Le conseil d administration à pied d œuvre

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1 Le conseil d administration à pied d œuvre édition juin 2013 Structures offshore, privilèges fiscaux et compétition stratégie fiscale et réputation d entreprise

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3 Avant-propos Chers lecteurs et lectrices, La Suisse s est affirmée au cours des années comme un site de prédilection pour les entreprises opérant au niveau international. Son économie compte parmi celles les plus fortement imbriquées dans la réalité mondiale. Un des facteurs déterminants de ce succès, réside dans le fait que la Suisse a su mettre en place un environnement fiscal compétitif pour les entreprises. De par l évolution économique en cours, la question de la charge fiscale des entreprises fait aujourd hui l objet de débats publics toujours plus intenses. La stratégie fiscale n est plus un thème réservé aux seuls spécialistes mais relève désormais d un cadre plus large, lié au domaine essentiel de l image de l entreprise. Cette brochure a été préparée pour vous donner un bref aperçu des principales évolutions pouvant être pertinentes pour votre entreprise. Les questions suivantes y sont abordées: Controverse fiscale CH/UE et troisième réforme de l imposition des entreprises. Initiative OCDE contre la planification fiscale agressive Offshore Leaks Echange automatique d informations Les termes spéciaux utilisés dans le corps du texte ont été regroupés dans une liste de définitions figurant en annexe. En tant que société de premier plan en matière de conseil fiscal en Suisse, PwC participe activement aux discussions traitant de thèmes d actualité et s engage au maintien d un environnement fiscal adéquat dans le pays. Nous vous souhaitons une lecture intéressante et stimulante. Nous nous tenons à votre entière disposition pour toutes questions relatives à la brochure ou ayant trait à la fiscalité. Avec nos salutations les meilleures Andreas Staubli Managing Partner Leader Tax, Legal and HRS, PwC Suisse

4 Controverse fiscale CH UE et Réforme de l imposition des entreprises III De quoi s agit-il? Depuis 2005, la Suisse subit les pressions de l Union européenne (UE) qui exige l adaptation aux standards européens de différentes règles helvétiques concernant l imposition des entreprises. Les régimes fiscaux en vigueur dans divers cantons concernant les sociétés holding, les sociétés d administration et les sociétés mixtes, de même que certains aspects de la réglementation sur l imposition des entreprises, tels que l octroi d allégements fiscaux ou l imposition des sociétés principales sont sous le feu de la critique. Cette controverse sur la fiscalité fait l objet de pressions croissantes de la part de l Union européenne, qui se sont encore accentuées lorsque cette dernière a fait savoir à la Suisse qu elle attendait d elle des progrès concrets jusqu à l été Faute de quoi, selon les menaces prononcées ouvertement par l UE, la Suisse pourrait finir sur une liste noire des paradis fiscaux. A la lumière des principes admis sur le plan international, la Suisse se trouve ainsi contrainte de reconsidérer des points fondamentaux de sa fiscalité des entreprises.. Dans ce contexte, le Conseil fédéral avait décidé, il y a un certain temps déjà, de considérer comme prioritaire la poursuite du développement de la capacité concurrentielle de la place fiscale suisse et d aller de l avant dans le cadre de la troisième réforme de l imposition des entreprises (RIE III). Le 17 mai 2013, les organisateurs du projet de la Confédération et des cantons ont présenté, dans un rapport intermédiaire, la voie que la Suisse devrait suivre pour renforcer sa compétitivité en matière fiscale. Les solutions envisagées vont dans la direction de l imposition préférentielle des produits de licence («licence box») et de l impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts. En outre, les cantons devront pouvoir abaisser le taux d impôt sur le bénéfice. L éventualité de supprimer certaines charges fiscales (dans les domaines du droit de timbre d émission, du financement des groupes et de la réduction pour participations) est également examinée. Quelles sont les conséquences possibles? Dans le passé, de nombreuses multinationales suisses et étrangères ont choisi la Suisse comme centre de développement de leurs activités internationales pour profiter des conditions favorables qu on y trouve, notamment sous forme de régimes fiscaux spéciaux. Mais il apparaît aujourd hui que ces réglementations particulières ne pourront plus être maintenues telles quelles, en raison de la controverse fiscale qui a surgi dans les rapports avec l Union européenne. La Suisse doit pouvoir offrir aux entreprises directement concernées des mesures de remplacement appropriées dans le domaine fiscal. A cet égard, la pièce maîtresse pourrait être l introduction de nouveaux régimes spéciaux pour les activités mobiles, au travers de modalités d imposition intéressantes puisque hautement concurrentielles en comparaison internationale. Sans cela, la position de la Suisse comme site très recherché par les groupes multinationaux pourrait être compromise. La menace d une augmentation de la charge fiscale pourrait entraîner un déplacement vers l étranger des activités mobiles des entreprises implantées en Suisse voire même le départ d unités toutes entières.

