Berne, le 10 février 2014 «Mesures visant à renforcer la compétitivité fiscale de la Suisse (3 e réforme de l imposition des entreprises)», rapport du 11 décembre 2013 Prise de position de l Union des villes suisses Revendications des villes et des communes urbaines, en bref Les décisions de politique financière de la Confédération et des cantons ont le plus souvent des conséquences directes pour les villes et les communes. C est le cas, de façon tout à fait explicite, pour l imposition des entreprises (concrètement, les impôts sur le bénéfice et sur le capital) qui sont également perçus par les communes. C est pourquoi l Union des villes suisses prend position sur la réforme de l imposition des entreprises (RIE III) et formule les revendications suivantes: 1) L échelon communal doit pouvoir participer aux travaux Les villes et les communes sont directement concernées par les adaptations de la fiscalité des entreprises. De plus, l article 50 de la Constitution fédérale exige que la Confédération tienne compte des intérêts particuliers des villes et des communes. Les villes et les communes doivent donc être intégrées dans les travaux sur la RIE III, tout comme la Confédération et les cantons. 2) Il faut des modèles précis sur les effets de la RIE III La RIE III modifiera profondément le système fiscal suisse et les bases de la RPT. Des calculs précis sur les conséquences et les effets des adaptations prévues sont donc nécessaires. Il faut aussi veiller à calculer explicitement les conséquences financières pour les villes et les communes et à les présenter de façon spécifique. 3) Maintenir le substrat fiscal réaliser des mesures de politique fiscale ciblées Il faut mettre en œuvre des mesures de politique fiscale ciblées pour remplacer les actuels statuts spéciaux accordés, pour la fiscalité, à certaines sociétés. L objectif est de maintenir, autant que possible, le substrat fiscal et d empêcher des baisses générales d impôts, de même que des pertes fiscales. 4) Assurer une compensation pour les pertes fiscales des villes et des communes Si la RIE III entraîne des pertes de recettes fiscales, ces dernières doivent être compensées de façon proportionnelle directement auprès des communes et des villes. Cette compensation directe doit être réglée dans la loi.
1. Situation de départ Depuis un certain temps déjà, la Suisse est dans le viseur de la critique internationale en raison des statuts fiscaux spéciaux accordés à certaines entreprises (holdings, sociétés mixtes, sociétés de domicile). Divers organes internationaux (UE, G20, OCDE, etc.) exigent, sous peine de sanctions, la suppression de ces régimes fiscaux cantonaux. Le Conseil fédéral prévoit d adapter la fiscalité des entreprises. C est le projet de réforme de l imposition des entreprises (RIE III). Mi-décembre 2013, le Département fédéral des finances (DFF) a publié le rapport «Mesures visant à renforcer la compétitivité fiscale de la Suisse (3 e réforme de l imposition des entreprises)» et annoncé ouvrir la consultation aux cantons jusqu à fin mars 2014. Le rapport a été élaboré par un organe de pilotage composé de représentants de la Confédération et des cantons. En mai 2013 déjà, cet organe avait déjà publié un rapport intermédiaire qui avait été soumis, pour consultation, aux cantons et aux associations faîtières de l économie. Dans les deux cas, les villes et les communes n ont pas été consultées. Pourtant, les villes et les communes sont directement concernées par la RIE III. Les impôts sur les entreprises sont parmi les plus fructueux pour les villes et les communes. En moyenne, ils représentent entre 20 à 25 % des recettes fiscales globales des communes. Mais, dans certaines structures économiques, cette proportion peut aller jusqu à près de 50 %. Toute la discussion sur la réforme de l imposition des entreprises ne doit pas faire oublier que la Suisse passe, depuis longtemps, pour un des pays les plus compétitifs du monde. Selon le «WEF Global Competitiveness Report 2013/14», la Suisse occupe ainsi le 1 er rang, pour la cinquième année consécutive. Dans le classement de la compétitivité mondiale 2013 de l IMD, elle arrive en 2 e place, derrière les Etats-Unis, soit un rang de mieux qu en 2012. Même les études se limitant aux aspects de politique fiscale attribuent d excellentes notes à la Suisse. Ainsi, dans l analyse comparative globale «Paying Taxes 2014» de PwC et de la Banque mondiale, la Suisse occupe le 16 e rang. L index 2013 de l Institut BAK Basel, publié en janvier 2014, attribue une bonne place, au sein de la concurrence internationale, aux quinze cantons étudiés. Depuis l éclatement de la crise financière, ces cantons ont encore légèrement amélioré leur position en comparaison internationale (85 régions de 23 pays). Même les endroits de Suisse connaissant la plus forte fiscalité sur le plan national ont, en comparaison internationale, des taux d imposition modestes. 