COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2013

MAIRIE DE MONTEVRAIN COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2013 L an deux mille treize, le vingt huit février à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Montévrain, convoqué le vingt deux février 2013, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Robache, Maire Etaient présents : M. Robache, Maire Mme F. Genillon-Fricotelle, Mme Couret, M. Meignen, M. Gandon, Mme Roy, Mme Huby, M. Gilliume Adjoints au Maire Mme E. Genillon-Fricotelle, Mme Degry, Mme Morillon, Mme Loubaud, M. Lugan, M. Djigo, Mme Levasseur, M. Schmidt, M. Badureau, M. Tounsi, Mme Katic, Mme Chanteau, M. Patouret, Mme Lavanoux, M. Malet, M. Chevaux, Conseillers municipaux Ont donné procuration : Mme De Azevedo, donne pouvoir à Mme Huby M. Plenet, donne pouvoir à Mme Katic M. Dujarrier, donne pouvoir à M. Patouret Mme Moulinat donne pouvoir à M. Robache Absent excusé : M. Delhelle Conformément à l article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, M. Olivier Badureau a été désigné pour remplir cette fonction qu il a acceptée. * * * * * * * ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 20 DECEMBRE 2012 : Adopté à l unanimité N 13.01 DEBAT D ORIENTATION BUDGETAIRE BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2013 Le Conseil Municipal, PREND ACTE de la présentation des orientations générales du budget principal de la commune pour l année 2013, et de la tenue d un débat d orientation budgétaire relatif au budget principal de la commune pour l exercice 2013. N 13.02 AUTORISATION D ATTRIBUTION INDIVIDUELLE D UNE SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT AU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (CCAS) Le Conseil Municipal, à l unanimité, DECIDE l attribution individuelle d une subvention annuelle de fonctionnement pour le Centre communal d action sociale (C.C.A.S) d un montant de 43.817,34 pour l exercice 2013, DIT que cette subvention de fonctionnement sera reprise lors du vote du budget primitif pour l exercice 2013. N 13.03 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L ETAT DANS LE CADRE DE LA DOTATION D EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) ANNEE 2013 Le Conseil Municipal, à l unanimité, DECIDE de réaliser diverses opérations scolaires, d effectuer des travaux de protection du patrimoine et divers travaux d aménagement, de réaliser des travaux de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics ainsi que des travaux visant à l installation de systèmes de vidéo-protection, DIT que Secrétariat général CR/EBR/CB 1

les crédits nécessaires à ces travaux seront prévus aux exercices correspondants, en section investissement, DECIDE de solliciter l Etat, pour le versement d une subvention dans le cadre de la Dotation d équipement des territoires ruraux (DETR) pour l année 2013. N 13.04 DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE DANS LE CADRE DU FONDS DEPARTEMENTAL E.CO.L.E. ANNEE 2013 Le Conseil Municipal, à l unanimité, DIT que les crédits nécessaires aux travaux dans les écoles seront prévus aux exercices correspondants, en section investissement, DECIDE de solliciter le Conseil général de Seine-et- Marne, pour le versement d une subvention au titre du Fonds Départemental E.CO.LE., pour l exercice 2013. N 13.05 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES D ETUDE Le Conseil Municipal, à l unanimité, PROCEDE au remplacement de Mesdames Audrey MORILLON et Maryse DEGRY dans les commissions suivantes : - Petite Enfance : Mme Loubaud - Transports sécurité : M. Schmidt - Affaires scolaires, péri scolaires sports, loisirs et jeunesse : Mme Couret N 13.06 TRANSFERT DE COMPETENCE EN MATIERE D AMENAGEMENT NUMERIQUE ET APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION MARNE ET GONDOIRE (CAMG) Le Conseil Municipal, à l unanimité, DONNE un avis favorable sur l extension des compétences de la communauté d agglomération de Marne et Gondoire (CAMG) en matière d aménagement numérique, APPROUVE la modification afférente de l article 5 des statuts de la communauté d agglomération Marne et Gondoire, intitulé «objet de la communauté», comme suit : «C. Compétences facultatives : - La conception, la construction, l exploitation et la commercialisation d infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes» ; AUTORISE le Président de la communauté d agglomération Marne et Gondoire à solliciter l arrêté de Monsieur le Préfet pour la modification des statuts sous réserve de l obtention de la majorité définie à l article L.5211-5 du Code général des collectivités territoriales, DIT que ce transfert de compétence deviendra effectif au plus tôt dès la prise d arrêté de la part du Préfet. N 13.07 CREATION ET DENOMINATION DU 4 ème GROUPE SCOLAIRE DE LA COMMUNE Le Conseil municipal, à l unanimité, DECIDE d approuver la création du 4 ème groupe scolaire de la commune, dont la préfiguration (bâtiment provisoire) sera située entre le 2 et 6 rue de Copenhague dans la Zone d aménagement concerté (ZAC) Montévrain Val d Europe, DECIDE d attribuer au 4 ème groupe scolaire de la commune, le nom de : Louis de Vion N 13.08 - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR LE DEPOT DES PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LE 4 ème GROUPE SCOLAIRE (PROVISOIRE ET DEFINITIF) AU NOM DE LA COMMUNE Le Conseil Municipal, à l unanimité, DECIDE d autoriser Monsieur le Maire à procéder à toute démarche nécessaire et à signer tous documents afférents au dépôt des permis de construire pour le 4 ème groupe scolaire (bâtiment provisoire et bâtiment définitif). N 13.09 - ORGANISATION DE SEJOURS DE LOISIRS POUR L ETE 2013 ET DETERMINATION DES PARTICIPATIONS FAMILIALES Le Conseil Municipal, à l unanimité, DECIDE de la mise en place de la nouvelle grille tarifaire des séjours loisirs pour les enfants Montévrinois de 4 à 17 ans, DETERMINE ainsi les participations versées par les familles : Secrétariat général CR/EBR/CB 2