5 Nécessité d agir: Quelles sont les implications pour votre entreprise? Vos sociétés sont-elles au bénéfice de privilèges fiscaux? Quels sont les effets des changements envisagés sur l imposition du bénéfice au sein de votre groupe? La troisième réforme de l imposition des entreprises (RIE III) provoquera des modifications essentielles du paysage fiscal suisse, auxquelles nous devons porter toute notre attention. Pour les entreprises exerçant une activité internationale, il n y a pas nécessité d agir dans l immédiat car l élaboration des mesures de remplacement ainsi que le processus législatif s y rapportant nécessiteront encore un certain temps. La direction du projet estime que la mise en place de la RIE III va prendre environ cinq à sept ans. Mais dès que les grandes lignes du nouveau système d imposition seront connues, il conviendra de bien analyser la situation et de préparer des scénarios d action, afin d affronter au mieux les changements au sein de l entreprise et de pouvoir tirer profit du nouvel état des choses.

6 Initiative de l OCDE contre la planification fiscale agressive De quoi s agit-il? En été 2012, le G 20 s est à nouveau insurgé contre l érosion des fondements d imposition et les transferts indus de bénéfices vers les paradis fiscaux. Le but est de mettre fin à la planification fiscale agressive, pratiquée surtout par les grandes multinationales, et d instaurer une concurrence fiscale aussi loyale que possible entre les nations. Au sein de l Union européenne, il existe différentes initiatives pour empêcher ce qu on appelle la «concurrence fiscale nuisible». L OCDE, qui s en prend elle aussi aux pratiques fiscales des grands groupes, a lancé le 12 février 2013 une initiative sur le thème «Base Erosion and Profit Shifting» (BEPS Érosion de la base d imposition et transfert de bénéfices). Un rapport intermédiaire, accompagné d un plan d action concret devrait être présenté au G 20 en juillet Enfin, les projets les plus récents de l OCDE, qui demandent de tenir compte des droits de la propriété intellectuelle lors de la fixation des prix de transfert, confirment la tendance actuelle, à savoir l objectif de mettre un terme à la «planification fiscale agressive». Les principaux points du premier rapport intermédiaire BEPS portent entre autres sur la lutte contre ce qu on appelle les «instruments de financement hybrides» ainsi que sur la délimitation de la souveraineté fiscale dans le trafic de produits et services numériques. Dans le but d empêcher les transferts de bénéfices sans substances correspondantes, il sera en outre discuté d améliorations et de précisions en matière de prix de transfert entre entreprises du groupe. On examine également la possibilité de renforcer les dispositions tendant à réprimer les abus (au niveau national et international) et d introduire des règles plus strictes sur les transactions financières entre entreprises du groupe. Enfin, il s agira de faire en sorte que les opérations qui transitent par des sociétés ayant une substance, matériellement ou formellement insuffisante, soient combattues de manière plus ciblée. Quelles sont les conséquences possibles? Au vu du premier rapport BEPS, il n y a pas lieu de s attendre dans l immédiat à des propositions radicales de la part de l OCDE, dans le sens d une modification de principe des critères de taxation actuels. Mais la pression sur les structures et les transactions dépourvues de substance de même que sur les mécanismes permettant des économies d impôt basées sur les conflits de qualification entre Etats, va augmenter. L essentiel est que le lieu où s exerce l activité commerciale dispose de substance commerciale adéquate.. Les fonctions doivent être exercées par du personnel clé, les charges et risques imputés au lieu de l activité effective. Enfin, la transparence des structures internationales revêt une importance accrue aux yeux de l OCDE.

