Petits déjeuners des PME & Start-up Vendredi 31 janvier 2014
Réforme de la Fiscalité des Entreprises III Markus F. Huber, Partner Karen Simonin, Partner
Agenda Situation actuelle Rapport de l organe de pilotage à l attention du Département fédéral des finances (DFF) Mesures proposées Licence box Déduction des intérêts notionnels Réduction du taux des impôts cantonaux sur le bénéfice Autres mesures fiscales Réalisation systématique des réserves latentes (Step-up) Prochaines étapes Autres considérations Page 3
Situation actuelle Régimes fiscaux privilégiés Société holding (privilège cantonal) Concerne : sociétés ayant pour but la gestion de participations (pas d activité commerciale en Suisse) Avantages : exonération cantonale de l impôt sur le bénéfice et impôt sur le capital réduit Taux d imposition : 7.8% Société auxiliaire ou de base (privilège cantonal) Concerne : sociétés ayant une activité essentiellement orientée vers l étranger Avantage : imposition cantonale partielle des revenus de source étrangère Taux d imposition : 8% - 11.5% Société de domicile (privilège cantonal) Concerne : sociétés ayant un faible rattachement avec la Suisse Avantage : imposition cantonale partielle des revenus de source étrangère Taux d imposition : 8% - 11.5% Page 4
Situation actuelle Régimes fiscaux privilégiés Société principale Concerne : sociétés qui assument les fonctions-clés et supportent les risques liés aux activités d un groupe international Avantage : imposition fédérale partielle des revenus de l activité commerciale Taux d imposition : 5% - 9.5% Succursale financière Concerne : succursales assurant le financement de sociétés du groupe au moyen de prêts Avantage : déduction d intérêts notionnels et imposition cantonale partielle des revenus de source étrangère Taux d imposition : 0.8% - 1.6% Page 5
Situation actuelle Contexte international Régimes particuliers suisses Pression internationale Holding Société de domicile Société auxiliaire Société principale Succursale financière Plan d action concernant l érosion de la base d imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) Forum sur les pratiques fiscales dommageables Cause Sélectivité Conséquence Page 6
Situation actuelle Réforme de l Imposition des Entreprises III Ultimatum de l Union Européenne en janvier 2013 pour l abolition des régimes fiscaux privilégiés Mise en place d un groupe de travail technique Mai 2013 : présentation d un projet de rapport Annonce de l abolition des régimes privilégiés suisses : holding, auxiliaire et domicile Consultation avec les milieux professionnels et les cantons 19.12.2013 : Publication du rapport final Confirmation de l abolition de tous les régimes privilégiés suisses Page 7 Réforme de la fiscalité des entreprises III
Rapport de l organe de pilotage à l attention du DFF Objectifs : Compétitivité internationale Respect des standards internationaux Garantie de rentrées fiscales suffisantes au niveau cantonal/fédéral Critères: Pas de sélectivité Absence de non-imposition au niveau international Justifiée selon la pratique fiscale ou appliquée dans au moins un Etat membre de l UE Reconnaissance des taux d imposition compétitifs au niveau international : Dividendes intra-groupe 0% Produits d intérêts intra-groupe 2% - 3% Redevances 5% - 8% Revenus liés au négoce 10% - 12% Page 8 Réforme de la fiscalité des entreprises III
Rapport de l organe de pilotage à l attention du DFF Mesures proposées 1 2 3 4 Imposition préférentielle des produits de license (licence box) Déduction d intérêts notionnels Abaissement du taux des impôts cantonaux sur le bénéfice Autres mesures Abolition du droit de timbre d émission sur les fonds propres Evaluation lors de l implantation en Suisse (step-up in basis) Amélioration du système de la réduction pour participations Réforme de l impôt anticipé Réduction ou abolition de l impôt sur le capital Taxe au tonnage Amélioration du système d imputation forfaitaire d impôt Page 9
Licence box Mesure permettant une imposition privilégiée des revenus issus du processus d innovation soit par une réduction du taux applicable, soit par une réduction de la base d imposition Système existant dans plusieurs pays, y compris au sein de l Union Européenne Détails restant à déterminer : 1 Définition des droits incorporels éligibles Seulement les brevets et les innovations brevetables? Brevets et autres droits de propriété intellectuelle? Définition générale selon l art. 12 du modèle de convention de l OCDE? Exemples : Page 10
Licence box 2 3 4 Conditions à remplir pour bénéficier d une licence box : Aucune condition particulière? Exigence d une activité de R&D et/ou d innovation en Suisse? Substance de la société (fonctions, personnel, risques)? Calcul du revenu déterminant Méthode de calcul directe ou indirecte? Modalités d imposition : Réduction du taux applicable ou de la base d imposition? En Suisse, seul le canton de Nidwald pratique un tel système actuellement Page 11
Déduction d intérêts notionnels Mesure permettant aux sociétés la déduction d intérêts fictifs calculés sur leurs fonds propres Mettre sur un pied d égalité le financement par la dette ou par le capital Détails restant à déterminer : 1 Base de calcul : Ensemble des fonds propres Capital-actions + réserves d apport en capital Fonds propres de sécurité 2 Le taux d intérêt applicable Page 12
Déduction d intérêts notionnels Exemple : Page 13
Abaissement du taux des impôts cantonaux et communaux sur le bénéfice Réduction possible du taux des impôts cantonaux/communaux : 12%-14% (Impôt fédéral direct compris) Détermination du taux laissée aux cantons Prise en considération des mesures telles que licence box ou déduction des intérêts notionnels : Définition large de licence box Réduction moins importante des taux d impôt Définition étroite de licence box Réduction plus importante des taux d impôt Réduction ou abandon de l impôt sur le capital Application concrète dans les cantons à forte imposition tels que Zurich ou Genève? Page 14
Réalisation systématique des réserves latentes (Step-up) Réalisation des réserves latentes (différence en valeur vénale et valeur comptable) lors de transactions empêchant leur imposition ultérieure Step-up dans le cadre de la réforme Réévaluation en franchise d impôt de la valeur des actifs dans un bilan fiscal Passage d un statut priviligié à un statut ordinaire Immigration en Suisse Amortissement des actifs réévalués Mesures transitoires : effets sur 5/15 ans Page 15
Autres mesures fiscales Suppression du droit de timbre d émission sur les fonds propres Evaluation lors de l implantation en Suisse (step-up in basis) Amélioration du système de la réduction pour participations Réforme de l impôt anticipé Réduction ou suppression de l impôt sur le capital Taxe au tonnage pour l industrie du transport maritime Amélioration du système de l imputation forfaitaire d impôt Page 16
Prochaines étapes Mars 2014 Eté 2014 Décembre 2014 Eté 2015 Consultation des cantons Préparation d un projet de loi Procédure officielle de consultation Préparation du projet de loi pour le parlement Entrée en force de la nouvelle loi Référendum Période de 6 mois pour demander un référendum Procédure parlementaire Conseil national Conseil des Etats 2018-2020 2016-2018 Page 17
Autres considérations La fiscalité est certes un élément attractif Par ailleurs, autres atouts de la Suisse: Stabilité politique, économique et monétaire Qualité de vie Personnel qualifié Sécurité Excellent système éducatif Infrastructure des transports publics Situation centrale en Europe Page 18
Merci pour votre attention! Page 19