a) Séjour sportif pour les 7-14 ans - : 580,00 Tranche Revenu Participation en % du tarifs A 0 à 5 000 33% 191.40 B 5 001 à 6 250 38% 220.40 C 6 251 à 8 000 43% 249.40 D 8 001 à 10 000 53% 307.40 E 10 001 à 14 000 65% 377.00 F 14 001 à 20 500 75% 435.00 G 20 501 et plus 85% 493.00 b) Séjour pour les 11-17 ans - : 820,00 Tranche Revenu Participation en % du Tarifs A 0 à 5 000 33% 270.60 B 5 001 à 6 250 38% 311.60 C 6 251 à 8 000 43% 352.60 D 8 001 à 10 000 53% 434.60 E 10 001 à 14 000 65% 533.00 F 14 001 à 20 500 75% 615.00 G 20 501 et plus 85% 697.00 c) Séjour «Ferme pédagogique» pour les 4-6 ans - : 330,00 Tranche Revenu Participation en % du Tarifs A 0 à 5 000 33% 108.90 B 5 001 à 6 250 38% 125.40 C 6 251 à 8 000 43% 141.90 D 8 001 à 10 000 53% 174.90 E 10 001 à 14 000 65% 214.50 F 14 001 à 20 500 75% 247.50 G 20 501 et plus 85% 280.50 RAPPELLE que le Centre communal d action sociale (CCAS) et la Caisse des Ecoles sont à la disposition des familles pour examiner les cas pour lesquels la situation personnelle justifierait une aide éventuelle. N 13.10 - ORGANISATION DE STAGES SPORTIFS DANS LE CADRE DE L ECOLE MUNICIPALE DES SPORTS (EMS) ET PARTICIPATIONS FAMILIALES Le Conseil Municipal, à l unanimité, DECIDE la création de stages multisports pendant les vacances scolaires dans le cadre de l Ecole municipale des sports (EMS), DIT que la participation des familles sera de 10 euros par jour de stage, soit 50 euros pour 5 jours, et que le repas et le goûter seront fournis par les parents, DIT que la participation familiale sera proportionnelle à la durée réelle du stage, si celle-ci est inférieure ou supérieure à 5 jours. N 13.11 AVENANT N 2 AU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE AVEC LA CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DE SEINE-ET-MARNE Le Conseil Municipal, à l unanimité, ADOPTE l avenant n 2 au contrat enfance Jeunesse avec la Caisse d allocations familiales de Seine et Marne (CAF). Secrétariat général CR/EBR/CB 3

