfert Le dormant conserve : La garantie de l employeur sur la valeur des droits acquis au moment de la sortie Les garanties (4,75%, 3,75%, 3,25%) du passé Illustration : DC en assurance de groupe B23 ou en IRP Dormant Transfert Le dormant : a la possibilité d investir à risque avec une garantie minimale
Illustration Defined Benefits Dormant Transfert L affilié ayant transféré : perd la capitalisation à 6% de la valeur des droits acquis calculé au moment de la sortie Devenir dormant est souvent le choix qui s impose Dans le contexte de baisse structurelle des taux depuis 2004 (LPC) : Devenir dormant et laisser ses réserves auprès de l organisme de pension de son ancien employeur est souvent le choix qui s impose Est-ce un problème? Non sauf que le dormant reçoit le droit de pouvoir transférer ultérieurement tout moment = option financière laissée à l affilié Non sauf que l affilié peut perdre ainsi sa couverture décès
Une option financière en B21? Au moment de la sortie, l affilié opte pour devenir dormant Une option financière en B21? Les taux montent et le taux garanti sur le marché devient plus attractif Demande de transferts L assureur doit vendre des actifs en moins value (en cas de hausse des taux, le prix des obligations baisse) Une solvabilité doit être disponible pour cette éventualité Il y a évidemment un prix lié à l immobilisation de cette solvabilité
La minute actuariat et modèle Solvency II La solvabilité nécessaire par rapport à cette option requiert un modèle Solvency II qui, pour bien tenir compte de ce risque, doit prévoir des probabilités de transferts liées à la situation économique et des taux d intérêts (Dynamic Lapses) Une option financière en B23 ou pour un IRP? Au moment de la sortie, l affilié décide de devenir dormant
Une option financière en B23 ou pour un IRP? La valeur des actifs chute Demande de transfert des dormants L organisme de pension doit vendre des actifs dépréciés L employeur doit financer la garantie article 24 à un moment peut-être inopportun Option financière des dormants Y a-t-il une solution? Limiter les possibilités de transfert au moment de la sortie
Perte de la couverture décès des dormants En devenant DORMANT, l affilié peut se retrouver sans couverture DECES. Cas le plus évident : devenir Dormant dans le cas d un DB est évident afin de ne pas renoncer à la capitalisation à 6% de ses droits acquis. Cependant, en cas de décès avant la retraite, il n y souvent plus de couverture décès pour le dormant et tout droit sur le capital retraite aura disparu. Perte de la couverture décès des dormants Y a-t-il une solution? Donner le droit aux affiliés «sortants» qui le souhaitent de transformer une partie de leurs droits acquis en couverture décès
Merci de votre attention