7 Nécessité d agir: Quelles sont les implications pour votre entreprise? Votre groupe recourt-il à des sociétés spéciales pour l optimisation fiscale? Ces sociétés disposent-elles de capitaux et moyens suffisants en regard des risques financiers encourus? Et: les fonctions essentielles nécessaires pour l appréciation de ces risques (dites «Significant People Functions») sont-elles réellement exercées sur les lieux concernés? Au vu de la complexité croissante des contrôles fiscaux en Suisse comme à l étranger, nous recommandons de procéder à une vérification de la structure actuelle de votre société et de son modèle commercial du point de vue fiscal (surtout pour ce qui a trait aux prix de transfert, aux droits sur les actifs immatériels et au financement interne du groupe). En portant notamment une attention particulière sur les transactions avec les sociétés du groupe situées en territoires offshore ou à bas niveau imposition. En ce qui concerne les sociétés suisses, d éventuelles mesures de l étranger ne devraient pas avoir d incidences, dans la mesure où les structures présentes en Suisse disposent de moyens personnels à fort potentiel de création de valeur.

8 Offshore Leaks Planification fiscale et structures offshore De quoi s agit-il? La publication, en avril 2013, de données et d indications personnelles sur les clients de trusts dans les territoires offshore (Offshore Leaks) a suscité bien des remous. Près de particuliers et sociétés en provenance de divers pays, dont l Allemagne, l Autriche et la Suisse, sont concernés. Le débat public qui s en est suivi a une nouvelle fois alimenté les discussions sur l acceptabilité et la légitimité de structures implantées dans les territoires offshore, en raison de considérations fiscales. Au-delà de la question des trusts, utilisés en général par les personnes physiques, la controverse publique s est étendue à la problématique de la planification et de l optimisation fiscale que les entreprises réalisent au travers de structures offshore qui échappent à tout impôt sur le bénéfice. Certains groupes tels que Amazon, Apple, Google et Starbucks ont fini sous les feux de la rampe. En Suisse également, le thème du offshore en relation avec les entreprises gagne en importance: Le Tribunal fédéral suisse lui-même, dans un arrêt de février 2013, a constaté que la totalité du bénéfice de l unité offshore est imputable au contribuable suisse, et ce malgré l existence d une convention (tax ruling) conclue précédemment avec l administration fiscale. Dans un autre arrêt du 16 mai 2013 le même Tribunal fédéral a décidé qu une société financière d un groupe ayant son siège à Guernesey, étant donné l absence d une administration effective sur l île, devait être considérée comme établie fiscalement en Suisse, donc assujettie de manière illimitée à l impôt ordinaire dans ce pays. Quelles sont les conséquences possibles? Comme effet du débat public, les structures offshore sont de plus en plus mises en cause, tant par le grand public que par les autorités fiscales. Cela peut donner lieu à des contrôles fiscaux et à des procédures légales à n en plus finir et très coûteuses. D un point de vue réputationnel, se pose la question s il est toujours opportun de maintenir des structures offshore minimisant la charge fiscale dans le cadre d une politique d entreprise durable et de réputation publique.

9 Nécessité d agir: Quelles sont les implications pour votre entreprise? Votre entreprise détient-elle des participations dans des sociétés offshore? L incidence de la structure offshore sur la stratégie d entreprise et fiscale du groupe ainsi que de possibles risques fiscaux et réputationnels, a-t-elle fait l objet d une évaluation interne? Y a-t-il suffisamment de moyens dans la structure et de raisons économiques justifiant son maintien? Dans ce contexte, il faut tenir compte du fait que les obligations de publication qui incombent aux sociétés cotées en bourse permettent à l autorité fiscale de détecter facilement la présence de structures offshore: il suffit de jeter un coup d œil sur les comptes annuels pour disposer des éléments confirmant leur existence.

