TS/cv/reyers/GRBC 23.04.2015 RV- Note au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Objet : Définition d un Périmètre d Intérêt Régional «Reyers» Contexte L accord de majorité porte de grandes ambitions pour le développement du site Reyers puisqu il en fait une des dix priorités de sa politique territoriale. La stratégie de développement de ce territoire se décline en plusieurs actions en cours : - L élaboration d un masterplan en vue du développement du site de 19,2 ha qui constitue la propriété de la VRT et de la RTBF; - L élaboration d un masterplan en vue de reconvertir l E40 en parkway densifié; - La destruction du viaduc Reyers et l aménagement temporaire puis définitif du boulevard; - Le réaménagement de la place Meiser. Ces développements sont localisés au sein d un périmètre plus large de 175 ha équivalent au périmètre du Schéma directeur Reyers approuvé initialement en 2010 et dont la stratégie, pour ce qui concerne le site de la RTBF/VRT, a donc été actualisée par l étude de définition approuvée en avril 2013 qui sert de fondement au masterplan précité. Enfin, la zone-levier 12 du PRD de 2002 couvre globalement l ensemble de ces interventions. Sa localisation au nord-est de Bruxelles, à proximité de l aéroport, du centre-ville, du quartier européen, son potentiel de développement et sa desserte en font un territoire dont le développement est essentiel pour Bruxelles. Les zone-levier sont un outil-clé proposé par le Plan Régional de Développement de 2002. Elles visent à mieux organiser l intervention régionale et celles des autres acteurs sur les espaces urbains qui présentent une opportunité majeure pour le développement régional. Elles sont aussi définies selon certains critères tels que l intervention de deux ou plusieurs communes, l existence de projets d importance supralocale, la nécessité d organiser le développement de l espace situé aux abords de nœuds de communication ou la persistance de friches urbaines majeures. Elles sont organisées par des Schémas directeurs et incitent à la concentration des moyens. Les quartiers Reyers Paduwa Constellations Val d Or répondent à nombre de ces nécessités et ont donc été regroupés en «zone-levier n 12» en 2002. Le passage au mode opérationnel de ces grands projets régionaux d aménagement nécessite la définition de stratégie planologique et opérationnelle. Il requiert également la définition d un Périmètre d Intérêt Régional en vue de centraliser les demandes de permis d urbanisme à l échelle régionale, de démontrer l attention de la Région pour ce territoire. 1
Détermination d un Périmètre d Intérêt Régional Prévu à l article 175 du CoBAT 1 comme l un des cas où les permis sont délivrés par le Fonctionnaire délégué, le Périmètre d Intérêt Régional a, pour la zone-levier, intérêt à être suffisamment large pour offrir une vue d ensemble. Ainsi, la Région, par le contrôle effectif des demandes de permis, porte une vision globale sur une aire localisée sur plusieurs communes. Ce périmètre doit être défini de manière suffisamment précise pour obérer toute contestation. A cet effet, l aire sélectionnée et les critères d intégration doivent être objectifs et justifiés. Il est proposé que le Périmètre d Intérêt Régional se base sur la Zone Levier définie au PRD de 2002, confirmée par le projet de PRDD de 2013. Il intègre ainsi les masterplans en cours Reyers VRT-RTBF et E40 parkway de Bruxelles et sécurise ainsi la maîtrise des changements urbains autour de ces aires recevant des investissements publics massifs. Périmètre de la Z.L. 12 - Plan Régional de Développement 2002 Périmètre du pôle de développement prioritaire Projet de PRDD 2013 L inclusion au P.I.R. se justifie particulièrement pour les ilots situés entre la place des Carabiniers, la rue Evenepoel, la chaussée de Louvain : mixité fonctionnelle (emplacements commerciaux, logements, bureaux), qualité moyenne du bâti, potentiel de mutation, taille des parcelles, emplacement entre 2 sites à fort investissement régional (requalification des boulevard Reyers et Place Meiser, masterplan Reyers VRT-RTBF). De même, la constructibilité des parcelles situées au sud de l E40 et s ouvrant Chaussée de Roodebeek et avenue de Mars sur lesquelles sont construites une école gagne à être supervisée au niveau régional. Le Plan Régional d Affectation du Sol modifié en date du 2 mai 2013 a institué la Zone d Entreprise en Milieu Urbain. Son ambition est de faire cohabiter sur une même emprise activités productives et logements. Ces zones ont été définies considérant leur potentiel d accueil de logements sans mise en péril de la fonction économique principale, de maintien d une activité compatible, leur position géographique stratégique et leur proximité de tissus urbains habités. Leurs emprises sont reprises dans le P.I.R. 1 Par dérogation, le permis est délivré par le fonctionnaire délégué dans les cas suivants : ( ) lorsqu'il concerne des actes et travaux situés dans un périmètre destiné à recevoir un projet d'intérêt régional, au sein d'une zone-levier mentionnée au plan régional de développement ou d'une zone d'intérêt régional mentionnée au plan régional d'affectation du sol, périmètre et projet tels qu'arrêtés par le Gouvernement, après avis des communes concernées. 2