N 13.12 DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT DES ELEVES DE LA REGION DE LAGNY FREQUENTANT LE LYCEE DE CHELLES Le Conseil Municipal, à l unanimité, ACCEPTE le principe de la dissolution et la répartition de l excédent budgétaire du Syndicat intercommunal de transport des élèves de la région de Lagny fréquentant le lycée de Chelles, soit 136,74 euros pour la commune de Montévrain. N 13.13 MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ADDUCTION D EAU POTABLE CHALIFERT CHANTELOUP-EN-BRIE MONTEVRAIN (SIAEP-CCM) Le Conseil Municipal, à l unanimité, DONNE un avis favorable aux nouveaux statuts du Syndicat intercommunal d adduction d eau potable de Chalifert - Chanteloup Montévrain (SIAEP CCM). N 13.14 - PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS) DE LA COMMUNE DE MONTEVRAIN Le Conseil Municipal, PREND ACTE du Plan communal de sauvegarde (PCS) et du Document d information communal sur les risques majeurs (DICRIM), PRECISE qu une large diffusion du Document d information communal sur les risques majeurs (DICRIM) sera réalisée auprès des montévrinois. N 13.15 MODIFICATION DU PLAN LOCAL D URBANISME (PLU) : SUPPRESSION D UN EMPLACEMENT RESERVE CHEMIN DES CHAUDRONS Le Conseil Municipal, par 26 voix pour, 2 abstentions (MM. Malet, Chevaux), DECIDE de prescrire la modification du Plan local d urbanisme (PLU) afin d effectuer le retrait de l emplacement réservé des parcelles A686, A687, A331 et A332, chemin des Chaudrons appartenant à Madame Dos Santos. N 13.16 - DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT) Le Conseil Municipal, PREND ACTE de la présentation des décisions prises dans le cadre de la délégation du Maire, soit : Date Numéro Objet 06 12 2012 2012 134 Achat de concession dans le cimetière communal n D-163 07 12 2012 2012 135 Achat de concession dans le cimetière communal n D-113 13 12 2012 2012 136 Marché conclu avec la société LOGITUD SOLUTIONS concernant la fourniture, la mise en œuvre et la maintenance de progiciels : Lot n 1 : Etat civil (9 463.64 TTC) Lot n 2 : Gestion des formalités administratives (2 030,33 TTC) Lot n 3 : Numérisation des registres d'état civil (3 059.85 TTC) 14 12 2012 2012 137 Renouvellement de concession dans le cimetière communal n B-125 17 12 2012 2012 138 Achat de concession dans le cimetière communal n D-036 19 12 2012 2012 139 Contrat de suivi de logiciel pour 5 activités conclu avec la société SISTEC pour un montant HT annuel de 1346.90 (1610.89 TTC) 26 12 2012 2012 140 Marché à bons de commande concernant les travaux de réparation et d'entretien de la voirie communale conclu avec l'entreprise EUROVIA pour un montant minimum annuel HT 60 000 et un montant maximum annuel HT de 300 000 31 12 2012 2012 141 Achat de concession dans le cimetière communal n D-111 31 12 2012 2012 142 09 01 2013 2013.001 Marché concernant les travaux de raccordement de trois particuliers (4 maisons) au réseau d'assainissement collectif de Montévrain conclu avec l'entreprise S.R.T pour un montant HT de 45 892,00 (54 886,83 TTC) Marché concernant la réalisation de plusieurs aires de jeux conclu avec l'entreprise KOMPAN pour un montant HT de 163 124.57 (195 096.99 TTC) Secrétariat général CR/EBR/CB 4

14 01 2013 2013.002 15 01 2013 2013 03 15 01 2013 2013 04 15 01 2013 2013 05 18 01 2013 2013 06 18 01 2013 2013 07 22 01 2013 2013 08 Marché concernant la fourniture et pose de clôtures autour des aires de jeux, conclu avec l'entreprise JLC CLOTURES, pour un montant HT de 14 334.60 (17 144.18 TTC) Abonnement à un service d information et d aide à la décision avec la société SVP pour un montant de 640,00 H.T. par mois Contrat pour 10 séances d éveil musical et corporel avec l ADEM de janvier à juin 2013 pour un montant de 1.622,00 TTC Intervention de la ludothèque «La Ribambelle» au Relais d assistantes maternelle (RAM) pour l année 2013 pour un montant de 1.065,00 TTC Convention de prestation pour le salage des voies pour l hiver 2012/2013 avec EPAMARNE pour un montant de 49 /km Contrat de conception, réalisation et maintenance d un site internet avec des RESEAU DES COMMUNES pour un montant de 1.913,60 TTC pour la conception et la réalisation du site et 825,24 TTC annuel pour la maintenance Contrat pour la mise à disposition d un service de cartographie pour le site internet avec ARTIFICA pour un montant annuel de 645,84 T.T. par an 24 01 2013 2013 09 Achat de concession dans le cimetière communal n B-053 25 01 2013 2013 10 Renouvellement de concession dans le cimetière communal n A-070 01 02 2013 2013 11 Renouvellement de concession dans le cimetière communal n A-063 05 02 2013 2013 12 Modification de la régie de recettes instituée pour le service scolaire, périscolaire et séjours La séance est levée à vingt-et-une heure vingt minutes * * * * * * Secrétariat général CR/EBR/CB 5