10 Echange automatique d informations De quoi s agit-il? L échange automatique d informations est un processus consistant en la transmission systématique et périodique de données fiscales importantes, en provenance d un Etat source vers l Etat de résidence du destinataire de revenus et produits financiers tels que dividendes, intérêts, redevances, salaires, rentes, etc. C est en général le débiteur ou l organisme qui procède au règlement (banque, employeur etc.) qui communique les données à sa propre autorité fiscale, laquelle les transmet ensuite à son homologue étranger. L échange automatique peut également porter sur d autres informations: changement de domicile, achat ou vente d immeubles, remboursement de TVA, etc. L échange automatique d informations n a pas pour seul but de favoriser la transparence et l honnêteté fiscale des personnes physiques. Il permet également, et de plus en plus, de récolter des données sur les transactions transfrontalières des entreprises internationales. A l heure actuelle, l OCDE prévoit comme instrument standard l échange d informations sur demande et non l échange automatique d informations. Toutefois, même l OCDE admet que l échange automatique d informations ainsi que l échange spontané constituent des alternatives possibles. Mais l impulsion majeure pour le système d échange automatique vient des Etats du G-20 qui font pression pour une introduction rapide. C est là l objectif déclaré des principaux pays industriels et émergents qui veulent en faire le standard de référence pour tous, de manière à permettre aux autorités fiscale des différents Etats de disposer des informations nécessaires pour obliger les contribuables de chaque pays à payer correctement leurs impôts. Quelles sont les conséquences possibles? L introduction de l échange automatique d informations signifie d une part que l organisme payeur (essentiellement les établissements financiers mais aussi les autres sociétés qui effectuent par exemple des paiements de redevances et d intérêts ou agissent comme employeurs de salariés soumis aux retenues d impôt à la source ) aura davantage d obligations en matière de livraison de données à son autorité fiscale. D autre part, les autorités fiscales devront traiter de grandes quantités de données, qui transiteront en bloc au travers des frontières sous le couvert de la confidentialité et de la protection des données. Ces développements internationaux auront forcément des répercussions sur le débat relatif à l échange d informations à l intérieur de la Suisse. Il s agira avant tout de la question de savoir si les autorités fiscales helvétiques auront accès aux données bancaires des contribuables domiciliés en Suisse, ce qui n est pas encore possible à l heure actuelle.

11 Nécessité d agir: Quelles sont les implications pour votre entreprise? L échange automatique d informations ne touchera pas seulement les personnes physiques mais également les entreprises. Selon les modalités prévues pour ce mécanisme, ce ne seront pas uniquement les transactions bancaires transfrontalières qu il faudra annoncer mais toutes celles relatives aux paiements d intérêts ou de redevances, aux opérations soumises à la TVA et d autres encore. Cela pourrait inciter certains pays, surtout ceux à forte imposition, à intensifier les contrôles sur les groupes transnationaux, en particulier sur les prix de transfert pratiqués. Pour les entreprises, il devient donc toujours plus important d avoir ou de mettre en place des structures internationales disposant des moyens nécessaires sur les lieux mais aussi d être en mesure de présenter, au besoin aux autorités étrangères, toute la documentation qui s y rapporte, le cas échéant celle concernant les éventuels Tax rulings. Par ailleurs, il serait bon de soumettre les structures existantes à un contrôle périodique afin de vérifier leur conformité aux exigences nationales et internationales du moment.