15044_1938DO Périmètres ZEMU (hachuré) dans la Z.L.12 Un Périmètre d Intérêt Régional se veut d un seul tenant. De manière à concentrer l action régionale aux zones en développement potentiel tout en laissant aux communes la gestion des quartiers résidentiels structurés voisins, ces derniers n ont pas été repris dans le P.I.R. Sont hors P.I.R. les ilots situés : - au nord de la Chaussée de Louvain, les ilots du quartier Paduwa contenus dans le périmètre avenue Grosjean-rue colonel Bourg-avenue de Lombaerde sauf la parcelle ZEMU, Les ilots situés entre l avenue du Centaure et l avenue des Constellations, Il faut relever encore que l autorité délivrante demeure la Région même en cas d élaboration future de P.P.A.S. (attribuant théoriquement la compétence de délivrance des permis à la commune) au sein du P.I.R. projeté sur la Zone-Levier 12. Argumentaire pour l instauration d un Périmètre d Intérêt Régional Dans le cadre de la zone-levier 12 «Reyers VRT-RTBF», la mise en place d un tel outil se justifie totalement : - Dans une optique réglementaire, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a reconnu à ce périmètre un statut à part : qualifié en zone-levier par le P.R.D. de 2002, confirmé en pôle de développement prioritaire par le projet de P.R.D.D. de 2013 et dans la déclaration de politique régionale de 2014, le territoire «Reyers» a fait l objet d études successives et concordantes. En effet, le Schéma directeur approuvé en 2010 concrétise la zone-levier et décline 5 grands projets d aménagement. La mutabilité des parcelles VRTRTBF a été approfondie par l Étude de définition approuvée par le Gouvernement régional en 2013. L aire est aussi interrogée par la puissance publique par la rédaction de 2 masterplans (Reyers VRT-RTBF et E40 Parkway de Bruxelles), par les travaux préparatoires à une démolition du viaduc Reyers, à la requalification de la place Meiser et d une portion de la moyenne ceinture. De même, l affectation du sol sur la zone est multiple et compte plusieurs secteurs de «Zone d Entreprises en Milieu Urbain» et de grandes parcelles : le P.I.R. complète l outil régional qu est le P.R.A.S. 3
Par ailleurs, le P.R.A.S. n a pas pris en compte la zone-levier n 12 et, au contraire de certaines autres Z.L., ne propose pas de Zone d Intérêt Régional sur cette aire. La création d un P.I.R. compense ce manque. - D un point de vue opérationnel, la création d un P.I.R. est motivé par la nécessité de garantir une vision unifiée et concordante sur un territoire réparti entre 3 communes sur lequel plusieurs opérations publiques et nombre d opérateurs travaillent. Le P.I.R. renforce l examen des demandes de PU/PE par le Fonctionnaire délégué en y ajoutant une vision globale et cohérente du Fonctionnaire Délégué chargé des zones stratégiques. - Dans une perspective politique, l établissement d un P.I.R. semble opportun. En renforçant la notoriété de l aire, il signifie aux parties prenantes un portage politique fort, de long terme. En fixant un cadre et un examen régional, le P.I.R. ouvre une concertation avec les propriétaires des parcelles concernées, minimise les opérations «coups partis» incompatibles avec les ambitions de la zone-levier et crédibilise l institution de périmètres de préemption. Le P.I.R englobe environ 450 parcelles sur 3 communes, couvre environ 1,48 km². À Schaerbeek, la taille moyenne des parcelles incluses est de 1.700 m², à Evere 2.100 m² et à Woluwe-Saint- Lambert 4.500 m². Compte tenu de ce qui précède, l image ci-dessous reproduit le P.I.R qu il est proposé au Gouvernement d approuver. Proposition de Périmètre d Intérêt Régional 4
Proposition de décision Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : - Décide d approuver en première lecture conformément à l article 175 du CoBAT le projet d arrêté établissant un périmètre d intérêt régional correspondant au périmètre de la zonelevier 12 du PRD; - Décide, conformément à l article 175 du CoBAT de solliciter l avis des communes de Schaerbeek, Evere et Woluwé-Saint-Lambert; - Charge le Ministre-Président de l exécution de la présente décision. Rudi VERVOORT 5