2. Les éléments essentiels, du point de vue des villes L Union des villes suisses (UVS) représente, au nom de ses 128 membres, les intérêts des villes, des agglomérations et des communes urbaines de notre pays auprès de la Confédération, des milieux politiques et du grand public. La présente prise de position concernant la réforme de l imposition des entreprises (RIE III) a été élaborée en collaboration avec les directrices et directeurs des finances de diverses villes membres, ainsi qu avec la Conférence fiscale des villes. Page 2 / 10
Les villes suisses partagent l avis du Conseil fédéral selon lequel, étant donné la pression internationale, il est nécessaire d adapter les actuels régimes fiscaux spéciaux. Ce faisant, il faut rechercher des solutions qui ont un effet le plus ciblé possible dans le domaine des régimes spéciaux visés. Il n est ni nécessaire ni judicieux de remettre en question tout le système fiscal, qui a fait ses preuves, d autant plus que la Suisse est bien notée pour sa compétitivité. Les villes demandent le respect des éléments suivants: 1. Ce sont les actuels régimes spéciaux des entreprises bénéficiant de statuts particuliers qui font l objet de critiques. Ce sont donc ces régimes qui doivent être visés par les adaptations, le plus possible. Il faut éviter des baisses générales d impôts. 2. La Suisse, ses villes et ses agglomérations doivent restées des lieux d implantation attractifs. 3. Le substrat fiscal des villes et des communes doit rester le plus intact possible. Si la réforme occasionne quand même des pertes, des compensations seront nécessaires et elles devront aller directement aux villes et aux communes. 4. Le rapport entre les recettes fiscales des personnes morales et des personnes physiques doit, dans les grandes lignes, resté le même (pas de report de charges des entreprises sur les particuliers), ce qui est essentiel pour l acceptation politique du projet. 5. Les nouvelles solutions doivent être acceptables pour le plus grand nombre de secteurs. Elles doivent aussi être acceptables pour la communauté internationale. 6. Les nouvelles mesures doivent être inscrites dans la loi sur l harmonisation fiscale. 3. Il faut des modèles précis pour estimer les conséquences de la RIE III La RIE III est une atteinte profonde au système fiscal suisse. Mais dans le rapport du groupe de pilotage, les conséquences financières de la réforme ne sont qu esquissées. Etant donné l importance de cette refonte, ces estimations sont totalement insuffisantes. En outre, des questions importantes sur d autres modèles de fiscalité, optionnels, ne sont pas analysées, ou alors ces modèles ne font l objet que d une description générale et superficielle. Une analyse sérieuse des différentes propositions et de leurs effets n est pas possible. C est pourquoi l UVS exige: 1) des calculs précis pour les différents modèles et leurs conséquences financières, économiques et juridiques; 2) un survol détaillé des effets des différents modèles sur les villes et les communes; 3) un survol des effets de la RIE III selon les secteurs; 4) une simulation des différents modèles proposés en tenant compte de paramètres modifiés. Page 3 / 10
4. Intégration des communes et villes et compensation directe L autonomie financière des villes et des communes est un élément important de l indépendance avec laquelle les communes peuvent se gérer, tout comme le principe de subsidiarité fiscale, qui est une des raisons du succès du modèle helvète. De plus, l article 50 de la Constitution fédérale exige que la Confédération analyse les effets de ses actions sur les communes, en tenant compte de la situation particulière des villes et des agglomérations, qui sont des sites économiques importants pour le pays. Dans le domaine de la politique fiscale, les villes et les communes doivent pouvoir planifier avec certitude. Elles sont directement touchées par les décisions de la Confédération. C est pourquoi l Union des villes suisses formule les revendications suivantes: 1) Les villes et les communes exigent d être intégrées dans les travaux sur la RIE III. 2) Les conséquences de la RIE III sur les villes et les communes doivent être démontrées de façon explicite. 3) Les villes et les communes veulent une garantie que les pertes de recettes fiscales entraînées par la réforme feront l objet d une compensation directement attribuée à l échelon communal. Ce mécanisme doit être ancré dans la loi. Car les pertes fiscales qui seront vraisemblablement causées par la RIE III toucheront en partie directement les villes et les communes. Ces dernières dépendant des recettes fiscales pour accomplir leurs tâches. Elles ne pourront pas compenser par elles-mêmes les pertes prévues. 