12 Annexe: Définitions (en ordre alphabétique) Financement hybride Type de financement, dont la structure juridique et économique comporte des éléments à la fois de capital propre et de capital étranger. Ainsi les prêts avec participation aux profits (Profit Participating Loan), les emprunts convertibles et les actions privilégiées. Dans le cas par exemple des transactions transfrontalières, les procédés basés sur les instruments de financement hybride, traités fiscalement comme capital propre dans un Etat et comme capital étranger dans l autre, permettent de minimiser fortement la charge fiscale. G 20 Le G 20 est un groupe composé des 19 principaux pays industriels et émergents ainsi que de l Union Européenne (UE), qui sert de forum de coopération et de concertation dans les questions liées au système financier international. Le G 20 a pour objectif de coordonner les politiques des Etats membres, afin d assurer la stabilité générale ainsi qu une croissance durable en matière économique. Holding Privilège holding / société holding Privilège fiscal accordé aux sociétés de capitaux et aux coopératives sur le plan cantonal et communal. Conçu pour éviter l imposition multiple, il permet aux sociétés holding de ne payer aucun impôt sur le bénéfice et un impôt généralement réduit sur le capital. Pour pouvoir bénéficier du privilège holding, la société doit avoir comme but statutaire l administration durable de participations et ne pas exercer d activité commerciale en Suisse. En outre, les participations et revenus de participations doivent représenter sur le long/moyen terme au moins deux tiers du total des actifs ou produits d exploitation. Au niveau fédéral, il n existe pas de privilège holding mais, à certaines conditions, les revenus de participations et les gains en capital résultant de la vente de participations peuvent bénéficier de la réduction pour participations. Licence box Grâce au système de l IP-Box, applicable aux brevets, redevances et formules innovatrices, certains pays accordent des avantages fiscaux sur les revenus découlant de droits de propriété intellectuelle. Cela englobe en particulier les revenus en provenance de brevets, marques, designs, logiciels ou banques de données techniques ou scientifiques. Divers pays recourant à ce mécanisme, le champ d application possible est assez large. Les différences concernent surtout la définition des droits de propriété intellectuelle à prendre en compte, le mode de calcul et l application du système aux gains en capital et aux biens immatériels développés dans l entreprise. Il peut y avoir d autres différenciations au niveau des amortissements ou de la déductibilité des charges financières. En Suisse, la formule de l IP-Box n existe pour l instant que dans le canton de Nidwald, qui prévoit une imposition effective d environ 8,8 % (impôt direct fédéral compris) sur les revenus des droits de propriété intellectuelle.

13 Offshore Structures offshore Structures d entreprise réalisées en utilisant les possibilités offertes par les territoires offshore. Il s agit généralement des domaines suivants: exploitation de redevances, financement des activités du groupe, réassurance interne au groupe (captive) ou encore sociétés à but spécial (Special Purpose Vehicles), utilisées par exemple pour les transactions sur le marché des capitaux. Offshore Territoires offshore Etats ou territoires à l intérieur desquels l imposition des entreprises est réduite voire inexistante (dits aussi «paradis fiscaux»). Parmi ceux définis comme paradis fiscaux selon les critères de l OCDE, on trouve notamment: Andorre Anguilla Antigua et Barbuda Antilles Aruba Bahamas Bahreïn Barbade Belize Bermuda Chypre Dominique Dubaï Gibraltar Grenade néerlandaises Ile de Man Ile Maurice Iles Caïmans Iles Cook Iles vierges Iles de la Manche Iles Marshall Iles vierges britanniques Iles Turques et Caïques Liberia Liechtenstein Maldives Malte Monaco Montserrat Nauru Niue Panama Saint Christophe (St. Kitts) et Nevis Saint Vincent et les Grenadines Samoa Seychelles St. Lucia Tonga Vanuatu Conformément aux standards qu elle a établis en relation avec les impôts sur le revenu et la fortune, l OCDE a publié en 2009 une nouvelle liste comprenant quatre catégories: Liste blanche: pays et territoires dotés de systèmes répondant largement aux standards internationaux. Liste grise: paradis fiscaux qui n ont pas encore mis en place les standards internationaux (actuellement uniquement Niue). Liste noire: Etats et territoires ne répondant pas aux standards internationaux. Actuellement aucun Etat ou territoire ne figure sur la liste noire. Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) L Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) est une organisation internationale regroupant 34 Etats-membres, qui s engage pour la démocratie et l économie de marché.