5. Orientation fondamentale de la réforme Sur le fond, l UVS soutient les objectifs de la réforme. Les villes et les agglomérations, sites économiques importants, dépendent de façon vitale de leur capacité à rester en bonne place dans la concurrence internationale. Maintenir leur attractivité est essentiel. Toutefois, il faut noter que si elle est un facteur important, la charge fiscale n est de loin pas le seul. Toute une série d autres paramètres (accès à des travailleuses et travailleurs qualifiés, infrastructures fiables, qualité de vie, stabilité monétaire et politique, etc.) interviennent également dans les critères de choix des entreprises. Des sondages menés auprès des patrons montrent que ces éléments sont même plus importants que l imposition. C est ce qu a montré, entre autres, une analyse de la Banque cantonale de Zurich en 2013. En outre, il faut s attendre à ce que la charge fiscale des entreprises augmente, ces prochaines années, tendanciellement, comme le rapport du groupe de pilotage l indique également de façon claire. Comme déjà dit en introduction, l acceptation internationale de la politique fiscale suisse dans le domaine de l imposition des entreprises nous semble très importante. Les villes soutiennent également la nécessité de tenir compte du fédéralisme suisse. Nous tenons à souligner qu il s agit ici de veiller aux intérêts des trois échelons d Etat soit la Confédération, les cantons, de même que les villes et les communes. Page 4 / 10
Nous soutenons la direction stratégique de la RIE III car il s agit en particulier de mesures dans les domaines de la politique fiscale et de la politique financière. Ici aussi, il faut veiller au respect des intérêts de tous les échelons étatiques et analyser précisément les effets des mesures sur chacun de ces échelons. Ainsi, concernant les mesures fiscales, il faut aussi évaluer les possibles pertes fiscales sur les communes et, concernant les jalons de politique financière de la Confédération, analyser les conséquences pour les villes et les communes, respectivement veiller à ce que des compensations soient prévues. Pour garantir le droit et la planification, il s agit aussi d identifier de nouveaux refuges fiscaux potentiels et d éviter des effets collatéraux non désirables. Des règles juridiques claires et des estimations précises quant aux effets financiers des différentes étapes de la réforme sont indispensables. Les experts fiscaux de différentes villes se basent en outre sur leur expérience pour dire que la charge de travail administrative et bureaucratique occasionnée par le prélèvement de nouveaux impôts (imposition préférentielle de produits de licence, impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts) peut se révéler, selon les formes retenues, extrêmement lourde. Il faut aussi examiner en détails les concepts et les définitions des critères de prélèvement de l impôt pour éviter les contestations. 6. Mesures de politique fiscale Les impôts sur le bénéfice ne sont pas seulement le type d impôt le plus important pour un site économique. Ils sont aussi importants car ils sont prélevés par les trois échelons étatiques. Si des changements sont apportés, il faut prendre en considération aussi bien les effets de ces mesures sur l attractivité du lieu pour les entreprises, mais aussi les conséquences sur le substrat fiscal des collectivités publiques concernées. Etant donné la pression internationale, les villes reconnaissent la nécessité d adapter les actuels régimes spéciaux. Elles partagent aussi, globalement, l opinion selon laquelle les règlements qui seront supprimés devront être remplacés par de nouvelles mesures fiscales. Toutefois, ces mesures doivent absolument être analysées autant à l aune de leur effet sur l attractivité pour les entreprises que sous l angle de leurs conséquences pour les recettes fiscales des villes et des communes, dont le niveau doit rester le même. Avec le produit de ces recettes, les collectivités financent en effet des mesures qui contribuent grandement à la compétitivité de la Suisse. Eviter un report massif de la charge fiscale des personnes morales sur les personnes physiques permettra en outre de mieux faire accepter la réforme de l imposition des entreprises. Les mesures prévues doivent être ciblées et aménagées de telle manière qu elles soient simple à mettre en œuvre et qu ils ne soient pas possible de les contourner. Le rapport de l organe de pilotage ouvre la discussion sur diverses mesures de politique fiscale. Nous les abordons ci après en détail. Page 5 / 10
a) «Licence box» - imposition préférentielle des produits de licence (licence box) L Union des villes suisses est favorable, sur le principe, à l introduction d un outil fiscal de type «licence box» pour l imposition préférentielle de biens incorporels. Le système de boxes étant utilisé dans plusieurs Etats de l UE, le critère de l acceptation internationale est rempli. Mais le rapport précise aussi que les concepts de boxes sont actuellement examinés par des organes internationaux. C est pourquoi, le cas échéant, l aménagement d un système de licence boxe devrait être assez souple, afin de pouvoir être adapté à l évolution internationale. Car un tel système ne peut être mis en place que s il est aménagé de façon à être compatible avec les standards internationaux. Concernant les autres travaux pour la mise en place concrète des boxes, il faut, à notre avis, prendre en considération les éléments suivants: - Droits incorporels éligibles: Il faut à notre avis définir de manière relativement étroite les droits incorporels pertinents pour un système de licence box. Le risque est, effectivement, que certaines entreprises quittent le pays, mais cette éventualité est, en fin de compte, difficile à pronostiquer, puisque d autres critères peuvent aussi jouer un rôle. C est pourquoi d autres mesures ne doivent pas forcément avoir plus de poids. En revanche, il ne fait pas de doute que le changement d une imposition ordinaire de certains gains vers une imposition selon un système de licence box entraînera des pertes fiscales. - Conditions d entrée: En ce qui concerne les tests d entrée, nous sommes favorables à la variante 3. Etant donné les exigences internationales concernant les licence boxes, la Suisse ne pourra pas ne pas avoir de strictes exigences en matière de «R&D&I» (recherche, développement, innovation). - Méthode de calcul: La comparaison des deux méthodes de calcul du montant déterminant montre que le référencement des biens incorporels, susceptibles d être soumis à la licence box, est un travail coûteux. C est pourquoi, à notre avis, la méthode de calcul indirecte est à privilégier. - Montant de l allègement: Nous suivons, sur le principe, l avis de l organe de pilotage, selon lequel les cantons sont compétents pour fixer le montant de l allègement. - Dispositions transitoires: Le rapport ne se base pas sur les mêmes prémisses pour présenter les trois variantes de mesures transitoires. Le rapport évoque de possibles effets d entraînement (dits aussi «d aubaine»), «notables» pour la variante 1, selon l étendue de la licence box. Ceux-ci seront encore plus importants avec la variante 2, car cette dernière a un effet rétroactif. Nous privilégions la variante 3 pour réduire les effets d entraînement. En ce qui concerne les autres questions en relations avec l aménagement d un système de box, il nous semble justifiable que les recettes et les gains en capital soient traités de la même manière. Mais il est d autant plus important que les déductions pour pertes dues à l aliénation de droits incorporels soient réduites de la même manière. En l état actuel des analyses, nous sommes d avis qu un système de licence box doit bénéficier à toutes les formes juridiques. Page 6 / 10
b) Impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts L UVS rejette l introduction d un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts. Cet instrument n est pas nécessaire et il ne permet pas d atteindre les objectifs fixés. Il pourrait en outre entraîner des pertes fiscales massives en raison d effets d aubaine difficiles à prévoir. Même limité aux capitaux constituant les fonds propres de sécurité, un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts entraînerait des pertes fiscales considérables: elles sont estimées à 300 500 millions de francs pour l impôt fédéral direct et à 330 550 millions supplémentaires pour les cantons et les communes, qui perdraient ainsi un tiers des actuelles recettes fiscales provenant des sociétés à statuts spéciaux. Pour la Confédération, la perte s élève à un bon huitième des recettes actuelles. Même si la mise en place d un système de licence box ne remplace pas complètement, selon l étendue du système, les statuts spéciaux qui disparaîtraient, les effets d un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts sont trop importants, en termes de pertes fiscales pour les communes, pour pouvoir être envisagés en complément des boxes. Aux yeux des villes, cette option ne doit pas non plus être poursuivie car elle revient à alléger toutes les entreprises, ce qui n est pas conforme aux objectifs. c) Abaissement du taux des impôts cantonaux sur le