14 Privilèges fiscaux/fiscalité privilégiée Modalités d imposition, relatives au taux de l impôt ou à la base d imposition, qui s écartent des règles ordinaires en matière de calcul de l impôt sur le bénéfice ou sur le capital. Cette notion est souvent employée comme désignation générale se référant à l ensemble des règles fiscales particulières applicables aux sociétés holding, d administration ou mixtes. Dans le langage courant, les dispositions fiscales sur les sociétés principales ou les sociétés au bénéfice d exonérations d impôt rentrent aussi fréquemment dans cette définition. Régimes fiscaux spéciaux Notion générale se référant aux sociétés qui bénéficient de privilèges fiscaux. Significant People Functions (SPFs, fonctions des collaborateurs importants) Cette expression désigne les fonctions des collaborateurs ayant un rôle essentiel dans le cadre d une transaction interne au sein du groupe. La fonction est essentielle lorsqu elle est exercée par des collaborateurs disposant des connaissances techniques et des pouvoirs nécessaires pour être en mesure d apprécier les risques en connaissance de cause et de prendre des décisions importantes. Selon l OCDE, les SPFs constituent le facteur déterminant dont va dépendre la substance nécessaire pour l attribution du bénéfice dans le cadre d une transaction. La seule disponibilité du capital pour supporter le risque financier n est donc plus suffisante. Société mixte/société d administration Les sociétés mixtes sont des entreprises dont l activité commerciale se déroule principalement à l étranger et qui n exercent qu une activité subordonnée en Suisse. En revanche, les sociétés d administration, dénommées également sociétés de domicile, ne peuvent s occuper en Suisse que de tâches administratives à l exclusion de toute activité commerciale. Dans les deux cas il s agit de privilèges fiscaux, accordés sur le plan cantonal aux sociétés de capitaux et aux coopératives, et voulus en pratique pour assurer une imposition attrayante aux revenus provenant d activités commerciales, de financement ou d exploitation de redevances. Les rendements de participations, de même que les gains en capital ou de réévaluation sur ces participations, sont exonérés d impôt. L idée de base est que, s agissant de sociétés mixtes ou de sociétés d administration, les revenus de source étrangère ne sont imposés de manière ordinaire en Suisse qu en fonction de l importance de l activité commerciale ou administrative qui s y déroule, donc dans une mesure réduite. Société principale C est une société qui centralise et réunit les fonctions, les responsabilités et les risques d un groupe exerçant son activité au niveau international. Une société principale s occupe en général, pour ses marchés globalisés, des domaines relevant des achats, de la planification de la recherche et du développement, du planning et de la conduite de la production, de la gestion des stocks et de la logistique, du développement de la stratégie marketing, de la planification et de la direction des ventes ainsi que des fonctions de trésorerie, de finances et d administration. Au niveau fédéral, le bénéfice imposable de la société principale fait l objet d une répartition internationale. Sur le plan cantonal, la société principale est imposée en général selon les principes en vigueur pour les sociétés mixtes.

15 Vos contacts Andreas Staubli Responsablef fiscalité, droit et HRS PwC Suisse Daniel Gremaud Responsable Fiscalité, droit et HRS Romandie Armin Marti Responsable fiscalité de l entreprise Suisse armin.marti@ch.pwc.com Urs Brügger Responable fiscalité internationale Zurich urs.bruegger@ch.pwc.com Remo Küttel Director PwC Zoug remo.kuettel@ch.pwc.com Benjamin Koch Transfer Pricing PwC Zurich benjamin.koch@ch.pwc.com Marcel Widrig Responsable Private Clients PwC Suisse marcel.widrig@ch.pwc.com

16 PricewaterhouseCoopers. All rights reserved.»pricewaterhousecoopers and»pwc refer to the network of member firms of PricewaterhouseCoopers International Limited, each of which is a separate and independent legal entity.