bénéfice L Union des villes suisses est opposée à des baisses générales des impôts sur le bénéfice dans les cantons opérées en parallèle à l introduction d un système de boxe. Il ne faut pas perdre de vue l attractivité toujours élevée des sites économiques de Suisse. Une baisse générale des impôts sur le bénéfice provoquerait des pertes fiscales sensibles pour les villes, les communes mais aussi pour les cantons. L été dernier, l Union des villes suisses a pu montrer, sur la base de calculs modellisés, qu une diminution du taux des impôts cantonaux sur le bénéfice à 15 % entraînerait des pertes fiscales de 5 à 18 % des recettes fiscales globales pour les villes et les communes. Dans ce scénario, de nombreuses villes et communes verraient les recettes fiscales provenant des entreprises rien moins que pratiquement divisées par deux. Plus la part des impôts sur le bénéfice et le capital sont importants, dans la manne fiscale globale d une ville ou d une commune, plus les pertes seraient lourdes. C est d autant plus grave que les impôts sont pratiquement la seule source de revenus des communes. En extrapolant à toutes les villes et les communes du pays, les pertes cumulées atteindraient ainsi près de 1,5 milliard de francs. Les collectivités comptant sur une proportion élevée de sociétés imposées ordinairement seraient particulièrement touchées. Des pertes fiscales si lourdes ne sont pas compensables sur le plan communal et provoqueraient de graves coupes dans les prestations des villes et des communes. Le tableau suivant montre de façon exemplaire à quelles pertes certaines villes et communes devraient faire face: Page 7 / 10
Ville Pertes estimées, en millions de francs (taux de 15%) Pertes par rapport aux recettes fiscales provenant des entreprises Pertes par rapport au volume global des recettes fiscales Bienne 15 mio. 57% 12% Saint-Gall 15 mio. 50% 6% Berne 35 mio. 40% 8% Zurich 300 mio. 47,5% 13,3% Lausanne 50 mio. 46,3% 10,4% Köniz 4,5 mio. 57% 5% Bâle* 400 mio. 48,7% 15,8% Winterthour 29,6 mio. 59,8% 11,3% Langenthal 2,1 mio. 58% 6% Berthoud 1,7 mio. 47% 4,6% Thoune 5,2 mio. 44% 4,6% Ittigen 5,2 mio. 53% 18% * Contrairement aux montants des autres villes, le montant bâlois comprend les impôts communaux et cantonaux. C est pourquoi il est particulièrement élevé. A notre grande surprise, les chiffres cités ci-dessus, qui ne sont remis en doute par personne, ne sont pas mentionnés dans le rapport de l organe de pilotage. Nous ne comprenons pas non plus que le rapport se base, sans analyse approfondie, sur l hypothèse selon laquelle les entreprises réagissent de façon extrêmement sensible aux modifications de politique fiscale et déménagent. A notre avis, les taux d imposition sur les bénéfices sont, en conséquence, trop bas. Les positions de l économie nous incitent également à juger qu une telle baisse des taux d impôts cantonaux sur le bénéfice, telle que proposée par le rapport, n est pas nécessaire. d) Autres mesures de politique fiscale En principe, nous nous limitons à l analyse des mesures qui ont un impact sur les communes. Mais nous condamnons quand même la suppression du droit de timbre d émission, pour des raisons générales de politique fiscale. Les adaptations de l impôt anticipé nous paraissent en revanche judicieuses. Evaluation lors de l implantation en Suisse: Nous approuvons cette mesure pour des raisons de cohérence du système fiscal. Toutefois, nous tenons à mettre en garde contre le fait que le rapport ne dit rien des conséquences de cette mesure. Amélioration du système de la réduction pour participations: Pour les villes, cette réglementation est extrêmement dangereuse. Elle pourrait provoquer un «tourisme des pertes» car les entreprises étrangères mobiles qui réalisent de grosses pertes viendraient s établir en Suisse pour faire valoir ces dernières sous l angle fiscal. Le calcul basé sur les pertes représente une rupture avec le principe de périodicité des impôts. Historiquement parlant, c est aussi un outil relativement neuf. Le règlement sur Page 8 / 10
les sept années inscrit dans la LHID et la LIFD ne date que du début des années 1990. La suppression de cette restriction temporelle de la déduction des pertes peut provoquer des pertes massives pour les collectivités publiques, alors qu une étrange symétrie des «souffrances» prévaudrait (comme le montre l exemple des grandes banques qui, malgré d énormes pertes, distribuent boni et dividendes, mais ne payent pas d impôts). De plus, l économie rejette clairement cette mesure. Il ne fait aucun sens de la mettre en œuvre. Mesures concernant l impôt sur le capital: Comme les cantons, les villes rejettent aussi la possibilité de renoncer au prélèvement de l impôt sur le capital. Nous pourrions toutefois accepter un règlement prévoyant de privilégier certaines activités lors de l imposition du capital. Imputation forfaitaire d impôt: Vérifier l actuel système d imputation forfaitaire d impôt peut sembler judicieux, mais seulement lorsque la manière d imposer à l avenir les revenus mobiles sera claire. 7. Répercussions sur la péréquation des ressources L Union des villes suisses salue l intention de conserver le concept de péréquation des ressources sous le nouveau régime fiscal. C est pourquoi l association soutient la proposition de réduire la pondération des gains des entreprises dans l assiette fiscale agrégée (AFA). L introduction d un facteur fiscal relatif (facteur EFR) à appliquer de façon différenciée aux revenus à l intérieur et à l extérieur d une licence box reçoit également l approbation de l Union des villes suisses. Les adaptations de la péréquation des ressources et de la compensation des cas de rigueur de la RPT doivent être soumises à de longues périodes de transition. Pour que les changements puissent être visibles, l évolution devrait faire l objet d un suivi et, le cas échéant, de corrections. 8. Mesures de compensation verticales L Union des villes suisses soutient les mesures de la Confédération pour amortir les pertes causées par la RIE III. Une partie des pertes fiscales prévisibles ne touchera toutefois pas les cantons, mais les villes et les communes. C est pourquoi il est nécessaire de les compenser également proportionnellement. Compensation financière au niveau fédéral: Un abaissement de l impôt fédéral direct diminue certes la pression en faveur de baisses d impôts dans les cantons mais, dans le même temps, elle renforce la concurrence fiscale intercantonale, ce qui nous semble problématique. Elargissement de la base de calcul des impôts directs: Nous soutenons cette mesure, pour autant qu elle porte sur des adaptations du rapport entre l imposition des entreprises et des propriétaires d entreprises. Adaptation de la répartition des recettes entre la Confédération et les cantons: Nous saluons cette adaptation. L augmentation de la part cantonale dans les revenus perçus par la Confédération grâce à l imposition des entreprises est judicieuse et logique. Cela permettrait d inciter à continuer à Page 9 / 10
investir pour la compétitivité économique. Il n est que justice que les cantons concernés, qui assument les coûts des infrastructures, de la santé, de la formation, etc., obtiennent une participation adéquate aux recettes. Il faut ici garantir également que les villes et les communes qui remplissent des fonctions de centre fassent également l objet d une compensation adéquate. De notre point de vue, cela serait aussi possible grâce à une augmentation de la péréquation des charges socio-démographiques, qui ne devrait toutefois pas se faire au détriment de la compensation des charges géo-topographiques. 9. Compensation financière au niveau fédéral Le principe selon lequel des allégements dans les dépenses de la Confédération ne doivent pas conduire à des reports de charges sur les cantons est juste, d autant plus que ces derniers les répercutent souvent sur les villes et les communes. Pour les villes, le principe d un contre-financement doit reposer sur les personnes morales, respectivement sur les actionnaires des entreprises. Impôt sur les bénéfices de participation: Nous soutenons l examen d une possible introduction de cet impôt pour les fortunes privées. D autant plus que l actuelle exemption des gains en capital est, depuis longtemps, un objet de discussion étant donné la question d équité fiscale qu elle pose. Pour éviter que cet impôt ne soit utilisé à des fins, non souhaitées, d optimisation fiscale et qu il n occasionne de nouvelles pertes fiscales, il faudra prévoir une compensation restrictive des pertes de capital (par exemple compensation des pertes de capital seulement avec les gains en capital, mais pas avec les autres revenus, report de perte non limité dans le temps). Hausse de l imposition indirecte: Nous ne trouvons pas adéquat de compenser les pertes occasionnées par la RIE III par une hausse de la TVA. Le report de la charge fiscale des entreprises sur les personnes privées met en danger l acceptation de tout le système fiscal. En outre, des adaptations de la TVA dans d autres dossiers nomment pour l AVS sont déjà envisagées. Elargissement de la base de calcul des impôts directs: Là encore, il faut éviter de reporter la charge fiscale des entreprises sur les personnes physiques. Une augmentation de la densité des contrôles, proposée par le rapport, nous semble justifiée si cette mesure permet d éviter la soustraction fiscale. Page 10 / 10